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Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 19 creation dune semh vallee de la tet)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 09 AVRIL 2019
DELIBERATION N°48/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
À rent et En Qui ont pris 09 AVRIL 2019
Conseil exercice part ‘ la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 #à 31 01 AVRIL 2019
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean Peyrato
à 0 0
L’an deux mille dix-neuf, le 09 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) -Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) —
Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO : Raymond POUGET (£Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES ; (Llo) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Didier ROBOAM (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Roger DOMENECH (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude
RIBELAY GUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Daniel DELESTRE à Rose-Marie ESTEVA — Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL -— Joëlle CALVET-URRUTIA à Roger DOMENECH Excusés : Jean-Jacques FORTUNY —:- Absents José DOMINGUEZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CREATION D’UNE SOCIETE d’'ECONOMIE MIXTE HYDROELECTRIQUE
de la VALLEE de la TET
VU la loi 2015-0992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VU le décret 2016-530 du 27/04/16 relatif aux concessions d’énergie hydraulique
VU le décret 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une SEM-H
CONSIDERANT la démarche de renouvellement des concessions hydroélectriques de la Têt et de création d’une société d’économie mixte hydroélectrique (SEM-H) présentée le 25 mars dernier par M le Préfet CONSIDERANT que le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la Têt devant être prochainement regroupées en une unique concession sera mis en œuvre selon une procédure inédite, comprenant le lancement d’un appel public à la concurrence (avis de concession) ouvrant une possibilité d’attribuer la concession à une société d’Economie Mixte Hydroélectrique (SEMH)) ; CONSIDERANT que le projet de création d’une SEMH constituerait une première expérimentation en France de ce dispositif introduit par la loi relative à la transition énergétique faisant l’objet d’une codification au code de l’énergie (articles L521-18 et suivants) :
CONSIDERANT la convention dite « du Lanoux » qui permet au Département de solliciter en période estivale les lâchures d’eau nécessaires depuis le lac des Bouillouses au bénéfice des irrigants de la Têt, Monsieur le Président fait part au conseil communautaire de l’intérêt de ce dispositif de gouvernance et d’exploitation des centrales qui permettrait de consolider les actions de développement durable du territoire et de relocalisation des fruits des ressources naturelles, en l'occurrence hydraulique et énergétique
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
PUNANIMITE :
-EMET un avis favorable à ce dispositif de gouvernance et d’exploitation des centrales hydroélectriques de la Têt au regard des lâchures d’eau nécessaires depuis le lac des Bouillouses au bénéficie des irrigants
de la vallée de la Têt ;
-DONNE tous pouvoirs au Président pour le suivi de cette opération
Ainsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dansAes deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recouk contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpelliën Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obli igation d'acquitter la contri l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190409-48-19-DE
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019