Convocation - 48DE2021 1

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Convocation - 48DE2021 1 Document publié le Jeudi 6 août 2020 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Convocation - 48DE2021 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie, Total membres 23

En exercice 23

Convocation 22/07/2021

Présents 18

Absents 5

Procurations 4

Voiants 22

Par suite d'une convocation en date du vingt-deux juillet deux mille vingt et un, les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (ARIEGE) se sont réunis à la Mairie de MIREPOIX (ARIEGE) le lundi vingt-six juillet deux mille vingt et un à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur CAUX Xavier, Maire.

Présents: CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, LE MINEZ Monique, BOULBES Loïc, BARON René, ROUGE Pierre, CHARRASSE Evelyne, VALETTE Michel, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, MARROT Catherine, ZAROIL Mimoun, ANDRIEU Christelle, ROUCH Mylène, BOURDONCLE Stéphane, ALEXANDRE Maria, COMTE Nicolas.

Procurations: JOLIBERT Marie-Christine à PORTET Christian, ALBAN Marie-Françoise à ESCANDE Jacques, GIROUSSE Laurent à LE MINEZ Monique, PEISER Jean Luc à CAUX Xavier.

Absents : JOLIBERT Marie-Christine, ALBAN Marie-Françoise, GIROUSSE Laurent, FOURCAUD Éric, PEISER Jean- Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme. MARROT Catherine est désignée, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.

Objet: Convention portant mise à disposition d’un dispositif de recueil mobile dans le cadre des

demandes de cartes nationales d'identité et de passeports

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Etat met à disposition de la commune le dispositif de recueil mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et la remise des titres aux demandeurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer

vers une mairie équipée d'un dispositif de recueil fixe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

“_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile avec l'Etat,

ci-annexée, dans le cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et la remise des titres aux demandeurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer vers une mairie équipée d'un dispositif de recueil fixe. "Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre tous les membs présents.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 85/88/2821

Application 2g

99_DE-009-21090194r REÇU EN PREFECTURE 1

le 05/88/2821

tion agréée E-tegaite com

99_DE-009-210901948-20210726-48DE2021-DEEM PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'A RI ÈG E Centre d'expertise et de ressources des titres

S Affaire suivie par Mme Dominique Cassé Liberté

Égalité Tél : 05 61 02 10 00

Fraternité Courriel : cert-cni-passeport-09@ariepe.gouvfr.fr

Convention portant mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports

Commune de : MIREPOIX

Préfecture de département : Ariège

Préambule :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État met à dispo- sition de la commune le dispositif de recueil mobile (DRM). Elle définit les modalités d'utilisation de ce dernier pour le recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et la remise des titres aux demandeurs.

La présente convention ne s'applique pas aux demandes de cartes nationales d'identité formu- lées par les personnes détenues, qui relèvent de la convention de mise en œuvre des modalités de recueil des demandes de cartes nationales d'identité des personnes détenues à la maison d'Arrêt de Foix en date du 6 août 2020.

Textes de référence :

+ __ code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

+ décret n°5541397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

* décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

+ décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l‘Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;

+ __ décret n° 2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identi- té et notamment son article 29 ;

+ décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte na- tionale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titre électronique » ;

*__ circulaire du Ministère de l'intérieur du 21 décembre 2016 relative à la doctrine d'em- ploi des DR mobiles;

Considérant que l'ANTS met à disposition de la préfecture de l'Ariège un dispositif de recueil mobile aux fins de prendre en charge les demandes de cartes nationales d'identité des deman- deurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer vers Une mairie équipée d’un dispositif de re- cueil fixe ;

Madame la directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège, Adeline RAYNAUD, ci-après dénommée « l’État » d'une part,

Et Monsieur le maire de Mirepoix, ci-après dénommé « la commune » d'autre part,

conviennent ce qui suit :

r REÇU EN PREFECTURE 1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél 1e085/08/2821 Site internet : www.ariege.gouv.fr a

99_DE-009-2109019 -48DE2021-DEArticle 1 ; Mise à disposition du dispositif de recueil mobile (DRM)

L'État met à disposition de la commune un dispositif de recueil mobile (DRM) afin de lui per- mettre de recueillir, de manière itinérante, les demandes au bénéfice des Usagers ayant des dif- ficuités à se déplacer: les personnes âgées, les personnes isolées ou hébergées dans des struc- tures collectives de type EHPAD, les personnes hospitalisées, les personnes handicapées.

Le DRM est mis à disposition de la commune selon un calendrier de réservation défini par le centre d'expertise et des ressources titres (CERT) CNI - Passeports à Foix. Ce calendrier peut être exceptionnellement modifié pour tenir compte de situations d'urgence ou de modifications techniques de l'équipement matériel fourni.

L'équipement mis à disposition de la commune comprend :

+ un ordinateur portable,

* un support de badge pour que l'agent de mairie dûment habilité puisse se connecter et accéder au logiciel TES en toute sécurité,

<__un lecteur d'empreintes digitales,

+ une douchette 2D-Doc pour la vérification de l'authenticité des documents et justifica- tifs fournis par l'usager,

+ un scanner permettant la numérisation des documents,

* une imprimante permettant l'édition du récépissé de dépôt de la demande,

+ un appareil photo à utiliser lorsque la photographie ne peut être recueilli par Un photo- graphe professionnel.

* une pince pour découper les photos.

Article 2 : Obligations de la commune

La commune prend en charge le DRM sur le site de la préfecture et le restitue pendant les heures ouvrées .

Lorsqu'elle en à l'usage ou la garde, la commune s'engage à :

+ maintenir le DRM en bon état de fonctionnement, de sécurité et de conservation et as- sume la responsabilité des dommages occasionnés (la police d'assurance de iàa commune

peut l'inclure).

+ réserver exclusivement l'utilisation du DRM aux personnes à mobilité réduite ou dans l'incapacité totale de se déplacer auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil pour accomplir les démarches de demande d'une carte nationale d'identité.

+ réserver exclusivement l'utilisation du DRM aux agents de la commune, titulaires ou contractuels, dûment habilités à cet effet. L'habilitation est demandée par la commune, pour chaque agent, auprès de l'ANTS, sous couvert des services de l'État. La commune s'engage à informer l'État de tout changement d'affectation des agents concernés. L'agent de la commune est responsable de l'utilisation du DRM et de son transport, conformément à la réglementation en vigueur et aux principes de sécurité des systèmes d'information, de sa prise en charge auprès de la préfecture et jusqu'à sa restitution.

+ restituer le DRM à la préfecture au minimum une fois par semaine afin de permettre la prorogation hebdomadaire du certificat de mobilité et la transmission des données col-

lèctées.

En cas de recueil complémentaire sollicité par le CERT CNI Passeports sur une demande en cours, la commune procède à la récupération de la, ou des, pièce(s) manquante(s) et la (les) transmet par messagerie au CERT à Foix qui procédera à son (leur) enregistrement au moyen du DR fixe. SE REÇU EN PREFECTURE

2 le 65/68/2821+ venir chercher le (ou les) titre(s) et le DRM en préfecture, après avoir été informée par le CERT CNI - Passeports de la réception du {ou des) titre(s), et à retourner auprès de l’usa- ger afin de procéder à la remise du titre ainsi qu’ à la vérification des empreintes.

+ Restituer le DRM à la préfecture pour la transmission des données à nouveau collectées.

L'agent de la commune qui effectue la remise du nouveau titre récupère le titre rempla- cé, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, pour le détruire informatiquement et physique- ment conformément au guide pratique de destruction.

Article 3 : Obligations de l'État

Le DRM étant rattaché à la préfecture de l'Ariège, le CERT CNI - Passeports s'engage à :

*__ organiser le partage de son utilisation,

+ maintenir le DRM en bon état de fonctionnement ou de conservation et assume la res- ponsabilité des dommages occasionnés uniquement lorsqu'il en a l'usage ou la garde. Lors de la remise à la commune responsable et lors de la restitution du DRM, un agent du CERT CNI - Passeports constatera alors le bon état du matériel.

+ signaler à l'ANTS toute anomalie de fonctionnement qui serait constatée afin de garantir’ en permanence de bonnes conditions d'utilisation du matériel,

* informer la commune de l'arrivée du (ou des) titre(s) à la préfecture pour remise aux de- mandeurs.

Article 4 : Durée et date d'effet de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.

Article 5 : Modification ou résiliation de la présente convention

Elle pourra prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties pour Un motif d'in- térêt général lié à l'organisation des services à l'issue d’un préavis d'un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être dé- noncée sans préavis par le CERT CNI - Passeports pour utilisation abusive ou frauduleuse consta- tée du DRM.

Là présente convention pourra être révisée si un accord de mutualisation est conclu entre la commune de Foix et d'autres communes ou EPCI.

Fait à Foix, le

Pour la préfète et par délégation, Le maire de Mirepoix La directrice de la Citoyenneté et de la Légalité,

Adeline Raynaud

r REÇU EN PREFECTURE 1

3 le 05/88/2821O

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le 05/88/2821

tion agréée E-tegaite com

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