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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1696495433 DE 050 2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 22 septembre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Chausseterre, le 28 septembre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas.
Absents excusés : BRUEL Laurent, CHABRE Michel.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE :
Monsieur le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
L’institution de la Redevance Spéciale est codifiée à l’article L. 2333-78 (du Code général des collectivités territoriales). Elle a été instaurée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et s’adresse aux professionnels : entreprises, commerces, administrations et associations.
La Redevance Spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion (collecte et traitement) de ces déchets ménagers assimilés.
L'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés par le service mis en place par la collectivité.
Considérant que le service de collecte et de traitement des déchets est actuellement financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Considérant que la Communauté de Communes peut prendre la décision d’instaurer une redevance spéciale en complément de la TEOM, pour assurer le paiement du service effectué par la collectivité,
Considérant que l’instauration de la redevance spéciale répond à la volonté : - d’équité fiscale, puisqu’ elle évite aux ménages de supporter les coûts de l’élimination des déchets non ménagers,
- de responsabiliser le professionnel afin qu’il prenne conscience des volumes de déchets générés par son activité,
Délibération N° :
2023/050 - de réduire les déchets à la source et d’inciter au tri des emballages recyclables, ainsi que du papier et du carton,
- d’initier une meilleure gestion des déchets par la maitrise de leurs coûts.
Entendu qu’il est proposé d’appliquer la formule de facturation aux professionnels concernées selon les modalités suivantes :
Calcul de la redevance spéciale :
- RS = ((Prix au litre* x volume des bacs) x fréquence de collecte) x coefficient de remplissage
*NB : Le prix au litre = (prix de collecte + prix de transfert + prix de traitement + TGAP + TVA) x densité à 0.15 kg/L
Pour les professionnels autres que les administrations : quantité de déchets produite estimée par la collectivité
Pour les administrations : facturation sur la base des quantités déclarées.
A partir de ces informations, établissement d’un rôle avec facturation en fin d’année N .
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
Article premier : DECIDE d’instaurer la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités exposées ci-dessus ;
Article 2 : DECIDE, pour le moment, de limiter l’application de la redevance spéciale, aux professionnels qui bénéficient d’une exonération de TEOM.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 28 septembre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 5 octobre 2023