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Procès Verbal - PV DU 23 OCTOBRE 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Lie
NC Mairie
de Montgenèvre à
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 OCTOBRE 2023
Séance du 23 Octobre 2023
Espace Jean Gabin
18h00
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent
VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEYŸ-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
Le Maire en préalable rappelle la procédure qui a conduit le Conseil municipal à se tenir le 23 octobre. Il rappelle également que le Conseil Municipal se fait sur la base de l’ordre du jour non modifié, identique à celui produit pour le 19 octobre, séance prévue initialement.
Le PV du 14 septembre 2023, ainsi que les décisions prises par le Maire sont respectivement approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
1-La première délibération concerne la présentation du projet de départ d’ULM sur les pistes.
Le Maire interrompt le Conseil Municipal, afin que M Jérôme FOUVET expose son projet d’activité ULM sur le replat des Gondrans.
Le dossier a été présenté à la RARM et à la Mairie, ainsi qu’aux services de l’Etat ; Les élus posent diverses questions, quant au nombre de vols potentiels, les horaires, les rotations, les nuisances sonores engendrées, le respect de l’environnement, la cohabitation avec les skieurs etc. M FOUVET répond qu’une dizaine de vols par jour pourraient avoir lieu, d’une durée de 15 minutes, pour une minute de nuisance sonore, et que l’atterrissage se ferait moteur coupé. Le modèle utilisé est celui d’un ULM deltaplane, sur skis, avec un chariot motorisé sous la structure.
Roger ROUAUD), Président de la RARM ,appuyé par les élus ne sont pas favorable à ce projet, souhaitant privilégier le respect de l’environnement et celui des skieurs ;
La séance du Conseil Municipal reprend, avec le vote de la délibération n°1 :
4 votes pour ne pas autoriser l’activité,
1 vote contre, (pour autoriser l’activité) (Steven HEUZE).
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés
2èe interruption du Conseil Municipal à 18h35.
Délibération n°15 Avenant n°1 à l’AOT relative à la patinoire HQE- M DEBON présente sa demande relative à l’AOT patinoire HQE. Il souhaite que soient revus certains
points :
Concernant l’article 6, il demande la révision de la durée de lAOT, en deux renouvellements, et non un seul, permettant d’amortir l’investissement en matériel.
De même il demande à ce que l’accès à la patinoire soit déneigé comme les autres années ainsi que
l’aire de retournement.
Sur l’article 5, il demande à ce que l’activité d’auto-tamponneuse soit autorisée. C’est une activité silencieuse (électrique) configurée avec de gros boudins.
Enfin concernant le matériel présent à la patinoire, Il souhaite racheter ou louer la fraise à neige existante et adaptée à la configuration du terrain et de la patinoire.
Il croit en son projet mais demande qu’on lui accorde plus de temps.
Le Maire répond que l’autorité n’a pas le droit de changer les règles au cours de l’instruction, et
rallonger la durée de l’AOT.
Il s’agit d’une procédure de marché qui n’est pas de la compétence de la Commune, mais une clause de revoyure peut être envisagée au fil du temps.
Pour ce qui est du déneigement d’accès à la patinoire, la Commune l’a toujours fait. Quant à l’accès
secours pompier, il est dû.
Pour ce qui est des auto-tamponneuses, seul le bruit occasionné peut être en cause et risque de générer des mécontentements, comme cela a été le cas au Café de l’eau l’hiver dernier. L’activité peut avoir lieu mais en cas de nuisances sonores, elle sera immédiatement stoppée; Pour ce qui est de la fraise à neige, elle pourra être mise à disposition de la patinoire, mais de manière mutualisée avec les services techniques qui en ont besoin.
Concernant la date de mise en œuvre de la patinoire synthétique M DEBON exprime qu’il est dans l’attente de devis d’entreprises, permettant la rehausse de la patinoire, rehausse générant un investissement supplémentaire de leur part.
Le Maire répond que la Commune ne suivra pas cet investissement.
Enfin à la question de la date d’ouverture attendue, elle est espérée pour le 1° décembre 2023.
Après le départ de M DEBON, le Conseil Municipal reprend et l’ordre du jour reprend son cours.
L’avenant n°1 à la patinoire est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2- La délibération n°2 concerne la signature d’une convention avec le bailleur social Erilia, , relative à la réservation de logements sociaux sur la Commune qui se fera non plus sur la base de stock et de réservataire, mais de gestion de flux. Le Maire demande à ce qu’au contenu de la délibération soit ajouté « qu’un traitement social en faveur de personnes ou familles habitant sur place soit privilégié, et ne pas se conformer à l’algorythme ».
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
3-Délibération désignant un correspondant Défense au sein des élus de la Commune. Le Maire propose la désignation de Roger ROUAUD pour cette mission. La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés Vote à l’unanimité
4-Convention avec la société de pêche AAPPMA
La signature d’un bail à ferme d’une durée de 9 ans est proposée au vote, à compter de l’année 2023 non couverte par une convention celle-ci étant arrivée à terme fin 2022, ce qui est validé par le
Président de la société de pêche.
La convention est d’un montant annuel de 250 € et s’achèvera en 2032.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
5- Tarifs des droits de place
Une augmentation est actée
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
6- Emplacement d’un food truck pour M Damian PUJOL
Un arrêté de la Commune prévoit 3 emplacements.
Deux sont actuellement « délimités » l’un aux Chalmettes et l’autre la Patinoire. Un troisième peut être proposé, sur l’emplacement du parking du Chalvet en face de l’office de tourisme. Cet emplacement avait été proposé pour la saison 2022-2023. Une convention sera signée entre la commune et M PUJOL prévoyant une redevance pour la saison 2023-2024 d’un montant de 3600€, et un forfait de charges de 200€.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
7-AOT relative au restaurant du Lac des Alberts
Le restaurant ne peut pas être exploité cet hiver 2023-2024, au vu des travaux à réaliser de mise aux normes électriques, sécurité, implantations d'équipements. Le matériel est vétuste et n’est plus
conforme.
Un nouvel appel à projet interviendra à l’orée de la saison d’été sur la base des travaux réalisés.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
8-Demande de subvention de l’ESF concernant l’organisation des étoiles d’or 2023
Vincent VOIRON et Steven HEUZE sortent de la salle.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
9-Demande de subvention au COS concernant les forfaits de ski pour le personnel Communal-
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
10-Signature d’une convention avec APEAK concernant l’implantation d’une yourte pour la
saison d’hiver 2023-2024
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés. 11-Vote des tarifs de la Cantine
Une légère augmentation a lieu sur la base de l’indice INSEE à la consommation
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
12-SDIS- Vote des tarifs de secours -2023-2024
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
13-Vote des tarifs de secours-Hélicoptère de France
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
14-Attribution de l’AOT du jardin des neiges de l’Obélisque
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
16-Approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
17-Décision de ne pas soumettre à enquête environnementale la modification n°2 de droit
commun du PLU
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
18-Acquisition de parcelles
Proposition d’acquérir des parcelles sur offre d’une propriétaire, Mme SEMION : ces parcelles intéressent la commune car se situent sur l'emprise du cimetière du Clôt Enjaime, de la protection des captages ainsi que du parc des sports et de loisirs.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
19-Actualisation des km de voirie
Chaque année, une actualisation peut être faite, intégrant les nouvelles voiries communales créées ou existantes mais non prises en compte. Le kilométrage compte dans l’évaluation du montant de la
dotation de solidarité rurale.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
20-Validation d’un emprunt par le SIVOM Val Clarée Sports Nature pour l’acquisition d’une
dameuse
Les deux communes Val des Prés et Montgenèvre doivent valider cet emprunt, qui consiste en un prêt relais dans l’attente de recevoir les subventions demandées.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
21- Présentation du rapport de la CRC concernant la gestion de la CCB sur la période 2014-
2017
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation de ce rapport. 22-Durancia- Vote des dates et horaires d’ouverture ainsi que des tarifs 2023-2024
L'ouverture est actée le 16 décembre, pour une fermeture le 21 avril 2024, et une durée hebdomadaire
tous les jours de 11h à 20h
Les différents produits et prestations sont également votés.
La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.
La séance est levée à 20h15
La secrétaire de séance,
Alexandra JANION, 1° adjointe.
Le Président de séance
Guy HERMITTE,
Maire AR Prefecture
005-210500856-20230909-DEC 04092023-AT {
Reçu le 15/09/2023
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame HENIN JULIA
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 1 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame HENIN JULIA
Article 2 : La location est consentie à compter du 04/09/2023 au 30/11/2023.
Article 3 : Le montant de charges est fixé à 80 €.
Fait à Montgenèvre, le 04/09/2023
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
Œ VALIDÉ CET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Tél. 04 92 21 92 88 - Fax 04 92 21 98 15
mairie montgenrvre@wanadoo.fr AR Prefecture
Reçu le 15/09/2023
005-210500856-20230909-DEC 04092023-AT 6 dy
Mairie
de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame HENIN JULIA
ci-après dénommé “l'occupant”
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à Madame HENIN JULIA le logement suivant : type de logement : I
numéro du logement : 1
superficie : 20,15 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 1.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
Adresse :«Le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230909-DEC 04092023-AT 6 4 / Reçu le 15/09/2023 Y @°
de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
l'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 04 septembre 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat, par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis stipulé audit article.
Article 5 - CHARGES
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement de 80,00 des charges mensuelles.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
005-210500856-20230909-DEC 04092023-AI 6 dy Reçu le 15/09/2023 Ke
de Montgenèvre
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, “recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILTATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
+ Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception : + Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 04 septembre 2023 en 2 exemplaires originaux.
L'occupant
BUREAU DES FINANCES [Madame HENIN JULIA
CONTRÔLE DE GESTION
& VALIDÉ ts
Pour le réservataire
Le Maire Les
% AR Prefecture MSrie
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AI
Reçu le 11/09/2023 de Montgenèvre
BEUISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
VU la proposition faite par le bureau d’études Saunier Infra le 30 mars 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un nouveau cimetière à Montgenèvre, et d’être accompagné par
un maitre d’œuvre pour la réalisation de celui-ci,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention d’honoraire de prestations intellectuelles avec le bureau d’études Saunier Infra ;
Article 2 : Le montant de la convention s’élève à 38 668,00€ HT, basé sur une estimation prévisionnelle de travaux à hauteur de 500 000€ HT ; Ces honoraires seront réglés sur la présentation d’un mémoire adressé à la Commune ;
Article 3 : La durée des travaux est estimée à 22 semaines ;
Article 4 : La prestation débutera à la notification auprès de Saunier Infra
Fait à Montg£nèvre, le 7 septembre 2023
BUREAL! DES FINANCES
CONTRÔLE LE GESTION
B VALIDE
or, CFAGII
À LEE Le
pe
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Monigenèvre -80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-NA PEER R o$erfsra 07082023-ar
Reçu le 11/09/2023
a
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Commune de MONTGENEVRE
Construction d’un nouveau cimetière — Lieu-dit Clos Enjaime
CONVENTION D'HONORAIRES
Entre les soussignés :
- Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre, agissant es qualité,
d’une part,
- Monsieur Laurent PELLEGRIN, Président, agissant au nom de SAUNIER Infra, 84 avenue d'Embrun
05000 GAP,
d'autre part.
1 a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet le règlement des prestations de Maitrise d'œuvre relatives aux
travaux de construction d’un nouveau cimetière au lieu-dit Clos Enjaime.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
La mission de Maîtrise d'œuvre comporte les prestations suivantes : ESQ, AVP, PRO, ACT, VISA, DET,
AOR décrites ci-après, ainsi que la mission d'assistance à la consultation du coordinateur de sécurité
et contrôleur technique éventuel.
2.1, — Esquisse
Elle est consacrée :
- à la collecte des données et à l'intégration du programme
- êu recensement et analyse des études existantes et en cours (faisabilité, programme, etc., .) - aux réunion de travail et de concertation pour aboutir à un scénario définitif.
Les études d'esquisse ont pour objet :
- De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du
programme, d'en indiquer les délais de réalisation
- De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et
du site.
MONGE 23 007 - Cimetière — Clos Enjaime AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AT
Reçu le 11/09/2023
2.2. — l'étude d'Auant.P oiet ae
I s'agit de l'étape de "conception" de l'ouvrage, conformément aux objectifs fixés par le Maître de
l'Ouvrage, et aux contraintes de réalisation.
I s'agit d'élaborer les pièces techniques dont l'objectif est d'étudier à un stade d'avant-projet
l’esquisse retenue à l'issue de la phase précédente pour renseigner le Maître de l'Ouvrage sur la
nature, l'importance et le coût des travaux et permettre à l'administration d'apprécier le caractère
d'intérêt général des travaux, d'en mettre en place le financement.
Il comprendra les pièces suivantes à inclure dans le permis d'aménager.
Ce dossier en 4 exemplaires comportera :
une notice justificative des travaux projetés,
une évaluation sommaire des travaux projetés,
un plan précisant la situation des travaux,
un plan d'aménagement.
2.3. — L'étude de Projet (PRO)
Il s'agit d'élaborer les pièces techniques qui serviront également de base au Dossier de Consultation
des Entreprises. Le dossier comportera :
la notice descriptive des travaux projetés,
le devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux à réaliser,
un plan précisant la situation des travaux,
les plans des travaux projetés sur fond cadastral numérisé.
Les études de PROJET ont pour objet de :
confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances et en particulier de celles du sous-sol effectuées (G1, hydrogéologie)
préciser la solution retenue, déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs
du programme,
vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site
ainsi qu'avec les différentes réglementations,
permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance, d'en fixer les phases de
réalisation et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers,
établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte-tenu des
bases d'estimation utilisées.
À noter : la proposition est basée sur une étude de PROJET unique pour la totalité des travaux projetés.
216 MONGE 23 007 -— Cimetière — Clos Enjaime AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AI
Reçu le 11/09/2@4, - Assistance au Maître dé|'Ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT)
Is'agit d'établir le dossier de consultation des entreprises, comprenant : - le Règlement de consultation,
- le cadre de l'Acte d'Engagement,
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
- le Bordereau des prix unitaires,
- le devis quantitatif des travaux.
Il sera joint à ce dossier les réponses des concessionnaires aux DT et les études géotechniques.
La mission comporte l'assistance au Maître de l'Ouvrage à l'occasion de l'ouverture des plis, l'étude
comparative des offres, la mise au point et la rédaction des marchés de travaux.
Le jugement des offres sera réalisé en respectant soigneusement les critères de sélection prévus et
annoncés dans le Règlement de Consultation.
Les candidats devront joindre à leur offre, un dossier technique complet décrivant les caractéristiques
principales des ouvrages à construire, la nature et la provenance des matériaux, ainsi que les moyens
humains et matériels qu'il mettra en œuvre pour l'exécution des travaux.
ll pourra y être joint :
- des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les
références des fournisseurs correspondants,
- un programme d'exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle
des différentes phases du chantier,
- une note sommaire indiquant les principales mesures prises pour assurer la sécurité et
l'hygiène sur le chantier.
À noter : la proposition est basée sur une dévolution de la totalité des travaux en 1 lot unique.
2.5. — VISA des plans d'exécution (VISA)
il s'agit du VISA des études d'exécution à la charge des entreprises attributaires, du ou des contrats de
travaux.
Nous vérifierons au stade de l'élément de mission VISA l'ensemble des plans d'exécution de
l'entreprise. Les vérifications porteront sur :
- les aménagements et natures des ouvrages,
- la position des ouvrages,
- les pentes, positions et diamètres des canalisations,
- les respects des clauses du marché concernant les matériels et matériaux mis en œuvre.
En dehors du contrôle des plans, la mission VISA aura surtout pour but de vérifier :
- le respect des exigences administratives {déclaration du candidat, assurance responsabilité civile de l'entrepreneur ou du groupement retenu, assurance tous risques chantier, assurance décennale, etc, .)
- les formalités de déclaration des sous-traitants en cours de marché.
La mission VISA interviendra principalement pendant la période de préparation, préalable à l'exécution des travaux.
Si nécessaire, un coordinateur SPS devra également être désigné par le Maitre d'ouvrage.
MONGE 23 007 — Cimetière — Clos Enjaime AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AI
Reçu le 11/09/2023
"2 €- PAS. ab ! £ e
Coordination (OPC)
Cette mission consiste globalement à suivre le déroulement des travaux par des réunions de chantier
régulières afin de vérifier la bonne exécution des ouvrages. Cette mission comprend : - La vérification des documents d'exécution et leur conformité par rapport aux dispositions des
études effectuées,
- La délivrance de tous les Ordres de Service,
- L'établissement de tous les procès-verbaux et constats contradictoires,
- L'organisation et la direction des réunions de chantier dont la fréquence sera adaptée selon les besoins,
- La rédaction et la diffusion des comptes-rendus de réunions,
- Le suivi du planning d'exécution,
- La vérification des décomptes mensuels et l'établissement de tous les acomptes avec les
certificats de paiement.
des Travaux (DET) et Ordonnancement, Pilotage et
À noter : la proposition est basée sur une visite de chantier toutes les semaines et sur un délai plafond
d'exécution de 2 mois qui sera imposé aux entreprises.
2.7. — Assistance au Maître de l'Ouvrage lors des Opérations de Réception (AOR)
La mission comporte :
- Le contrôle des essais prévus contractuellement avec les entreprises et vérification de la conformité des ouvrages,
- La préparation du calendrier des visites de réception et l'organisation de celles-ci,
l'établissement des procès-verbaux de réception,
- Le suivi de la levée des réserves éventuelles,
- La collecte de l'ensemble des documents constituants le dossier des ouvrages exécutés.
L'assistance apportée au Maître d'Ouvrage lors des Opérations de Réception ainsi que pendant la
période de garantie de parfait achèvement a pour objet de :
- Organiser les opérations préalables à la réception des travaux,
- Assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée, procéder à l'examen des désordres signalés par le Maître d'Ouvrage,
-_ Constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage, à partir
des plans de récolement remis par l'Entrepreneur, ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en œuvre.
Lors de la réception des travaux, le Maître d'œuvre assiste le Maître d'Ouvrage à : - La planification des opérations de réception,
- La validation et/ou annotation du constat initial d'état des lieux, l'établissement et la diffusion
des constats de réception,
- la remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) après vérification et compilation par le Maître d'œuvre (récolement, fiches techniques),
- Le constitution d'un dossier dit gestionnaire regroupant tous les documents relatifs à la vie du chantier y compris dans la phase Études,
- L'assistance au Maître d'Ouvrage pendant l'année d'achèvement.
2.8. — Missions annexes
En outre, la mission intègre la consultation d'intervenants externe. La mission est décomposée en 3 phases pour chaque consultation :
- Cahier des charges et lettre de consultation
- Analyse des réponses et demandes de compléments
- Suivi de là prestation du prestataire, vérification des factures, …
MONGE 23 007 -— Cimetière — Clos Enjaime AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AI
Reçu le 11/09/2023
ARTICL PENETITS MISSION im ww
L'estimation prévisionnelle retenue pour le calcul du forfait de rémunération sera celle résultant de
l'étude d'Avant-Projet.
Elle correspond au montant estimatif des travaux, majoré de 10% pour travaux divers et imprévus.
Sur la base d'une estimation prévisionnelle de 500.000 € HT, le montant des honoraires se décompose
conformément au détail financier dans le devis annexé.
Si d’autres consultations d'intervenants externes s’avéraient nécessaire, elles seraient rémunérées au
même prix que celui du marché.
ARTICLE 4 - REVISION
Le prix défini à l'article 3 est établi au mois « Mo » = mars 2023.
Il'est révisable par application de la formule : Hm Ho x (0.125 + 0.875 (Im/lo)) dans lequel :
Hm : décompte des honoraires du mois « m »
Ho : décompte des honoraires du mois « mo »
Im : index ingénierie du mois « m »
lo = index ingénierie du mois « mo »
ARTICLE 5 - DÉLAI
Cf. devis formant planning.
ARTICLE 6 PRESTATIONS EXCLUES DE LA MISSION
- les dossiers de demande de permis de construire et de PA,
- L'étude hydraulique du cimetière à établir dans le cadre de la mise à jour du projet de Clos Enjaime,
- Les études structures, foncier, géotechniques, hydrogéologique, topographie, demande
d'autorisation, inventaires naturalistes, sondages préalables à l'exécution des travaux, …
- La mission d'AMO,
- Les dossiers “loi sur l'eau” et environnementaux,
- Les dossiers éventuels d'enquête publique et parcellaire,
- La mission de contrôle technique,
- La mission Coordonnateur SPS,
- les études béton armé des ouvrages à construire,
-__ la recherche des conventions de passage,
- Les relevés topographiques,
-__ Ettoute mission exclue du devis annexé.
ARTICLE 7 MODALITÉ DE REGLEMENT
Les honoraires seront réglés sur la présentation d'un mémoire en deux exemplaires adressés au
Maître de l'ouvrage.
Les paiements seront effectués par mandatement au compte :
5/6
MONGE 23 007 — Cimetière — Clos Enjaime AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023-AT
Reçu le 11/09/42
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pélements de quitfences, etc.) Destinataire du relevé : ri a This stalement is intended {o be debvered, t rose of your _— re se credtors — who have fransachons posieu to your ES Le eccount (credit fransfers, Invore paymenns, ec) Benk kiontficsbion Code (ESC)
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Code barque [Code guichet] Miméro de compte CE RIB | SAS SAUNIER INFRA
16807 | oo166 | 532302062215 | 45 | 84 AVENUE D EMBRUN Doniciaton 05000 GAP
BPAURA ENTREPRISES GAP |
ARTICLE 8 - ACCEPTATION DE L'OFFRE
Sur la base d'une estimation prévisionnelle fixée à 500.000 € HT,
Le présent contrat se trouve conclu à la date figurant ci-dessous, aux conditions suivantes :
Prestations de Maîtrise d'œuvre HT
TVA 20% :
TOTAL TTC :
Vu et accepté, Sales Do UT
À Montgenèvre, le À
Le Maire,
Guy HERMIFIEG
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L'acceptation de l'offre a été notifiée au Maître d'œuvre
Notification reçue par le Maître d'œuvre
MONGE 23 007 — Cimetière — Clos Enjaime
38.668,00 €
7.733,60 €
46.401,60 €
Fait à GAP, le 30 mars 2023
Pour SAUNIER Infra
Le Président
Laurent PELLEGRIN " !
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Le Maître d'œuvre
Laurent PELLEGRIN ETOZ
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Reçu le 11/09/2023
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VS” AR Prefecture Mairie
005-210500856-20230907-DEC 07092023A-AT PP drortgenvr Reçu le 11/09/2023
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
VU la proposition faite par Territoire d’énergie le 1° juin 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d’individualiser le comptage d’énergie de chaque entité dans le pôle
touristique de la plaine des Alberts (camping, chalet SIVOM, ELS, restaurant)
DECIDE
Article 1 : De signer une convention financière avec Territoire d’Energie des Hautes-Alpes SyYMEOS ;
Article 2 : Le montant de la convention s’élève à 23 160,00€ HT ;
Article 3 : Les travaux débuteront au printemps 2024,
Fait à Montgenèvre, le 7 septembre 2023
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
BR VALIDÉ
AR CF'OH
ae EPST
=
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com ure
— 7 territoire
<= d'énergie
Monsieur le Maire
Mairie 05100 MONTGENEVRE
Chorges, le 01 juin 2023
N/REF : 2023-AUd22066-M/JCD/SR/MT
OBIET: Programme Construction Réseau
Année 2023
MONTGENEVRE Raccordement Camping des Alberts
Convention : AUd22066-M
Monsieur le Maire,
Afin de concrétiser efficacement les relations administratives et financières entre vous et notre Syndicat pour la réalisation du Programme Construction Réseau 2023, j'ai
l'honneur de porter à votre connaissance un projet de convention dont vous trouverez,
ci-joint, un exemplaire.
Si cette convention vous apporte toute Satisfaction, je vous propose de bien vouloir nous retourner l'ensemble des documents dûment signés, dans ie délai indiqué dans ta
présente convention. Le Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyMEO05 (TE05) se chargera d'assurer les envois pour le contrôle de légalité ; un exemplaire vous sera
notifié par la suite.
En me tenant à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
P/O Le Président,
Marylin TAIX, Directrice des Services
Techniques
P.J. : Convention Ne
ZA La grande île Nord
05230 CHORGES
Tél : 04 92 44 39 00
secretarat(Osyme0s.fr AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023A-AI
Reçu le 11/09/2023
Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyME05 (TE05) Æ, ter fl toi fe 7 d'énergie
HAUTES-ALPES
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
PROGRAMME CON TION DE RESEAU 2023
CONVENTION FINANCIERE
AUd22066-M V2
Entre les Soussignés
Le TEO05 représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Ciaude DOU, dûment habilité en vertu d’une délibération en
® date du 23 octobre 2020, ci-après désigné "Le maitre d'ouvrage".
et
© La Commune de MONTGENEVRE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu d‘une délibération en date du Penn TT... DPOTRERE désigné par l’appeliation “Le Demandeur"
Compte-tenu L
Q de la demande d'alimentation en énergie électrique hors autorisation d'urbanisme en date du 30/3/2022,
Q des statuts du SyME05 approuvés par arrêté préfectoral du 8 Juin 2020,
Q de la délibération du Comité Syndical du SyME05 en date du 16 décembre 2021 organisant les investissements pour l'année 2023 et les contributions des adhérents,
Q de l'article L49 du Code des postes et télécommunications électroniques,
© de la délibération 2013/16 du Comité Syndical du SyME0S en date du 1er juillet 2043 organisant les contributions des adhérents ou des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage du SyMEO05,
IL A ETE CONVEN UI SUIT :
# ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière du demandeur aux investissements du SyMEO05 dans ie cadre des programmes travaux 2023 du TEO05 pour le projet suivant : MONTGENEVRE "Raccordement Camping des Alberts"
Schéma de principe annexé, ne valant pas plan d'éxécution AR Prefecture
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Reçu le 11/09/2023
B ARTICLE 2 : DONNEES FINANCIERES
2-1) Coût d'objectif hors taxe de l'opération devant être réalisée par le TEOS :
Réseaux Electrique : Montant HT 38 600,00 €
TVA 7 720,00 €
TOTAL HT de l'opération 38 600,00 €
TVA 7 720,00 €
2-2) Participation prévisionnelle :
Participation du demandeur :
Réseaux Electriques (€ HT) 23 160,00 €
60% du montant hors taxes
[La participation du demandeur est de :
Padicipation du TE05 :
Réseaux Electriques :
40% du montant hors taxes + TVA
La participation du TEOS est de :
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23 160,00 €
23 160,00 €
Dans le cas d'un lotissement, le coût des travaux d'électricité ne comprend pas le prééquipement des coffrets pour le branchement des lots, permettant aux futurs colotis de bénéficier d'un forfait de raccordement minimisé. Cefte prestation est réalisée par ENEDIS à la demande du lolisseur.
Les éléments chiffrés sont valables sous réserve que le tracé soit techniquement et administrativement réalisable.
p.2 AR Prefecture
005-210500856-20230907-DEC 07092023A-ATI
Reçu le 11/09/2023
ARTICLE 3 : REGLEMENT DE PARTICIPATION
3-1) Le réglement de la participation du demandeur au TÉ05 sera effectué de la manière suivante :
Fr Aer acompte :
0 ATOS de démarrage des travaux, le demandeur s'acquittera de 50% de la participation visée à l’article 2-2. réajustée suivant
k montant réel des bons de commande étude et travaux
> Solde :
Réseaux électriques : 60% du montant HT des dépenses effectivement réalisées, déduction faite du ou des accomptes déjà versés.
3-2) Les règlements seront effectués à la Trésorerie d'Embrun, dès la réception de l'avis des sommes à payer émis par la Trésorerie d'Embrun.
m ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA CONVENTION
La présente convention devra être retournée signée par le demandeur avant le :
12/12/2023
Passé ce délai, une nouvelle proposition de convention financière sera proposée par le TEOS.
Le Demandeur 7 , | Le Maître d'Ouvrage Date de signature : le f L phare toU3 Date de signature :
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Recu le 11/09/2023 | de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122,22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
VU la proposition faite par Enédis le 10 août 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser Énédis à circuler librement sur les parcelles communales pour
réparer le câble électrique arraché par l’entreprise Decremps le 4 juillet 2023.
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de servitude avec Énédis sur les parcelles C 1223, C 1226, C 0405, C 1232, C 0404, C 0422, C 0423, C 0425 et C 0430.
Article 2 : I] est bien précisé à Enédis que la parcelle C 0424 n’est pas la propriété de la commune de Montgenèvre.
Article 3 : La Commune accepte une indemnité unique et forfaitaire de quatre-vingt-dix euros (00€)
Fait à Montgenèvre, le 8 septembre 2023
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
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y Guy HERMITTE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Déparlement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20231002-DEC 20231002-AI 64
Reçu le 04/10/2023 & @°
Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29
septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité de louer un engin autoporté pour assurer la viabilité hivernale, en particulier des petits espaces communaux tels que promenades piétonnes et trottoirs ;
DECIDE
Article 1 : de signer un contrat de location avec la société EURO LOCATION pour un porte-
outils Holder C270 avec saleuse et fraise à neige ;
Article 2 : la durée de la location est de 5 mois du 15/11/2023 au 15/04/2024 :
Article 3 : le montant mensuel de 3 800 € HT.
Fait à Montgenèvre, le 02 octobre 2023
Le Maire
Guy HERMITTE
À
FRUREAU DES FINANCES
| CONTRÔLE DE GESTION &
| G VALIDE … CHON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ec Département des Hautes-Alpes
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Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.02.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
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lmpasse Blaise Pasdäl|
Zac de Baradel 2
15000 AURILLAC
Tél. 04 71 64 27 66
Fax 04 71 64 24 54
RO LOCATION
CONTRAT LOCATION!
sans chauffeur 3340
cation entre la Société
JRO LOCATION d’une part
issant comme propriétaire et (1)
signation du matériel : .\{T AA... AU:
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Adresse : . SEA Le … Ver = QUAD.
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Téléphone: .(2£.. QE. 49 0.9...
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Départ le AS AA. à... heures 2% À c FLKES ne {A4 eu 2 0G œ | 30%,
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Retour : fesses...5e A
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Mans | Soit: Ales .. 7%) Let Jan |S Aus
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— Suppl. au
delà du forfait : ..........................
[1 A la charge du loueur avec
ADR une franchise: ............................. €
| l'A la charge du locataire (voir art. 8).
! Le matériel est livré plein, la différence Ù —
PAT vous est facturée au retour. Voir art. 2. €} litre
IS DIVERS Voir art. 10 : ..........................,.,.,,...
co .
TENTION : La souscription par le locataire à l'assurang Prix HT. € sponsabilité Civile Travaux est toujours obligatoire (vgfi }. T.V.A. 20 % E ; crevaisons sont à la charge du locataire Prix TTC. €
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005-210500856-20231002-DEC 20231002-AI
Reçu le 04/10/2023
TION CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 La Société EURO LOCATION donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom ou au nom de la Société qu'il représente, qui accepte le matériel désigné au recto, considéré comme vu et gréé avant l'enlèvement. Toute plaque de propriété ou d'identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location.
ARTICLE 2
La présente location consentie et acceptée, commencera à courir à compter du jour où le matériel sera mis à la disposition du locataire ou de son expédition, date précisée au recto du présent conirat, - Elle prendra fin le jour du retour, franco, date précisée au recto. - Soit pour une durée de nombre de jours décomptés au recto. - Les frais de port aller et retour, sont à la charge et aux risques et périls du locataire. - Le netioyage du matériel avant son retour est à la charge du locataire. - Dans le cas où il n'aurait pas été assu- ré par ce dernier, le loueur se réserve le droit de lui facturer les frais de nettoyage. Le niveau de carburant étant constaté au moment de la prise en charge du matériel, le complément de carburant nécessaire pour refaire le niveau, sera facturé au locataire.
ARTICLE 3
7 Le locataire destine ls matériel à ses différents chantiers, il s'engage à mdiquer sur simple demande téléphonique, émanant du loueur, l'adresse du chantier où est utilisé le matériel.
Le matériel est utilisé par le locataire sous sa seule responsabilité tant du point de vue de l'adaptation dudit matériel à l'usage pour lequel il est loué qu'à celui des accidents qui pourraient survenir du fait du matériel, de son transport ou de son emploi, le propriétai- re ne pouvant en aucun Cas être tenu responsable des accidents ou dégâts occasionnés par le matériel loué (Le matériel ayant été reconnu en bon état de marche au moment de sa prise en charge par le localaire, l'ulilisation du matériel se faisant sous la respon- sabifité du locataire, le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des retards, diflicultés, pénalités, pouvant découler d'une panne intervenue sur le matériel confié en location).
Pendant toute la durée de la location le locataire s'inierdit de céder, vendre, hypothéquer, donner en gage, en sous-localion, d'a- liner ou d'en disposer te matériel loué, ni de le traiter d'une manière à porter préjudice au loueur, De même qu'il s'engage si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel par quelques procédures que ce soit, d'en aviser aussiôt le propriétaire, la responsabi- lité du locataire &tant engagée dans le cas d'un retard ou défaut d'information.
Toutes opérations ci-dessus désignées qui auraient été faites malgré l'interdiction seraient nulles et non avenues de plein droit.
ARTICLE 4
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant en 1* page H.T. Le loyer est payable mensuellement et d'avance au siège du propriétaire sauf conditions particulières. Le prix ci-dessus est irévocable pour une location de 4 mais maximum. Au-delà de ce délai le prix peut être révisé suivant la for- mule de révision des prix du Syndicat de Négociants loueurs des Matériels.
ARTICLE 5
Un dépôt de garantie sera versé au propriétaire par le locataire au plus tard à l'enlèvement et reslitué après règlement de la tac- ture et vérification du matériel dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 6 À défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou en cas de non-observation d'une quelconque des clauses du présent contrat, de même qu'en cas de faillite ou de règlement judiciaire, la présente location sera résiliée de plein droi si bon semble au pro- priétaire, quarante-hui heures après simple mise en demeure, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pro-
priétaire aura alors le droïl de reprendre son matériel, cette annulation n'incident pas sur les clauses de retour et des constatations de l'état du matériel.
En cas de difficultés soulevées quant à la restitution du matériel il sera statué par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, ordonnance qui sera immédiatement exéculoire nonobstant opposition ou appel. En outre, à sera décompié à titre d'indemnité outre le règlement immédiat de tout le loyer une somme égale au double du montant du loyer normalement décompté {à titre d'indemnité) pour une période égale à celle pendant laquelle le matériel aurait été indüment rete- nu par le locataire et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 7
La présente location est consentie et acceptée sous les conditions el charges suivantes : Ce présent contrat est soumis aux conditions générales de livraison concemant les cas de force majeure : grèves, lock-out, etc. De convention expresse, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages ei intérêts ou pénalités.
Le locataire jouira du matériel, à lui loué et reconnu en bon état, en bon père de famille. ll s'engage à le maintenir à ses frais eu bon état de fonctionnement et d'entretien, exécutera toutes les réparations nécessaires chez un réparateur après accord pré- alable de la Société EURO LOCATION, confirmé par lettre. Il confiera le matériel à un personne! compétent, sérieux et soigneux. 1e fncataire est tenu de s'assurer que le(s) ufilisateur(s) du matériel loué possèdent toutes les habilitetions nécessaires à le conduite du matériel.
I! veillers à ce que les personnes, utilisant le matériel, soient aptes à l'uüfiiser seion le législation en vigueur ; ei seeurere la AR: us ee cor ssmtennes mue diamanitione Hinata anetrsatiiatise ntt ianhniaqnes et dés Infractions 20m ETES - —_——
AR Prefecture
005-210500856-20231002-DEC 20231002-AI | | | Rdieud'esvoyrunepesonne de sa Société pour pro r au remplacement de ces cartouches de filtre et ce, à la charge du locataire. Le locataire prendra toutes dispositions pour que les corkktions de Sécurité édictées par les ordonnances de police et la législation du tra- ; se servant de ce matériel.
ITICLE 8
Le lacatsire est tenu d'assurer le matériel contre Tous Risques à une compagnie d'assurance notoirement soivable, tels qu'acci- nts de la route, responsabilité civile, infraction au code de la route, incendie, vol, dommages au véhicule ; et dans tous tes cas (assu-
1c6 à la charge du loueur ou à la charge du locataire) pour les véhicules classés engins ou assimilés, ou nécessitant cette garantis, responsabilité civile travaux. Le locataire aura à sa charge tous les frais que son assurance ne couvre pas. Si le locataire n'est pas assuré ii devra supporter, à sa charge, toutes les conséquences qui peuvent en résulter.
location est personnelle, non transmissible. Les conducteurs automatiquement désignés, outre le locataire, sont les salariés du locataire. locataire s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et que soit l'engagement écrit ou verbal, - Dans le cadre de compétitions,
- À des fins Hlicites,
- Pour l'apprentissage de la conduite.
us vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun 3 être laissées à bord.
H EST AUTORISE À CONDUIRE :
{5) conducteur(s) désigné(s} par vous et agréé(s) par Le loueur :
TENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d'assurance du eur.
conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de Ja totalité 3 frais résultant d'un sinistre pouvant survenir {y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du code des assurances concernant Jonduite du véhicule contre le gré du loueur).
fin il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires ds l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.
TICLE 9
Le locataire ne pourra en aucune manière réclamer au propriétaire aucune somme en raison de la portion de prime qui se trouverait payée vante lors de la restitution du matériel.
Les agents dûment autorisés du propriétaire auront à tout moment ke droit de visite partout où le matériel se trouvera.
IL EST BIEN ENTENDU QUE LE MATERIEL L'EST POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIÈRE N'EXCEDANT PAS PT HEURES.
CAS OU LE MATERIEL AURAIT SERVI PLUS DE SEPT HEURES LE LOCATAIRE DEVRA FAIRE LA DECLARATION ET UNE CATION COMPLEMENTAIRE CALCULEE AU PRORATA DE LA DUREE SUPPLEMENTAIRE DU TRAVAIL SERA DECOMPTEE AU CATAIRE.
Le compteur d'heures servant de contrôle de travail en heures, tout débranchement de ce dernier autorise le propriétaire à facturer la loca- 1 sur une base de douze heures par jour.
Le propriétaire se réserve toujours le droit de reprendre le matériel s'i juge que celui-ci n'esi pas utilisé dans des conditions normales et onnelles.
Le locataire rendra au propriétaire le matériel livré avec ses équipements et accessoires dans l'état où il les a reçus.
TICLE 10
Si le matériel rentre en mauvais état, au retour de ia location. le localaire, Sera invité à constater les dégâts et un devis de réparation lui a remis. Dans le cas de litige, le locataire sera invité par lettre recommandée à assister à une expertise qui au jour fixé et tant en son absan- qu'en sa présence sera faite par un expert du choix du propriétaire.
Toutes les pièces cassées ou détériorées seront remplacées et facturées au locataire, la facturation incluant les frais de main-d'œuvre.
TICLE 11
En outre, sera décompiée au locataire une indemnité fixée, d'un commun accord entre les deux parties, égale par journée d'immobilisa- 1 du matériel à ia moitié de la valeur de la location journalière.
Le locataire en égard au préjudice subi par le propriétaire s'engage à régler la facturation de la remise en état du matériet et l'indemnité
nmobilisation dans les cinq jours suivant la réception de la facture.
TICLE 12
Notamment pour les matériels électriques (groupes électrogènes, grues, eic.} les locataires sont tenus : 3 - D'effectuer une mise à la terre de l'appareil et prévoir au départ de l'uilisation tous accessoires de protection conformes à la législa- 1 en vigueur eñ ce qui concerne la protection des travailleurs.
2 - Pour les grues, l'installation de la voie, la mise sur vérins, la mise à la terre, le est engagent la responsabilité de l'utilisateur et il lui ombe de les réaliser correciément.
Il est tenu de faire vérifier par un organisme agréé la bonne exécution de ces opéralions ainsi que la machine mise en position de travail, me si à sa demande ces cpérations ant été exécuiées par nos soins. AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AI Le”
e
Reçu le 12/09/2023
Mairie
de Montgenèvre ù
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité d’avoir une assistance pour la passation du marché et le suivi des travaux dans le cadre de la construction d’une passerelle le long du lac des Alberts,
Considérant la proposition du cabinet SAUNIER INFRA, domicilié 84 Avenue d’Embrun, 05000 GAP, pour réaliser cette prestation, détaillée dans le contrat ci-joint, pour un montant de 31 940.00 € HT répartis entre le cabinet SAUNIER INFRA et son sous-traitant le cabinet SEDOBA.
DECIDE
Article 1: De signer la proposition du cabinet SAUNIER INFRA et de régler les factures correspondantes.
Fait à Mbntgenèvre, le 08/09/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Monigenèvre -— 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE AR Prefecture
005&
ReÇè JASOPREE PR Eat FPace08052023-a1 s
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Commune de MONTGENEVRE
Projet de passerelle au lac des Alberts
CONVENTION D'HONORAIRES
Entre les soussignés :
- Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre, agissant es qualité,
d’une part,
- Monsieur Laurent PELLEGRIN, Président, agissant au nom de SAUNIER Infra, 84 avenue d'Embrun
05000 GAP,
d'autre part.
Ia été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet le règlement des prestations de Maitrise d'œuvre relatives aux
travaux de construction d’une passerelle au lac des Alberts à Montgenèvre. Nous interviendrons en collaboration avec SECOBA qui nous assistera en qualité de sous-traitant pour les calculs de structure {voir détail des prestations dans 8 3},
Les travaux seront réalisés en 2 tranches et 2 lots.
Les prestations de nettoyage du lac et installation de jeux prévus dans l'étude de faisabilité de 2020,
ne font pas l’objet du présent marché.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
La mission de Maîtrise d'œuvre comporte les prestations suivantes : mission partielle de DCE, et missions complètes pour ACT, VISA, DET/OPC, AOR décrites ci-après.
2.1 — Assistance à la complétude du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Dès le démarrage de nos prestations, nous prendrons connaissance des études qui nous seront remises
et effectuerons des préconisations sur les études préalables éventuelles qui pourraient être
nécessaires,
Il s'agit d'analyser et de compléter le dossier de consultation des entreprises qui nous a été remis, établi par le bureau chargé des phases antérieures, DCE notamment, comprenant :
N/Réf. MONGE 23010 — Projet de passerelle au lac des Alberts AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AI
Reçu le 12/09/2023 CCTP de chacun des 2 loth
Les DhGF{Décempesition-deiPrix Globale et Forfaitaire)
Y sera notamment joint les réponses des concessionnaires aux DT et les études géotechniques.
Les pièces administratives comprenant :
- le Règlement de consultation,
- le cadre de l'Acte d'Engagement,
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
seront rédigées par la commune.
Cette complétude n’a pas vocation à reprendre les plans et quantités des DPGF qui nous ont été remis.
2.2 — Assistance au Maître de Ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT)
La mission comprend l'assistance au Maître de l'Ouvrage à l'occasion de l'ouverture des plis, l'étude
comparative des offres, la mise au point et la rédaction des marchés de travaux.
Le jugement des offres sera réalisé en respectant soigneusement les critères de sélection prévus et annoncés dans le Règlement de Consultation.
Les candidats devront joindre à leur offre, un dossier technique complet décrivant les caractéristiques
principales des ouvrages à construire, la nature et la provenance des matériaux, ainsi que les moyens
humains et matériels qu'il mettra en œuvre pour l'exécution des travaux.
il pourra y être joint :
- des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants,
- un programme d'exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier,
- une note sommaire indiquant les principales mesures prises pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier.
À noter : la proposition est basée sur une dévolution de la totalité des travaux en 2 lots.
2.3 — VISA des plans d'exécution (VISA)
Il s'agit du VISA des études d'exécution qui seront à la charge des entreprises attributaires, du ou des
contrats de travaux.
Nous vérifierons au stade de l'élément de mission VISA l'ensemble des plans d'exécution de l'entreprise. Les vérifications porteront sur :
- les aménagements et natures des ouvrages,
- la position des ouvrages,
- les respects des clauses du marché concernant les matériels et matériaux mis en œuvre.
En dehors du contrôie des plans, la mission VISA aura surtout pour but de vérifier :
- le respect des exigences administratives (déclaration du candidat, assurance responsabilité civile de l'entrepreneur ou du groupement retenu, assurance tous risques chantier, assurance décennale, etc, .. )
- les formalités de déclaration des sous-traitants en cours de marché.
La mission VISA interviendra principalement pendant la période de préparation, préalable à l'exécution des travaux.
Si nécessaire, un coordinateur SPS devra également être désigné par le Maitre d'ouvrage.
217
N/Réf. MONGE 23010 AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AT
Reçu le 12/09/2023
Exéett tavaux (DET) et Ordonnancement. Pilotage et Coordination (OPC)
Cette mission consiste globalement à suivre le déroulement des travaux par des réunions de chantier
régulières afin de vérifier la bonne exécution des ouvrages. Cette mission comprend :
- La vérification des documents d'exécution et leur conformité par rapport aux dispositions des études effectuées,
- La délivrance de tous les Ordres de Service,
- L'établissement de tous les procès-verbaux et constats contradictoires,
- L'organisation et la direction des réunions de chantier dont la fréquence sera adaptée selan les besoins,
- La rédaction et la diffusion des comptes-rendus de réunions,
- Le suivi du planning d'exécution,
- La vérification des décomptes mensuels et l'établissement de tous les acomptes avec les certificats de paiement,
- Assurer la coordination entre les lots.
A noter : la proposition est basée sur une visite de chantier toutes les semaines et sur un délai plafond d'exécution de 5 mois qui sera imposé aux entreprises.
2.5 = Assistance au Maître de l'Ouvrage lors des Opérations de Réception (AOR)
La mission comporte :
- Le contrôle des essais prévus contractuellement avec les entreprises et vérification de la conformité des ouvrages,
- La préparation du calendrier des visites de réception et l'organisation de celles-ci, l'établissement des procès-verbaux de réception,
- Le suivi de la levée des réserves éventuelles,
- La collecte de l'ensemble des documents constituants le dossier des ouvrages exécutés.
L'assistance apportée au Maître d'Ouvrage lors des Opérations de Réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement à pour objet de :
- Organiser les opérations préalables à la réception des travaux,
- Assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée,
procéder à l'examen des désordres signalés par le Maître d'Ouvrage,
- Constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage, à partir des plans de récolement remis par l'Entrepreneur, ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en œuvre.
Lors de la réception des travaux, le Maître d'œuvre assiste le Maître d'Ouvrage à :
- La planification des opérations de réception,
- La validation et/ou annotation du constat initial d'état des lieux, l'établissement et la diffusion des constats de réception,
- la remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) après vérification et compilation par le Maître d'œuvre (récolement, fiches techniques),
- La constitution d'un dossier dit gestionnaire regroupant tous les documents relatifs à la vie du chantier y compris dans la phase Études,
- L'assistance au Maître d'Ouvrage pendant l'année d'achèvement.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION DE LA MISSION
N/Réf. MONGE 23010 AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AI
Reçu le 12/X@/2%%he d'une estimation prévisiohelle provisoire de 355.000 € HT, fixée par le maître d’ouvrage, e décompose comme suit : LELLTETLECLETLELS LIT CIT ES UILE LT.) L'ILJEILEEL QUIL LS
Répartition
Taux
— ; Montant HT | SAUNIER infra! SECOBA Mission d'honoraires
DCE 9,70% 3 097,50 € 1 797,50 € 1 300,00 €
ACT 10,25% 3 272,50 € 1672,50 € 1 600,00 €
VISA 9,74% 3 110,00 € 710,00 € 2 400,00 €
DET/ OPC 54,85%| 17517,50€ 15 417,50 € 2 100,00 €
AOR 6,39% 2 042,50 € 1 342,50 € 700,00 €
MSO 9,08% 2 900,00 € 2 900,00 € - €
TOTAL 100%| 31 940,00 € 23 840,00 € 8 100,00 €
L'estimation prévisionnelle retenue pour le calcul du forfait de rémunération définitif sera celle résultant de la moyenne des offres à l'issue de la consultation.
Si le montant de cette nouvelle estimation est supérieur de plus de 10% à celle provisoire, le contrat fera l'objet d’un avenant au prorata.
ARTICLE 4 — REVISION
Le prix défini à l'article 3 est établi au mois « Mo » = juillet 2023.
l'est révisable par application de la formule : Hm Ho x (0,125 + 0,875 (Im/lo)} dans lequel : Hm : décompte des honoraires du mois « m »
Ho : décompte des honoraires du mois « mo »
Im : index ingénierie du mois « m »
lo = index ingénierie du mois & mo »
417
N/Réf, MONGE 23010 AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AI
Reçu le 12/09/2023
RG SP ÉLRE ——"
# #4 heures ouvrées
Phase
de l'affaire, signature et divers
de démarrage avec compte rendu
etrapport d'identification des études préalables
du DCEremis par la Commune
commune des plis
avec les candidats
de présentation de l'analyse des offres
à la notification du marché et des refus
des étude d'EXE = au printemps
des pièces de l'accord du BE
Période hivernale. pas detravaux
inoplnée et comptes rendus
Période
-pas
mesures, vérification ettraitement des situations detravaux
points administrtifs et financiers et divers
préalableà a réception
de réception
DOE, relations avec le service SIG - Transmission au cllent
le gprantie de parialte schèvement st visite de levée de réserves
pour missions annexes : topo, géotechnique , IC, ,,
RTL PE UN US Eh SE 7
ME CEINTURES RUE TC
ARTICLE 6 - PRESTATIONS EXCLUES DE LA MISSION
- les études d’EXE,
- les dossiers de demande d’autorisations diverses,
- Les dossiers éventuels d’études règlementaires,
- Les relevés topographiques
517
N/Réf. MONGE 23010 AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AT
reçu le 12/02 0H 0iE 7 - MODALITÉ DE REGLEMENT
Les honoraires seront réglés sur la présentation d'un mémoire en deux exemplaires adressés au
Maître de l'ouvrage.
Les paiements seront effectués par mandatement au compte :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
Fiisaire du comptetAccount hoider
SAS SAUMIER INFRA
16897
84 AVENUE D EMEBRUN
06260 GAP
Rokvé fidentné bancaire À Bank details statement
IBAN {éemastonal Denk Account Number) BiC {Bank identification Code) FR76 1680 7001 6532 3020 6221 545 CCBPFRPPGRE
Code Banque Code Guichet N° du compte Cité RIB DomicäationFaying Bank 05166 3232082716 45 BPAURA ENTREFRISES GAP
Ce relevé es! destiné à étre rerrus, eur leur demande, 6
«0e sréencers ou débiteurs appelés à faire insedre des
opérebons à votre compile (virements, psiements de quitinnces, etc).
Son uélisation vous garantit ie bon enregistrement des
opérations en cause et vous évite ainsi des réciamatons
pour erreurs où reterds dimputation.
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ARTICLE 8 - ACCEPTATION DE L'OFFRE
Sur la base d'une estimation prévisionnelle fixée à 355.000 € HT,
Le présent contrat se trouve conclu à la date figurant ci-dessous, pour un montant de :
TOTALHT
TVA 20% :
TOTAL TTC :
Vu et accepté,
À Montgenèvre, le
Le Maire,
Guy HERM
oœ[W\zot3z
N/Réf. MONGE 23010
31.940,00 €
6.388,00 €
38.328,00 €
Fait à GAP, le 27 juillet 2023
Pour SAUNIER Infra
Le Président
Laurent PELLEGRIN
Cr TE Be —
6/7 AR Prefecture
005-210500856-20230908-DEC808092023-AI
Reçu le 12/08R9fCCE 9 . NOTIFICATION
L'acceptation de l'offre a été notifiée au Maître d'œuvre
Notification reçue par le Maître d'œuvre
N/Réf. MONGE 23010
le :
le :
Le Maître d'œuvre
Laurent PELLEGRIN
7TIT AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL139 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 139 2023.10.23 sé lu lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (S) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l'article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I] délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1 - Demande d’implantation d’activité ULM
M. Roger ROUAUD expose qu’un prestataire, M. FOUVET, a rencontré le Maire et la direction générale de la Régie Autonome des Remontées Mécaniques en vue de proposer une piste de décollage et d'atterrissage ULM sur le secteur des Gondrans (entre le Télésiège et la piste verte des Sagnes).
L'exploitant du domaine skiable a émis un avis défavorable à cette perspective, notamment pour motifs de nuisances sonores et surtout pour des raisons de sécurité. La RARM n'entend pas, non plus, assurer le damage de la piste de décollage et d’atterrissage.
Il s’agit pour la Commune de confirmer officiellement cet avis au prestataire.
VU les conditions environnementales sensibles du site (sources de la Durance, massif du Chenaillet) ;
VU la nécessité de monter et de stocker des hydrocarbures sur ce même site : AR Prefecture
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Reçu le 26/10/2023
VU les nuisances sonores engendrées par l’activité ULM, à proximité immédiate d’un restaurant d'altitude fréquenté par la clientèle ;
VU la nécessité de préserver la sécurité des utilisateurs du domaine skiable, les skieurs, et notamment les familles et les enfants, majoritaires sur le secteur des Gondrans ;
VU Pavis défavorable de la RARM :
VU le refus de celle-ci d'assurer le damage du site ;
VU les difficultés rencontrées concernant l’exploitation d’engins motorisés en milieu naturel, comme les motoneiges, sujettes à de nombreuses observations par les Services de l’Etat ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De confirmer l'avis défavorable de la RARM, et d’informer le prestataire du refus de la Com- mune de voir l’activité ULM s’implanter sur son territoire.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, et une voix contre (Steven HEUZE).
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
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Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 140_2023.10.23
Séance du lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n'est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrélaire de séance.
2- Signature avec Erilia d’une convention relative à la réservation de logements et à la gestion en flux
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que la Commune est liée par une convention avec le
bailleur social Erilia concernant logements permanents et saisonniers depuis la livraison des
appartements.
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des
organismes d’Him.
Pour rappel, la Commune a vendu à Erilia la parcelle B 829 sous une forme numéraire pour
partie, et de dation pour une autre (deux garages).
Erilia a érigé deux bâtiments, l’un d’une capacité de 9 logements à destination des permanents
(Télémark Bâtiment A). l’autre d'une capacité de 22 logements à destination des saisonniers, au
télémark bâtiment B
Pour ce qui est de l'attribution des logements permanents elle se fait sur la base d’un
contingentement : les logements sont affectés d'avance en priorité. AR Prefecture
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PCT UT TE DATENT 2 Te Tontingentement est le suivant :
- Erilia est réservataire de 4 logements dont 1 au titre du 1 %patronnal,
- La commune de Montgenèvre d’un logement,
- La préfecture de deux logements prioritaires et d’un logement réservé fonctionnaire,
- Le département des Hautes-Alpes, d’un logement.
Pour rappel, la Commune a fourni les terrains au bailleur social afin qu'il construise et gère
des logements sociaux dont une partie est réservée aux saisonniers.
Aïnsi dans le bâtiment B, les 22 logements sont réservés au logement des saisonniers via des conventions ou baux entre Erilia et des employeurs qui permettent à des entreprises réservataires de
sous -louer à des saisonniers.
Les employeurs réservent donc un logement à l’année, en payant les loyers et charges
mensuels 12 mois/12. Le système leur permet de les sous-louer à des saisonniers, sur la base d’un
contrat de travail, et avec toute liberté de leur facturer la totalité du loyer et des charges.
Or au 1° janvier 2024, le système change, et les logements ne seront plus affectés sur la base d’un
stock (décrit ci-dessus) mais en gestion de flux, à savoir un algorithme qui déterminera à chaque
départ d’un locataire du logement, à quel réservataire il sera affecté, l'objectif étant « de renforcer
l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires ». En effet, la convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de
publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
En cas de dossier méritant le traitement social d’une personne ou d’une famille habitant sur place,
le Conseil Municipal se fera un devoir de proposer à Erilia le réexamen du choix de l'offre par un
algorithme en y ajoutant les résultats d’un traitement social mieux adapté à un village qui est le nôtre.
Pour information l'algorithme est déterminé sur la base du nombre d'appartements existants sur un même site, du nombre de réservataires existants, et du taux de rotation de logements indiqué par
le nombre de départs en année N-1.
Ce fonctionnement sera mis en place à compter du 1° janvier 2024 et ne concernera que les
logements qui seront libérés à compter de cette date.
Sur le fond le volume des droits n'a pas changé mais les droits ne sont plus fléchés ce que
conteste la commune dans un cas d'assistance sociale avéré sur voie du Conseil municipal.
La convention soumise au vote détermine donc le principe de réservation d’un flux annuel de
logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation
acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l’état des
lieux et pour chacun des départements.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le baïlleur et le réservataire s'engagent à gérer les
flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution
(CIA) si elles existent. AR Prefecture
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nseil départemental au sein du Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et à autoriser le Maire à signer la convention de gestion en flux avec le bailleur social Erilia.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ainsi fait et délibéré les mois, jours, et an susdits
Le Maire
Guy HERMITTE AR Prefecture
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ba LE
HABITAT
ENRÉGION
Convention de réservation de logements et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
ERILIA,
Société Anonyme d’Hlm et société à mission, dont le siège social est situé 72 bis, Rue Perrin Solliers 13291 Marseille cedex 6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous Le numéro 058 811 670 représentée par sa Directrice Commerciale et Performance Client, Madame Sandra Orlando d'une part, ci-après dénommé ‘le bailleur”
Et
MAIRIE DE MONTGENEVRE
Représentée par son maire, M Guy HERMITTE,
Cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans
sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur,
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par
le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur d’un public prioritaire {mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans Le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et Les engagements souscrits dans le cadre de La convention intercommunale d’attribution (CIA). AR Prefecture
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’ : ge La nracantasanuontinn dafisis JCTT
e l’objet de la convention ;
e La composante du flux (assiette du flux) ;
e _ l’objectif et mode de calcul du flux de logements;
° les modalités de gestion de réservation ;
e la proposition et l’attribution de logement - CALEOL ;
*+ l'évaluation du dispositif ;
e les modalités de résiliations et sanctions ;
+ la durée de la convention et modalités de son renouvellement ;
e les modalités de confidentialités informatique et libertés.
La convention fait l’objet de trois annexes :
+ l'annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N+1 ;
+ l'annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers Le réservataire ;
+ l'annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du
logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements. AR Prefecture
o05-21ArtiéRé 25 UBjer détaoñtention 2E Reçu le 26 23
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des
organismes d’Hlm.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans Le parc social, de
mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de
réponse à chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant
plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en privilégiant
une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire, pendant toute la durée prévue à l’article 8, sur son territoire : COMMUNE DE MONTGENEVRE.
Sur Le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et La Convention Intercommunales d’Attribution (CIA)
- Les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d'Action pour Le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique résume l'ensemble des critères de mise à disposition pour Le réservataire (Cf. Annexe 1, 2 & 3).
Article 2 : Composantes du flux (calcul de l’assiette et estimation du flux)
a) Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres l et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartenant ou gérés par le bailleur :
© conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
© non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
Oo les logements déconventionnés maïs tombant dans le champ d'application de l’article L411-6 du CCH ; AR Prefecture
pe a5- 21D)938R€ excuse 'sestio en flic He [ évolution du logement de l'aménagement et du
ST numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1 je: du 23 novembre 2018) :
o les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l’APL ; o les structures médico-sociales, Les CHRS, Les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
o Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou prêts banalisés ;
© les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la
sécurité intérieure ;
Oo les logements réservés par Les établissements publics de santé.
Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
o Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien de celles figurant en Comité Nationale d’Engagement.
O
c) Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux
des réservations de logements locatifs sociaux, Le volume de logements nécessaire pour accueillir des
ménages concernés par :
© une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements NPNRU et ORCOD-IN, relogements nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ; o une demande de mutation à l’intérieur du parc social du baïlleur.
Pour précision, l'estimation du flux annuel s’exprime comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions figurent au répertoire des logements locatifs
des baïlleurs sociaux (RPLS) et comme décrit à l’article 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l’article 2 alinéa (b) sont légalement exclus de l’assiette de calcul.
L’assiette à prendre en compte correspond donc à la liste des logements RPLS moins la liste des
logements figurant dans l'article 2 alinéa (b).
Le flux s'obtient par La multiplication du nombre de logements figurant dans l'assiette par Le taux de
rotation du bailleur constaté l’année passée sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d’opérations ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des logements nécessaires aux relogements des ménages dans le cadre d’une opération de vente. AR Prefecture
Ra te oer07303 cas patticüier des projet de renouvellement urbain : Reçu le 26/10 on # Dour lac terFritoires-
opérations de lutte contre l'habitat indigne et des opérations de requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaire prise en compte des relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière d’attributions. Dans la mesure du possible, la
quantification de ces relogements sera précisée en annexe 1 ainsi que Les modalités de participation, afin de permettre à terme d'identifier et suivre les relogements en fonctions des opérations
concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des objectifs de
solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leurs contributions respectives au
relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI.
Le bailleur, qu'il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s'engage à
participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à venir (les chartes de relogement notamment) et au titre de La gouvernance mise en place pour piloter Le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de La présente convention, des incidences sur l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés
par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI) Les Logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de l'annexe 1 de la présente convention.
En fonction des territoires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place entre les
signataires de La présente convention en fonction des projets de relogement évoqués ci-dessus.
Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
L'état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été réalisé
au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de réservation suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit du réservataire est
de 2,63% à l'échelle de son territoire.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition du réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement par le bailleur
vaut décompte dans l'objectif.
Ce taux sera actualisé chaque année avant Le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties
qui auraient été négociées. AR Prefecture
005-21
Reçu 1MUC ALES moddiités dE SeStron 1 la réservation
4,1. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s'engage à mettre à La disposition du réservataire les logements nécessaires à l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement). Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne Le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon Les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).
Le bailleur s'engage à tendre vers les besoins exposés dans l'annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
Le réservataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s’engage à informer Le bailleur dans les meilleurs délais après La mise à disposition. Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous Les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer Le baïlleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé.
Conformément à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017, le réservataire s'engage à désigner des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l'article L441- 2-3 du CCH ou, à défaut, aux personnes prioritaires au titre de l’article L441-1 du CCH pour atteindre l'objectif légal d'attribution à hauteur de 25% au bénéfice de ces ménages.
Le bailleur s’engage à identifier les attributions au bénéfice des publics prioritaires et transmet au
réservataire un bilan, détaillé à l’article 6 de la présente convention, relatif à ces attributions.
4.2. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de
logements proposés au réservataire est proportionnel aux droîts acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-
5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation financière, garantie
d’emprunt, octroi de terrain, ...). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année
ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location). AR Prefecture
005-21
Reçu 1 Hem a HivRñsoN LeBäñtleür RFphsmet les caractéristiques de l'opération ainsi que l’ensemble
des logements à répartir aux réserVêtaires concernés. Après échanges entre les parties sur la u . ité, …, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l'opération.
Une réunion de concertation, facultative, organisée par le bailleur en présence de tous les
réservataires, détermine la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit Les convocations pour toutes les réunions de La Commission d'Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour,
avant la tenue de La CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous
moyens (courriel, SYPLO, SNE).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en
cas de refus préalable à La CALEOL ou de non-constitution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au
candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention
du ménage sur Le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de La commission de médiation en application de laquelle l'offre lui à été faite (article R 441-16-3 du CCH).
Sur la base des éléments transmis par Le bailleur, le préfet qualifie Le refus (justifié ou abusif) pouvant
aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi Le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d'éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par Le bailleur
au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs...), Le réservataire pourra solliciter le
bailleur, à tout moment, afin d'obtenir des précisions sur une situation particulière, notamment dans
le cadre d’un recours contentieux à l'encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d’un
délai plus court. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023 . . . |. \ En application de l’article R. 441-2-9]du CCH, le bailleur doit mettre à jour Le système national
errevistrementercastd'ettiboton d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail
signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi que le
numéro R.P.L.S.
Dans tous les cas, Le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la
situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de La signature du bail. Le bailleur procède à la radiation de La demande de logement social pour attribution dans Le SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d'étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre Le bailleur et le réservataire signataire,
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l'année écoulée. Elle se doit d’être établie avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à : O examiner Les éventuels écarts entre les engagements pris et La réalité de la mobilisation du parc ;
o questionner l’évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux
d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
o revoir à la hausse ou à la baisse Les objectifs de mises à disposition et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur
doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours d'exercice annuel
ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne sauraît justifier, pourront être reportés
l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés pourront venir
en soustraction des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du Logement.
6.2. Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : Oo le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ; o le nombre de logements libérés sur l'année N ;
o le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
Oo le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ;
o le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année N ; AR Prefecture
DOS = 210s 008-202 homMBrE d'attribUtIONs pp r Les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre Reçu le 26/10/202 en cause le droit au maintign dans les lieux du locataire prévus sur l’année N JU tes ÉTÉ .
© par typologie de logement ;
o par type de financement ;
o par la localisation : commune et hors/en QPV ;
o par date de construction de la résidence ;
o par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataires. IL doit donc faire apparaitre en valeur et en volume à minima:
o le nombre de logements mis à disposition ;
© le nombre de logements attribués :
© le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
Oo le niveau d’atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
o par typologie de logement ;
o par type de financement ;
o par la localisation : commune et hors/en QPV ;
o par réservataire à l'échelle du périmètre de son territoire par date de construction de la résidence ;
o par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, Le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes
conventionnés et ventilés selon Les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l'égalité et La citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre
des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres
contingents réservataires soient faîtes au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire)
devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
© par typologie de logement ;
O par type de financement ;
O par la localisation : commune et hors/en QPV ;
o par réservataire à l'échelle du périmètre de son territoire.
Un bilan concernant Les mutations internes du baïlleur est également effectué.
Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
o par typologie de logement ;
© par type de financement ;
o par la localisation : commune et hors/en QPV : AR Prefecture
005-2105 008%6-202pañ hour der Bemande à mutation (si possible). Reçu le 26/10/202
elogements ANRU, ORCOD et LHI seront également attendus
Les éléments seront ventilés :
© par typologie de logement ;
o par type de financement ;
o par la localisation : commune et hors/en QPV ;
Oo par réservataire à l’échelle du périmètre de son territoire.
Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l’article R.441-5-2 IV du CCH, si le bailleur ne respecte pas ses engagements prévus
dans la convention, le préfet à la possibilité de résilier La convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
Lors du bilan, s’il est démontré que l'organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est
opéré entre Le réservataire et l'organisme afin d'établir Les raisons de la non atteinte des objectifs.
Si à l'issue du point opéré, Les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les
objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de Là présente convention, il est
convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon Les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre Les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant la commission de conciliation départementale ou devant le tribunal compétent.
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
La convention pourra être modifiée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la base
de l'évaluation définit à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
10 AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023-DE
Reçu le 26/ 12 023 . à :
Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d’orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases
requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et La constitution du dossier de candidature à l’attribution d'un logement avec Les informations utiles ;
2. L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à La CALEOL pour Le logement conventionné) ;
3. La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la
règlementation en la matière et, en particulier, Le règlement (UE) 2016/679 relatif à (a protection
des données personnelles (dit RGPD) et La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
9.1. Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de
logements, l’organisme gestionnaire et Le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement > des données personnelles des candidats à la Location.
ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre
de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini Leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des
exigences de La règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous- traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du
traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9.2. Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : Les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- la proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant là transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs : - la demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- l’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ;
- la notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) : - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - l'organisation de visites des logements ;
11 AR Prefecture
005 2105004 sérgéRbtfôn WELEDA A atnrE L tion (CALEOL pour les logements conventionnés) et La diffusion R le 26/10 3 : ’ . : : . _— : : seu 1e 264 informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, Et
- la notification au réservataire par l’organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la Location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
-__ Pour Le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : Les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
-_ corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) :
- les Sous-traitants sur données personnelles de l'un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
9.3. Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD.
L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
-__ respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur Les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités : - avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
-_ archiver Les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
-__ tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
12 AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
._____ Pourles violations de données persohhelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute
violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente,
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
A Marseille, le
Le Bailleur | Le Réservataire
Signé à … | Signé à 1 Jat eAAV Te
Le … Le. G J1o{223
13 AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023 -DE
Reçu le 26/10/2023
RE ———————————— ere Ealectdes-drats de réservation du réservataire pour l’année 2024
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du
réservataire pour l’année 2024
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient selon le tableau ci-dessous :
|a Nombre de logements RPLS au 1° janvier 2023 38
| Logements identifiés comme n'étant pas
|b légalement dans l'assiette (PLI, démolitions, 7 ventes, etc...)
C | Assiette (a) - {(b) 31
Taux de rotation N-1 du bailleur (dans l'assiette) ou
d moyenne des 3 dernières années si aucune rotation 16%
en N-1
e Flux annuel estimé (c) x (d) 5
Logements identifiés dans Le décret du 20 février |
f 2020 (mutations internes, relogements ANRU, 0
ORCOD IN, LHI)
Autres logements à déduire
8 (sous réserve accord préfectoral)
LL _ | _
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à | 5 disposition pour la période
Taux de logements réservés (résultat de l'état des . 2,63% lieux)
a — —— RE
| |
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) | 0
= 1 — AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
tifs des logements orientés vers le réservataire
Le bailleur et Le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de logements afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à loger.
Caractéristiques des ménages à loger en priorité (souhaits du réservataire)
Studio ou T1 T2 | T3 T4 T5 et+
PLAI
PLUS
PLAIA
(facultatif) AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL140 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Anere-:iehe-de-présentation des caractéristiques du logement
Fiche de caractéristique du logement :
- nom de la résidence
- identification (identifiant RPLS, référence bailleur, groupe, référence du
logement)
- date de disponibilité prévisionnelle
- financement du logement
- typologie et surface
- adresse du logement
- localisation en QPV ou hors QPV
- date de construction de l'immeuble
- montant du loyer et des charges
- étiquettes DPE
- accessibilité PMR/étage/ ascenseur
- stationnement
- annexes (cave, balcon, …)
- nom et coordonnées de la personne en charge de la relocation.
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- plan du logement avec plan de masse
- notice de commertialisation. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL141 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 141_2023.10.23
sé julundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s'agit d'une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I] délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3- Désignation d’un correspondant de défense
M Roger ROUAUD expose que conformément à la position du Conseil d'Etat du 30/03/2023, le Maire doit désigner au sein du Conseil Municipal et sous forme d’une délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, un correspondant de défense.
Le Maire propose que M Roger ROUAUD soit désigné en tant que Conseiller délégué, correspondant de défense.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE le Conseil Municipal est invité à délibérer et approuver la désignation de Roger ROUAUD comme correspondant de défense.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré les mois, jours, et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL142 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 142_2023.10.23
sé lu lundi 23 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUPD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l'article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4- Signature d’un bail à ferme avec la société de pêche AAPPMA de a Clarée pour
l’année 2023-2031
M Vincent VOIRON expose que le bail à ferme de droit de pêche conclu pour une durée de 5
ans (2018-2022) entre l’association de pêche et de pisciculture de la vallée de la Clarée est
arrivé à terme le 31 décembre 2022.
Par courrier en date du 13 septembre 2023, le président de l’AAPPMA demande le
renouvellement de ce bail pour 9 ans, à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre
2032. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL142 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Compte tenu du fait que l’année 2023 n'a pas été couverte par un bail, il est proposé de la
couvrir de manière rétroactive à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 9 ans, soit
jusqu'au 31/12/2031 et de fixer le droit de bail à ferme annuel à 250 €.
Le montant du loyer sera révisé annuellement et indexé sur l'indice INSEE de la consommation hors tabac du ler trimestre. Cette somme sera versée dans la caisse de Monsieur le Trésorier
sur présentation d’un titre de recette.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer, à
approuver la durée du bail, 9 ans et son montant 250 €. et autoriser le Maire à signer la
convention de bail à ferme avec la société de pêche AAPPMA représentée par son président.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL142 20231023-DE 4 Reçu le 26/10/2023 e
Mairie
de Montgenèvre \
CONVENTION DE BAIL A FERME
Entre,
la Commune de Montgenèvre, représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, spécialement habilité à cet effet par délibération
du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, modifiée par délibération du 17 septembre 2020
d'une part,
et Monsieur JP FROMENT, Président de l'Association de Pêche et de Pisciculture de la Vallée
de la Clarée, domicilié 36 rue Paul Langevin 38130 ECHIROLLES, agissant pour le compte de ladite association
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Montgenèvre donne à ferme à l'Association de Pêche et de Pisciculture de la Vallée de la Clarée le droit de pêche sur les terrains communaux riverains de la Clarée et de la Durance.
Article 2 :
La durée de ce baïl sera de neuf ans : du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2031.
Article 3 :
En cas de vente par la Commune de tout ou partie importante des rives communales de la Clarée ou de la Durance, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité. Il en sera de même en cas de dissolution de l'Association. L'année commencée sera payée intégralement.
Article d :
L'Association de Pêche et de Pisciculture de la Vallée de ja Ciarée a des accords de réciprocité
avec les autres associations haut-alpines pour l'exploitation et la gestion de la pêche.
Article 5 :
La location est fixée à la somme de deux cent cinquante euros pour l’année 2006. Le montant
du loyer sera révisé annuellement et indexé sur l'indice INSEE de la consommation hors tabac du 1% trimestre,
Cette somme sera versée dans la caisse de Monsieur le Trésorier tous les ans courant décembre.
Fait à Montgenèvre, le 26 Octobre 2023
y HERMITTE,
de Montgehèvre
M. JP FROMENT M
Président de l'Association de Pêche Ma
et de Pisciculture de la Vallée de la Clarée
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL142 20231023-DE L dy Reçu le 26/10/2023 Ye
de Montgenèvre
Monsieur JP Forment
36 rue Paul Langevin
38130 Echirolles
Montgenèvre le 26 Octobre 2023
Monsieur,
Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 23 Octobre 2023, a reconduit le bail pour le droit de pêche sur les terrains communaux riverains de la Clarée et de la Durance, pour une durée de 9 ans.
Je vous remercie de bien vouloir signer l’exemplaire de la convention et nous la retourner
pour enregistrement.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Maire,
Guy HERMITTE
+
Cr &
é. sr
T EL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL143 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈEVRE
Daie de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 143 2023.10,23
sé ju lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire. Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à
l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5 - Vote des tarifs des droits de place des marchés, brocantes et cirques
Mme Alexandra JANION expose que les tarifs des droits de place n’ont pas été augmentés depuis 2021.
Elle propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants à compter du 1° novembre 2023 :
Tarifs TTC Tarifs HT
MARCHES et BROCANTES
Le môtre linéaire (ml) 4,50 € 3.75 €
Abonnement — 4 semaines 4.00 € 333€ consécutives, le ml
CIRQUES
Moins de 100 places (à la journée) | 60 € 50 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL143 20231023 -DE
Reçu le 26/10/2023
Ces tarifs s'appliquent aux marchés ainsi qu’aux différentes brocantes, cirques etc. organisés sur le territoire communal.
+++
Ces tarifs seront valables sans date limite. Ils seront actualisés par délibération en tant que de besoin.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et approuver les tarifs proposés à compter du 1° novembre 2023.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Aïnsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL144 231023B-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 144 2023.10.23
sé tu lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l'article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle, I] délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6-Demande faite par M DAMIAN PUJOL d’emplacement d’un food truck pour la 2023-
2024 et de mise à disposition d’un chalet.
Mme Alexandra JANION expose que M DAMIAN PUJOL a fait la demande par mail en date
du 4 octobre 2023 d'emplacement de Food truck et mise à disposition d’un chalet par la
commune pour la mise en œuvre d’un projet dynamisant le centre du village.
Ainsi il souhaite disposer d'un espace situé en face de l’hôtel du Chalvet, emplacement actuellement indiqué « parking réservé à l'hôtel », et qui sert également pour le parking des bus de l’ESF et du Club. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL144 231023B-DE
Reçu le 26/10/2023
L'activité poursuivie par sa spécificité, ne rentrerait pas en concurrence directe avec ce qui se fait déjà, constituerait même une attractivité supplémentaire puisqu'il développerait une activité de livraison, et ce jusqu’à 22 heures.
Par ailleurs, la mise à disposition de chalet lui permettrait d’organiser un lieu convivial autour d'artisanat et de produits locaux.
Enfin, cet emplacement serait selon lui un trait d'union entre les deux pôles du village, permettant d’en dynamiser le bas.
Il est proposé au demandeur les conditions suivantes :
-l’emplacement situé en face de l'Office de tourisme actuel à côté de la police rurale ; -les chalets ne sont pas acceptés ;
-de fixer la redevance à : 3600 € + 200 € de charges pour la saison d’hiver.
Le demandeur devra fournir assurances, carte professionnelle d’ambulant et CCI. et attestation conforme d'installation conforme ;
Sur invitation du maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer une convention pour la saison d’hiver 2023-2024 avec M DAMIAN PUJOL, sur la base d’une redevance fixée à 3600€ et 200€ de charges, et à autoriser l'emplacement en face de la PRAYA à côté de la Police rurale.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE se
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Rechercher
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005-210500856-20M
Reçu le 26/10/208 AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL145 231023B-DE
Reçu le 26/10/2023
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 145 _2023.10.23
sé ju lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (S) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7- Avenant à l’Autorisation d’occupation Temporaire relatif au restaurant du lac des
Alberts pour la saison hivernale 2023-2024.
M Vincent VOIRON expose que le 14 septembre 2023 une AOT a été lancée, pour une
période d'un an, concernant l'exploitation du restaurant du lac Alberts.
Or, après reprise en possession des lieux à la fin de la convention, il s'avère que d’importants
travaux de remise aux normes, sécurité, et réaménagement sont nécessaires afin de remettre
en état les lieux et les rendre suffisamment accueillants et en sécurité. En effet, aucun travaux
n'ont été effectués dans le bâtiment depuis plus de 40 ans et ils sont aujourd'hui
indispensables.
Compte tenu de la nature juridique de la convention, il appartient à la commune d'en assurer
la réalisation. Pour ce faire, il conviendrait de pouvoir accéder aux locaux durant la période hivernale et printanière. Toutefois, en cas d'attribution des locaux à un nouveau prestataire dès AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL145 231023B-DE
Reçu le 26/10/2023
cet automne, comme prévu par la délibération du 14/09/2023 et conformément à l'article
L.2122-]1-1 du CG3P, une telle démarche s'avérerait impossible.
À ce titre, dans l’optique d'une exploitation cet hiver, il s'avère nécessaire de proroger la
convention arrivée à son terme, compte tenu de l'urgence et de la brièveté de la prorogation
(cf. article L.2122-1-2 alinéa 3° et 4°), uniquement pour la saison d'hiver, et seulement pour
l'exploitation de l’épicerie. Le restaurant ne pourra donc être exploité.
Aucune installation dans le restaurant ne sera tolérée en raison de la dangerosité.
Une fois les travaux réalisés, une procédure de mise en concurrence sera diligentée, comme
prévu par la délibération du 14/09/2023, afin de trouver un nouveau prestataire pour une à
deux années complètes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- retirer la délibération du 14/09/2023 compte tenu de la nécessité de faire des travaux dans
les locaux au printemps 2024 ;
- différer le lancement d'une procédure de sélection préalable, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant les mesures de publicité permettant aux
candidats potentiels de se manifester (art. L 2122-1-1 du CG3P) à la réalisation des travaux de
rénovation du restaurant :
- décider de proroger à titre exceptionnel et provisoire, comme prévu par les alinéas 3° et 4°
de l'article L.2122-1-2, compte tenu de l'urgence et de la brièveté de la prorogation, la
convention d'occupation temporaire du local de l’épicerie pour la saison d'hiver 2023-2024 avec M. MAXIMIN Damien, qui a pris la succession de M Edmond MAXIMIN l’été 2023 et
qui s’est porté candidat à la poursuite de l’exploitation pour la saison d’hiver 2023-2024,
L'utilisation de la terrasse sera possible.
-proposer la redevance d'un montant de 500 € pour l‘exploitation hivernale de l’épicerie.
-proposer une durée de convention allant du 1 novembre 2023 au 30 avril 2024.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le maire à retirer la délibération du 14 septembre, différer le lancement de l'AOT.
proroger à titre exceptionnel l'autorisation d'exploiter le local de l’épicerie pour la saison d'hiver 2023-2024 dans l’attente de travaux à réaliser au printemps 2024, en signant une
convention avec M MAXIMIN avec une redevance établie à 500 € pour la saison d‘hiver.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL146 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 146 2023.10.23
sé ju lundi 23 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAÏIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Eudovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s'agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l'article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8-Demande de subvention de l’ESF pour une participation communale à la
manifestation des Etoiles d’Or.
Vincent VOIRON et Steven HEUZE sortent de la salle du Conseil.
Le Maire, Guy HERMITTE, présente qu'en mars 2023 a eu lieu à Montgenèvre. la compétition « les étoiles d'Or », organisée par I'ESF.
Cette manifestation qui s’est tenue durant 3 jours à Montgenèvre- du 8 au 11 mars 2023 a engendré des coûts non négligeables, pour lesquels F'ESF a fait une demande de soutien à hauteur de 20 000 €.
10 000 € ont été alloués par l'Office de tourisme lors de son Codir du 21 septembre 2023 AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL146 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
tt PO POSE QUE TT COMMUNE lirlance à hauteur de 50% cette enveloppe, soit 10 000€.
Le versement de cette subvention sera soumis à la fourniture par l’ESF d’un dossier de demande de subvention accompagné du bilan financier et de réalisation de cette manifestation (ou remise de justificatifs). En effet il est rappelé que toute subvention publique ne peut excéder 80% du financement de l’opération (soit 20% d’autofinancement à fournir par l'ESF)
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à autoriser le versement de la subvention à l’'ESF de 10 000€ sous réserve de la fourniture des documents ou justificatifs.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL147 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 147_2023.10.23
sé ju lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I] délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
9 - Forfaits de ski pour le personnel communal (subvention au COS)
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que suite à l’étude de la note d’information de l ANMSM
du 24/06/2022, à la circulaire du Préfet de Savoie du 05/07/2022, à la présentation du contrôle
de la légalité en Sous-Préfecture le du 30/06/2023, il s'avère indispensable de modifier les
modalités d'attribution des forfaits de remontées mécaniques pour la saison de ski 2023/2024,
Concernant le personnel communal, les textes précisent qu'il ne peut bénéficier de la gratuité des forfaits. Cependant, l'intérêt public local justifie une participation communale à Ja prise en charge financière des forfaits de ski. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL147 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Stratiôn de Ta Kégie Autonome des Remontées Mécaniques, dans sa séance
du
04 octobre 2023, a donc pris à l’unanimité la décision suivante :
[ est proposé que le COS, pour le personnel communal, achète le forfait ski saison hiver intitulé « forfait saison limited » d’un montant de 295 € par forfait qui sera élargi cette année aux adultes, à charge au
C.O.S d'en faire bénéficier le personnel communal. Un état sera joint au versement de demande de subvention.
La RARM facturera le COS sur la base des forfaits saison achetés, au cours du 1‘ trimestre 2024.
Il est ainsi proposé que la Mairie verse une subvention au COS équivalente au nombre de forfaits pris (sur la base de la demande des personnels et des saisonniers), moins le montant de participation qui sera demandé par le COS à chacun.
De son côté, le personnel communal versera au COS la participation définie.
Les agents susceptibles d'en bénéficier sont ceux des Services administratifs, techniques, de sécurité ou sociaux {école, crèche..….).
Il est enfin précisé que, pour les agents qui ne souhaiteraient pas disposer d’un forfait de ski alpin (re- montées mécaniques), le COS pourra proposer le forfait saison «ski nordique» (prix public : 73,50 €). Les mêmes modalités qu’indiquées ci-dessus s’appliqueront à cette offre-ci.
Pour cette saison d'hiver 2023-2024, les personnels communaux devront s'être signalés auprès du COS avant Je 16 novembre, pour permettre l’édition de leurs titres. Passée cette date, les forfaits ne seront plus accessibles, sauf aux agents qui seraient recrutés après cette date.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser le Maire à verser une subvention correspondant aux montants indiqués ci-dessus amputés de la part versée par l’agent, abondés du nombre de personnes désireux d'y souscrire.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL148 20231023-DE
Reçu le 13/12/2023
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 148_2023.10.23
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas
atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I1 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10- Signature d’une convention occupation temporaire du domaine public avec la société
APEAK. relative à l’implantation d’une vourte pour la saison 2023-2024
M Roger ROUAUD présente que comme chaque hiver, la société APEAK représentée par ses gérants MM Charles Sébastien et Nicolas, installe une yourte à destination de ses clients sur un terrain communal, sis dans le bois de Sestrières, pour y développer une activité pédagogique complémentaire à son activité hivernale, autour du respect de l’environnement.
Dans le cadre de cette installation, qui accueillera du public, la société doit remplir toutes les obligations prévues par la loi et notamment faire parvenir au Maire un mois avant l'ouverture au public :
- le type d’activité, le plan d'aménagement intérieur,
-un descriptif des installations techniques,
-une attestation de bon montage établie par la personne responsable du montage. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL148 20231023-DE
Reçu le 13/12/2023
: = : ..
=UTE ATTESTATION U dSSUTATICE QI CUUTS UC validité
Par ailleurs l'ouverture de la yourte pourra connaître une restriction d’ouverture au public (entre 8h30 et 10 heures) une ou deux fois durant la saison, pour des raisons de sécurité (livraison d’explosifs à
proximité) sur information préalable. Cette restriction aura lieu en matinée, et la société en sera informée 48 heures avant.
Il convient de fixer un tarif permettant cette occupation à titre temporaire.
Il est proposé pour la saison 2023-2024 un montant de redevance de 1800€ ,
MM. CHARLES Sébastien et Nicolas devront veiller à l’application des règles en vigueur pour ce type d’installation (chapiteaux, tentes, …) en fonction de la superficie de la yourte. L’attestation n’exonère en aucun cas le propriétaire et l’exploitant de leurs responsabilités.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le maire à signer une convention avec MM CHARLES, gérants de la société APEAK pour la saison d’hiver 2023- 2024, pour un montant de 1800 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL149 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 149 2023.10.23
sé lulundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n'est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du Jour, conformément à Particle L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. II délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11-Vote des tarifs 2023/2024 relatifs à la cantine de Montsenèvre
Mme Alexandra JANION présente que la Commune de Montgenèvre délègue à la fondation Edith SELTZER la fourniture des repas de la cantine de Montgenèvre.
Une partie du tarif est prise en charge par la commune, l'autre partie est facturée aux parents sur une répartition suivante : 30% payés par la mairie, 70% à charge des parents.
Chaque année une révision annuelle des tarifs intervient sur la base des indices de prix à la
consommation du mois de juillet publiés au mois d’août.
Pour l’année 2023/2024 le tarif facturé par la Fondation Edith SELTZER sur la base du nouvel indice des prix à la consommation publié le 15 septembre 2023, s'élève à 7.20€ ce qui laisse à charge des familles le montant de 5.04 €.
Il est à noter que la Commune ne répercute pas Je coût facturé par la Fondation pour chaque transport. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL149 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Tableau récapitulatif pour la période 2019-2024
2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 | 2023/2024
Coût total des repas 6.33 TTC 640€ TTC |647E TTC 6.85 € 7.20 €
Part de la Commune | 1.88 € TTC 1.95 € TTC 1.97€ TTC 2.05 € 2.16 €
(30%)
Part des parents 4.45 € TTC |445€TTC |450€ TTC 4.80€ 5.04 €
(70%)
Le Conseil Municipal propose de fixer le montant imputable aux parents pour l’année 2023- 2024 à 5.04 €TTC, applicables à compter du 01/11/2023.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et approuver le tarif à charge des parents de 5.04 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. P
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL150 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 150 2023.10.23
sé u lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD -Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLATVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à Particle L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum, Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12-Tarification des interventions du SDIS suite à accident sur domaine skiable soumises à facturation, pour l’année 2023-2024.
M Roger ROUAUD expose que chaque année le SDIS fixe ses tarifs d'intervention, de participation aux frais des bénéficiaires de prestations de services distinctes de la nécessité publique.
Ils sont réévalués chaque année pour tenir compte de l'inflation.
L'indice des prix à la consommation augmentant de 6 % sur un an (source INSEE) à ce jour, les tarifs de facturation pour 2023-2024 suivront ce même ratio.
Pour rappel, la réalisation des prestations de service ne relevant pas de la nécessité publique fait l’objet d’un conventionnement. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL150 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Les tarifs proposés cette année concernant les interventions de transport à la suite d’accident sur domaine skiable, sont, les suivants :
Transport suite à accident sur domaine skiable
De 8h00 à 22h00 283€
De 22h00 à 8h00 340 €
Ils sont applicable à compter du 01/11/2023.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTFE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et valider les tarifs
proposés.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
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Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 151_2023.10.23
dé lu Iundi 23 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUP - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l'article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13-Signature d’une convention de secours héliportés pour la saison 2023-2024 avec Hélicoptère
de France (HDF) (Groupe HBG-France)
M Roger ROUAUD présente que chaque année la Commune signe une convention de secours aérien en cas d’héliportage de blessés.
Cette année une convention est proposée avec HDF, groupe HBG France, relative aux secours héliportés dans les Hautes-Alpes, pour la saison 2023/2024, du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024 étant entendu que le service peut être mobilisé les week-end suivants en fonction de l’enneigement du moment. AR Prefecture
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Reçu le 26/10/2023
rontetorrpoeeperedeesentenr telle du ler avril 2024 au 30 novembre 2024, la commune pourra
faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
Le contrat est conclu à compter du 15 décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
Cela concerne les secours graves sur la Commune qui peuvent survenir que ce soit sur ou en dehors du domaine skiable (en hiver et en été). Il est rappelé que cette prestation ne sera activée, sur appel du Maire ou de son représentant, qu'au cas où la Gendarmerie ou SAF et HELIMAX seraient indisponibles.
Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du Département des Hautes Alpes pour la période courant du ler décembre au 30 avril. ll applique ainsi les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de l'Etat tel que le Centre 15.
Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour l’accom-
plissement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée pour mettre en œuvre pendant l'ensemble de la période opérationnelle dans le respect de la règlementa- tion en vigueur édictée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
La structure mise en place :
- est exploitée par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- permet d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien d’avalanche,
- est équipée de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorolo- giques, le terrain et la règlementation en vigueur le permettent,
- est munie de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers,
Elle comprend un hangar pouvant abriter des intempéries ,cet hélicoptère et ses équipements.
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
- La mise en œuvre des moyens nécessaires en personnels et matériels pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes selon les méthodes et techniques en usage, adaptées à la situation.
- L'effectivité des interventions non médicalisées au profit de la victime dont la pathologie ne relève pas après bilan d'un transport sous surveillance médicale,
- La réalisation des prestations médicalisées au profit de la victime dont la pathologie après bilan relève d'un transport sous surveillance médicale.
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain. AR Prefecture
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Reçu le 26/10/2023
—….…—"’oretmpmiretetenmetetet accord, ainsi que les tarifs, il est proposé au Conseil Municipal de valider l'application du tarif notifié par Hélicoptères de France à la Commune de 69.50 €/mn TIC.
(63.18 € HT).
Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n ° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir sur la base du tarif approuvé.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec HBG France (Hélicoptère de France) sur la base des prestations décrites et du montant de tarif d’intervention minute à 69.50 € TTC.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. P
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
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Reçu le 24/1 023
DE FRANCE
CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES
DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
POUR LA SAISON 2023-2024
Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé, prestataire de secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et L.2331-4,
VU la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée
par la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne No 2016 - 1888
du 28 décembre 2016,
VU le décret n°87.141 du 3 Mars 1987,
VU le décret n°77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives génèrales applicable
aux marchés de services,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes,
Entre Monsieur Guy HERMITTE, Maire de la commune de MONTGENEVRE,
et Hélicoptères de France (Groupe HBG-France), dénommé Prestataire dans le présent contrat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet :
Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au
décret n° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil Municipal en date du
prise conformément au décret n°87-141 du 3 Mars 1987, aux arrêtés municipaux en date du
nn relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la
Commune de MONTGENEVRE, à l'arrêté municipal en date du ….…........... portant agrément du
Responsable du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours à
toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de
distribution des secours qui incombe au Maire. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL151 20231023-DE
DE FRANCE
ARTICLE 2 -Territoire- Mission :
Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées à l'article 1er, à l'intérieur du territoire
communal. Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, d'assurer les
opérations de secours, telles que définies à l'article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne
accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3- Obligations du prestataire :
a) Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est appelé par le Maire ou son
représentant, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose selon le
paragraphe e) ci-après, pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les
méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission Sera accomplie jusqu'à la remise
de la personne secourue à une structure hospitalière, médicale ou de secours, adaptée et habilitée, ou
à un transporteur sanitaire agréé.
b} Le Prestataire peut effectuer des interventions « Non Médicalisées » au profit de victimes dont la
pathologie, après bilan et régulation médicale, ne relève pas d’un transport sous surveillance médicale.
La victime sera alors acheminée sous surveillance d’un Pisteur Secouriste embarqué pour la
circonstance, vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge.
c) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Médicalisées » au profit de victimes dont la pathologie,
après bilan et régulation médicale, relève d’un transport sous surveillance médicale. Le prestataire est
alors pour la circonstance au bénéfice d'un accord conventionnel avec le Centre Hospitalier de GAP. Cet
accord permet au CHICAS de Gap de disposer de moyens héliportés nécessaires pour effectuer les
missions de secours en montagne au profit des communes, en conformité avec les exigences du Plan
Départemental de Secours en Montagne. L’évacuation s'effectuera vers la structure médicale la plus
adaptée à sa prise en charge et définie par le médecin régulateur.
d) Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du
départements des Hautes Alpes pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de l'Etat tel que le Centre 15.
e} Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour
l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée, pour
mettre en œuvre, pendant l'ensemble de la période opérationnelle :
- Un hélicoptère Bi Turbine répondant aux normes SMUH et pouvant opérer sous Classe de Performance 1
dans le respect de la règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
- Exploité par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- Permettant d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un
médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien
d’avalanche,
- Equipé de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorologiques, le
terrain et la règlementation en vigueur le permettent, AR Prefecture
005-210500856-2 0231023-DEL151 20231023-DE
Reçu le 2 ; 023
DE FRANCE
f}
- Muni de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les
Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers,
- Un hangar pouvant abriter des intempéries cet hélicoptère et ses équipements,
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.
ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :
4.1 - Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est
facturée par la Commune conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa
délibération en date du . Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des nouvelles réglementations en matière d'hélicoptères biturbines utilisant des hélistations hospitalières en zone densément peuplée.
4.2 - À l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un
exemplaire est adressé au Maire à titre de compte-rendu.
4.3 - Le recouvrement des sommes dues par lefs) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le
Percepteur de au vu d'un titre de recettes émis par le Maire de la
Commune de MONTGENEVRE.
ARTICLE 5 - Conditions financières :
5.1 - La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :
Au tarif de 69.50 Euros/mn TTC.
À cet effet le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention,
une facture. Celle-ci devra être conforme à la fiche d'intervention.
5.2 - Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours fin de mois
après la remise par le Prestataire de sa facture.
En cas d'absence de mandatement ou d'une situation assimilable, des intérêts moratoires sont
décomptés conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la Loi du 2 Mars 1982 modifiée et
des décrets No 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du 14 Mars 1986.
5.3 - En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des
comptes est effectuée, les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.
La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la
société auprès de :
HBG France (HDF) AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL151 20231023-DE
Recu le 26/10/2023
ES DE FRANCE
ARTICLE 6 “Responsabilités :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution des secours sur le territoire
de la Commune de MONTGENEVRE.
Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et des dommages commis par lui lors de l'exécution de sa prestation
ARTICLE 7- Autres moyens :
Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter
assistance à toutes personnes à l'intérieur des zones visées à l'article 2 et sur le territoire de la Commune de MONTGENEVRE.
il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'autres collectivités territoriales et aux
services de l'Etat, notamment dans le cadre des plans d'urgence.
ARTICLE 8- Calendrier :
Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles est tenu le prestataire
conformément à l'article 3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec le Plan
Départemental de secours en montagne pour la période déjà en vigueur soit du 15 décembre
2023 au 31 mars 2024 (les week-ends suivants pourront être éventuellement armés en fonction
de l’enneigement du moment).
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1er avril 2024 au 30 novembre 2024, la commune
pourra faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce
cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
ARTICLE 9- Validité :
Le présent contrat est conclu à compter du 15 décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire.
QUI led 5./101.23 rare
Le Prestataire
H8G FRANCE - RC.S TAC MON-LES-BAINS 320 298 570 - SA, AU CAPI 7.191.734,96 euros - SIRET 320 228 570 00642 - N° Inracommunautaire FR 5032022857 |
Établissement Tallard : Contact :
LI) OT CRE CLIS Tél. (+33) 4.92.54.08.09
PERS EMTEC NERO 7 À
RE TRE 7 ve AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL152 20231023-DE
Reçu le 13/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 152 2023.10.23
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLATVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour,
conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14- Attribution de l’AOT Jardin des neïiges-Obélisque
Vincent VOIRON et Steven HEUZE quittent la salle du Conseil Municipal.
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que l’AOT relative à l’exploitation du jardin des neiges de l’Obélisque a été lancée le 14 septembre 2023, pour une durée de 5 ans et un montant de
redevance fixé à 12 000 €.
L'annonce est parue dans le Dauphiné Libéré du 28 septembre 2023 et Alpes midi du 28 septembre 2023 donnant une date limite de candidature au 10 octobre 2023, à midi.
Une seule offre a été reçue : celle de l’école du ski français (ESF), proposant une redevance « à prorata temporis », sur la période d’exploitation hivernale. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL152 20231023-DE
Recu le 13/12/2023
Vu la rencontre entre la Commune et l’ESF ;
Vu que le chalet et la remontée mécaniques sont installés sur le domaine public ;
Vu que quoiqu'il arrive, ils occupent le domaine public tout au long de l’année ;
Vu que l'occupation du domaine public dans un tel cas ne peut donc se concevoir que de
manière pérenne ;
Si cette clause venait à ne pas être respectée, le titulaire devrait enlever ses installations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer un montant de redevance à 10 000 €, pour
une occupation annuelle.
Cette redevance ne pourra pas être proratisée au nombre de jours d’ouverture, l’ESF faisant
son affaire des périodes d’inoccupation ;
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer une convention d’autorisation d’occupation du domaine public d’une durée de 5 ans, avec l’ESF sur la base de l’attribution des parcelles B 543-555-556-866- 870.
La redevance d’occupation annuelle est fixée à 10 000 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
. Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL153 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19/10/2023
DEL 153 2023.10.23
Séance du lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à Particle L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum,
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15-Avenant à l’AOT Patinoire HQE synthétique
Mme Alexandra JANION présente que les parcelles attribuées dans le cadre de lAOT concernent la mise à disposition d’une partie de certaines parcelles, des barrières du contour de la patinoire et du chalet d’accueil.
Dans sa rédaction initiale, l’AOT n’inclut pas l’exploitation d’un Food truck ni autre animation susceptible d’être développée.
Suite à la signature de cet AOT le délégataire souhaite revenir sur certaines dispositions :
Voici la demande du délégataire retenu, Mrs Cedric et Wilfried DEBON :
- Le souhait d’un renouvellement de ! AOT deux fois au lieu d'une (soit 18 ans au lieu de 12
ans) justifié par le fait que l'investissement prévu sur le site est très élevé et que le matériel a
une garantie supérieure au temps alloué de l'AOT.
- Un accès à la patinoire ; nous souhaitons qu'il soit déneigé pour un accès et une aire de retour-
nement pour les pompiers. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL153 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
üse sur le site, prévue dans la réponse à I’AOT. Le délégataire
souhaite que soit précisé le fait que cette activité (électrique) s’exerce dans le respect des nui-
sances sonores.
- Le souhait de conserver la fraise à neige, appartenant à la commune et présente sur le site.
- Le souhait de poursuivre l’activité snack sur le site, alors que l'emplacement ambulant déli-
mité par la Commune situé sur la parcelle attribuée de l’AOT doit être décalé.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à
-valider un accès à la patinoire déneigé ainsi qu’une aire de retournement pour les pompiers
-Valider l’activité auto-tamponneuse sans nuisances sonores et remplissant toutes les conditions de sécurité relatives aux utilisateurs (attestation demandée). Celle-ci sera suspendue en cas de nuisances sonores avérées.
-Mettre à disposition la fraise à neige de la Commune pour le déneigement de la patinoire sur le principe d’une mutualisation avec les services techniques.
Pour ce qui est du snack, le délégataire devra faire une demande d'autorisation qui sera examinée lors du prochain Conseil Municipal.
Il n’autorise pas
-le renouvellement à 2 fois de l’AOT, le portant l’AOT à 18 ans. En effet le cahier des charges et la réponse à l’appel d’offre ont fixé et accepté le terme de 12 ans.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL154 20231023-DE
Reçu le 25/10/2023
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 154_2023.10.23
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLATVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d'une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. 1! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16- Approbation de la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme
Le Maire rappelle au conseil municipal les différents objectifs de cette modification de droit commun du plan local d’urbanisme, à savoir favoriser un renouvellement urbain qualitatif du front de neige, (notamment en augmentant la hauteur maximale autorisée dans ce secteur) les étapes de la procédure fixées par le code de l'urbanisme et précise que la présente modification n’a pas été soumise à évaluation
environnementale, après examen au cas par cas de l’autorité environnementale.
M. le maire indique que la remise des avis par les personnes publiques associées puis l'enquête publique sur le projet modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme étant achevées et le commissaire enquêteur ayant déposé son rapport et ses conclusions, le conseil municipal peut maintenant approuver la modification de droit commun n°2.
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L103-3, L104-1, L104-3, L153-36, L153-37,
L153-38 et L153-40 à L153-44:
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le du 11 mai 2012
Vu la modification simplifiée n°1 du PLU approuvé le 3 octobre 2013 ; AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL154 20231023-DE
Reçu le 25/10/2023
todo comme 0] approuvée le 29 mars 2014 :
Va la révision allégée n°1 du PLU approuvée le 31 mars 2019 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 7 novembre 2019 ;
Vu la modification simplifiée n°3 du PLU prescrite par arrêté du maire le 13 décembre 2018, mais n'ayant pas abouti ;
Vu l'arrêté du maire en date du 20 mars 2023 portant abandon de la prescription de modification
simplifiée n°4 du PLU et prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU,
Vu l'avis du SCoT du Briançonnais,
Vu Parrêté en date du 16/06/2023 portant mise en enquête publique de la modification de droit commun n°2 du PLU de Montgenèvre,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, actés par le Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Considérant que l’avis du SCOT du Briançonnais justifie une modification mineure de la modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme (définition du renouvellement urbain dans les orientations d'aménagement relatives au front de neige) ;
Vu le projet de modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme ;
Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme présenté est prêt à être approuvé,
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'approuver tel qu'annexé à la présente délibération, la modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme,
Dit que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal local le Dauphiné libéré
La présente délibération deviendra exécutoire à la date la plus tardive entre sa réception en Préfecture, et l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie et insertion dans la presse d’un avis d’information).
Le dossier de modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération accompagnée du dossier de modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme sera transmise au Préfet des Hautes-Alpes.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Frefecture
005-210500856-20231023-DEL155 20231023-DE
Reçu le 25/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 155_2023.10.23 sé ju lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLATVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
17- décision de ne pas soumettre la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 mai 2012.
Le maire explique qu’une modification de droit commun du PLU a été prescrite par arrêté municipal en date du 20 Mars 2023 afin de favoriser un renouvellement urbain qualitatif du front de neige, notamment en augmentant la hauteur maximale autorisée dans ce secteur.
Le Maire précise que les articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme édictent que lorsque la procédure de modification du PLU fait l’objet d’une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, « La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et KR. 153-21 [...] ».
La mairie a saisi en date du 1] avril 2023 la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour un examen au Cas par cas dit « ad hoc » au titre des articles R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme. Le dossier transmis comprenait une auto-évaluation concluant à l'absence d'incidence notable sur l’environnement de par la nature des modifications apportées au plan local d'urbanisme. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL155 20231023-DE
Reçu le 25/10/2023
La MRAe a rendu un avis conforme n° CU-2023-3404 indiquant que le projet de modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Montgenèvre ne nécessite pas d’évaluation environnementale,
A l'issue de cette réponse, il est demandé au conseil municipal de se positionner sur la non nécessité d’une évaluation environnementale pour le dossier de modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2012
Vu l'arrêté du maire en date du 20 mars 2023 portant abandon de la prescription de modification simplifiée n°4 du PLU et prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU ; Vu les articles R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme,
Considérant que les modifications apportées au PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2023 sont les suivantes :
- _ Modification de l’article U10 du règlement écrit relatif à la hauteur maximale des constructions :
- Création d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives au front de neige,
induisant un rehaussement de la hauteur maximale autorisée dans le secteur concerné, la
règlementation de l’orientation des faîtages, de la prise en compte du patrimoine bâti, de la prise
en compte des perspectives offertes depuis le domaine public sur l’église Saint-Maurice et du
traitement paysager des places transverses et de la rue de la Menuiserie.
Considérant que, de par la nature des modifications apportées, la modification de droit commun n°2 du PLU n’a pas d’incidence notable sur l’environnement,
Entendu l'exposé du maire ;
Sur invitation du Maire et après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal,
DECIDE
Ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification de droit commun n°2 du PLU.
DIT QUE
Conformément aux articles R104-37, R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibé- ration fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant : Le Dauphiné libéré.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL156 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 156 2023.10.23
Séance du lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLATVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n'est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18- Acquisition de parcelles nécessaires aux travaux de protection des captage, à la réalisation du nouveau cimetière communal et au parc des sports et de loisirs.
M Vincent VOIRON expose que les différents chantiers mis en œuvre par la commune nécessitent acquisition de parcelles.
Parmi les parcelles régulièrement proposées que ce soit lors de successions, ou encore directement par des propriétaires, il est une proposition qui intéresse la commune, à savoir l'acquisition de parcelles
appartenant à Mme SEMION, situées sur la future emprise du cimetière communal, sur celle du Parc des sports et de loisirs et également dans le périmètre de protection des captages que la préfecture a demandés à la commune de protéger durablement et physiquement.
Le montant demandé par le vendeur est celui qui a cours : la SAFER a donc été consultée con-
cernant la valeur des terrains et les a évalués en fonction de leur localisation et nature, en se basant
également sur ce qui se vendait en la matière dans les communes alentours.
Concernant leur nature, tous les terrains, hormis les parcelles AB102 et AB133 sont situées en zone de
landes boisées. Leur prix est évalué par la SAFER à 1000 € l’hectare. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL156 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
"prete emneetn bordure du domaine skiable, en zone N, sont valorisées avec un usage d'agrément (pas complètement agricole, et susceptible d'accueillir des activités), avec un montant évalué à 5€ du m°?
Il est donc proposé d’acquérir les parcelles n° :
-C1039- C81 (action de protection des captages)
- A41- A302-305-398-399-400 (Réalisation du cimetière communal)
-AB102-133 (Finition du Parc des sports)
Pour un montant total de 7645 €.
Il est à noter que l’acquisition des Parcelles C7039 C81 (Périmètre de protection rapprochée) sera à imputer sur le budget de l'eau soit un montant de : 1289 €
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le
Maire à:
-acheter à Mme SEMION Lucette, les parcelles C1039- C81 - A41- A302-A305-A398-A399-A400 et AB133 pour un montant total de 7645 €,
-signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette vente
Les frais de bornage et de notaire sont à charge de la Commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL157 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19 /10/2023
DEL 157 _2023.10.23
sé lu lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19-Recensement de la voirie communale 2023
Mme Alexandra JANION rappelle que dans le cadre de la répartition des dotations financières de l'Etat aux Collectivités Locales au titre de l’année 2023 et en particulier la Dotation globale de Fonctionnement (DGF), la longueur de la voirie communale est amenée à être mise à jour.
La longueur de voirie à charge de la commune influe directement sur les dotations de l'Etat, en loccurrence la Dotation rurale de solidarité (DSR) : Cette valeur sert de calcul de la dotation de solidarité rurale.
La délibération qui la précise doit être prise avant le 1% janvier de l’année N pour être appliquée l'année N+1 (déclaration avant le 1° janvier 2024 pour une effectivité année 2025) concer- nant des modifications intervenues au plus tard au 1° janvier 2024.
Une petite actualisation peut être faite cette année. AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL157 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Le métrage actuel, revu en janvier 2021, fait état de 29 224 mètres de voirie.
En 2023, 300 mètres linéaires ont été créés pour l'accès au parc de sports et de loisirs et 500 mètres supplémentaires de voirie doivent être pris en compte, (intégration de la voirie d’accès à l’ancienne station d’épuration), portant donc le métrage à 30 024 mètres.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et valider la
longueur de mètres de voirie, soit 30 024 mètres.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL157 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
—_——#—— Préfecture des Hautes-Alpes “PRÉFET - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Collectivités Locales et des Elections DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Fratéraité
Recensement des données pour le calcul de la dotation globale | de fonctionnement (DGF) 2024 i
Lon voirie communale
Nom de la commune :
doa3
Modifications intervenues durant l’année au plus tard le 1“ janvier 2023): {veuillez cocher une des deux cases ci-dessous),
Xoui : nouvelle donnée à prendré en compte :20 0% ÿ mètres linéaires (joindre la délibération)
o non: la donnée à prendre en compte est équivalente à l'année précédente
Document à retourner en Préfecture au plus tard le 24 novembre 2023, à l'adresse suivante : catherine. martin@hautes-alpes gouv.fr
En l'absence de réponse dans ce délal, la donnée prise en compte sera celle utilisée pour la répartition en 2023.
sata / Jontgeevr ie à 5] 10/9023
Signature et cachet
Affaire suivie par : MARTIN Catherine - Préfecture des Hautes-Alpes Téléphone : 04 92 40 49 58 28, rue Saint-Arey Courfiel :catherine.martinähasutes. 05 011 GAP Cedex alpes.gouv.fr 1/1 www.häutes-alpes. gouv.fr AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL157 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
MONTOENEVRE
Longueur
LEE
Rues
LOLER UT RE TES UP
Largeu | Coût du plan
r{m) | d'atignement
2 125,00
2 175,00
Bètiment Pavesi en partie sur le
Eglise Rue de is Chapeïle Rue du Village 500 4 1250.00 | domaine pub£c => déclassement puis |(AB360)
revente
: d En dehors du tracé en domaine public Chapete Avenue de Briançon Rue de l'Eglise 50 6 125,00 => possiiité de déclasser une partie AB367
Rus Chante le vent
Rue du Suffin Rue de la Praya
Rue du janus
Rue du Rocher Diseur
Rue de la tonnells Rue des Granges
RD201
RD201
Passerelle Pierre Verte
au 10/12/2020
TOTAL sans les pistes (Janus Terrasses et
totalement intégré eu domaine
2h parbe construil Sur
le domaine public => déclassement du
domaine public et revente aux
totalement au
public + possibifté de déciasser une
Un bâtiment
=>
Pas au
public (impossible d'identifier le tracé
27 860,00
13 624,00
Page L
Parcelles à intégrer au domaine AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL158 20231023-DE
Reçu le 24/10/2023
»
ÉCEETL LEZ LE JL EL, L,L7 A RIZ A IL I.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d'affichage : 19/10/2023
dé lulundi 23 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à
Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20-Validation d’un emprunt auprès de la banque postale pour l’achat d’une dameuse
par le SIVOM Val Clarée Sports Nature
M Roger ROUAUD expose qu’une modification des statuts du SIVOM Val Clarée Sports Nature est intervenue le 14 septembre 2023 en vue de l'achat d’une dameuse à financer par un
emprunt.
Afin de valider l'emprunt de la dameuse par le SIVOM Val Clarée Sports nature, les deux
communes du SIVOM doivent autoriser chacune l’emprunt au sein de leur conseil municipal.
Le montant du marché est de 243 000.00 € HT soit 291 600.00 € TTC.
Le SIVOM Val Clarée Sports Nature a sollicité des subventions auprès
- de la Région Sud (141 300.00 €) et
- du Département des Hautes Alpes (47 100.00 €)
mais dans l’attente de leur versement, soit 188 400.00 €, auxquels se rajoutera le
FCTVA en N+2 de 39 681.72 €, soit 228 081.72 € au total, le SIVOM Val Clarée
Sports Nature doit contracter un prêt relais d’un montant de 150 000.00 € complété AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL158 20231023-DE
Reçu le 24/10/2023
: à Aâpres afin de régler le montant TTC de l'achat de la
dameuse PRINOTH HUSKY d’un montant de 291 600.00 €.
Il s’agit d’un prêt relais, d’un montant de 150 000 €, au taux de 5,61% et l'engagement est sur
3 ans.
Les caractéristiques du prêt relais sont les suivantes :
Prêteur : La Bangue Postale
Nature : Prêt relais
Montant : 150 000.00 €
Durée : 3 ans à compter de la date de versement des fonds
Taux d'intérêt : 5.610 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts, remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds : trois semaines après la date d'acceptation de la proposition et au plus tard le 11 décembre 2023
Garantie : néant
Commission d'engagement : 300.00 € payables au plus tard à la date d'effet du contrat Modalités de remboursement anticipé : autorisé sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du prêt et moyennant le respect d'un préavis de 35 jours calendaires
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts du SIVOM Val Clarée Sports Nature et notamment son article 7.3 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de l’actuel engin de damage et qu’il convient au regard de l’article 7.3 des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS
NATURE de demander l’accord des communes.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à :
-valider l’emprunt-prêt relais contracté par le SIVOM auprès de la banque postale pour
l’acquisition de la dameuse, d’un montant de 150 000 € ;
“autoriser le SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE à procéder à l’achat de l’engin de
damage PRINOTH HUSKY d’un montant de 291 600.00 € TTC ;
- Charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et lautorise à signer
tout document nécessaire à son exécution.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL159 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DEL 159_2023.10.23
Séance du lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à Particle L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
21-Présentation du rapport de la CRC relatif à la gestion de la CCB exercice 2014 et suivants.
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023, le Maire a présenté aux élus que la Communauté de Communes du Briançonnais avait été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l’article L.211-1 du code des juridictions financières. Ce contrôle visait à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.
I a ainsi informé les élus que la Chambre Régionale des Comptes n’avait aucune observation à formuler sur la période durant laquelle le Maire de Montgenèvre a présidé la Communauté de Communes du Briançonnais (jusqu’au 6 juin 2017).
Aujourd'hui il est demandé d’acter le rapport transmis aux élus du conseil Municipal le 13 octobre, par mail avec l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport de contrôle de la CRC sur la CCB pour les exercices 2014 et suivants.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation :19 /10/2023
Date d’affichage : 19 /10/2023
DEL 160 _2023.10.23 Sé ju lundi 23 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (5) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Vincent VOIRON
Absents excusés (5) : Michèle GLAIVE MOREAU - Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY-Christian MALBERTI -Ludovic TRIPONEL -
Pouvoirs (5) : Michèle GLAIVE MOREAU à Guy HERMITTE - Françoise MILLE SCHAACK à Alexandra JANION - Annie SCHWEY à Roger ROUAUD -Christian MALBERTI à
Steven HEUZE -Ludovic TRIPONEL à Vincent VOIRON -
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum n’est pas atteint. Néanmoins il s’agit d’une seconde convocation, sur le même ordre du jour, conformément à l’article L2121-17 du CGCT qui précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois Jours
au moins d’intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
22- Vote des dates. horaires d’ouverture et tarifs de Durancia pour la saison 2023-2024
Mme Alexandra JANION informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur les tarifs hiver
2023-2024. Elle propose que la période d’ouverture pour la saison 2023-2024 soit du 16
décembre 2023 jusqu’au 21 avril 2024, du lundi au dimanche, de 1 1h00 à 20h00 de décembre
à fin avril. L’amplitude est susceptible d’être adaptée en avril en fonction de la fréquentation de la station et pour répondre aux économies budgétaires que requiert l’équilibre du budget de la commune.
Durant la saison des promotions pour événements ponctuels pourront être réalisées avec la validation l'ordonnateur sur les différentes gammes de produits Nuxe (entre 10 et 40% exemple déstockage de fin de saison) mais aussi sur la balnéo, le spa et le bien-être (jusqu’à 50% selon les évènements comme un happy hours, ou problème technique pour sorties de bassin anticipée).
ESPACE BALNEO
Enfant Adulte Famille* Handicapé
De 3 à 14 ans 15 ans et plus (-50 %)
2 heures 8 € 19 € 48 € 9,50 €/4€
3 heures 12 € 25 € 64 € 12.50 €/6€ AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Journée 10€
Semaine 20 €
Mois 35 €
Saison 115 €
Réservé aux adultes de + 18 ans
5€
10€
17,5€
57.5€
Handicapé -50%
2 heures 29 € 14.5€
3 heures 33 € 16.5€
Journée 39 € 19.5€
Supp 1h sur entrée 4€ 2e
2h = 3 heures
Journée 16 € 31€ 80 € 15,50 €/8€
Supp 1h sur entrée 4€ 6€ 16€ 3 €/2€ 2h = 3 heures
*2 adultes + 2 enfants,
4€ pour chaque enfant supplémentaire, dès le 3è"°
PASS BALNEO BALNEO & BIEN-ETRE
Pass 10 heures 100 € 130 €
Pass 20 heures 180 € 205 €
Pass Duo 2 x 5h 105 € 135 €
Pass 2 Journées 55 € 70 €
À SAVOIR Tongs 3e Pers de carte 30 €
accès
Drap de bain 6€ Dépassement horaire 10 €
Peignoir 9€ (Par heure entamée)
Kit complet 12€ AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
ACTIVITES
Aquatraining
Carte 10 séances Aquatraining
Aquayoga
Postural Ball
Carte 10 séances Aquayoya ou Postural
Ball
Cours de Yoga (1 heure)
Coaching Individuel (1 heure)
Carte 5 Séances Coaching Individuel
Cours de Natation (30 min)
Bébés Nageurs (9-36 mois)
Carte 10 séances Bébés Nageurs
Ostéopathie 1 séance
Cours de natation scolaire 1 séance
Location bassin kiné par heure
COS
COS couple
COS FAMILLE
TARIF GROUPE (15 pax min) sur entrée
Balnéo et/ou Bien être
Qiqong
Pause de cils
Pour rappel les cours d’aquayoga, de fitness et de natation pourront être dispensés par le personnel dument diplômé en dehors de ses heures de travail ou par des tiers. Les recettes seront
encaissées par Durancia et reversées aux intervenants, moyennant une commission de 20 %, sur chaque pratiquant, qui sera retenue par le centre Durancia.
Pour les animations, il est proposé qu’à chaque vacance, Durancia propose de nombreuses activités pour s'amuser en famille ou entre amis.
Ces animations seront décidées en lien avec la coordinatrice de Durancia et l'Office de tourisme, sur la base de concerts, apéritifs avec DJ, soirées zen, animations aquabike-
aquazumba-aquayoga.…. toutes activités et animations ludiques, ciné eau. autant d’animations à définir selon la fréquentation et le budget.
14€
120 €
13 €
13€
110 €
45 €
50€
240 €
20€
19€
170 €
65€
120€
15€
70€
140€
150€
-10%
19€
70€ ou 80 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10
Saison hiver 2023-2024
LATE IT EEE
Lundi Aquabike 16h-11h
LAMPE
INT RUE Bebe nageur 10h-11h
À 1 L q AQUAD e | Un |
11h — 20h k (TUE
Vendredi Aquayoga 10h-11h
Samedi
Dimanche
Du 06 avril au 21 avril 2024
Balnéo & bien-être
Lundi Aquabike 11h-12h
APT À AQUA\ Ft I
Bebe nageur 11h-12h Vie _ Ut es 12h — 20h00 | |
Jeudi
Vendredi Aquayoga 11h-12h
DPI TE
LRITITR ETUI
Si changements il y avait, ils interviendraient début 2024.
TARIFS DES PRODUITS
NUXE
SPA
LES NUXES MASSAGES®
30 MINUTES 45 MINUTES REINE ER
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Relaxation plantaire Détente Californien Massage du dos Prodigieux® Deep Tissue Deep Tissue Crânien charismatic Kashmir Ayurvédique
IR: 1119
120,00 €
Détox Durancia
Escapade Prodigicuse Escapade Douceur Escapade Sérénité
1 HEURE 30 2 HEURES 2 HEURES 30
165,00 € 195,00 € 230,00 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
prete re 45 minutes au choix 2 Soins de 1h15 au choix
1h15 au choix
Soin visage
Soin 32 M
30 MINUTES 45 MINUTES 1 HEURE 15
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Soin Visage Eclat Immédiat aux Soin Visage Fondamental aux Soin Visage d’Exception aux
Fleurs Actifs Végétaux Fleurs et aux Plantes Précieuses 1 HEURE 1 HEURE 30
160,00 € 240,00 € 500,00 €
Soin Sublimateur de Jeunesse Soin Holistique Lumière de Escale Holistique Jeunesse
30 MINUTES 45 MINUTES 1 HEURE 15
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Gommage Soin Corps Révélateur d’Eclat Soin Corps Complet Rêve de Miel ® Prodigieux ® Rêve de Miel ®
Evasion Cocooning Evasion Complice Evasion Romantique
45 MINUTES 1 HEURE 30 1 HEURE 45
170,00 € / 2 pers 290,00 € / 2 pers | 350,00 € / 2 pers
1 Soin de 45 Minutes 15 minutes 15 minutes
En Duo au choix En duo au choix En duo au choix
1 Soin de 1h15 2 Soins de 45 minutes
En duo au choix En duo au choix AR Prefecture
005-2105008
Reçu le 26/ Parenthèse Complice Cerenthèse Komantique Parenthèse Sérénité
2 HEURES-30 2 HEURES 45 3 HEURES 15
170,00 € / 2 pers 220,00 € /2 pers 330,00 € /2 pers
2 Accès à l'Espace Balnéo 2 Accès à l’Espace Balnéo 2 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures 2 heures 2 heures
2 Nuxe Massages 2 Nuxe Massages® 2 Nuxe Massages®
Dos Prodigieux® Détente Californien
30 minutes 45 minutes 1h15
Parenthèse Douceur LATEO LOT IAE Parenthèse Durancia
2 HEURES 30 2 HEURES 45 3 HEURES 15
85,00 € 115,00 € 170,00 €
1 Accès à l'Espace Balnéo 1 Accès à l’Espace Balnéo 1 Accès à l’Espace Balnéo
2 heures 2 heures 2 heures
1 Nuxe Massage 1 Nuxe Massage® 1 Nuxe Massage®
Dos Prodigieux® Détente Californien
30 minutes 45 minutes 1h15
Lèvre ou menton 10€
Sourcils ligne 13€
Sourcils entretien 12€
Lèvre + menton | 14€
Lèvre + Sourcils 18€
Visage : sourcils, lèvre, menton 16€
Aisselles, bras, épaule 23€
Dos, torse 24€
Maillot classique 15€
Maillot brésilien 22€
Maillot intégral 25€
Jambes 22€
Jambes complètes 31€
Jambes complètes + maillot + 50€
aisselles
PRODUITS NUXE
Crème Sublime Jeunesse Pot 50 ml sous étui 185,00 €
| Pot 15 mi sous Baume Regard Sublime Jeunesse - étui 95,00 €
Pot 50 mi sous Masque Tendresse Magnifiant
étui 80,00 €
SOINS NETTOYANTS & DEMAQUILLANTS VERY ROSE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
(toutes peaux, même sensibles)
; : FLACON POMPE Very Rose -Gelée de douche Apaisante 750 ML 26,70 €
. . FLACON POMPE Very Rose -Lait corps Hydratant Apaisant 400 ML. 22.00 €
Very Rose -Crème Main et Ongles Tube 50ml 055€
FLACON-SPRAY Very Rose -Eau Voluptueuse parfumante 100 ML. 35.40 €
Very Rose -Eau Micellaire Apaisante 3 en 1 FLACON 750 ML | 29,90 € (toutes peaux, même sensibles)
FLACON 200 ml |15,20 €
Very Rose - Eau Micellaire Apaisante 3 en 1 Æ - FLACON POMPE tout , b! (toutes peaux, même sensibles) INVERSEE 400 |21,30€
ML
Very Rose - Eau Micellaire Hydratante 3 en 1
(peaux sensibles, sèches à très sèches) FLACON 200 ml |15,20 €
Very Rose - Lait Démaquillant Oncteux FLACON POMPE 1520 € {toutes peaux) 200 ML É
Very Rose - Brume Tonique Fraîche FLACON SPRAY 1520 €
(toutes peaux, même sensibles) 200 ML ?
Very Rose - Huile Délicate Démaquillante FLACON POMPE 1825€ (toutes peaux, même sensibles) 150 ML É
LE FLACON Very Rose - Mousse Aérienne Nettoyante FOAMER 150 15,20 €
(toutes peaux, même sensibles) ML
Very Rose - Gel-Masque Nettoyant Ultra-Frais POT 150 ML 22.95 € (toutes peaux, même sensibles)
Very Rose - Lotion Peeling Eclat FLACON 150 ML |26,00 € (toutes peaux)
Very Rose - Baume Lèvres POT15G 12,75 €
2 x FLACON
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MASQUES VISAGE.
INSTA-MASQUE Masque Exfoliant + Unifiant POT 50 ML 19,85 € (toutes peaux, même sensibles)
INSTA-MASQUE Masque Détoxifiant + Eclat POT 50 ML 19.85 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
TNSTA- asque Puritiant + Lissant
(toutes peaux, même sensibles) DOME ESC
Sweet Lemon- Baume à lèvres POT 15G 13,15 €
Sweet Lemon- Crème Main TUBE SOML 9,55 €
Sweet Lemon- Stick lèvres STICK 4G 6,85 €
SOINS HYDRATANTS
Crème Fraiche Riche Eclat Hydratante 48H Pot 50m! 30,90 €
Soin Yeux Hydratant Défatiguant Flash Tube 15ml 18,90 €
Crème Fraîche de Beauté® - 3 en 1 Tube 100ml 27.85 €
(toutes peaux)
Crème Fraîche de Beauté® - Crème Repulpante Hydratante Tube 30mi 17,85 €
48H (peaux normales)
Pot 50ml 27,85 €
Crème Fraîche de Beauté® - Crème Riche Hydratante 48H Tube 30ml 17,85 €
(peaux seches) Pot SOm! 27,85 €
Crème Fraîche de Beauté® - Fluide Matifiant Hydratant 48H Tube S0mi 27.85 €
(peaux mixtes)
Crème fraîche de beauté brume 100mI 19,05€
OFFRE portée
Crème Fraîche de Beauté® - Crème Repulpante Hydratante 30ml 1785€
48H 30mi + Eau Micellaire Very Rose 50m] 50m] ?
(peaux normales)
OFFRE portée
Crème Fraîche de Beauté® - Crème Riche Hydratante 48H 30ml 1785€
30ml + Eau Micellaire Very Rose 50ml SOml É
(peaux seches)
Aquabella® - Gelée Purifiante Micro-Exfoliante Usage
Quotidien TUBE 150 ML 13,85 € (peaux mixtes)
. pee , FLACON 200 ML Aquabella® - Lotion-Essence Révélatrice de Beauté CAPSULE 16,70 €
(peaux mixtes) SERVICE AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Aquabella® - Emulsion Hydratante Révélatrice de Beauté
(peaux mixtes)
FLACON-
POMPE 50 ML 25,95 €
SOINS ANTI AGE
Super Serum [10] DELUXE- Le Concentré Anti-Age Universel | FLACON- 91,50 €
Super Serum] 10] 30ml + Crème visage SPF50 S0mi
Prodigieuse Boost - Le Serum Vitamine C Eclat Vitaminé
FLACON-
PIPETTE 30ml+
FLACON-
(toutes peaux) PIPETTE 50 ML
Super Serum [10]- Le Concentré Anti-Age Universel FLACON- 70.00 € (toutes peaux) PIPETTE 30 ML :
Super Serum [10] YEUX- Le Concentré Yeux Anti-Age FLACON- Universel PIPETTE 15 ML 54,90 € ur ee
70,00 €
TUBESOnml
(toutes peaux)
(peaux normales à mixtes) POMPE 30 ML AU
Prodigieuse® Boost - Le Masque Detox Eclat Vitaminé TUBE-POMPE 75 — 20,90 € (peaux normales à mixtes) ML
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Prodigieuse® Boost - Gel-Crème Eclat Multi-Correction
NOUVEAU PACKAGING TUBE-POMPE 40 3 60 € Le ML (peaux normales à mixtes)
Prodigieuse® Boost - Crème Eclat Multi-Correction
NOUVEAU PACKAGING ol POEP 0 35,00 € (peaux normales à sèches)
Prodigieuse® Boost - Baume Huile Récupérateur Nuit
NOUVEAU PACKAGING POT 50 ML 38,20 € (toutes peaux)
Prodigieuse® Boost - Gel Baume Yeux Multi-Correction TUBE-POMPE 15 2715 € NOUVEAU PACKAGING ML ?
Prodigieuse® Boost - Base Lissante Multi-Perfection
NOUVEAU PACKAGING TUBE 30 ML 27,15 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Prodigieuse boost crème concentrée préparateur
Merveillance Lift - Crème Eclat Glow Tube 50 ml 45,65 € (toutes peaux)
Boite vendeuse Merveillance Lift- Crème Eclat Glow X6 a . À l'unité Comprend 6 produits
Merveillance Lift - Le Sérum en Huile Activateur de Fermeté | FLACON- (toutes peaux) POMPE 30 ML 46,80 €
Merveillance Lift - La Crème Poudrée Effet Liftant Pot 50 ml (peaux normales à mixtes - JOUR) 42,90 €
Merveillance Lift - La Crème Velours Effet Liftant Pot 50 ml (peaux normales à sèches - JOUR) 42,90 €
Merveillance Lift - La Crème Concentrée de Nuit Pot 50 ml (toutes peaux - NUIT) 42,90 €
Merveillance Lift - La Crème Liftante Regard Tube 15ml 3535€
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Nuxuriance® Ultra - Sérum Redensifiant FLACON- (toutes peaux) POMPE 30 ML 54,60 €
Nuxuriance® Ultra - Crème-Fluide Redensifiante TUBE-POMPE 50 (peaux normales à mixtes - JOUR) ML 51,00 €
Nuxuriance® Ultra - Crème Redensifiante SPF20 PA+++ TUBE-POMPE 50 54.00 € (toutes peaux - JOUR) ML ?
Nuxuriance® Ultra - Crème Nuit Redensifiante
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. , FLACON- Nuxuriance® Ultra - Contour Yeux et Lèvres POMPE 15 ML 41,50 €
Nuxuriance® Ultra - Crème Mains Anti-Taches & Anti-Âge TUBE 75 ML 24,45 € (toutes peaux)
Nuxuriance® Ultra - Crème Corps Voluptueuse POT 200ML 58,75 €
SOINS ANTI-ÂGE ABSOLU AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
100 ML
Nuxuriance® Gold - Serum Nutri-Revitalisant FLACON- 65.00 €
(peaux sèches, fragilisées par l'âge) POMPE 30 ML ?
Nuxuriance® Gold Crème-BRille Nutri-Fortifiante POT 50 ML 59,00 €
(peaux sèches, fragilisées par l'âge)
Nuxuriance® Gold - Baume … Nutri-Fortifiant POT 50 ML 59,00 €
(peaux sèches, fragilisées par l'âge)
Nuxuriance® Gold - Baume Regard Lumière POT 15 ML 48,00 €
(peaux sèches, fragilisées par l'âge)
Nuxe ultra crème riche SOmi 51€
REVE DE THE®
Gelée de Douche Ressourçante TUBE 200 ml 9.00 €
{toutes peaux)
Gommage Granité Ressourçant TUBE 150 ml 19,10 €
(toutes peaux)
Déodorant Fraîcheur 24H ROLL ON 50 ml |10,00 €
(toutes peaux)
Crème Raffermissante Tonifiante POT 200 ml 38,30 €
(toutes peaux)
Lait Hydratant Ressourçant 24h FLACON POMPE 2515€
(toutes peaux) 400 ML 2
FLACON SPRAY 100 ML. 34,60 €
Eau Exaltante Parfumante
FLACON SPRAY 30 ML 20,10 €
Offre: FLACON POMPE 2115€
Lait Corps Rêve de Thé - 400 ML ?
Offre DUO : 2 x ROLL ON 50 15.50€
Rêve de Thé® - 2 Déodorants Hydratant Fraicheur 2X50 ml |
NUXE BODY
Eau Délassante Parfumante CSN 29,65 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Huile Prodigieuse® VAPORISATEUR
toutes peaux - visage et corps
Offre portée
100 ML 29,00 € Huile Sèche Multi-Fonctions (visage, corps, cheveux) VAPORISATEUR
î (toutes peaux) 50 ML 18,50 €
VAPORISATEUR Huile Prodigieuse® Florale 100 ML 20.00 €
Huile Sèche Multi-Fonctions (visage, corps, cheveux) VAPORIS R : (toutes peaux) 50 4 RUE 18,50 €
Huile Prodi gieuse® Neroli | | VAPORISATEUR Huile Nourrissante Multi-Fonctions (visage, corps, cheveux) 100 ML 32,00 € (toutes peaux)
Huile Prodigieuse® Riche
Huile Nourrissante Multi-Fonctions (visage, corps, cheveux) TON DANSE 32,00 € (peaux très sèches)
VAPORISATEUR Huile Prodigieuse® Or 100 ML 35,00 €
Huile Sèche Multi-Fonctions (visage, corps, cheveux)
(toutes peaux) FLACON 50 ML 123,90 €
Poudre Éclat Prodi gieux® Poudre Compacte Bronzante Multi-
Fonctions POUDRIER 25 G |32,75 €
Huile prodigieuse® 100m1 + Roll and Glow 8ml DES PAAE
Offre portée
Huile prodigieuse® 100mi + Prodigieux® Huile de Douche 100m1+30ml 29,00 € 30ml
Offre portée
Huile prodigieuse® Neroli 100ml + Gelée Douche Prodigieux® | 100m1+30ml 32,00 € Néroli 30m]
(toutes peaux) SERVICE
. :… , TUBE 200 ML Prodigieux® Huile de douche - Douche Précieuse Parfumée CAPSULE. 10,60 €
(toutes peaux) SERVICE
_ , . | TUBE 200 ML Prodigieux® Lait parfumé - Lait Corps Sublimateur CAPSULE- 17,05 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Trousse Prodigieux® Neroli
- Gel douche prodigieux® Neroli
- Huile Prodigieuse® Neroli
- Prodigieux® le parfum Neoli
- Nuxe Body, Gommage Granité Ressourçant
30ML + 30ML+
15ML + 30ML
_ , , TUBE 200 ML D Je - Gelée de Douche Parfumée CAPSULE- 10,60 €
P SERVICE
TUBE 200 ML
Gel douche Prodigieux® Neroli CAPSULE- 10,85 €
SERVICE
Offre DUO : 2x200ml Prodigieux® Huile de douche x2 - Douche Précieuse Parfumée 15,90 €
Offre DUO :
Prodigieux® Floral - Gelée de Douche Parfumée x2 20e) 15,90 €
22,90€
Trousse Prodigieuse®: Mes indispensables
- Eau micellaire Apaisante Very Rose
- Crème Fraîche de Beauté® - Crème Repulpante Hydratant
48H
- Huile Prodigieuse®
- Crème Mains Reve de Miel
- Gel Surgras Reve de Miel
15ML + 15ML+
10ML + i5ML +
30ml
13,90 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
Trousse Prodigieuse® : Trousse de voyage
- Prodigieux® huile de douche 30ML + 10ML+
- Huile Prodigieuse® 30ML + 30ML 20,90 €
- Prodigieux® le parfum
- Prodigieux® lait parfumé
Trousse Prodigieuse® Florale
- Prodigieux® Floral Gelée de douche 30mi
- Huile Prodigieuse® Florale 30ml 2 x 30 ML +
- Prodigieux® Floral le Parfum 15mil 10ML + 15 ML 20,90 €
-Crème Prodigieuse® Boost - Crème Soyeuse Multi-Correction
15m] TRES
a NE: Fe BR NAS
HAIR PRODIGIEUXR | EN -
. ue Flacon pompe 125 Hair Prodigieux® Le Masque
ml 29,90 €
TUBE
Hair Prodigieux® Le Shampooing CAPSULE- SERVICE 200m1 | 1°°?0 €
TUBE
Hair Prodigieux® Le Démélant CAPSULE- SERVICE 200m |22°0 €
PARFUMS PRODIGIEUX
FLACON SPRAY
30ML 30,00 €
SOUS ETUI
Prodigieux® le parfum
FLACON SPRAY
50 ML 50,75 €
SOUS ÉTUI
Prodigieux® Floral le parfum “0 va SPRAY 50,75 € AR Prefecture
005-210500856-20231023-DEL160 20231023-DE
Reçu le 26/10/2023
FLACON SPRAY
(peaux très sèches et sensibles)
Prodigieux® Neroli le Parfum 50 ML 52,45 €
. FLACON 30ML Prodigieux® Absolu de parfum SOUS COFFRET
68,90 €
Matin des possibles S0ml 55,55€
Soir des possible SOmi 55,55€
Trousse Reve de Miel
- Gel Lavant Sugras Reve de Miel
- Baume Visage Ultra-Réconfortant Reve de Miel . î El 17,90 €
- Baume-Huile Corps Fondant Reve de Miel
- Crème Mains et Ongles Reve de Miel
Gel Nettoyant et Démaquillant Visage FLACON- 13.75 €
(peaux sèches et sensibles} POMPE 200 ML É
Gel Lavant Surgras Visage et Corps FLACON- 1725€
(peaux sèches et sensibles) POMPE 400 ML ?
Eco-Recharge Gel Lavant Reve de Miel Recharge 400ML |14,25 €
Baume Visage Ultra-Réconfortant - JOUR & NUIT POT 50 ML 29,05 €
(peaux sèches et sensibles)
Baume Lèvres au Miel Ultra-Nourrissant et Réparateur POT 15 G 12,75 €
(lèvres ultra sèches et abîmées)
Stick Lèvres Hydratant ne STICK 4 G 6,65€ (lèvres desséchées ou abîmées)
Rêve de Miel- Soin lèvres au Miel FLACON 10 ML ]|]14,90€
Gommage Gourmand Nourissant Corps POT 175 ML 2295 €
{peaux sèches et sensibles)
Crème Corps Ultra-Réconfortante 48H FLACON- 2745€
(peaux sèches et sensibles) POMPE 400 ML 7
Baume-Huile Corps Fondant au Miel POT 200 ML 2335€ AR Prefecture
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Huile Bronzante Visage et Corps Haute Protection SPF30 FLACON- 27.00 € NOUVELLE FORMULE/ NOUVEAU PACKAGING POMPE 150 ML ?
Huile Bronzante Visage et Corps Faible Protection SPF10 FLACON- 25.65€ AR Prefecture
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Spray Fondant Visage et Corps Haute Protection SPF50 FLACON- 28 40 € NOUVEAU PACKAGING POMPE 150 ML ?
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Lait Fondant Haute Protection SPF50 NOUVEAU PACKAGING TUBE 150 ML 26,85 €
Lait Solaire Fondant Visage et Corps Haute Protection SPF30
NOUVEAU PACKAGING DEN ÉSTUÉ Crème Fondante Visage Haute Protection SPF50 NOUVEAU PACKAGING TUBE 50 ML 21,30€
Crème Délicieuse Visage Haute Protection SPF30 NOUVEAU PACKAGING TUBE 50 ML 18,50 €
Fluide Léger Visage Haute Protection SPF50 NOUVEAU FLACON 2145 € PACKAGING SHAKA 50 ML ?
Huile Lactée Capillaire - Brume Protectrice Hydratante FLACON- 1815€ NOUVEAU PACKAGING POMPE 100 ML ?
Lait Fraîcheur Après-Soleil Visage et Corps NOUVELLE CAPSULE 1845 € FORMULE/ NOUVEAU PACKAGING SERVICE
Shampooing Douche Après-soleil Corps et Cheveux PrE re 1080 € NOUVELLE FORMULE/ NOUVEAU PACKAGING ? SERVICE
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Crème solaire fondante 50m! 18,50€
Spray solaire délicieuse 50 SPF 150mi 28,40€
Lait fraîcheur après soleil 4G0ml 24,30€
RSS AR Prefecture
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Huile SPFS0 150mi + Apres-Soleil 100mI NOUVEAU
FLACON SPRAY
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Huile SPF30 + Apres-Soleil 100mI NOUVEAU
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Spray SPF50 150mI + Shamp-Douche 100m1 NOUVEAU
FLACON SPRAY
150ml+
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Crème Visage SPF50 50m] + Apres-Soleil 50m] NOUVEAU TUBE 50mi+ TUBE 50m! 21,30 €
Lait SPF50 150ml + Shampoing 100ml NOUVEAU TUBE150mi+ TUBE100ml 26,85 €
Shampoing-Douche 2X200m1 NOUVEAU
Auto-Bronzant Hydratant Sublimateur Visage et Corps
Eau Délicieuse Parfumante NOUVELLE FORMULE/
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SOINS HOMME NUXE MEN
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TUBE 100 ML
CAPSULE-
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FLACON-SPRAY
100 ML
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30 ML
Rasage de Rêve - Gel de Rasage Anti-irritations AÉROSOL 150 (toutes peaux même sensibles) ML 12,25 €
Baume Après-Rasage Multi-Fonctions Dome (toutes peaux même sensibles) cu S UPE: 23,60 € SERVICE ?
Gel Multi-Fonctions Hydratant FLACON- (toutes peaux même sensibles) POMPE S0ML 23,60€ AR Prefecture
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Eau Micellaire Démaquillante - Graines de Moringa
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Nuxellence® . LE . FLACON- Fluide Anti-âge Rechargeur Jeunesse et Energie POMPE 50 ML 39,05 € (toutes peaux - tous âges)
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Soin Yeux Energisant Anti-Poches, Anti-Cernes - Blé Noir TUBE 15 ML 29.00 € (toutes peaux)
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Crème riche éclat SOml 39€
Masque nettoyant poudre de noyaux 50m! 24,50€
Sérum essentiel graine de chia 30m] 39,00€
Huile corps nourrissante noisette 100mi 32,90€ AR Prefecture
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(peaux normales à sèches)
Nuxellence soin anti-âge 15ml
Fluide hydratant algue marine S0m! 39,00€
Huile nettoyant visage et corps 200ml 24,90€
Déodorant baume fraicheur S0g 14,90€
Huile fondamentale oléo riz 30mI 39,00€
Nuxe Bio® - Fluide Hydratant Correcteur De peau - Algue TUBE 50 ML
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Masque Détoxifiant Eclat - Graines de Sésame & Extrait
d'Agrumes POT 50 ML 24,50 €
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(peaux normales à sèches)
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Gelée de douche délicate 100ml
Bougie Prodigieux® Florale 70g
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Nuxellence détox 50mi 46,80€
Expert sérum antitache 30m! 38,85€
Expert contour des yeux 15ml 27,75€
Coffret Prodigieux® TUBE 100ml
Huile de Douche 100mI a FLACON 30ml
Parfum Prodigieux® 30m] TUBE 30ml 32,90 €
Lait parfumé 30ml
Coffret Rêve de Thé TUBE 100ml
Gelée douche 100ml FLACON 30m!
Eau Exaltante 30mi TUBE 150ml 29,90 €
Gommage Granité 150ml
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Huile Prodigieuse® Florale 100ml FLACON 100ml
Parfum Prodigieux® Florale 1 5ml FLACON 15ml 39.90 € AR Prefecture
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CUFFRET LA FEIE EN ROSE
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COFFRET FRAGRANCE MYTIQUE
Huile de douche
Parfim Prodigieux®
Lait Apres-Soleil
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Désignation Contenance Prix de vente en € [re
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Mousselines Détox Japonaise
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Berlingots 4 7,50€
Détox Scandinave . BIO Mousselines 20 12,00 €
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Détox Sud-Africaine DOCS L 12,00 L
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Coffret Détox Mousselines 30 29,00 €
Pêche Glaciale Berlingots À 6,50 €
Summer Fizz Berlingots 4 6,50 €
Jardin Tropical Mousselines 15 12,00 €
Paris For Her Mousselines 20 12,00 €
AE A PROMO FIN Thé Noir N°25 Boîte 40g SERIE 6,00€
TARIFS BOUTIQUE DURANCIA BALNEO ET SPA
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MAILLOTS DE BAINS FEMMES
FUNSWIM Femme 1PC Ballet Slipper 36 au 48 29,00 €
AQUASPEED Femme 1PC Black 36 au 46 32,00 €
GLAM SWIND 36 au 46 42€
BALNEO BLACK 36 au 46 39€
MAILLOTS DE BAINS FILLES
FUNSWIM Fille 1PC Ballet Slipper 4—14ans 16,00 €
SPEED SWIM PINK 4 à 14 ans 24€
MAILLOTS DE BAINS HOMMES
GROOVE Homme Bleu / Orange S au XXL 20,00 €
GROOVE Homme Vert / Kaki S au XXL 20,00 € AR Prefecture
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BOXER MAGIC BLACK S au XXL 22€
MESHSWIM S au XXL 20,00€
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MAILLOTS DE BAINS GARCONS
GRAPH Garçon Noir / Imprimé Vert 4-14 ans 16,00 €
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BOXER SPLASH BOX 4-14 ans 20€
MESHSWIM 4-14 ans 18,00€
FITSWIM 4-14 ans 19,50€
DESTOCK
CHARLY Garçon Kaki 4-14 ans 10,00 €
EFFECT Garçon Bleu / Feu 4-14 ans 10,00 €
TECHNO Garçon Noir / Bleu 4-14 ans 10,00 €
JAVA Fille 2PC Gris / Vert 4-14 ans 10,00 €
JAZZ Fille 1PC Bleu / Rose 4-14 ans 10,00 €
KRONOS Orange 2PC Gris / 48 10,00 €
FUSEO SPIRIT Femme Violet / Orange 50 à 52 10,00 €
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PINGOUIN Rose 8,00 €
POISSON _ Violet 8,00 €
DAUPHIN Bleu 8,00 €
SERPENT Vert 8,00 € AR Prefecture
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PRESTATIONS
Reflets
Brushing
Coupe
Coupe + Brushing
Coiffure
Permanente
Overlight
Patine
Couleur
Couleur sans
ammoniaque
Mèches
Décoloration
Tie & Dye
Coups de Soleil
Coupe
Coupe et Barbe
Couleur
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TYPE CHEVEUX
FEMMES
Cheveux courts
Cheveux mi-longs
Cheveux longs
Cheveux courts à mi-
longs
Cheveux longs
Cheveux courts à mi-
longs
Cheveux longs
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Cheveux mi-longs
Cheveux longs
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Cheveux mi-longs
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Cheveux courts à mi-
longs
Cheveux longs
HOMMES
ifs de prestations Coiffure
DUREE
20 minutes
25 minutes
30 minutes
25 minutes
40 minutes
20 minutes
45 minutes
1h00
30 minutes
1h00
20 minutes
15 minutes
25 minutes
40 minutes
30 minutes
PRIX
TTC
15,00
18,00
20,00
25,00
30,00
25,00
50,00
55,00
50,00
60,00
25,00
15,00 €
| 40,00€
45,00 €
50,00 €
55,00 €
60,00 €
| 50,00 €
80,00 € 100,00
60,00 €
70,00 €
25,00 €
30,00 €
25,00€ AR Prefecture
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EresapeRotre
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1h00 | 35,00€
ENFANTS a
15 minutes 15,00
. .__ €
| 15 minutes 10,00
€
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à
-fixer la période d’ouverture de Durancia du 16 décembre 2023 au 21 avril 2024 du lundi au
dimanche, de 11h à 20h.
-valider le tarifs des produits et prestations.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE