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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Delib 2022 22 Videoprotection autorisation prefectorale et charte ethique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DELIBERATION
SEANCE
DU
28
MARS
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-huit
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil municipal
en
séance
publique.
La
séance a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date
de
convocation:
Mardi
22
mars
2022
Affichage: Du
mercredi
30
mars
au
lundi
30
mai
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
29
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAPOUS
Catherine,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL Damien,
GROSEIL
MOREAU
ArIette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean
Michel,
LEI’EUVRE
Gael,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Marlène,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
SERANDOUR
Cyril,
THÉRAUD
Cari,
TORTELLIER
Laêtitia,
VALLEE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
BOULEAU
Jocelyne ayant donné
pouvoir à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.PIERRE
Prédéric
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude,
M.RAOUL
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
M.SOUQUET
Eric
ayant donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gael
Absent:
M,SIMON Didier
Mme
Carme
THERAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du 22
mars
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
22-2022
-
Vidéoprotetion
—
autorisation
préfectorale et
charte
éthique
validation
Elu
référent
: Jaroslava
JOUAULT
Depuis
2021,
la
ville
de
Thorigné-Pouillard
a
engagé
une
réflexion
pour
un
déploiement
de
la
vidéoprotection sur
l’espace
public,
plus
particulièrement
sur
les
entrées
de
l’agglomération,
les
abords des commerces
du
Bocage
et Beaumanoir,
le
terrain
synthétique
et
les
abords
de
l’hôtel
de
ville,
côté
entrée école
maternelle.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
Loi
n°
2011-267
du 14
mars
2011
d’orientation et
de
programmation pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure, Vu
la
Loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
223-1
à
L
223-9,
L
251-1
à
L
255-1
et
les
articles
R
251-1
à
R
253-4
qui
précisent
les
conditions de
mise
en
oeuvre
de
la
vidéoprotection
Vu
la
circulaire
INTDO900057C
du
12
mars
2009
relative
aux conditions
de
déploiement
des
systèmes
de
vidéoprotection;
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
Page
1 sur
2 Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection; Considérant
qu’il
est
essentiel
d’assurer
la
protection
des
administrés
et
des
biens
publics;
Considérant
les
différentes
étapes
et/ou
rencontres
qui
ont
permis
la
présentation
du
dispositif:
•
Commission
«Aménagement
Patrimoine
Mobilité
Accessibilité»
du
16
juin
2021:
Pré
étude
de
déploiement
d’un
système
de
vidéoprotection
•
Le
8
juillet
2021,
Monsieur
Le
Maire
sollicite
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
pour
disposer
d’un
diagnostic
préalablement
à
la
mise
en
place
d’un
système
de
vidéoprotection
•
Journal
l’AMI
de
septembre
2021:
Edito
de
Monsieur
Le
Maire
sur
le
dispositif
de
vidéoprotection
•
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2021
: Présentation
du
dispositif
de
la
vidéoprotection
par
l’Adjudant
Benoit
CROGUEN
NEC,
référent-sureté
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d’ille-et-Vilaine
•
Journal
l’AMI
d’octobre
2021:
Registre de
consultation
des
administrés
à
l’accueil
de
la
mairie
•
Commission
«
Aménagement
Patrimoine
Mobilité
Accessibilité»
du 18
janvier
2022:
Présentation
des
études
d’implantations
des
caméras,
présentation
d’une
chartre
éthique
pour
une
utilisation
démocratique
de
la
vidéoprotection
•
Commission
«Aménagement
Patrimoine
Mobilité
Accessibilité»
du 15
mars
2022:
Présentation
des
emplacements
des
caméras
Considérant
les
emplacements
d’installation
de
caméras
envisagés
et
présentés:
o
Mise
en
place de
8
caméras
aux
entrées
d’agglomération principales
•
Rue
Nationale
: 3
unités
•
Avenue
Irène
Joliot
Curie:
2 unités
•
Avenue
Pierre
Galery:
1
unité
•
Rue
de
la
Mare
Pavée
: 1
unité
•
Rue
Lariboisière:
1
unité
o
Mise
en
place
de
2
caméras
sur
le
terrain
synthétique
et
crèche,
o
Mise
en
place de
2
caméras
proche
de
l’hôtel
de
ville
I entrée
école maternelle
o
Mise
en
place de
3
caméras
les
abords
des commerces
du
Bocage
et
Beaumanoir
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
par
21
voix
POUR
et
7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLEE,
S.NOULLEZ
et
B.LEJOLIVET):
VALIDE
les
emplacements
de
déploiement
des
caméras
tel
que
présenté,
SOLLICITE
la
demande
de
subvention
au
titre
du
FIPD
(Fonds
interministériel
de
la
prévention
de
la
délinquance), DEPOSE
une
demande
d’autorisation
préfectorale
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
domaine
public,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération
et
notamment
la
charte
éthique
ainsi
présentée.
Pour
extrait conforme,
•
Le
Maire,
GaêI
LEFEUVRE
Page
2
sur
2