Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 051 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 051 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 051 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-051

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre /

89-2024-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information

et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (1 page) Page 3

89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission

d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (14

pages) Page 5

2Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse Yonne-Nièvre

89-2024-02-08-00001

Avis de classement de la commission

d'information et de sélection d'appel à projet

social ou médico-social

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 3E Direction de

MINISTÈRE Le ES DE LA JUSTICE la protection judiciaire

égalité de la jeunesse Fraternité

AVIS DE CLASSEMENT

DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION

D'APPEL À PROJET SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL

RELATIF À LA CREATION D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL DE JOUR

Conformément aux dispositions de l’article R. 313-6-2 du code de l’action sociale et des

familles, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

s'est réunie le 14 décembre 2023 afin de classer les projets relatifs à la création d’un dispositif

d'accueil de jour.

La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission d'information et de

sélection d'appel à projet social ou médico-social :

POSITION CANDIDATS

DU PROJET

1 ALEFPA

Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'YONNE.

Fait à Auxerre

Le 08/01/2024

Madame Laurence HOUZARD

Directrice territoriale de la DT PJ] Yonne

Président de la commissio

1 L'avis de classement est publié selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 4Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse Yonne-Nièvre

89-2024-01-08-00005

Procès verbal de la réunion de la commission

d'information et de sélection d'appel à projet

social ou médico-social

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 5E Direction de

MINISTÈRE | A RE DE LA JUSTICE la protection judiciaire

Bu de la jeunesse Fraternité

Direction interrégionale de

la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

Direction territoriale Yonne Nièvre

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION

D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL À PROJET le OU

MÉDICO-SOCIAL

APPEL À PROJET RELATIF À LA CREATION D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL

DE JOUR

Le 14/12/2023 à 09H00, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou

médico-social s'est réunie à la Préfecture de l'Yonne, à l'initiative du préfet, autorité

compétente pour délivrer l'autorisation.

1- CONVOCATIONS

Le 30/11/2023, les membres de la commission ont reçu par tout moyen donnant date certaine

à sa réception, soit plus de quinze jours avant la date de la réunion, une convocation de la

présidente comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble des

documents nécessaires à l'examen des projets leur ont été rendus accessibles.

2- DÉSIGNATIONS

Les membres permanents de la commission ont été désignés par arrêté en date du 09/11/2023

relatif à la création d'un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge par la DT PJ]

Yonne Nièvre.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 6Les membres non permanents de la commission ont été désignés par arrêté en date du

09/11/2023 relatif à la création d’un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge par

la DT PJj Yonne Nièvre.

3- MEMBRES PRÉSENTS!

#

des majeurs ou de l'aide judiciaire à la

gestion du budget familial- Représentante

de L'UDAF

Qualité Nom - Présent |

prénom /Absent

Représentante du préfet - Chargée de | LAMBERT Présente

mission radicalisation et séparatisme et | Florence

adjointe au chef de pôle

Personnel des services de l’État - Diréctrice | HOUZARD Présente

Territoriale de le Protection Judiciaire de la | Laurence

Jeunesse / représentante de Monsieur

HOUDAYER, Directeur Interrégional de la

DIR PJ] GC

Représentant d'usagers - représentant | TAILLEUR Présent

d'association participant à l'élaboration | Dominique

du plan départemental d'action pour le

logement et l'hébergement des personnes

défavorisées - Directeur délégué à la

cohésion sociale et à la solidarité et

directeur du CCAS de la ville d'Auxerre

Représentant d'usagers - représentant | MASCLET Présent

d'association de la protection judiciaire | Jean-Pierre

des majeurs ou de l’aide judiciaire à la Membres az ; avec Voix gestion du budget familial - Directeur de

Re l'UDAF 89 délibérative , x ; Représentante d'usagers - représentant | COLLADO- Présente

d'association de la protection judiciaire | DEFAY

des majeurs ou de l’aide judiciaire à la | Séverine

gestion du budget familial — Juriste /

Représentante de Mme MESSIAEN,

Présidente de France Victime 89

Représentante d'usagers - représentant | CALVAO Présent

d'association de la protection judiciaire | Nicolas

des majeurs ou de l’aide judiciaire à la

gestion du budget familial -Directeur de

l'ADAVIRS

Réprésentante d'usagers - représentant | AZALBERT Présente

d'association de la protection judiciaire | Anne

1 À adapter lorsque l'autorisation est délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental en fonction

des dispositions de l'article R313-1 du code de l’action sociale et des familles.

2

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 7comptables où financiers —- Responsable

SAH, DIR PJ} GC

Représentant d'usagers - représentant | MOLLION Présent

d'association œuvrant dans le secteur de | Jean-François

la protection judiciaire de l'enfance -

Représentant de Madame BOUGIS,

Directrice Territoriale de l'EPNAK Yonne

Représentant des unions, fédérations ou | HUBERT- Présente

groupements représentatifs des | TOUTAIN

établissements et services sociaux et | Gwenola

médico-sociaux - Directrice

Pôle enfance & famille 89 de la croix rouge,

Membre du conseil d'administration de

l'URIOPSS

Représentant des unions, fédérations ou | BOIGEAUD Présent

groupements représentatifs des | Nicolas

établissements et services sociaux et

médico-sociaux - Directeur Régional CNAP |

Personnalité qualifiée - Président de | VILAIN Présent

l'ADEPAPE Yonne Stéphane

Personnalité qualifiée - Cheffe de pôle vie | PELLETIER Présente

de l'élève et des établissements - DASEN | Séléna

Personnalité qualifiée - Adjointe à la | PEPIN Présente

Directrice Enfance Famille / représentante | Stéphanie

Membres de Madame VILLETTE, Directrice Enfance

avec voix & Famille du Conseil Départemental de

consultative | l'Yonne

Personnalité qualifiée - Représentant de | ROLAND Présent

Madame RENARD, Cheffe de pôle de | Stéphane

service et service insertion et cohésion

sociale - DDETSPP

Personnalité qualifiée — Conseillère | KHELIFI Présente

technique Placement judiciaire - DT PJJ | Malika

Yonne Nièvre

Personnel des services techniques, | BERTON Présent

comptables où financiers - Tarificateur | Alexandre

SAH - DIR PJj GC

Personnel des services techniques, | LOREAL Présente

comptables ou financiers —- Conseillère | Coralie

technique structuration : juridique des

services, DIR PJ] GC

Personnel des services techniques, | MELS Axel - Présent

Sont également présents :

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 8- Madame Estelle DELOT, Conseillère technique des politiques institutionnelles, instructrice

désignée par arrêté en date du 09/11/2023 relatif à la création d'un service d'accueil de jour

pour les jeunes pris en charge par la DT PJJ Yonne Nièvre ;

- le cas échéant, Madame BERCIER-INACIO Valérie, instructrice désignée par arrêté en date du

09/11/2023 relatif à la création d'un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge par

la DT P}j} Yonne Nièvre ;

Les instructrices n'ont pas pris part aux délibérations de la commission. Elles y ont assisté pour

établir le présent procès-verbal.

4- QUORUM - ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS

Le quorum est atteint dans la mesure où la moitié au moins des membres ayant voix

délibérative sont présents.

L'ensemble des membres de la commission ont rempli une déclaration d'absence de conflit

d'intérêts.

Il résulte de ce qui précède que la commission peut valablement délibérer.

5- DÉCISIONS DE REFUS AU PRÉALABLE

Aucun projet n'a été refusé au préalable.

6- PROJETS EXAMINÉS AU COURS DE LA SÉANCE - AUDITIONS

L'instructrice a été entendue par la commission sur l'unique projet suivant :

- projet présenté par l'association ALEFPA

Le compte rendu d'instruction a été transmis aux membres de la commission le 30/11/2023 soit

plus de quinze jours avant la réunion de la commission.

À la demande du président de la commission - conformément aux dispositions de l’article R313-

5-1 du code de l’action sociale et des familles - le compte rendu d'instruction relatif au projet

présenté par les candidats comprend un classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet.

Le candidat précité a été entendu par la commission. Il à été informé de son audition le

30/11/2023 soit plus de quinze jours avant la réunion de la commission et invité à y présenter

leur projet.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 96.1 Projet présenté par l'association « ALEFPA »

Il ressort de l'audition des instructeurs :

A) Thème: Projet éducatif

> Avant-propos : L'ALEFPA fait référence à la MEAJ (Mesure Educative d'Activité dé

Jour) dans l’avant-projet d'établissement. La réforme du CJPM entrée en vigueur en

septembre 2021 supprime l'ordonnance de 1948 et introduit le module insertion et

. non plus la MEAI]. Le cadre juridique est obsolète.

> L’ALEFPA propose une modification dans la dénomination du service : Dispositif

d'accueil de jour (DAJ) à la place de service d’accueil de jour (SAJ). Il n'est pas vu

d’objection à cette proposition.

1- Critère : Moyens mis en œuvre pour accompagner le mineur en fonction de son

parcours

Public Cible : Dans la pièce N° 7, le SA] cible les mineurs essentiellement en décrochage et/ou

situation d'exclusion des parcours d'insertion scolaire, professionnelle et sociale avec

différentes réactions que cela peut provoquer dans le parcours du mineur. (Violence,

consommation de produits stupéfiants, manque d'estime de soi, incompréhension des normes

sociales...)

> llest ici à prendre en compte que le SAJ peut également accueillir des jeunes majeurs.

Le CJPM permet d'accompagner des jeunes au-delà de leur majorité dans le cadre des

modules et notamment du module insertion. (cf p 6 typologie de mineurs). Le public

MNA est bien pris en compte dans l'avant-projet.

L'association définit le SAJ comme un service d'accueil organisant un accueil en journée

mettant en œuvre, sous la forme d'un ensemble structuré d'actions, des activités de jour

auprès des mineurs (/ jeunes) inscrits dans un processus d'exclusion faisant l'objet d'une mesure

relative à l'enfance délinquante, avec pour finalités le développement personnel, l'intégration

socialé et l'insertion professionnelle du mineur. |

> L'association dans sa définition du service d'accueil de jour et dans l'avant-projet

présenté, cible bien les missions demandées à ce service dans le cadre de cet appel à

projet :

L'accueil en rendez-vous avec les différents acteurs intervenants auprès du jeune et le

jeune lui-même est cité. Les étapes de cet accueil restent à préciser (évaluation,

préadmission et admission). L'association indique que le jeune peut être accueilli sans

délai après l'évaluation de la pertinence de son orientation sur le SAIJ.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 10L'ALEFPA prend en compte les compétences psychosociales à acquérir avant de

réorienter le jeune vers des structures dites « classiques ».

> La dimension d'une prise en charge spécifique pour des usagers au profil complexe est

bien prise en compte ainsi qu'un travail ayant pour objectif le retour vers le droit

commun.

L'accompagnement individualisé avec un «emploi du temps adapté» à chaque mineur

apparaît bien dans l’avant-projet ainsi que la mise en place d'un suivi en lien avec le parcours

. du jeune.

> Ces éléments sont une priorité du cahier des charges du futur service d'accueil de jour

et répondent bien à la commande.

Le cahier des charges mentionne que chaque jeune, quel que soit le lieu géographique de

résidence, doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge par le SAJ. Au-delà de la réactivité de

prise en charge, de l'adaptation à chaque profil de jeune, il faut aller chercher le jeune où il se

trouve pour qu'il puisse bénéficier de cet accompagnement spécifique.

> L'avant-projet ne met pas en évidence les difficultés liées aux problèmes de mobilité des

jeunes sur un territoire très marqué par cette difficulté. (ex :mise en place de taxis). 1l

n'est pas fait référence à différents sites d'accueil en fonction du lieu de résidence du

jeune (exemple : nord du département).

> Les outils de la loi 2002 (livret d'accueil - pièce 8, DIPC - pièce 10, règlement de

fonctionnement - pièce 9, participation des usagers - pièce 11) ne sont pas toujours

adaptés au SAJ (référence à une prise en charge dans un hébergement).

2- Critère : Qualité d'articulations partenariales

> L'ALEFPA est une association implantée depuis longtemps sur le territoire et

bénéficient de nombreux partenariats. La liste est variée et complète. Elle est encore

à développer sur tout le département. La liste n'est pas déclinée par des conventions

et/ou des contenus.

3- Critère: Articulation entre les professionnels de l'association et les

professionnels de la PJ]

Pièce N° 7:

- Page 13: l’association propose dès la phase d'accueil du jeune de prendre contact avec

l'éducateur PJ], référent du jeune afin d'obtenir des informations sur sa personnalité.

- Page 8 : au niveau des absences, le chef de service du DAJ dans le cadre de la gestion des

absences des jeunes est en lien avec le coordinateur.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 11> Les modalités pour assurer l'exercice de la pluridisciplinarité restent à développer.

Chapitre 5 de la pièce 7

> Concernant l'articulation avec les professionnels de la MISP dont il est fait mention

dans le paragraphe décrivant l'atelier « sécurité routière » page 11: les articulations

entre les professionnels et les différents ateliers pris en charge par la PJJ et L'ALEFPA

ne sont pas définies. Il en est de même pour les ateliers horticultures et culinaires.

> Fermeture du service : page 11

“Le service est fermé une semaine sur deux durant les petites vacances scolaires

(printemps, autonome, fêtes de fin d'année). Pour la période estivale (juillet et août),

une adaptation s'effectue en fonction des séquences collectives, des projets

individualisés des mineurs, ainsi que leur contexte d'accompagnement (différenciation

entre une MéA] et une convention).”

Dans le projet final, il conviendra d'organiser les temps de fermeture notamment en nommant

a minima une permanence téléphonique pour que le jeune et sa famille puisse avoir un

interlocuteur.

Concernant les temps institutionnels, il n’est pas précisé les modalités de travaux : réunion,

rapport d'activité, facturation, compte rendu.

4- Critère : Méthodes et outils utilisés pour accompagner le mineur dans le champ

de l'insertion professionnelle

L'accompagnement de l'association s'inscrit dans le savoir, le savoir-être et le savoir-faire (pièce

n° 7 __ page 9). L'association fait part de sa volonté d'accompagner les jeunes vers des

certifications ou diplômes. (ASR, PIX, CFG, PSC1...) et un retour vers la scolarité ou la formation

professionnelle.

Aussi, l'association bénéficie via Une convention signée avec l'Education nationale d'un

professeur qui travaille sur les savoirs de base. Il est mis à disposition du SAJ deux demi-journée

par semaine.

Les activités proposées par l'association sont variées :

e Sport / santé (sports collectifs, musculation, équitation, santé, socio esthétique et

développement personnel, vie sexuelle et affective)

e Enlien avec la Pj] - ateliers sécurité routière

° Ateliers techniques, recherche d'emploi et orientation professionnelle

+ __ Ateliers techniques préprofessionnels en lien avec la PJ] (horticulture, jardinage, séance

culinaire)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 12e Activités culturelles en lien avec les projets PJ]

> Le temps du repas est considéré comme un temps pleinement éducatif. Les jeunes sont

accompagnés par les éducateurs qui utilisent ce temps comme support à la médiation.

L'emploi du temps type des activités journalières et hebdomadaires témoigne de

l'accompagnement intensif prévu. Cf emploi du temps page 12

> L'association s'inscrit pleinement dans le cahier des charges établi puisque dans l'esprit

du CJPM via le module d'insertion. Elle prévoit une prise en charge journalière pour les

jeunes qui sont parfois très éloignés de l'insertion de droit commun : jeune sortant de

foyer, inscrit dans une errance depuis très longtemps ou encore sortant d'incarcération.

L'accompagnement est structuré en plusieurs phases (pages 12 et 14) :

e Phase 1: observation et évaluation

° Phase 2 : mise en place d’un planning individualisé d'activité à la journée (3 mois)

e Phase 3: la consolidation du projet d'insertion (2 mois)

° Phase 4: l'orientation sur un service de droit commun

> Nous soulignons le travail fait par l'association pour faire de cet accueil un temps

marqué par des séquences bien définies pour que le jeune et sa famille puissent se

repérer. On retrouve ici l'objectif principal du CJPM : une prise en charge dynamique,

s'inscrivant dans un temps bien défini et compréhensible pour le jeune et sa famille.

> Il n'est pas précisé les modalités du retour vers le droit commun.

Aussi, l'ALEFPA propose un règlement intérieur pour les jeunes accueillis sur le dispositif, pièce

7 page 7 : protocole de lutte contre l'absentéisme, graduation des sanctions alternatives à

l'exclusion dans le cadre des incidents, protocole en cas de consommation de stupéfiants.

> Il reste toutefois à adapter ce document pour prendre en compte les réponses à

apporter à ce public.

B) Thème: le droit des usagers

1- Critère : Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de la démarche

d'évaluation interne

Les droits des usagers et l'effectivité de leur exercice à travers la loi du 2 janvier 2002 sont

présentés dans la pièce n°11.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 13Pièce N° 7: « les décisions liées à l'éducation de l'enfant font partie des attributs de l'autorité

parentale. En cela, les responsables légaux sont associés tout au long de la prise en charge, de la

préadmission jusqu'au passage de relais vers l'extérieur » p14.

> Ceciest également formalisé dans l'articulation du service avec les représentants légaux

de l'enfant en rendant compte du déroulement de la semaine. Un bilan téléphonique

sera effectué à la fin de chaque semaine avec les représentants légaux. (p15)

> Il conviendra également de se référer à la loi du 7 février 2022 sur les règles du contrôle

de probité des adultes ayant des contacts réguliers, rapprochés ou privilégiés avec les

mineurs.

> Les outils d'articulation sont fournis. Il y a des modèles comme le DIPC mais ils restent

à être adaptés à un service d'accueil de jour.

C) Thème : Association

1- Critère : Expériences et capacités professionnelles de l'association à prendre en

charge les jeunes dans le cadre de l'insertion

L'ALEFPA est reconnue d'utilité publique, inscrite depuis 1959 dans le développement et la

gestion de nombreux établissements et service sociaux sur le territoire métropolitain et ultra-

marin.

L'analyse croisée des documents proposés atteste d’une expertise certaine dans

l'accompagnement des personnes et « /a lutte contre les difficultés sociales des adolescents »

ceci afin de « garantir l'égalité des chances en plaçant l'éducation au cœur de son action afin que

chacun puisse parvenir à son autonomie ».

D) Thème : Ressources humaines

1- Critère : niveau d'expérience et de qualification des personnels

Aucun élément ne permet de mesurer la qualification ni l'expérience des professionnels.

2- Critère : fiche de poste des cadres et des professionnels

Pièce 19 :

- Les fiches de poste proposées sont généralistes.

- Le mi-temps paramédical demandé n'apparaît pas dans la déclinaison du service.

- Concernant le poste secrétariat, le projet ne comporte pas de renseignement.

3- Critère : Plan de formation des professionnels

Pièce 20 : Le plan de formation présenté atteste bien d'une volonté de former les agents par la

présentation d'une pièce qui énumère des exemples de formation. Cependant, ici, il ne

correspond pas aux besoins des agents recrutés spécifiquement sur le SA.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 14E) Thème : Immobilier

1- Critère : Implantation géographique et accessibilité aux usagers

> lest évoqué des locaux à Gurgy, une salle de sport et une serre. Les plans et la superficie

ne sont pas renseignés.

L'AAP spécifie l'accueil des jeunes quel que soit leur lieu de résidence. Nous ne trouvons

pas dans l'appel à projet les moyens mis en œuvre permettant le transport entre les

locaux et leur domicile.

2- Critère : Respect des règles immobilières

Néant

F) Thème : Budget

1- Critère : Analyse du budget de fonctionnement présenté (respect du cahier des

charges)

Préalablement à l'étude des données budgétaires détaillée ci-après, il convient de noter la non

production par l'association d'un programme d'investissement et d'un plan de financement

accompagnés d'un bilan financier prévisionnel.

Nous ne pouvons ainsi juger avec précision, des bonnes « fondations » financières du futur

service, ni avoir une idée de la politique de gestion budgétaire mise en place pour les années à

venir.

En l'absence de ces documents, il nous est également impossible de savoir si l'association

apportera des fonds propres et sous quelle forme. Ceci dit, le bilan financier de l'ALEFPA laisse

apparaitre une situation financière saine lui permettant d'appréhender confortablement des

déconvenues de trésorerie.

Le seul document financier exploitable est un budget prévisionnel en année pleine (Pièce 28).

Aucun rapport budgétaire explicatif n'accompagne celui-ci, pourtant nécessaire à la juste

compréhension les décisions d'abondement des différents comptes.

L'association propose un budget présentant un total de charges de 358 491,24 € avec des

produits en atténuation pour total de 12 165,97 €.

Le montant de la tarification résultant de ce budget est donc de 346 325,27 €, soit une

différence de - 3 674,73 € (-1,05 %) par rapport au cahier des charges de l'appel à projet.

10

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 15% LES CHARGES

> Éléments du groupe |

Les dépenses pour les achats non stockés de matières et fournitures (carburant, électricité,

eau, gaz, etc.) sont évaluées pas l'association à un montant de 50 350,00 €. Aucune explication

n'est apportée sur cette évaluation. Elles semblent excessives et représentent 14,04 % des

charges totales de la structure.

Nous ne trouvons pas plus d'éléments explicatifs détaillés quant au budget « transport des

usagers », évalué à 15 000,00 €, soit 4,18 % des charges totales.

Les autres dépenses semblent cohérentes.

> Eléments du groupe Il

L'organigramme en ETP proposé par l'association est en dessous de la norme du cahier des

charges :

ALEFPA

Proposé

Direction/encadrement 0,5 0,175 0,325

Administration/Gestion 0,5 0,5 0

Travailleurs sociaux 3 3 0

Para-médical 0,4 0,5 0,1

TOTAL 4,4 4,175 0,23

L'association a fait lechoix de réduire de 65 % l'ETP de « direction/encadrement ». Ce choix

est contestable dans une logique de bonne gestion de la structure.

Si l'association décidait de réaffecter ce poste à 0,50 ETP, cela augmenterait le budget de plus

de 15 000,00 € (hors charges salariales).

Les charges salariales ont été estimées à 40 %. La moyenne régionale constatée est plutôt de

52 %. Le budget serait donc grevé de presque 17 000,00 £ supplémentaires.

Enfin, il est prévu un montant de 5 000,00 € pour le personnel extérieur (compte 621) et

6 000,00 £ pour les autres charges de personnel (compte 648). Aucune information ne nous est

donnée quant à l'objet des dépenses.

> Les éléments du groupe Ill

Le budget «locations immobilières » d'un montant de 8 400,00 € est à recouper avec le

pavillon indépendant de 80 m° situé à Gurgy (Pièce 7), soit un montant mensuel de 700,00 €.

Aucune indication n'est apportée quant au propriétaire du bien.

11

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 16Dans l'hypothèse où l'association était détentrice de cette maison, se poseraïit alors la question

d’un éventuel apport en fonds propre de la structure ou d’une mise à disposition à titre

gracieux.

Le budget « locations mobilières » d'un montant de 17 098,67 € semble correspondre à la

location de véhicules type Renault (Pièce 7) mais cela n'est pas détaillé.

La quote-part de résultat sur opérations faites en commun (compte 655) autrement dit les frais

de siège, est budgétée pour un' montant de 9 050,51 €. Cette somme représente 2,4% du

budget, en cohérence avec la moyenne régionale.

Concernant les dotations aux amortissements des immobilisations, le montant de 14 878,06 €

est en incohérence avec les investissements prévus :

- _ Réfection du mobilier de la cuisine : 10 000,00 £ amortis sur 5 ans, soit 2 000,00 £/an ;

- _ Changement des volets roulant pour 3 200,00 € amorti sur 8 ans, soit 400,00 €/an.

Le montant total des amortissements présenté est donc de 2 400,00 €.

De plus, selon l'instruction comptable M22, les investissements présentés correspondent à des

« agencements et installations ». La durée minimale autorisée par l'administration fiscale est

de 10 ans. Il convient de revoir l'étalement des investissements présentés.

% LES PRODUITS

> Éléments du groupe

Après la prise en compte des produits en atténuation, l'association présente un montant

annuel de tarification de 346 325,27 €.

> Éléments du groupe Il

Les « produits autres que les produits de la tarification » sont estimés à hauteur de 5 000,00 €.

Ils ne sont pas développés ce qui ne nous permet pas d'analyser ces recettes et leur faisabilité.

Nous supposons que cette somme correspond aux ventes réalisées par l'atelier technique

professionnel « food-truck ».

> Éléments du groupe Il

La quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (compte 777) est

proposée à hauteur de 7 165,97 €.

Aucune subvention n'ayant été versée pour le SAJ compte tenu de la précocité de la procédure

de l'appel à projet. Ce montant est purement théorique ou correspond:au reliquat d'une

subvention versée dans le cadre du projet du food-truck en lien avec le projet du SAJ de 12

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 17l'ALEFPA. Si tel était le cas, ce montant ne peux pas être pris en compte dans le cadre de cette

étude d’un coût net de SA.

2- Critère : Coût de la mesure

L'association présente un coût de la mesure à 84,84 €, soit 0,19 % inférieur au cahier

des charges.

7- OBJET, MONTANT ET ORIGINE DES FINANCEMENTS PUBLICS À MOBILISER

Il est rappelé ici l’objet de l'appel à projets et le montant des financements publics à

mobiliser dans ce cadre.

L'appel à projets a pour objet la création d'un service d'Accueil de jour (SAJ) dédié à l'accueil

de mineurs concernés par un processus d'exclusion et identifiés au titre d'une mesure relative

à l'enfance délinquante. ,

Cet accueil s'inscrit dans une logique d'accompagnement afin de favoriser l'insertion sociale,

professionnelle ou scolaire des mineurs concernés, à partir du levier de décision judiciaire et

en s'appuyant sur a construction d'un projet individualisé.

L'appel à projets porte sur la création de 18 places d'accueil permettant l'accueil de 24 jeunes,

garçons et filles âgés de 13 à 18 ans, et éventuellement des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt-

et-un ans.

L'avis d'appel à projets, auquel est annexé le cahier des charges a été publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Yonne le 15 septembre 2023, n°2023_DTPJJ Yonne-

Nièvre_005.

Coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus :

Au regard de l'organigramme attendu, dans une enveloppe limitative de 4,4 ETP et des charges

nécessaires au fonctionnement d’un SA, le budget prévisionnel plafond présenté dans le cadre

du présent appel à projets devra être inférieur à 350 000 €.

Un coût plafond du prix de revient hors immobilier de 85 € par jour ouvré par jeune sur une

base de 18 jeunes à temps plein pris en charge pour un'service ouvert 252 jours par an, avec un

taux d'occupation de 90%, soit 4 082 journées à réaliser.

L'association présente Un montant annuel de tarification de 346 325,27 €.

Soit un cout de revient en SA] de 84,84 € dans le respect d’un taux d'occupation de 90 %, soit

4 082 journées à réaliser.

La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d'appel à projets

terminée, selon la: procédure de tarification prévue.

8- NOMS DES MANDATAIRES ET DES MANDANTS

Néant.

18

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-01-08-00005 - Procès verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 189- OBSERVATIONS PORTEES PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION

A la suite de la présentation et des réponses aux questions apportées par l'ALEFPA, les

membres de la commission font plusieurs remarques : |

- Les membres de la commission s'interrogent sur la pertinence d'une configuration

salariale en deçà du cadre présenté dans l’AAP, notamment sur la fonction de direction

| encadrement. Ils constatent une organisation potentiellement inapte à faire face aux

imprévus (arrêt maladie, congés, accident de travail.) ainsi que la présentation d'un

taux de charge anormalement bas, ce qui est problématique dans le cadre d'une

estimation précise de la masse salariale. |

- Concernant la prise de parole de l'association, le projet paraissait peu clair, peu lisible.

Il a été reproché à l'association de ne pas faire valoir son travail expérimental de l’année

passée dans cette même catégorie de service. || est à noter un manque de rigueur. De

plus, deux points importants n'ont pas été assez détaillés : la question de la mobilité

. pour une prise en charge de tous les jeunes du département et la prise en compte des

addictions.

- La commission souligne que l'ALEFPA possède une expertise très pointue concernant le

public pris en charge. Les équipes de l'association ont acquis un savoir-faire de qualité.

- Les membres de la commission soulignent la pertinence et l'utilité du projet. Ils

soulignent également les multiples difficultés et enjeux soulevés dans l’un mise en place

d'un tel projet. :

En conclusion, la majorité des membres de la commission décide de retenir le projet

présenté par l'ALEFPA, malgré le manque de clarté de la réponse de l'association dans le cadre

de l’appel à projet. Elle justifie ce choix sur le fait que l'ALEFPA possède des compétences

nécessaires, appuyée d’une expérience solide, dans la prise en charge ce public bien spécifique.

Il reste néanmoins une marge de progression dans les outils à proposer par l'association

permettant de rendre lisible leurs actions.

Résultat du vote

Nombre de membres présents à voix délibératives : 8

Nombre de votants : 8

Votes pour : 7

Votes contre : 1

Abstentions : O

Le préfet a opté pour un avis défavorable, sanctionnant le défaut de précisions sur des points

multiples, contenu dans projet de l'ALEFPA.

Le reste des membres de la commission a voté en faveur de ce dispositif.

Fait à Auxerre, le 08/01/2024

Madame Laurence HOUZARD

Présidente de la commissic

Signature F

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