Procès Verbal - PV CM 08072021

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Procès Verbal - PV CM 08072021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Moyvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08072021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 JUILLET 2021

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 15 Date de convocation : 01/07/2021 en exercice : 14 Date d’affichage : 09/07/2021 qui ont pris part au vote : 13

L’an deux mil-vingt-un, le huit juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Rachid DAHCHOUR, Mathieu LAGET, Jean- Jacques LENAERT, Vincent MALAVIALLE, Patrice OUACHEE, Mmes Delphine FOUBERT, Jacqueline LUCAS, Dominique MARTIS, Valérie PALAMINI

Absents excusés : Monsieur Alexandre VANDEPUTTE a qui donné pouvoir à Madame Annick DECAMP et Monsieur Didier BRULHARD qui a donné pouvoir à Monsieur Mathieu LAGET.

Monsieur Olivier BARRE.

M. Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

A l’unanimité, le compte-rendu des réunions du 27 mai 2021 a été validé.

DELIBERATION N°2021-21 : CONTRAT AGENT D’ANIMATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3, 4°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le commun employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement, Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le contrat débute le 01 septembre 2021 jusqu’au 07 juillet 2022, il s’agit d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’agent d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet. Le temps de travail payé annualisé sera de 14.04h/semaines soit 60.83h/mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, auquel s’ajouteront les 10% de congés de payés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant le recrutement d’un agent contractuel d’animation,

DELIBERATION N°2021-22 : CONTRAT DE REMPLACEMENT - AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES

MATERNELLES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

son article 3-3, 4°,Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Considérant que le commun employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret

n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le contrat débute le 23 août 2021 pour 11 mois soit jusqu’au 22 juillet 2022, il s’agit d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

Le temps de travail payé annualisé sera de 19.78h/semaines soit 85.72h/mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, auquel s’ajouteront les 10% de congés de payés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant le remplacement d’un agent par un agent contractuel,

DELIBERATION N°2021-23 : VALIDATION DU MONTANT DU LOYER POUR LA MAISON D’ASSISTANTE

MATERNELLES

Compte tenu du montant des travaux et de la superficie du bâtiment et de la capacité d’accueil à 12 enfants, après

en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de fixer le loyer mensuel à 900 euros soit 10 800 euros annuel.

DELIBERATION N°2021-24 : Achats de terrain – Zone d’Activité

En 1988, il a été créé une zone commerciale sur le lieu-dit de la Sécherie à Moyvillers.

Dans le cadre d’un projet d’extension de la zone commerciale, suite à l’ordonnance prononcée par le du juge de l’expropriation du TGI de Beauvais datée du 24 janvier 2011 rendant la commune de Moyvillers propriétaire de la parcelle AC n° 1 sise à Moyvillers et suite à la prise de compétence par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) du développement économique, la commune de Moyvillers, autorité expropriante, doit poursuivre les formalités et acquisitions foncières découlant de la procédure d’expropriation. En effet, il n’est pas possible juridiquement pour la CCPE de se substituer à la commune de Moyvillers.

Le juge a ensuite statué sur les indemnités d’expropriation de la manière suivante :

- Indemnité principale due aux consorts HINAUX : 231 000 euros

- Indemnité de remploi due aux consorts HINAUX : 24 100 euros

- Indemnité d’éviction due à l’EARL du MOULIN (exploitant de la parcelle) : remplacée à sa demande par la cession de la parcelle ZM n°19 sise à Francières

Pour finaliser la procédure d’expropriation, il était envisagé la signature d’un acte notarié entre la commune de Moyvillers et les consorts HINAUX pour entériner la cession de la parcelle AC n° 1 et procéder au règlement des indemnités d’expropriation.

Toutefois, compte tenu du blocage opposé par les expropriés, refusant tout rendez-vous en ce sens, la commune doit consigner, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les fonds correspondants au paiement des indemnités d’expropriation.

Une fois la consignation réalisée, par un acte d’échanges de parcelles, la commune de Moyvillers cédera à la CCPE la parcelle AC n°1, objet de l’expropriation, et la CCPE la parcelle ZM n°19 à la commune (représentant l’indemnité d’éviction en nature due à l’exploitant).

Au travers de cet acte d’échange, la CCPE, bénéficiaire in fine de l’expropriation, remboursera à la commune les sommes correspondantes aux indemnités d’expropriation.

Enfin, la commune de Moyvillers cédera la parcelle ZM n°19 à l’exploitant exproprié en remplacement des indemnités qui lui étaient dues.Par conséquent, il revient au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires aux actes pour la mise en œuvre des décisions issues de la procédure d’expropriation et d’en régler les conséquences financières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Vu l’ordonnance d’expropriation du TGI de Beauvais en date du 24 janvier 2011, n°11/0004, rendue au profit de la Commune de MOYVILLERS comprenant notamment la parcelle AC n°1 sise à Moyvillers ; Vu le jugement du TGI de Beauvais du 11 Avril 2019, n° RG 18 / 00039, fixant l’indemnité d’expropriation des consorts HINAUX, propriétaires de la parcelle AC n°1 ;

Vu le jugement du TGI de Beauvais du 22 Juillet 2019, n° 19/00005, fixant l’indemnité de l’exploitant de la parcelle AC n°1 ;

Vu la délibération n°2016-06-2014 du Conseil communautaire en date du 23 juin 2016 qui étend la définition de l’intérêt communautaire de la compétence développement économique afin de déclarer la ZAC de Moyvillers d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2016-06-2018 du Conseil communautaire en date du 23 juin 2016 portant création d’une zone d’aménagement concerté à Moyvillers ;

Vu la délibération n°2018-12-2333 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de Moyvillers ;

Considérant la commune de Moyvillers, autorité expropriante dans le cadre du projet d’extension de la zone commerciale de Moyvillers ;

Considérant que le juge de l’expropriation a statué sur les indemnités d’expropriation de la manière suivante : - Indemnité principale due aux consorts HINAUX : 231 000 euros

- Indemnité de remploi due aux consorts HINAUX : 24 100 euros

- Indemnité d’éviction due à l’EARL du MOULIN (exploitant de la parcelle AC n°1) : remplacée à sa demande par la cession de la parcelle ZM 19 sise à Francières

Considérant que la compétence Développement économique appartient à la CCPE ; Considérant que l’EARL du MOULIN sera indemnisée par la commune de Moyvillers par la cession de la parcelle ZM 19 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la consignation des indemnités d’expropriation, concernant la parcelle AC

n°1, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et à signer tout acte pour se faire. La somme totale de 255 100

€ sera versée en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme comprend l’indemnité principale

de 231 000 € et l’indemnité de remploi de 24 100 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces ayant pour objet d’organiser les échanges de terrains entre la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et la Commune de Moyvillers.

Ces échanges sont nécessaires au déroulement de la procédure générale pour l’acquisition des parcelles constituant

la future ZAC de Moyvillers. Ces échanges concernent la parcelle AC n°1, propriété de la Commune de Moyvillers et

l’achat de la parcelle ZM °19 (commune de FRANCIERES) propriété de la CCPE, valorisée à 59 565,02 €. La CCPE versera

ainsi le montant de l’acquisition de la parcelle AC 1 valorisée à 255 100 € augmentée des frais d’acte.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires aux actes permettant à l’EARL du Moulin d’acquérir

la parcelle ZM n°19 de Francières qui correspond à l’indemnité d’éviction suite au jugement du 22 juillet 2019, en

accord avec la SAFER. Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

DELIBERATION N°2021-25 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES

EQUIPEMENTS RELATIFS AUX RESEAUX D’EAU POTABLE A LA CPPE

Vu les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes

de la Plaine d’Estrées ;

Considérant que suite au transfert de l’intégralité de la compétence eau potable à la Communauté de Communes de

la Plaine d’Estrées, il y a lieu d’établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d’eau

potable ;Considérant que cette mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans

transférer le droit de propriété, c’est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits

et obligations du propriétaire des biens considérés à l’exception du droit d’aliénation ;

Mme le Maire rappelle les modalités de cette mise à disposition :

1. Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens

La commune de Moyvillers met à la disposition de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées l’ensemble

des réseaux d’eau potable et ouvrages précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens. Ces valeurs

sont issues de l’inventaire physique et financier de Moyvillers retracé en annexe « Inventaire des ouvrages

transférés ».

2. Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties

Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient au 01er janvier 2021.

3. Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la

règlementation en vigueur. Cette opération d’ordre non budgétaire est constatée par le comptable sur les

informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal

attestant cette mise à disposition et la délibération. La remise des ouvrages de la commune de Moyvillers à la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a lieu à titre gratuit.

4. Dispositions techniques

La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, bénéficiaire de la mise à disposition assure l’ensemble des

obligations de la commune, en lieu et place de la commune.

5. Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la commune, il sera mis un termine à la mise à disposition des biens et

l’opération d’ordre non budgétaire inverse sera effectuée. La commune réintègrera dans son actif le montant de la

valeur initiale des réseaux d’eau potable et ouvrages augmenté du montant des travaux réalisés par la Communauté

de Communes de la Plaine d’Estrées au cours de la durée de mise à disposition.

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE la mise à disposition des réseaux d’eau potable et ouvrages de la commune de Moyvillers à la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le registre est signé par les membres présents.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susditsSéance du Conseil Municipal du 08 juillet 2021

Délibérations :

- Délibération n°2021-21 : Contrat agent d’animation

- Délibération n°2021-22 : Contrat ATSEM

- Délibération n°2021-23 : Validation projet MAM – loyers

- Délibération n°2021-24 : Achats de terrain zone d’activité

- Délibération n°2021-25 : Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des équipements relatifs aux réseaux d’eau potable à la CCPE

Signatures des membres du Conseil Municipal :

Jean-Louis

COVET

Jean-Jacques

LENAERT

Didier

BRULHARD Absent excusé a donné pouvoir à Mathieu LAGET

Jacqueline

LUCAS

Olivier

BARRE Absent excusé

Vincent

MALAVIALLE

Rachid

DAHCHOUR

Dominique

MARTIS

Annick

DECAMP

Patrice

OUACHEE

Delphine

FOUBERT

Valérie

PALAMINI

Mathieu

LAGET

Alexandre

VANDEPUTTE Absent excusé a donné pouvoir à Annick DECAMP