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Procès Verbal - PV CM 5 JUIN 2026
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Déliberation - 31D2023
Convocation - 07D2022
Document publié le Mardi 6 décembre 1994 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Convocation - 07D2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
Total membres 23
En exercice 23
Convocation 20/01/2022
Présents 18
Absents 5
Procurations 3
Votants 1
Par suite d'une convocation en date du vingt janvier deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en la Mairie de Mirepoix, le lundi vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux à vingt heures et trente minutes, sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.
Présents : CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, LE MINEZ Monique, BOULBES Loic, BARON René, ROUGÉ Pierre, JOLIBERT Marie-Christine, VALETTE Michel, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, MARROT Catherine, ZAROIL Mimoun, BOURDONCLE Stéphane, ALEXANDRE Maria, COMITE Nicolas, GIROUSSE Laurent, ALBAN Marie-Françoise.
Procurations : ANDRIEU Christelle à PORTET Christian, CHARRASSE Evelyne à ROUGÉ Pierre, ROUCH Mylène à CAUX Xavier.
Absents : CHARRASSE Evelyne, ANDRIEU Christelle, ROUCH Mylène, FOURCAUD Éric, PEISER Jean- Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Mme MARROT Catherine est désignée, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de
Communes du Pays de Mirepoix ;
Vu la délibération du 13 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019, arrêtant portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, précisant ses compétences et son régime fiscal :
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et ses communes membres souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière, dans le cadre d'une bonne organisation des services :
L'article L5211.4-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « qu'en dehors des compétences transférées, Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une où plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs »,
Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
r RECU EN PREFECTURE 1
le 27/01/2822
99_DE-009-210901948-20220124-0702022-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°07-2022 (suite)
Les objectifs poursuivis par les élus des deux collectivités sont notamment les suivants : « Faciliter la continuité du service en permettant plus facilement de pallier les absences prévisibles (congés...) ou moins prévisibles (arrêts maladie, congés maternité...) “ Favoriser la spécialisation de certains agents et donc la montée en compétence des équipes »* Permettre aussi de la souplesse et accroitre la capacité de mobilisation des équipes = Permettre Un gain financier via les économies d'échelle et l'apport financier de la mutualisation qui permet de maintenir ou de mettre en œuvre des services communaux et intercommunaux
Considérant que la Commune de Mirepoix souhaite adhérer aux services communs proposés par la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
1/ L'adhésion aux services communs pour les fonctions supports listées ci-après et pour laquelle ou lesquelles la Commune coche son choix :
on Accueil/secrétariat
re Carrière/Paie
a Assistance transversale RH (formation, visites médicale, GPEEC, maladie, retraite...) o Comptabilité : mandats, titres
og Finances : Monter Un budget, ou assistance au montage
o Communication : création de supports (affiches, flyers...)
o Marchés publics : rédaction du cahier des charges, assistance exécution et suivi x Assistance juridique (RH, MP)
a Informatique (dépannage, mise en place de logiciel)
# Ingénierie routière : VRD
o Travaux : petits travaux de bôtiments
a Espaces verts (tonte, broyage...}
& Formation (CACES, SST, manipulations d'extincteurs, premiers secours) æ Conseil sécurité (conformité montage barnums, chapiteaux, incendie, prévention) x Montage et démontage de chapiteaux
a Urbanisme, assistance aux communes
2/ La tarification retenue par la Communauté de Commune comme suit :
30 € pour les services supports classés en catégorie À
25 € pour les services supports classés en catégorie B
20 € pour les services supports classés en catégorie C
3/ La prise en charge des frais de déplacement allant de la résidence administrative de l'agent (Mirepoix) au siège de la commune membre. Les tarifs seront facturés au réel à la commune membre, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Pour ces services, la Commune conserve à sa charge les dépenses suivantes qui n'intègrent donc pas le coût de fonctionnement du service commun :
* Les charges directes imputables au service pour son fonctionnement (Documentation, matériel, consommables, véhicules...)
» Les chargesindirectes imputables au service (fournitures, affranchissement, charges courantes de locaux, fluides, assurances...)
“ l'amortissement des dépenses d'investissement dédié au service commun (acquisition de logiciel, postes informatiques...)
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 27/81/2622
n Application aqrés
99_DE-009-210901944
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20124-0702022-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°07-2022 (suite)
commun de
47 La facturation effectuée mensuellement en fonction de la sollicitation choisie par la commune membre ; la facturation sera faite au réel après service rendu à la commune membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
" Décide:
- l'adhésion aux services communs au sein de l'EPCI au profit des communes membres, - la tarification du coût horaire de l'agent mis à disposition (matériel compris), - la prise en charge par la commune membre adhérente au service commun des frais de déplacement de la résidence administrative de l'agent jusqu'au siège de la commune membre,
- la signature de la convention d'adhésion au service commun avec les communes membres.
“Dit que les crédits sont inscrits au budget ; à l'imputation comptable 62876; *_ Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Xavier CAUX
r REÇU EN PREFECTURE 1
® Hôtel de vile de Mirepoix - 81, place du Maréchal Leclerc 09500 MIREPOIX 1e 27/01/2609 Arreye, OA
=
COMMUNAUTE ==
DE COMMUNES ann ." su"
n ® us"
Pays. nt ..
Mirepoix’
CONVENTION DE CREATION DES SERVICES COMMUNS ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MIREPOIX ET LES
COMMUNES MEMBRES
COMMUNE DE MIREPOIX
(ART. L.5211-4-2 CGCT)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de
Communes du Pays de Mirepoix modifié ;
Vu la délibération du 13 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Mirepoix ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019, arrêtant portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu la délibération n°2021- 181 portant sur la création de services communs pluridisciplinaire ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et ses communes membres
souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette
dernière, dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix représentée par son Président dûment habilité
par délibération du , M. Alain TOMEO, ci-après dénommé "l'EPCI",
d'une part,
Et la Commune de Mirepoix représentée par son Maire, M. Xavier CAUX, habilité par délibération n°39-2020 du 11 juin 2020, ci-après dénommé "la commune ",
Rappel:
L'article L5211.4-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « qu’en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».
Cette possibilité existe :
e Pour les services fonctionnels
e Pour les services sans lien avec les compétences transférées à l’EPCI
Communauté de communes du Pays de Mirepoix COMMUNAUTE se ”
1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOÏIX FE = se"
05 61 68 13 02 - contact@paysdermnirepoix.org Adm! RÉCUEN PREFECTURE 1 www.paysdemirepoix.org Gén: le 27/01/2022 L ApouR AT à pres FE - Qué CON 1
939 _DE-009-210901945-20220124-0702022-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pays.
Mirépoix
Définition :
Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en
commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de
rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Les objectifs poursuivis par les élus des deux collectivités sont notamment les suivants :
e Faciliter la continuité du service en permettant plus facilement de pallier aux absences prévisibles
(congés...) ou moins prévisibles (arrêts maladie, congés maternité...)
e Favoriser la spécialisation de certains agents et donc la montée en compétence des équipes
e Permettre aussi de la souplesse et accroitre la capacité de mobilisation des équipes
° Permettre un gain financier via les économies d'échelle et l'apport financier de la mutualisation qui
permet de maintenir ou de mettre en œuvre des services communaux et intercommunaux
Pour mettre en œuvre ces objectifs, la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et la
Commune de Mirepoix ont décidé de la mise en place des services communs pour les fonctions
supports listées ci-après et pour laquelle ou lesquelles la Commune coche son choix :
o Accueil/secrétariat
o Carrière/Paie
a Assistance transversale RH (formation, visites médicale, GPÉEC, maladie, retraite...)
a Comptabilité : mandats, titres
a Finances : Monter un budget, ou assistance au montage
o Communication : création de supports (affiches, flyers...)
o -Marchés publics : rédaction du cahier des charges, assistance exécution et suivi
o Assistance juridique (RH, MP}
o Informatique (dépannage, mise en place de logiciel}
a Ingénierie routière : VRD
o Travaux : petits travaux de bâtiments
u Espaces verts (tonte, broyage...)
o Formation (CACES, SST, manipulations d’extincteurs, premiers secours)
a Conseil sécurité (conformité montage barnums, chapiteaux, incendie, prévention)
o Montage et démontage de chapiteaux
a Urbanisme, assistance aux communes
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention
{annexe n° 1)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Éprte : 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX OUR, 05 61 68 13 02 - contact@paysdemirepoix.org Adnpiniiratien www.paysdemirepoix.org Gén le.27/81/2022 sen COMMUNAUTE ze
DE COMMUNES #
Pays. nn
Mirepoix
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires de {a présente convention
décident de mettre en commun un service constitué de la manière suivante :
Carrière/Paie 1 x 100% 1x2%
Comptabilité 1x1%
Communication 1x2%
Assistance juridique (RH/MP) 1x2%
Carrière/Paie 1 x 100% 1x2%
Comptabilité 1x1%
Communication 1Xx2%
Communauté de communes du Pays de Mirepoix LE 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX
05 61 68 1302 - contact@paysdemirepoix.org Admif RÉCUEN PREFECTURE 1 www.paysdemirepoix.org Gén le 27/01/2022 Appheatin sgrée E-leqite com
99 _DE-009-210901945-20220124-0702022-DE ET COMMUNAUTE D «M
DECOMMUNES En we ." s
POYS, sie
Mirepoix’
Assistance juridique (RH/MP) 1x2%
La mise en place des services communs, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par
la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la commune, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à l'EPCI pour la durée de la convention et
affectés au sein des services communs.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun mais ne peuvent s'opposer à ce transfert
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemmnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la commune, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de l'EPCI dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l'article 61 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires transférés est le Président de l’EPCI. Les services communs sont ainsi gérés par le Président de l’EPCI qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service
commun relève de la compétence du Président de l’EPCI.
Les agents sont rémunérés par l'EPCI.
Le Président de l'EPCI adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la
présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires.
5 æ . . CO
Communauté de communes du Pays de Mirepoix : OMS cr : 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX SR 05 61 68 13 02 - contact@paysdemirepoix.org Ad pale hop ———_— www.paysdemirepoix.org Gér Le. 27/01/2822 L Application agréée E-leqalte com ,
39_DE-009-210301348-20220124-0702022-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pays,
Mirepoix
Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.
L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en formule la
demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un
arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
e Le Directeur général des services, ou un de ses adjoints, sollicitera un compromis entre le Maire de la
commune et le Président de l’EPCI
Le Président de L'EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur
responsabilité, délégation de signature aux responsables des services communs pour l'exécution des
missions qui leur sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président l'EPCI mais sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de l'EPCI s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière,
le Maire dans l'exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation
puisse vicier là procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Service commun avec autorité fonctionnelle unique
L'EPCI prend à sa charge le coût global de fonctionnement du service commun. Le montant de la
participation appelée par l’EPCI auprès de la Commune correspond au coût de fonctionnement réel du
service.
La clé de répartition commune / EPCI sera basée sur l’année 2018.
La participation appelée par l’EPCI auprès de la commune est calculée sur la base d’un coût de
fonctionnement des services équivalent au cout salarial global des agents transférés intégrant le
service commun.
Le cout de fonctionnement du service commun intègre les charges de personnel suivantes :
Carrière/Paie
Communauté de communes du Pays de Mirepoix SU 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX sus" 05 61 68 13 02 - contact@paysdemirepoix.org AdmMITITREEUTEN PREFECTURE 1 www.paysdemirepoix.org Gén 1 2 7/81/2822 Pays. BE ".
ee
Comptabilité GC 20
Finances B 25
Communication B 25
Marchés publics B 25
Assistance juridique (RH/MP) A 30
Informatique B 25
Ingénierie routière B 25
Travaux C 20
Espaces verts C 20
Formation B 25
Conseil sécurité B 25
Montage et démontage de C 20
chapiteaux
Conseil sécurité B 25
Assistance aux communes B 25
(urbanisme)
Les frais de déplacement seront à la charge de ia commune membre pour les déplacements allant de la
résidence administrative de l’agent (Mirepoix) au siège de la commune membre. Les tarifs seront
facturés au réel à la commune membres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Communauté de communes du Pays de Mirepoix ae 3 J 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX nus 05 61 68 1302 - contact@paysdemirepoix.org Adrpinapelen2—— www.paysdemirepoix.org Gér le 27/01/2922 Application agréée E-leçquite com !
99_DE-009-210901948-20220124-0702022-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pays,
Mirepoix
Pour ces services, là Commune conserve à sa charge les dépenses suivantes qui n’intègrent donc pas le
coût de fonctionnement du service commun :
e Les charges directes imputables au service pour son fonctionnement (Documentation, matériel,
consommables, véhicules.)
e Les charges indirectes imputables au service (fournitures, affranchissement, charges courantes de
locaux, fluides, assurances...)
+ L’amortissement des dépenses d'investissement dédié au service commun {acquisition de logiciel,
postes informatiques...)
La factures du service commun sera effectuée mensuellement en fonction de la sollicitation choisie par la commune membre ; la facturation sera faite au réel après service rendu à la commune membre.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un comité de pilotage et de suivi du service commun est constitué.
Il'est composé de d’un élu représentant la commune et 2 élus représentant l'EPCI. Y assistent
également le Directeur Général des Services, son assisant, le responsable du service « service commun,
assistance aux communes » ainsi que la responsable des finances.
L'instance de suivi peut se réunir à tout moment, et au moins deux fois par an (juin/octobre) sur
demande d’un ou plusieurs de ses membres pour :
e S'assurer de l'équilibre financier de la convention
e Etre force de proposition pour toute révision de la convention
+ S'assurer de la bonne efficience des services communs
ARTICÉE 7: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES SERVICES COMMUNS
L'instance de suivi est créée pour :
°__ Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l’EPCI visé par
l'article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
° Examiner les conditions financières de ladite convention ;
° Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et la Commune.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Seuls les équipements de protection individuels seront mis à la charge intégreront les biens affectés au
service commun. Ils restent acquis, gérés et amortis par l'EPCI.
Les biens mobiliers et divers équipements municipaux affectés au fonctionnement du service
antérieurement à la création du service commun sont mis à disposition de l’EPCI gracieusement.
La Commune de Mirepoix s'engage à mettre à disposition gracieusement aux agents exerçant sous la
seule autorité fonctionnelle du Maire les locaux nécessaires à l'exercice de leurs missions :
Communauté de communes du Pays de Mirepoix COMMUNAUTE su. = 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX SO se Sans 05 61 68 1302 - contact@paysdemirepoix.org Admf RECGUEN PREFECTURE 1 www.paysdemirepoix.org Gén: COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pays.
Mirépoix
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la
responsabilité de l’EPCI.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa
précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement, à tout moment, à la demande d’une des
parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, à l’issue d'un préavis de 6
mois minimum.
Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l’EPCI une
indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient
réaffectés sans qu’il en résuite un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la
résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l’EPCI augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens
ou des services syndicaux transférés sont automatiquement transférés à la Commune pour la période
restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats
conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux concernant l'application de la
présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à. le. , en
Pour l'EPCI, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Communauté de communes du Pays de Mirepoix EE 1 chemin de la Mestrise - 09500 MIREPOIX — ue, 05 61 68 1302 - contact@paysdemirepoix.org Adrpinistates———— www.paysdemirepoix.org Gér le 27/01/2822