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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1699003101 DE 058 2023 1)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Environnement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 20 octobre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Cherier, le 26 octobre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, PEURIERE Jean-Hervé, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : SIETTEL Thomas, CHAUX Michel.
Absents excusés : BRUEL Laurent, BATTANDIER Maud, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, CROZET Guy, GOUTORBE Stéphane, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : ZONE D’ACTIVITES DU PAYS D’URFE / MESURES DE COMPENSATION /ACQUISITION DE ZONES HUMIDES :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2008 relative aux mesures de compensation à mettre en œuvre dans le cadre du projet de Zone d’Activités du Pays d’Urfé ;
Entendu M. le Président qui expose à l’assemblée que dans le cadre de la succession DAYNE, une entité d’environ 10 ha a été mise en vente au lieu-dit Villeneuve sur la commune de Saint Romain d’Urfé.
Considérant la possibilité pour la CCPU de faire l’acquisition des parcelles non-pâturées, référencées au cadastre N°C 135, C900, C 147, C148, C150, C933, et C935 pour une surface totale de 2ha 01a 28ca.
Considérant que la communauté de communes s’est engagée à faire l’acquisition de 3 ha de zones humides dégradées par mesure de compensation dans le cadre de la réalisation de la Zone d’activités du Pays d’Urfé ;
Considérant que l’acquisition de ces parcelles de terrain permet de répondre partiellement à cet engagement.
Entendu que le prix de ces biens s’élève à 3825.40€ auxquels il faut ajouter une provision sur les frais d’actes de vente,
Suite à l’exposé de M. le Président,
Délibération N° :
2023/058 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article premier : AUTORISE Monsieur le Président à signer un compromis de vente et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de des biens mentionnés ci-dessus moyennant un montant de 3825.40€ en sus des frais d’actes, honoraires et provisions diverses.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 26 octobre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 3 novembre 2023