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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 28 juillet 2022
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 28 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 56 du 28 juillet 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2022-16 du 11 juillet 2022 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea L.).......................................................................3
DDETSPP..................................................................................................8
Récépissé DDETSPP-SAPN°2022201-011 du 20 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801913161 - « Fred'services» sis 13 rue Edmé Denizot - 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES...................................................................................................................8
Récépissé DDETSPP-SAPN°2022202-012 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911351070 - « SPORTSAIN » sis 4 rue des Accins - 10150 SAINTE- MAURE........................................................................................................................................................10
Récépissé DDETSPP-SAPNN°2022202-013 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914976865 - « SPORT A DOM AUBE » sis 14 passage de la Planche Verbale - 10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS..........................................................................12
Récépissé DDETSPP-SAPNN°2022202-014 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP500125646 - « AGENCE 33. 1» sis 1 place Saint Nicolas - 10400 PONT-SUR-SEINE......................................................................................................................................14
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................16
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................16
Arrêté n°BSIPA2022209-0001 du 28 juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube........................................16
Arrêté n°BSIPA2022209-0002 du 28 juillet 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube.................................................19
2 / 21 RE Délégation Territoriale de l'Aube
Éoateé de l’Agence Régionale de Santé
Re Grand-Est
ARRETE PREFECTORAL N° ARS-SE-2022-16 PORTANT OBLIGATION DE LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS DE CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN (Thaumetopoea pityocampa) ET DE CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU CHENE (Thaumetopoea processionea L.)
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 221-1 et L. 522-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 3, R. 1338-4 à 10 ;
VU le décret 2022-6866 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et
la chenille processionnaire du pin ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est —- Madame CAYRE Virginie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé (ARS) ;
VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1215 du 29 mars 2006 portant Règlement Sanitaire Départemental de
l'Aube, notamment son article 37 ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 MTL
ARS
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2022-16 du 11 juillet 2022 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea L.)
3 / 21 Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le rapport d'étude de toxicovigilance de juin 2020 établi par l'Anses relatif aux expositions humaines à des chenilles émettant des poils urticants ;
VU le bulletin des vigilances de l'Anses en date de novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance dématérialisée qui s'est tenue du 14 juin 2022 au 16 juin 2022 ;
CONSIDERANT que la prolifération d'au moins une des deux espèces animales Thaumetopoea pityocampa (chenilles processionnaires du pin), Thaumetopoea processionea L (chenilles processionnaires du chêne) est avérée dans le département de l'Aube ; ‘
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires provoquent des irritations et des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que prurit, érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultés respiratoires ou douleurs abdominales, constituant un enjeu
de santé publique ;
CONSIDERANT que les processionnaires se développent sur des chênes ou des pins de préférence situés dans des forêts claires, en lisière de forêt, isolés ou disséminés dans les haies, parcs, jardins, infrastructures ou autres espaces végétalisés publics ou privés ;
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires peuvent se disséminer sur de grandes distances et persister pendant plusieurs années dans les anciens nids et, pour les
processionnaires du pin, dans les sols ;
CONSIDERANT qu'afin de limiter l'exposition de la population à ces poils urticants, la lutte doit
s'opérer de manière curative lorsqu'ont lieu des proliférations de chenilles processionnaires, mais aussi
de manière préventive dans les zones susceptibles d'en être le lieu ;
Sur proposition de madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article Premier : - Obligation de lutte
Afin de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de mener des actions visant à empêcher et à détruire sans délai les proliférations de processionnaires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : - Lieux et publics concernés
l. L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie à l'article 1 est applicable sur des arbres isolés, des groupes d'arbres et des lisières de forêt dans les lieux où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ou récréatif, lorsqu'ils accueillent du public ou lorsqu'ils sont situés à proximité de tels lieux.
ll. Cette obligation de lutte ne s'applique pas dans les lieux accueillant du public ayant fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction d'accès, dans les conditions définies à l'article S-II.
2/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 waw.aube.souv.fr
4 / 21 Article 3 : - Moyens de lutte et de prévention
l. En lisière de forêt, cette obligation de lutte ne s'applique que s'il existe un impact sanitaire tel que mentionné à l'article 2, et qu'il existe un moyen de lutte ou de prévention dont l'efficacité est reconnue et réalisable techniquement, en regard des enjeux économiques En l'absence de mise en œuvre de moyen de lutte ou de prévention, la présence de prolifération de chenilles processionnaires fait l'objet d'une information des personnes concernées par tout moyen adapté. ll. En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuelles proliférations de chenilles processionnaires ou de l'importance des proliférations antérieures, les personnes visées à l’article 1 font appel à des moyens de lutte et de prévention adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement telle que précisée en annexe, dans l'objectif de réduire l'impact sur la santé des usagers et des riverains.
III. Pour une.lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner les moyens de lutte ainsi que les moyens de prévention. Les principaux moyens sont cités en annexe.
Article 4 : - Protection des usagers et des riverains
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte et de prévention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles à une hauteur inaccessible, etc.).
Article 5 : - Mesures spécifiques concernant les lieux accueillant du public
l. Les responsables de lieux accueillant du public où la survenue de prolifération de chenilles processionnaires pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains sont tenus de mettre en œuvre les mesures suivantes :
a) Sensibiliser leur personnel et les entreprises travaillant pour eux,
b) Inventorier les lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires, c) Élaborer un plan de lutte, sauf pour les cas visés à l’article 2-11,
d) Mener des actions de prévention.
Il. Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptible d'être exposé aux poils urticants issus d'une prolifération de chenilles processionnaires et que cela entraîne ou pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains, le propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieu ou à défaut, le maire de la commune par arrêté, peut décider d'interdire l'accès à ce lieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et à communiquer sur cette interdiction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès.
Article 6 : - Protection des personnels d'intervention
Les moyens de lutte et de prévention doivent être mis en œuvre par des personnes formées et dotées d'équipements de protection individuels adaptés.
3/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Wwww.aube.EQUV.fr
5 / 21 Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Communication
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la préfète de région
- Monsieur le président du conseil régional
- Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture
- Madame la directrice régionale de l’agriculture, de l'alimentation et des forêts - Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière - Monsieur le président du conseil départemental
- Monsieur le président de l'association départementale des maires - Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture - Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
- Monsieur le président de la chambre des métiers
- Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature
Article 9 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Seine, monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube, mesdames et messieurs les maires de l'Aube, mesdames et messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé Grand Est, monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le { 1 JUIL. 2022
Cécile DINDAR
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7 / 21 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
lié Pêle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801913161
Acte : DDETSPP-SAPN°2022201-011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de FAube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 23 mai 2022 par Monsieur Frédéric LONG en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «Fred'services» dont l'établissement principal est situé 13 rue Edmé Denizot - 10410 ST PARRES AUX TERTRES et enregistré sous le N°SAP801913161 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aube - 2,rue Pierre Labonde —- 100 www.
5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 09
DDETSPP
Récépissé DDETSPP-SAPN°2022201-011 du 20 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801913161 - « Fred'services» sis 13 rue Edmé Denizot - 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
8 / 21 Fait à Troyes, le 20 juillet 2022
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
icB adjointe
fmelle LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 04 25 42 36 O0
9 / 21 PREFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités PUS, et de la protection des populations
Fraternité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°5AP911351070
Acte : DDETSPP-SAPN°2022202-012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 30 juin 2022 par Monsieur POIRATON Benjamin en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «SPORTSAIN» dont l'établissement principal est situé 4 rue des accins — 10150 STE MAURE et enregistré sous le N°SAP911351070 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 21 juillet 2022
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, desisolidarités et de la
protection i
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cadex - Tél : 03 25 42 36 00 vvraaube.gour.fr
Récépissé DDETSPP-SAPN°2022202-012 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911351070 - « SPORTSAIN » sis 4 rue des Accins - 10150 SAINTE-MAURE
10 / 21 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vveaube.gour.fr
11 / 21 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Lierté et de la protection des populations rm Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°’SAP914976865
Acte : DDETSPP-SAPN°2022202-013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l’Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 07 juillet 2022 par Madame Dominique JEANDON en qualité de Présidente pour l'organisme «SPORTÀ DOM AUBE» dont l'établissement principal est situé 14 passage de la planche verbale — 10120 ST ANDRE LES VERGERS et enregistré sous le N°SAP914976865 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
o° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1-2
1 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
Récépissé DDETSPP-SAPNN°2022202-013 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914976865 - « SPORT A DOM AUBE » sis 14 passage de la Planche Verbale - 10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
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Fait à Troyes, le 21 juillet 2022
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
Armelle LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
13 / 21 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE de l’emploi, du travail, des solidarités
pad et de la protection des populations
Pratenulit Pêle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP500125646
Acte : DDETSPP-SAPN°2022202-014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 08 juillet 2022 par Monsieur Jonathan BRIQUET en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «AGENCE 33.1» dont l'établissement principal est situé 1 place Saint Nicolas — 10400 PONT SUR SEINE et enregistré sous le N°SAP500125646 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ‘
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
1-2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 02 25 42 36 O0 wvrsaube.gour.fr
Récépissé DDETSPP-SAPNN°2022202-014 du 21 juillet 2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP500125646 - « AGENCE 33. 1» sis 1 place Saint Nicolas - 10400 PONT-SUR-SEINE
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 21 juillet 2022
P/Le directeur dépe re mental de l'emploi,
du travail, dés bolidarités et de la
e$ populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyenx accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à com
pter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 26 00 vs. aube.gour.fr
15 / 21 PRÉFET |
DE L'AUBE 8 Services
du Cabinet
Liberté vreau de la Sécurité Intérieure
ç—cr-Jls et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2022 £09 _@0co 4
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115, R.211-2 à R.211-8, et R.211-27 à R.2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 vous.aube go fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Arrêté n°BSIPA2022209-0001 du 28 juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube
16 / 21 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, du lundi 1°’ août 2022 à minuit au dimanche 28 août 2022 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5: La directrice des services du Cabinet, le Secrétaire Général et les sous-préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le À 8 JUIL 202
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.auvbe.gouv.fr
17 / 21 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 068. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 rywaube gouv.fr
18 / 21 per Services du Cabinet
Sa Bureau de la Sécurité Intérieure
bi et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2022 Z0 D- 00e
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022159-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler au mois d'août 2022, dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 row.aube Bou. fr
Arrêté n°BSIPA2022209-0002 du 28 juillet 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
19 / 21 Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1‘: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du lundi 1°’ août 2022 à minuit jusqu'au dimanche 28 août 2022 à minuit.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chäâlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas. -
Article 5: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 2 8 JUL. 2929
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 00
rww.avbegour.fr
20 / 21 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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