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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 325 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 325 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-325
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
89-2024-10-09-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement de 2 ouvriers principaux 2ème classe (1 page) Page 3
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-09-26-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant
désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration
hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par
intérim de la direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES (2 pages) Page 5
89-2024-09-26-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant
désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres
Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en
qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR (2
pages) Page 8
89-2024-10-01-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant
désignation de Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres
Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en
qualité de directrice par intérim de l'EPMS de TONNERRE (2 pages) Page 11
89-2024-09-18-00009 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de
mise en service de 2 ambulances et de 2 véhicules sanitaires léger au
profit de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120
-, dans le cadre d'un déménagement (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-23-00019 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLE ENTERITIDIS (3 pages) Page 17
89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLEA THYPHIMURIUM (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-09-25-00004 - arrêté N° DDT/Forêt/2024/007 mettant en
demeure M. Eric DAMPT de procéder au rétablissement en nature bois
et forêt des parcelles cadastrées A631 et 632 parties sises sur la
commune de BÉRU (3 pages) Page 26
2 89-2024-10-09-00001
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement de 2 ouvriers
principaux 2ème classe
- 89-2024-10-09-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de 2 ouvriers principaux 2ème classe 3 Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titres
pour le recrutement de deux Ouvrier principaux 2° classe
Un concours interne sur titres va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne
à AUXERRE pour le recrutement de deux Ouvriers Principaux 2° classe, sur postes vacants dans la filière technique :
# Plombier-chauffagiste.
+ Electricien.
Peuvent faire acte de candidature :
% Les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale
ou d'Etat, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de
service public au 1°" janvier 2024, à la condition d’être titulaires d'un diplôme de
niveau V où d’une qualification reconnue équivalente.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 8 novembre 2024 à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN Johan
Responsable des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Spécialisé
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
> Demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
> Curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre.
> Copie des diplômes, titres et certificats.
> Attestation de l'employeur détaillant les services publics effectués.
- 89-2024-10-09-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de 2 ouvriers principaux 2ème classe 4 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-26-00004
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant
désignation de Madame MORIN Marilyne,
Attachée d'administration hospitalière de
l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice
par intérim de la direction commune des EHPAD
de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de la direction 5 EI
RÉPUBLIQUE "A 4 FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalisé Bourgogne- Frateraité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant désignation
de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN,
en qualité de directrice par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE
et de COURSON-LES-CARRIERES
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 ;
Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de
l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, du 1° septembre 2024 au 30 septembre 2024
inclus ;
Vu la décision n°2016001886 en date du 22 novembre 2016 portant titularisation de
Madame Marilÿne MORIN dans le corps des attachés d'administration hospitalière, à compter du 1° août 2016 ;
Vu la décision portant recrutement par voie de mutation de Madame Marilyne MORIN en qualité d'attachée
d'administration hospitalière à l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 1° octobre 2020 ;
Considérant l'accord de Madame Marilyne MORIN, attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de
POURRAIN, pour assurer l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-
YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, du 1°’ octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de la direction 6 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame Marilyne MORIN, attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, est chargée de l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR- YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Madame Marilyne MORIN percevra à ce titre un complément de sa prime de service annuelle
s'élevant à 390 € par mois d'intérim réalisé.
Les frais exposés par Madame Marilyne MORIN, dans le cadre de cette désignation, lui seront
remboursés par les établissements.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code dejustice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COULANGES-SUR- YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de POURRAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs
de la préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 2 6 SEP. 2024
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1533 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de la direction 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-26-00003
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant
désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS,
directeur adjoint des Centres Hospitaliers
d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY,
en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD
de CHATEL-CENSOIR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directeur par 8 E =
RÉPUBLIQUE pes f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalisé Bourgogne- Fratorsité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS,
directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de
directeur par intérim de l’'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du
9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation
des intérims de direction ;
Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de
l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, du 1€" septembre 2024 au 30 septembre 2024
inclus ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 17 avril 2015 portant nomination de Monsieur Pascal CUVILLIERS en qualité de
directeur adjoint de la direction commune des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et
CLAMECY, à compter du 1€ janvier 2015 ;
Considérant l'accord de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE,
AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à
compter du 1" octobre 2024 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directeur par 9 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE,
AVALLON, TONNERRE et CLAMECY est chargé de l'intérim de direction de l'EHPAD de CHATEL- CENSOIR, à compter du 1°" octobre 2024.
Monsieur Pascal CUVILLIERS bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé
par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à
0,8, soit un montant de 368 € mensuel [(5520*0,8)/12].
Les frais exposés par Monsieur Pascal CUVILLIERS, dans le cadre de cette désignation, lui
seront remboursés par l'établissement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté et les Présidents des Conseils de surveillance et d'Administration des Centres Hospitaliers
d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE, CLAMECY et de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 6 SEP. 2024
Le directeur généra
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-26-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directeur par 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-10-01-00004
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant
désignation de Madame Agnès CORNILLAULT,
directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE,
AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité
de directrice par intérim de l'EPMS de
TONNERRE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-01-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant désignation de Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directrice par 11 E =
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant désignation de Madame Agnès CORNILLAULT,
directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY,
en qualité de directrice par intérim de l’'EPMS de TONNERRE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation des intérims de direction ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 23 novembre 2023 portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT en
qualité de directrice de la direction commune des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, à compter du 1°" décembre 2023 ;
Considérant l'accord de Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, pour assurer l'intérim de direction de l'EPMS de TONNERRE, du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-01-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant désignation de Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directrice par 12 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON,
TONNERRE et CLAMECY est chargée de l'intérim de direction de l'EPMS de TONNERRE, à
compter du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Madame Agnès CORNILLAULT bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la part
fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé
par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l’intéressée est fixée à
0,8, soit un montant de 373 € mensuel [(5600*0,8)/121.
Les frais exposés par Madame Agnès CORNILLAULT, dans le cadre de cette désignation, lui
seront remboursés par l'établissement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté et les Présidents des Conseils de surveillance et d'Administration des Centres Hospitaliers
d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE, CLAMECY et de l'EPMS de TONNERRE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 0 Î OCT, 2024 Le directeur général,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-01-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1557 portant désignation de Madame Agnès CORNILLAULT, directrice des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directrice par 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-18-00009
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1526
accordant le transfert des autorisations initiales
de mise en service de 2 ambulances et de 2
véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA
CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE -
89120 -, dans le cadre d'un déménagement
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-18-00009 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche- Comté, à compter du 21 novembre 2022,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté ARSB/DOS/SP/ 14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, et les principes d’équipement en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne
Vu l’arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/16-126 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « LA CHARNYCOISE SARL » sise 55 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE – 89120 sous le numéro d’agrément 89-06-103. …/…
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1526
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 -, dans le cadre d’un déménagement.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-18-00009 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la 15 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
2
Vu la demande de modification d’agrément et l’attestation de conformité des locaux, réceptionnés par messagerie le 12 septembre 2024, par laquelle Monsieur Romain RENARD – co-gérant - fait part de l’installation, en date du 01 janvier 2021, de la SARL LA CHARNYCOISE dans des locaux situés au 57 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 de son unique implantation agréée pour le transport sanitaire terrestre
Vu le bail en date du 04 janvier 2021, réceptionné par messagerie le 12 septembre 2024, conclu entre le bailleur, la SARL MG2D AMBULANCES -, et le preneur, l’EURL LA CHARNYCOISE pour des locaux situés au 57 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 -,
Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 septembre 2024,
Considérant que la répartition de l’offre de véhicules sanitaires au sein du département de l’Yonne demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.
DECIDE
Article 1 : Est accordé à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 Véhicules Sanitaire Léger (VSL) accordées à l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL LA CHARNYCOISE dans le cadre du déménagement au 57 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE – 89120.
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 Véhicules Sanitaire Léger (VSL) sont transférées au terme de la régularisation des opérations de déménagement.
Article 3 : La partie intéressée dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs BORDAS et RENARD co-gérants de la SARL LA CHARNYCOISE et publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2024
Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-18-00009 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la 16 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-23-00019
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLE
ENTERITIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00019 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLE ENTERITIDIS 17 EE ... Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L’'YONNE | Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0274
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION
D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;:
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
Isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 O0
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00019 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLE ENTERITIDIS 18 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d’ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 202411363-1 en date du 20
septembre 2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300
. BOURG-DE-PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement
environnemental effectué le 13 septembre 2024 dans le bâtiment V089AOJ de l'exploitation
GAEC DES CHAGNOTS -— 89200 THORY ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AOJ du Gaec des
Chagnots situé 89200 THORY étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est
placé sous la surveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la
directrice départementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans
l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du
site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est
interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de
l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage
prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des'véhicules servant au transport des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00019 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLE ENTERITIDIS 19 volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé.
Article 4 : |
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur Le sous-préfet d’Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de Thory et le vétérinaire sanitaire, SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 23 septembre 2024
Pour la directrice,
La directrice adjointe
.
Marie-Christ 4 WENCEL
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 | 03 86 72 69 00 Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00019 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLE ENTERITIDIS 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-23-00020
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLEA
THYPHIMURIUM
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLEA 21 E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'’'YONNE
Liberté
Egalité |
Fraternité Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0276
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION
D'INFECTION À SALMONELLA TYPHIMURIUM.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
ISées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLEA 22 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.11401-2 en date du 23
septembre 2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300
BOURG-DE-PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement
environnemental effectué le 13 septembre 2024 dans le bâtiment VO89AQT de l'exploitation EARL BOURGEOIS — 89130 LALANDE ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AQT de l'EARL
BOURGEOIS situé 89130 LALANDE étant suspect d'être infecté par Saimonella
Typhimurium, est placé sous la surveillance du Dr VAN EYCK Isabelle qui devra rendre
compte régulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du
site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est
interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de
l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage
prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des
volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLEA 23 ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres
exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Lalande et le vétérinaire sanitaire, le Docteur VAN EYCK Isabelle, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Auxerre, le 23 septembre 2024
Pour la directrice,
A
La directridà adjointe, l
1 V
Marie-Christine WENCEL
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19.- 89 000 Auxerre
3/4 ; 03 86 72 69 00
l Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLEA 24 4j4
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00020 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLEA 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-25-00004
arrêté N° DDT/Forêt/2024/007 mettant en
demeure M. Eric DAMPT de procéder au
rétablissement en nature bois et forêt des
parcelles cadastrées A631 et 632 parties sises sur
la commune de BÉRU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00004 - arrêté N° DDT/Forêt/2024/007 mettant en demeure M. Eric DAMPT de procéder au rétablissement en nature bois et forêt des parcelles cadastrées A631 et 632 parties sises sur la commune 26 E 3 Direction départementale PRÉFET entale
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/Forêt/2024/007
mettant en demeure M. Eric DAMPT de procéder au rétablissement en nature de bois et forêt des parcelles cadastrées À 631 et 632 parties sises sur la commune de BERU
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-8 et suivants, R.341-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;
Vu la délimitation du Bassin d'Alimentation de Captage du Pré des Roches définie en septembre 2013
dans le cadre d'une démarche préventive pilotée par le Syndicat des Eaux du Tonnerrois (SET), maître d'ouvrage compétent en matière de production d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
Vu le procès-verbal du 3 décembre 2015 constatant le défrichement sans autorisation réalisé sur les parcelles À 631 et 632 parties sises sur la commune de BERU pour une superficie de 0 hectare 17 ares et 80 centiares ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 3 septembre 2019 déclarant M. Eric DAMPT coupable de défrichement sans autorisation de bois ou forêt d’un particulier et prononçant sa condamnation.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2021 confirmant le jugement du 3 septembre 2019 à l'encontre de M. Eric DAMPT ;
Vu la procédure contradictoire mise en œuvre par les services de l'État en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'absence de remarque écrite ou orale de M. Eric DAMPT dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que le contexte karstique des parcelles susvisées favorise le transfert de produits polluants, notamment phytosanitaires, vers le captage sus-mentionné ;
‘ ù N È ° :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00004 - arrêté N° DDT/Forêt/2024/007 mettant en demeure M. Eric DAMPT de procéder au rétablissement en nature bois et forêt des parcelles cadastrées A631 et 632 parties sises sur la commune 27 Considérant que la qualité des eaux de ce captage est dégradée par des produits phytosanitaires
notamment viticole et agricole, et qu’un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau est élaboré pour le captage du "Pré des Roches » ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. Eric DAMPT est mis en demeure, conformément à l’article R 341-8 du Code forestier, de procéder
au rétablissement en nature de bois et forêt des parcelles cadastrées À 631 et À 632 parties sises sur
la commune de BERU et de réaliser cette reconstitution de l'état boisé avant le 31 mars 2025, dernier
délai. |
Article 2 — Conditions de réalisation de la reconstitution de l’état boisé
Cette reconstitution devra respecter les prescriptions des articles 2 à 5 de l'arrêté n° 23-214-BAG relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction et ses annexes 1.1, 1.2 et 2 applicables en Bourgogne Franche-Comté.
La vigne devra être préalablement arrachée. Les pièces métalliques (piquets et fils) collectées et
recyclées.
Les essences forestières devront être adaptées à la station et seront à choisir parmi les essences
suivantes : chêne pubescent, chêne sessile, érable champêtre, robinier faux acacia, pin noir
d'Autriche et cèdre de l'Atlas.
La densité, toutes essences confondues, devra être d'au minimum de 1200 plants | hectare, soit un
espacement d'environ 3 mètres entre lignes et de 2,70 mètres sur la ligne ( soit 210 plants pour 0 ha
1780 ).
Tous les plants seront protégés contre le chevreuil par un manchon de grillage, maintenu en place par
un piquet adapté.
La densité à 5 ans, soit au plus tard le 31 mai 2030, devra être au minimum de 900 plants vivants /
hectare.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00004 - arrêté N° DDT/Forêt/2024/007 mettant en demeure M. Eric DAMPT de procéder au rétablissement en nature bois et forêt des parcelles cadastrées A631 et 632 parties sises sur la commune 28 Article 3 —- Consignation
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus par ces articles, l’autorité administrative procédera, conformément à l'article L 171-8 du Code
de l'environnement, à la consignation auprès de la Caisse des dépôts des sommes nécessaires,
permettant le rétablissement en nature de bois et forêts des lieux défrichés.
Les travaux, portant sur une surface totale de 0 hectare 17 ares et 80 centiares, seront ainsi réalisés
d'office l'hiver suivant par l'autorité administrative aux frais de M. Eric DAMPT en utilisant la somme
consignée.
Le montant de la consignation sera de 12 440 Euros (DOUZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE
EUROS).
Article 4 — Notification
La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric
DAMPT.
Fait à Auxerre, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires ,
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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