Conseil Municipal - CM 15 MARS

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Conseil Municipal - CM 15 MARS Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 MARS)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023

Commune de SAINT-MARTIN D'ARDECHE

Par suite d'une convocation en date du 09 Mars 2023, les membres composant le conseil municipal de

la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE se sont réunis en date du 15 Mars 2023, salle des

mariages, à 18 heures 00, sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT, maire de la commune.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

Délibérations :

- Retrait des délibérations n° 2022-27 et 2022-104 relatives à la délégation de signature aux 2ème

et 3ème adjoints pour les autorisations et les refus des documents d'urbanisme

Proposition d'achat par HIVORY de la parcelle en location supportant une station de

radiotéléphonie

- _ Reversement des salaires au budget principal par les budgets annexes

- Création d'une commission d'attribution des sous-loués d'exploitation

- Proposition de vente d’une partie de parcelle communale au camping des Gorges

- Questions diverses :

. Marché nocturne

Membres présents : ARCHAMBAULT Daniel, BERRAUD Yves, BRAVAIS Jean-Luc, COUPIREAU

Jean-Jacques, DEGUILLIEN Jocelyne, JUILLET Elise, KEMMETH MULLER Doris, LAURENT

Géraldine, MALFOY Christine, MOULIN Léo, PAPIN François, THAO Guillaume lesquels forment la

majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-

7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés : GILHARD Delphine, JOSSIN CHRISTIN Emily, PAWLIEZ Nadège

Madame Doris KEMMETH MULLER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Janvier 2023 : approuvé à l'unanimité.

Question n°1 de l’ordre du jour : Retrait des délibérations n° 2022-27 et n° 2022-104 relatives à la

délégation de signature aux 2°"° et 3°"° adjoints pour les autorisations et les refus des

documents d'urbanisme

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 27 Janvier 2023, la Préfecture demande le retrait des délibérations n° 2022-27 et 2022-104, relatives à la délégation de signature aux

2ème et 3ème adjoints pour les autorisations et les refus des documents d'urbanisme ».

Cette prérogative ne relève pas des compétences du conseil municipal, mais de la seule compétence

du maire, selon les dispositions suivantes :

« L'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que : « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide du retrait des délibérations n° 2022-27 et n° 2022-104 relatives à la délégation de signature au 2è"e et au 3è"e adjoint pour les autorisations et les refus des

documents d'urbanisme.Question n° 2 de l’ordre du jour: Proposition d’achat par HIVORY de la parcelle en location

supportant une station de radiotéléphonie

HIVORY (auparavant SFR) loue un emplacement lieu-dit la Plaine de Fulliet sur lequel est implantée

une antenne de téléphonie (parcelle cadastrée 2124 section A). Par courrier reçu le 23 Janvier, et dans

le cadre de sa politique patrimoniale, HIVORY nous informe qu'il ne renouvellera pas le contrat et qu'il

souhaite se porter acquéreur de ce terrain pour une contenance de 100 m? à détacher de la parcelle.

Après discussion, le conseil municipal souhaite avoir des renseignements complémentaires, notamment

au regard de l'urbanisme pour cette installation. La décision est reportée à la prochaine séance du CM

et sera prise au vue des informations qui seront apportées.

Question n° 3 de l’ordre du jour : reversement des salaires au budget principal par les budgets

annexes

Monsieur le Maire explique que le budget principal supporte des coûts directs de gestion administrative,

d'intervention des services techniques et de la police municipale liés aux budgets annexes : camping,

plages et horodateurs et débarcadère.

Il revient à l'assemblée de statuer sur le remboursement par les budgets annexes de la masse salariale

réelle constatée de certains agents au prorata d'heures d'intervention/prestations, définies par des

quotes-parts de masses salariales effectuées pour l'exercice des compétences desdits budgets.

Les quotes-parts correspondent à des ratios de temps d'activité pour les services prestataires qui sont :

- Facturation/suivi administratif

- Gestion des ressources humaines-paie

- Comptabilité

- Encadrement et intervention des agents des services techniques

- Communication

- Réservations, accueil, facturation et régie pour le camping

-_ Entretiens sanitaires et mobil/homes, états des lieux camping

- Intervention de police

Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l'année 2022 a été calculé à partir des

éléments fournis ci-dessous, étant précisé que les quotes-parts définies sont applicables d'années en

années tant qu'elles ne sont pas modifiées.

Tableau des quotes-parts pour les budgets annexes

Débarcadère Plages et

horodateurs

4 agents/1 mois 1 agent/ 4 mois

1 agent/1 mois -

1 agents / 2 mois 2 agents/ 1 mois

- 1,3 agent/4 mois

Camping le Village

Services techniques

Policière municipale

Gestion administrative

Entretien — accueil

2 agents/1 mois

1 agent/1 mois

1 agent/t mois

La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération et ses

accessoires ainsi que les charges patronales associées) est annuelle (lorsque les coûts réels pour

chaque période sont connus, soit au 31 Décembre de chaque année) et arrondis au montant

prévisionnel lorsque celui-ci est sensiblement égal au coût réel.

Montants à refacturer aux budgets annexes

Débarcadère Plages et horodateurs Camping le Village Montant réel 12 420,73 € 21 607,96 € 31 867,98 € Montant arrondi 12 421,00 € 21 608,00 € 31 868,00 €Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE d'approuver le mode de calcul des charges de personnel tel que présenté ci-dessus

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter cette décision et signer les documents y

afférents.

Question n° 4 de l’ordre du jour: Création d’une commission d'attribution des sous-loués

d'exploitation

Monsieur le Maire rappelle que les conventions pour les sous-loués d'exploitation sont arrivées à

échéance. Afin de pouvoir les renouveler, Monsieur le Maire indique qu'il serait souhaitable de créer

une commission d'attribution des sous-loués d'exploitation. Il propose qu'elle soit composée de 4

membres titulaires et de 4 membres suppléants, et fait un appel à candidatures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour désigner les personnes suivantes

pour faire partie de cette commission :

Membres titulaires : ARCHAMBAULT Daniel —- BERRAUD Yves — BRAVAIS Jean-Luc — PAPIN

François

Membres suppléants : DEGUILLIEN Jocelyne — THAO Guillaume — JUILLET Elise —- COUPIREAU

Jean-Jacques

Question n° 5 de l’ordre du jour : Proposition de vente d’une partie de parcelle communale au

camping des Gorges

Monsieur Léo MOULIN ne prend pas part au vote et quitte la salle

La parcelle communale À 997, quartier de Sauze, est bordée par la route d'une part et par le camping

des Gorges d'autre part.

Il s'avère que des emplacements du camping des Gorges débordent sur la parcelle communale,

Afin de régulariser et clarifier la situation, il est proposé de rétrocéder au camping des Gorges une partie

de cette parcelle sur environ 3 mètres de large sur une longueur de 100 mètres. Les 3 mètres restant

pourraient permettre d'élargir la route. ll sera demandé le passage d’un géomètre-expert pour effectuer

le bornage. Ces frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix pour :

- _ Donne son accord de principe sur le projet de vente d'une partie de la parcelle À 997 au camping

des gorges

- Dit que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l'acquéreur. Lorsque le bornage

aura été effectué, une nouvelle délibération entérinera le projet et fixera le prix de vente.

QUESTIONS DIVERSES

- Marché nocturne : Jocelyne DEGUILLIEN : il y a des remarques récurrentes sur la qualité des

produits du marché nocturne. || convient de s'interroger sur une autre formule plus qualitative

(artisans ..) et sur le jour à retenir (mardi soir ou jeudi soir ?) pour la création d'un nouveau

marché. Il faudra rechercher des exposants et établir un cahier des charges. Après discussion

et au vu de la proximité du début de la saison, la solution retenue est de maintenir le marché

du vendredi cette année, et de prévoir une autre formule pour 2024. Un sondage sera fait auprès

des artisans pour connaître leurs disponibilités dans la semaine.

- Doris KEMMETH MULLER : la zone de rencontre n'est pas matérialisée (piétons prioritaires).

Elle demande que la signalisation soit améliorée- Elle informe qu'une réunion publique sur les déchets se tiendra le 21 Mars à St Marcel

d'Ardèche et qu’une animation aura lieu le 31 Mars à Saint Martin à proximité du poulailler

(« Tous au compost » atelier organisé par la communauté de communes).

Séance levée à 19h45.

Le Maire, Le Secrétaire,

D. ARCHAMBAULT D. KEMMETH MULLER