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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 134 Modificat° deliberat° n°105 2021 CACL
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 134 Modificat° deliberat° n°105 2021 CACL)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagelo
DELIBERATION N° 134/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 08 JUILLET 2022 À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 105/2021/CACL RELATIVE A LA CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES DU PORT DU LARIVOT
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote: 36 Nombre de Procuration : 8 Pour : 36 Contre :0 Abstention : O Date de convocation : 30 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à neuf heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER — Julner BELIZAIRE —— Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio) - Louis Mike CALUMEY - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG — Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX (Visio) — Liser CLIFFORD - DAOUDI Yahya (Visio) — Corine DIMANCHE - Thierry ELIBOX - Serge FELIX - Nestor GOVINDIN (Visio) —- Sandrine JACQUES - LECANTE Patrick — Yolande MILZINK-CINCINAT - Claude PLENET — Stéphanie PREVOT-BOULARD - Axel RINO (Visio) — Anne-Michèle ROBINSON -— Magali ROBO CASSILDE - Corinne SIGER (Visio) — Rolande SILEBER -— Serge SMOCK — Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Gilles ADELSON donne à procuration à Monique AZER — Jean Philippe CHAMBRIER donne procuration à Daniel CASTOR -— Claire CHINON donne procuration à SILEBER Rolande — Teed GASPARD donne procuration à Liser CLIFFORD -— Elainne JEAN donne procuration à Kenny CHUNG TENG - Roland LOE-MIE donne procuration à Magali ROBO-CASSILDE — Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX — Dominique BERTONI a donné procuration à Ruth BIDIOU-CEPRIKA
ETAIENT ABSENTS :
Serge BAFAU -— Pascal BRIQUET - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY — Christian FAUBERT Farah KHAN-GRISET - Chest "77" "TT "TT -Mickaël MANCEE — Tineffa NAISSO Hélène PAUL - Marie-Laure RAI ique BERTONI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-134-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N°105/2018/CACL du 12 juillet 2018 portant prise d’acte de transfert du Port Larivot ;
Vu la Délibération N° 108/2018/CACL en date du 12 juillet 2018 validant les taux des droits de port en vigueur ;
Vu la Délibération N° 92/2019/CACL en date du 6 juin 2019 portant création à la CACL d'une régie de recettes du Port du Larivot modifiée par délibération n°105/2021/CACL ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du jeudi 25 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission développement économique réunie le lundi 27 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 04 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Bureau réuni en séance le mercredi 06 juillet 2022 :
Vu le Rapport N° 134/2 t modification de la délibération n° 105/2021/CACL relative à la création d'une régie de recettes du Port du Larivot :
Considérant que conformément à la loi NOTRe, suite au transfert de la compétence « Actions de développement économique » déclinée en la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-134-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 aéroportuaire », la Zone d'Activité Economique (ZAE) du « Port du Larivot » a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
Considérant que depuis le 1er juillet 2018, la gestion, l'aménagement et l'entretien du port du Larivot relève de la compétence de la CACL ; Que la gestion et les activités du Port du Larivot générant des recettes, il est proposé de créer « une régie de recettes » installée au Port du Larivot et rattachée au budget annexe du Port ;
Considérant que la régie devra encaisser l'ensemble des recettes lié aux activités du Port et notamment les produits de location de poste d'amarrage, mise à l'eau cale du bac, avitaillement en glace, fourniture en eau et électricité, avitaillement en carburant, location de matériels (nettoyeur haute pression, chariot élévateur, matériel de pesage, sanitaire), redevance éclairage des quais, redevance sur les marchandises) ;
Considérant que la gestion de la zone de carénage sera reprise par le Port du Larivot à partir du 1° juillet et que le Port percevra les recettes issues de cette activité ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 18
De prendre acte du Rapport N° 134/2022/CACL du Président relatif à la modification de la délibération n° 105/2021/CACL relative à la création d’une régie de recettes du Port du Larivot.
ARTICLE 2
De modifier la délibération n° 105/2021/CACL en date du 07 juillet 2021 afin de préciser les produits issus de l'activité de carénage, les comptes correspondants et modifier le montant maximum de l'encaissement.
ARTICLE 3
D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président sur ces bases à signer la convention partenariale d'attribution de financements globaux aux Régies et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 08 juillet 2022
AIT ET CERTIFIE CONFORME
LS EE a SIDENTBE TA COMMUNAUTE
OMERATION DU CENTRE LITTORAL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-134-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022