Déliberation - 10 le 16.11

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Déliberation - 10 le 16.11 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 10 le 16.11)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN, Jean-Pierre JOULIA, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Florence VILLARDI (procuration à Albert CIGAGNA).

Secrétaire de séance : Emilie COURTOUX.

Objet : Organisation de la séance du Conseil Municipal à huis clos

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, à la demande de trois conseillers municipaux, que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation épidémiologique très dégradée sur le territoire national et du nouveau confinement qui vient d’être instauré.

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident que la présente séance se déroulera à huis clos.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 30 octobre 2020 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2020 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2020

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal présents du courrier de la Préfecture, fixant pour l’année 2020, le montant de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales. Le montant de l’indemnité peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, mais, pour 2020, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien du montant fixé en 2019 soit 479,86 € maximum pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte, le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé en 2020.

Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2019 à la Paroisse de Mazères-sur-Salat pour le gardiennage de l’église de la commune s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir pour l’année 2020, le montant de l’indemnité annuelle de gardiennage à la somme de 354,88 €.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de maintenir en 2020 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat,

- DIT que les crédits afférents à la dépense sont inscrits sur le budget de la Commune à l’article budgétaire 6282.

Objet : Renouvellement de la convention avec le PETR Comminges Pyrénées pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol

Monsieur le Maire rappelle que le service ADS a été mis en place au 1er janvier 2018 et instruit désormais les autorisations d’urbanisme pour le compte de 143 communes du Pays Comminges Pyrénées. Ce service a permis d’apporter une expertise et un accompagnement aux communes adhérentes tout en réalisant des économies d’échelle en mutualisant les moyens techniques.

Le financement du service est assuré par une tarification à l’acte facturée aux communes et via la participation des communautés de communes pour financer l’investissement et la structuration du service et ainsi amoindrir la charge des communes.

La convention initiale ayant été conclue pour une durée de 3 ans, il convient de la renouveler. Dans ce cadre, il est proposé de conserver l’armature de cette convention et d’effectuer quelques ajouts et correctifs visant à simplifier les procédures, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment : - Réduction du nombre de dossiers à envoyer en format papier ;

- Modification de l’échéancier de facturation ;

- Consultation de la base de données dématérialisée par la DGFIP ;

- Possibilité de venir en aide aux agents des mairies, avec leur accord et en leur présence, via la prise en main à distance de leur ordinateur au moyen d’un logiciel dédié.

Concernant la tarification aux communes, Monsieur le Maire précise que celle-ci sera inchangée en 2021. Néanmoins, elle pourra évoluer annuellement si la charge de travail du service augmentait, pour permettre le recrutement d’un agent supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Mazères-sur-Salat, à l’unanimité, décide : - De renouveler la convention confiant au service instructeur du Pays Comminges Pyrénées l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le PETR Pays Comminges Pyrénées et la commune de Mazères-sur-Salat qui prendra effet au 1er janvier 2021.

- Que l’instruction des CU(a) (certificats de simple information) ne soit pas confiée au service instructeur mais demeure instruit par les services administratifs communaux.

Objet : Renégociation des prêts de la Caisse d’Epargne

avec un allongement de la durée de remboursement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que ces douze dernières années, la commune a recouru à l’emprunt afin de pouvoir financer ses grands programmes d’investissement sur cette période. Cela a entraîné une augmentation significative de la dette bancaire de la collectivité, dont le montant est aujourd’hui élevé au regard des capacités de remboursement de la commune.

En effet, Monsieur le Maire explique que durant les dernières années, les charges de fonctionnement ont augmenté plus vite que les produits ; la commune a notamment perdu la totalité du produit perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, laquelle représente une perte annuelle supérieure à quarante mille euros.

Face à ce constat et dans le cadre de la gestion de la dette de la commune de Mazères-sur-Salat, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a sollicité la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour demander un réaménagement des prêts contractés auprès de cette banque dans le but de réduire les annuités de remboursement.La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées a répondu favorablement et propose un allongement de la durée des prêts contractés par la commune pour une durée maximum de 5 ans supplémentaires, sans modification des taux et des autres clauses des contrats de prêts. Des frais pour la réalisation des avenants au contrat seront dus à la banque à hauteur de deux-cents euros par prêt modifié.

Monsieur le Maire propose de retenir le rééchelonnement des prêts présentés dans le tableau ci-dessous avec l’incidence de l’allongement du remboursement de 5 ans sur le montant des annuités : PRETS INITIAUX PRETS RENEGOCIES

N° Prêt Taux Montant du prêt Durée Annuité (1) Nouvelle Durée Nouvelle

Annuité

(2)

Différence

sur

l’annuité à

rembourser

(2)– (1)

4194105 3,83% 100 000,00 € 12

ans

2015-2026 10 550,38 € 17

ans

2015-

2031

6 290,21 € -4 260,17 €

4377082 2,71% 40 000,00 € 10

ans

2016-2025 4 620,08 € 15

ans

2016-

2030

2 464,23 € -2 155,85 €

4608012 2,28% 57 000,00 € 12

ans

2017-2028 5 483,01 € 17

ans

2017-

2033

3 561,87 € -1 921,14 €

4810815 0,98% 50 000,00 € 10

ans

2018-2027 5 273,44 € 15

ans

2018-

2032

3 150,91 € -2 122,53 €

5392219 1,80% 100 000,00 € 15

ans

2020-2034 7 666,58 € 20

ans

2020-

2039

5 893,82 € -1 772,76 €

Monsieur le Maire dit que cette opération de renégociation de la dette auprès de la Caisse d’Epargne de Midi- Pyrénées au moyen d’un allongement de la durée des emprunts permettrait d’alléger la charge annuelle de remboursement de 12 232,45 € et ainsi de reconstituer la capacité d’autofinancement de la section d’investissement.

La Caisse d’Epargne consultée demande à la Collectivité de se prononcer sur cette proposition d’allongement de la durée de remboursement de 5 ans maximum des emprunts détenus dans ses livres et détaillés dans le tableau ci-dessus.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 1 contre et 1 abstention : - DECIDE de renégocier les prêts ci-dessus contractés auprès de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées au moyen d’un allongement de la durée de remboursement des emprunts de 5 ans ; - ACCEPTE la proposition de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées d’allongement de la durée de remboursement de 5 ans maximum des emprunts ci-dessus, avec le versement de deux-cents euros de frais d’avenant pour chaque prêt modifié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération de renégociation de la dette

Objet : Attribution de subventions aux associations

Exercice 2020

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Monsieur le Maire rappelle qu’une enveloppe annuelle de 8 500,00 € a été inscrite dans le budget communal de 2020 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations. Sur cette enveloppe, 609,00 € ont déjà été attribués et il reste donc 7 891,00 € de crédits disponibles à répartir entre les différentes associations.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations suivantes dans l’enveloppe des crédits disponibles :Association L’Usine Théâtre 1 000,00 € Mazères Cassagne Sports Rugby 4 800,00 € Boxing Club du Salat 300,00 € Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées 283,50 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 3 abstentions :

1° Décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 6 383,50 € répartie comme indiqué ci-dessus ;

2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2020 de la commune de Mazères sur Salat ;

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement des subventions attribuées.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 10.