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Déliberation - 31D2023
Déliberation - 14DM2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 14DM2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DECISIONS
MUNICIPALES
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
ST
N°
14
- ANNEE
2020
Objet
: Acquisition
de
biens
par
voie
de
préemption.
Le
Maire
de
la Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L.2122
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le point
n°15
de la
délibération
du conseil
municipal
du 11
juin
2020,
reçue
en Préfecture
le 18
juin
2020,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
d'exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
reçue
en mairie
le 28
septembre
2020
de Maître
Jean-Roger
Vialaneix,
Notaire
à PAMIERS,
notifiant
la cession
par
M. Francis
Bautista
et Mme
Solange
Razès,
domiciliés
2, chemin
du
Comte
à ARTIGAT
(09130),
de
la parcelle
section
D n°2023,
211
Porte
d'Aval
à MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
28
ca,
de
la parcelle
section
E n°1599
La
Marinade
à
MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
12
a et
68
ca
et
de
la
parcelle
section
E
N°656
La
Marinade
à
MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
55
ca,
au
prix
de
quarante-huit
mille
euros
(48
000
€) ;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.213-4
et
suivants
:
Considérant
que
la commune
de
Mirepoix
doit
acquérir
ces
parcelles
afin
de
créer
une
voie
d'accès
à la
chaufferie
du
groupe
scolaire
Jean
Jaurès
et
sécuriser
ainsi
l'approvisionnement
de
cet
équipement
public
;
DECIDE
Article
1 : de
préempter
les
parcelles
suivantes
:
- parcelle
cadastrée
section
D
n°2023,
située
211
Porte
d'Aval
à MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
28
ca,
- parcelle
cadastrée
section
EË
n°1599
située
à La
Marinade
à MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
12a
et 68
ca,
- parcelle
cadastrée
section
E n°656
située
à La
Marinade
à MIREPOIX
(09500)
d'une
superficie
de
55
Ca,
|
Propriétés
de
M.
Francis
BAUTISTA
et
Mme
Solange
RAZÈS,
domiciliés
2,
chemin
du
Comte
à
ARTIGAT
(09130),
aux
prix
et
conditions
indiqués
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
reçue
en
Mairie
le
28
septembre
2020
de
Maître
Jean-Roger
VIALANEIX,
Notaire
à
PAMIERS,
au
prix
de
quarante-huit
mille
euros
(48
000
euros).
Cette
préemption
est
motivée
par
la nécessité
de
créer
une
voie
d'accès
à la
chaufferie
du
groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
et
sécuriser
ainsi
l'approvisionnement
de
cet
équipement
public. Article
2 :
de
régulariser
cette
acquisition,
par
acte
notarié,
aux
frais
de
la commune.
Article
3 : la
préemption
étant
faite
aux
conditions
précisées
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner
:
- l'acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
au
profit
de
la commune
de
Mirepoix
devra
être
dressé
dans
le
délai
de
3 mois
à compter
de
la
décision
de
préemption,
- le
montant
de
la
transaction
devra
être
réglé,
au
plus
tard,
4 mois
après
la
décision
d'acquisition
des
parcelles. Article
4
: Cette
décision
de
préemption
sera
notifiée
à
Maître
Jean-Roger
VIALANEIX,
notaire
souscripteur
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
à M.
Francis
BAUTISTA
et Mme
Solange
RAZES,
propriétaires
des
parcelles,
ainsi
qu'à
M. Ahmed
BELFILALI
et Mme
El Batoul
EL
YAAKOUBI,
acquéreurs
évincés.
Article
5 : Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à Mme
la Sous-Préfète.
Article
6 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Mirepoix,
le 23
octobre
2020
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
| Le
Maire,
U
É
1 7 DEC.
2020
SOUS-PREFECTURE
DE
PAMIERS!
Xavier
CAUX