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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 64 Designation delegues EPAGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 64 Designation delegues EPAGE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Recu en préfecture le 29/04/2026
Sur le site internet Publié le IT
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260422-C2026 64-DE
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux du mois d’avril, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous la
présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme
Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
Présents à la séance : RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
48 VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
Date de la LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
convocation : Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
15 avril 2026 M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY, Mme
Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES, M. Jacky BONIN,
M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON, Mme Elise MY AT, M.
Raphaël MOREY, Mme Carine CHEVAILLER, M. Jacques GELOT,
M. Xavier BARDET, M. Eric BERNARD), M. Didier LAURENCY,
Mme Elodie BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe
LOVER, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Sylvie MARTIN,
M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra POURPRIX, M. Laurent
VAIRET, M. Frédéric CANNARD, Mme Joan BOULEUX, Mme
Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE
5.3 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
C2026-64 Désignation des délégués au sein de l’établissement public d'aménagement et de
sestion de l’eau (EPAGE) sur le bassin versant de la seille et Affluents
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS711-1 et suivants, L5211- 5, L5216-5 ; L5211-61 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026
Sur le site internet Publié le NT
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID :071-200071579-20260422-C2026 64-DE
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°2021-525 en date du 13 décembre 2021 délimitant le périmètre d’intervention d’un EPAGE sur le bassin versant de la Seille ;
Vu les statuts de l'EPAGE du bassin versant de la Seiïlle et de ses affluents et considérant, pour la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”, qu’il est prévu de désigner 3 représentants titulaires et 3 suppléants au sein de l’'EPAGE ;
Vu les statuts de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ ;
Il est exposé ce qui suit :
L’article 59-IT de la loi MAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du ler janvier 2018.
Le bassin versant de la Seille est identifié depuis 2016 dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme un secteur prioritaire pour la création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.
Les EPCI présents sur'le bassin versant de la Seille ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2021, portée par la communauté de communes Bresse Haute Seille, qui a abouti à la volonté de créer ex-nihilo un Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) entre les 12 EPCI suivants :
+ Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;
+ Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura ;
+ Communauté de communes du Bresse et Saône ;
+ Communauté de communes Bresse Haute Seille ;
+ Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ ;
+ Communauté de communes Bresse Revermont 71 ;
+ Communauté de communes Mâconnais Tournugeois ;
+ Communauté de communes Plaine Jurassienne ;
+ Communauté de communes Porte du Jura ;
+ Communauté de communes Bresse Nord Intercom” ;
+ Communauté de communes Terres de Bresse ;
+ Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA). Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 . . 4 VTT Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260422-C2026 64-DE
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Seille.
L’EPAGE exerce pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
+ 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
+ 2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En conséquence il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la désignation des délégués représentant la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ au sein de l'EPAGE Seille et Affluents.
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom” ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
DÉSIGNE, afin de siéger au comité syndical de l’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin versant de la Seille et de ses affluents, les délégués suivants :
| Titulaires | Suppléants
Mickaël CHEVREY | Jean-Pierre DALOZ ee __ | | David COLIN __{ Patrice MARLIN
| Didier FRANCOIS | Jean-Luc VILLEMAIRE
DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme _:+ 2 f AN
Secrétaire de séance :
Vincent CAVALIERE
ts 1 É
TA CS TRR Président de nmunauté de Confiliies
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 29 avril 2026
Date 29 avril 2026 PRÉ