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Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 31D2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
LMREPOIx | DÉLIBÉRATION
Total membres 23
Me En exercice 23
COMMUNE BJ: MIREPOIX (Ariège) nie 16/03/2023
Extrait du registre des délibérations | [Présents 7 : 7 ”
| Abseni. 6 du Conseil Municipal n°31-2023
Lite :
Votants 20
Par suite d'une convocation en date du seize mars deux mille vingt-trois, les membres composant l& Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le lundi vingt mars à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.
Présents: CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, LE MINEZ Monique, BOULBES Loic, BARON René, ROUGÉ Pierre, JOLIBERT Marie-Christine, CHARRASSE Evelyne, MAISONNAVE Michel, ESCANDE Jacques, ZAROIL Mimoun, ANDRIEU Christelle, BOURDONCLE Stéphane,
ALEXANDRE Maria, GIROUSSE Laurent, ALBAN Marie-Françoise,
Absents : MARROT Catherine, GARRIGUES Véronique, ROUCH Myiène, COMTE Nicolas, LACOSTE Guillaume, PEISER Jean Luc
Procurations : MARROT Catherine à DILLON Valérie, GARRIGUES Véronique à LE MINEZ Monique, COMITE Nicolas à ALEXANDRE Maria.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M. ROUGÉ Pierre est désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.
Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Mirepoix - Annule el
remplace la délibération 37-2022 (modification de mentions obligatoires)
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-
22-15,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L. 213-1 et
suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants,
VU la délibération 2021-155 du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2021
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunat,
Vu la délibération 2021-176 du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2021,
instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire intercommunal, précisant que ce droit de préemption s'applique au bénéfice de la Communauté de
Communes du Pays de Mirepoix uniquement sur les zones économiques dont elle a la
compétence ef que ce même droit de préemption urbain est délégué aux communes
membres de l'EPCI pour les parties habitat des zones U et AU de leurs territoires,
Vu la délibération 39-2020 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 déléguant au Maire le
droif de préemption urbain au nom du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple dans les
secteurs urbains et d'urbanisation future (zone U et AU) du territoire communal! afin de mener à
bien sa politique foncière ;
, REÇU EN PREFECTURE !
le 21/83/2823
“ Application agréée E-Wèlee com F
99 _DE-009-2109019485-20250520-3102023-0E Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°31-2023 (suite)
Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Le ET Un EE
remplace la délibération 37-2022 (modification de mentions obligatoires)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
" Décide d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbains et
d'urbanisation future du territoire communal inscrits en zone U et AY du PLU)I :
"_ Rappelle que Monsieur le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain :
“Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme :
*_ Précise qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Xavier CAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/63/2023
L Apphcation agrédeF tegaite com 3
99_DE-003-210901948-20 23-DE
3 Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - wa