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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 13 creation dune activite accessoire Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 13 creation dune activite accessoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 18 JUILLET 2013

DELIBERATION N°48/13

L'an deux mille treize, le dix huit juillet à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à

TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: P.SIOURAC - J.BOMPIEYRE - J.J.FORTUNY - S.TARGUES -G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE

PASTORS - G.LEBOUTET - R.POUGET - JIMBERN - C. CHABRIAC - J.CRIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - J.DOMINGUEZ - D.DELESTRE - A.FRIGOLA - D.LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL - X.DE TRAVY - J.SARDA - G.ARMENGOL - JC. CALVET - R.DOMENECH - CKAMEL - L.VILARINO - JP.WILL - IL.RIGOLOT - C.GINESTET - F.LICCIARDI -JM. BERTRAND - F.DOMINGUEZ

Absent : J.PUNZANO - D.ARMISEN - J. BATAILLE - L.FERRAS

Procurations: J.RIBOT à J. SARDA

J. SARDA aété désigné Secrétaire de Séance - Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

Nombre de membres _ Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En a Le 18/07/2013

Conseil exercice d BE

Eberaton Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

39 39 35 11/07/2013

CREATION D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

VU les dispositions du Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non

titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

Considérant l’importance que revêt, en amont, le conseil aux élus et notamment au Président, en matière de

stratégies financières et fiscales au regard de la réforme territoriale, il apparaît nécessaire de recruter un conseiller financier qui se verra confier cette mission d’analyses et de conseils,

Considérant les fonctions de l’agent à recruter rentrant dans le cadre des attributions d’un comptable et le caractère limité de la mission ne justifiant pas la création d’un tel emploi même à mi-temps, lesdites fonctions pourraient être confiées à un agent communal d’une commune membre de la Communauté de Communes, qui

occuperait ce poste, ponctuellement, en sus de son activité principale,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

-DECIDE de procéder à la création d’une activité accessoire au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et de confier ce poste de conseiller financier à un agent communal d’une commune

membre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

-DE rémunérer cette activité accessoire à hauteur de la rémunération brute de l’agent et ce, au prorata du

temps passé par mission

-D’inscrire la dépense au budget

-D’autoriser Monsieur le Président, à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susdits.

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àSD AOÛT 2 acieux devant son akteur dans AUU décision peut égaldnent faire sente décision peut faire l'objet d'un recours les deux mois à compter de sa notification. La pré

l'objet d'un recours contentieux dans les deux mo mpter de sa notificafon devant RCEÉ! Le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête préseée dev US-PREFEX le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiter la contribution pur l'aide DE PE juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à Wéfaut de instifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.