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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 8 FEVRIER 2014
Document publié le Samedi 8 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 8 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - FEVRIER 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2014035-0001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture - Administration générale - .................................... 1
Arrêté N °2014035-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué .................................... 11
Arrêté N °2014035-0003 - Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus). .................................... 21
Arrêté N °2014035-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, directeur de cabinet du Préfet de la Région
Martinique,
préfet de la Martinique .................................... 32
Arrêté N °2014035-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD, chef du service administratif et technique de la police nationale à la Martinique (S.A.T.P.N.) ̶ administration générale et discipline
̶ ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de
l'État .................................... 36
Arrêté N °2014035-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Ivan POSTEL- VINAY sous- préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre .................................... 40
Arrêté N °2014035-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean- Jacques
NARAYANINSAMY Sous- préfet de l'arrondissement du Marin .................................... 43
Arrêté N °2014035-0008 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés. .................................... 46 E Er Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n°2014035-0004/DALI/P.A.JI.C.
portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture
-Administration générale -
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
7 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en
Martinique;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imcd BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller
d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 1 Page 1 Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé
pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales
interministérielles (D'ALT) ;
Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI
secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
la direction des libertés publiques (D.L.P.) ;
Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de la
nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice Europe et aménagement ;
Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2011 ;
Vu la décision n° 364/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE agent
contractuel de catégorie À, chef du bureau de la programmation au sein de la direction Europe et
aménagement ;
Vu la décision n° 630 /PER du 28 mai 2010 affectant Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
Ja D.L.P. ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE agent
contractuel de catégorie A, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus);
Vu ja décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales
au sein de la DALI ;
Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la
plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision n° DRI/N° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section
Réglementation et Elections du bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation au
sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALYVIN conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources et
de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité
et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1214/DRI/BREH du 2 décembre 2011 nommant Mme Dorothée BOULANGE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité
et des étrangers au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Page 2 Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 2 Vu la décision DRI n° 1258/BRH du 15 décembre 201! nommant Mme Cécile GENESTE
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des
affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;
Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle
au sein de la DALI ;
Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au
sein de la DALI ;
Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines au sein de la D.R.I. ;
Vu la décision DRI n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, approvisionneur et adjointe
au chef de bureau du budget au sein de la DR. ;
Vu la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière
au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à la directrice Europe et aménagement ;
Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la
direction Europe et aménagement ;
Vu ensemble les décisions DRI n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et
des étrangers au sein de la D.L.P. et adjoint à la directrice de cette même direction ;
Vu la décision DRI n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein
de la D.R.I. ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.R.I;
Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013, nommant Mme Monique LOWINSKI,
conseillère d’Administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques;
Vu la décision DRI n° 13-185/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Marlène BAUDIN
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du
bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALI ;
Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et
de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes
grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUDRAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 3 Page 3 bureau des ressources humaines au sein de la D.R.L. ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de
ja DR ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Martine JORITE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau
de limmobilier au sein de la D.R.L. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013345-0003/DALI/P.A.J.C. du 11 décembre 2013 portant délégation de
signature au secrétaire général de la préfecture
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de
la préfecture de la Région Martinique.
M. Philippe MAFFRE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents, correspondances, requêtes ef mémoires relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception des :
— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans le département;
— déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits;
— déférés préfectoraux et leur retrait, devant les juridictions administratives et financières.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique aux actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires relevant
des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les éléments suivants, non
limitativement énumérés :
arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
—arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation
—arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière
— arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de
retrait de ces autorisations
— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police
nationale
— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière
— arrêtés relatifs aux opérations électorales
— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons
Page 4 Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 4 et legs, agents privés de recherche, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries,
soldes, nuisances sonores
— autorisations de survol du territoire
— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux
— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales
- dotations versées par l'État aux collectivités territoriales
— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des collectivités territoriales
— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes
— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique
— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme
interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale
— actes et décisions à l'égard :
+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 S Pages ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique
également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant aux affaires
régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non
limitativement énumérés :
— Aménagement du territoire ;
— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets Et-ats-Région-
Département ;
— Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;
— Relations avec l’agence de service et du paiement (ASP) ;
— Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des
secteurs d'activité précités.
La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également :
— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;
— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires
régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers.)
dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;
— aux certifications du service fait.
ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique
également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAFFRE, délégation est
donnée à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès
du Préfet de la Martinique, pour signer tous les actes, décisions, documents, requêtes et mémoires
relevant de tous les domaines de la présente délégation de signature consentie au secrétaire général.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de M.
Ined BENTALEB, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Secrétaire général
adjoint, délégué à l’aménagement du territoire, pour signer tous les actes, décisions, documents et
correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, délégation est
donnée à M. André PILRRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du
territoire, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de l’article 3 de la présente délégation de signature, concernant les affaires régionales et
l’aménagement du territoire.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.
Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, Mme Annie VALLEE, directrice Europe et
aménagement reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et de ses
missions respectives :
— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou
instruction générale ;
— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de M.
Imed BENTALEB, M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE la délégation prévue
à l'article 8 est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint de la directrice Europe et de aménagement et
chef du bureau de la gestion financière, et, dans la limite des attributions de leur bureau à Mme
Fabienne BOUVERESSE, chef du bureau de la programmation et Mme Martine SCHOEN, chef
du bureau du contrôle, à l'effet de signer toutes correspondances, notes, récépissés et documents
divers ne comportant pas de décision ou instruction générale, et les congés annuels des personnels
relevant, le cas échéant, de leur autorité.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de M.
Page 6 Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 6 IMED BENTALEB, Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des ressources et de
l'immobilier, Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et
interministérielles, Mme Monique LOWINSKH, directrice des libertés publiques et Mme
Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)
reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur
service, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision
ou instruction générale.
ARTICLE 11 : Par dérogation aux articles 2 et 10 :
1) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALYVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, est
autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
2) Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, est
autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait
— les registres de délibérations des collectivités locales
— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement
— la certification du service fait pour Les lettres et colis taxés et livrés en préfecture.
3) Mme Monique LOWINSKE, directrice des libertés publiques est autorisée à signer :
a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
b) les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé
— les autorisations de recrutement et de création d'entreprises en matière de gardiennage et transport
de fonds,
— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums,
— Ja signature des conventions, les affectations-prorogations et radiations des volontaires du service
civique (VSC.), les attestations de non hébergement de ces derniers par leur employeur, les
autorisations de leurs congés sur le territoire français, de même que les avis sur leurs congés à
l'étranger
— la délivrance de récépissés
— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons
— les autorisations de ventes au déballage, de soldes, de ventes en liquidation, de quêtes sur la voie
publique, de loteries
— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des
contrôleurs de caisse de congés payés
— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901,
des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation,
— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises,
— les arrêtés relatifs à toutes formes de nuisances sonores
— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces
— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et
Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 7 Page 7 professionnelles
— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales.
c) les actes et décisions à l'égard :
— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
décisions de refus de séjour
obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
arrêtés d'expulsion
décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
d)— les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents
relatifs à la conduite des véhicules,
— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse,
— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,
— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, les cartes relatives à la mise en circulation des
véhicules des auto-écoles et des taxis,
- les autorisations d'enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,
— les décisions d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,
— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation ;
Page 8 Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 8 e)- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition,
— la certification du service fait.
4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme CHORUS est autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau, mobilier,
équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification
du service fait.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.
Imed BENTALEB et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation prévue
aux articles 10 et 11, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, et, en son
absence, à son adjointe Mme Nadine MOUDRAS
— Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier et, en son absence, à son adjointe
Mme Martine JORITE
— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget
— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.
IMED BENTALEB et de Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation prévue
aux articles 10 et 11, est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe de cette dernière et, dans la
limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son
adjointe Mme Maïté DAINCIART
- Mme Cécile GENESTE, chef du bureau des actions de l'Etat ;
- Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et, en son absence, à
son adjointe Mme Marlène BAUDIN ;
- Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.
Imed BENTALEB et de Mme LOWINSKI, la même délégation, prévue aux articles 10 et 11, est
donnée à M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de
celles de leur bureau à:
— Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la Circulation et,
en son absence, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN ainsi que dans les domaines
précisés ci-après à ;
Mme Christiane TROEL, chef de la section cartes grises, pour ;
— Les certificats d’immatriculations
Mme Nicole SALOMON, chef de la section Réglementation et Elections, pour :
— La délivrance des récépissés de déclaration, de modification des associations loi
1901 ;
— Les autorisations de ventes au déballage, de soldes, de ventes en liquidation, de
quêtes sur la voie publique, de loterie ;
— Les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles ;
— Les bordereaux d’envoi.
— en l’absence où d'empêchement de M. Serge LISIMA, chef du bureau de la Nationalité et des
Etrangers, délégation est donnée à son adjoint M. Charlery LABEAU ;
Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 9 Page 9 — M. René-Pierre MOUNDANGUIL, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence àMme Stella PORTEL, responsable de la section éloignement, pour :
les laissez-passer et sauf-conduits
l les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile
les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)
— les autorisations provisoires de séjour
— les cartes de séjour et de résident
—_ les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs
— les prolongations de visa
— les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.
° Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée BOULANGE, fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire. ° Mme Marie Gisèle NORESKAL, dans la limite des attributions de sa section, à l'effet de signer les bordereaux et courriers divers relatifs aux dossiers de demande de naturalisation.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation prévue à l'article 11 est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint M. Jean-Philippe PANCRATE.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de M. Imed BENTALEB, la même délégation prévue pour la signature des actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale d'appui interministériel, est donnée à M. Frédéric GUITTEAUD, directeur de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et à Mme Micheline ALGER, chargée de mission auprès de ce dernier.
ARTICLE 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, sous- préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de refus du concours de la force publique.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 4 février 2014
TT Le préfet
Laurent PREVOST
Page 10 Arrêté N°2014035-0001 - 13/02/2014 10 +
EX Ki Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Pôle des affaires contentieuses et juridiques (P.A.J.C.)
Arrêté n° 2014035-0002/DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE,
Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés
principaux et Attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août
2005 portant organisation des services de la Préfecture ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en
Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
Prélecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 11 préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, à compter du Ler avril 2013;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU, adjoint du Chef du
bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice Europe et aménagement ;
Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la
direction Europe et aménagement ;
Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.R.I.;
Vu la décision n° 915/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès de la
Délégation à l'Aménagement du Territoire ;
Vu la décision n° 927/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Marie-Claude DERNE, agent
contractuel de catégorie À, chargée de mission « Affaires économiques » ;
Vu la décision n° 951/DRI du 10 septembre 2010 nommant M. Paul SAINTE-ROSE, chargé de
mission économique au sein de la délégation à l'aménagement du territoire, coordonnateur du pôle
des chargés de mission de la préfecture de la région Martinique ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,
agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 439/DRI du 12 mai 2011 nommant M. Patrick LAPORT, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission NTIC et énergies renouvelables
auprès de la délégation à l'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des
ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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Page 12 Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 et interministérielles et chef de bureau des actions de l'État au sein de cette même direction ;
Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle
au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la
direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ LITTRE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau
des ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau
du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction
des libertés publiques ;
Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la
direction des ressources de l'immobilier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller
d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes
grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 12 sept2 décembre 2013 nommant Mme Emilie
MONROSE attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l’immobilier au sein de la D.R.I. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté n° 2013345-0004 DALI/PAJC du 11 décembre 2013 donnant délégations de signature à
M.Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0001 DALI/PAIC du 4 février 2014 portant délégation de
signature au secrétaire général de la préfecture
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 13 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de
la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives aux crédits relevant de
ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant pour
les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également
à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, pour l'exercice
desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les documents
suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162 mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, la compétence que
lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, sera
exercée par M.Imed BENTALEB, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Région
Martinique.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, et de
M.imed BENTALEB, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M. André
PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du territoire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de
M.Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est consentie à l'article
2 est exercée par Mme Marie-Claude DERNE et M. Patrick LAPORT, dans la limite de leurs
attributions respectives et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction
générale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed
BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature qui est consentie à
l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits relevant de la direction
Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou instruction générale.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed
BENTALEB, de M. André PIERRE-LOUIS et Mme Annie VALLEE, la délégation de signature
qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans la limite des crédits
relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant décision ou
instruction générale.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de
M.lmed BENTALEB, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs
et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation
des actes d’ordonnancement secondaires suivants :
e engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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Page 14 Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 hors commandes,
e certification du service fait
e validation des demandes de paiement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de M.Imed BENTALEB, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307 « administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État de cette même direction, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés
publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Monique LOWINSKI, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, chef du
bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et associative (élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence
pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme 216. et 176.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à Mme Magalie
AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du
budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.
5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle Chorus)
:à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus. En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation est donnée à M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0S 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
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Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 15 procédure d'urgence (cf annexe 3).
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS,
adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication
urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant
dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3) pour le programme 0307 et 176).
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de
M.imed BENTALEB, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de
M.imed BENTALEB, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la limite de
leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :
1° Pour la direction des affaires locales et_interministérielles, à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHET :
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des ressources humaines, à Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN :
° pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes
concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le
programme 176 «Police nationale », le programme 128 «Coordination des moyens de
secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à Mme Magalie
AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Frantze MENCE,
chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE, chef du service
départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole DOUGLAS,
chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LOWINSKI :
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : OS 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 e pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais
d'impression des documents de propagande ;
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de M.Imed BENTALEB
et de Mme Monique LOWINSKTI, la même délégation est donnée :
e à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à
M. Charlery LABEAU, son adjoint ;
e Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour la plateforme interrégionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources
humaines, à M. Frédéric GUITTEAUD :
e pour le programme 148 « fonction publique », concernant la formation interministérielle et
l'action sociale interministérielle, dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa
disposition et la certification du service fait ;
ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 4 février 2014
réfet
Laurent PREVOST
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 17 Programmesibuddétaires de préfectureléxecutés sunla plateforme chorustinterministérielle
Ministère RPROG Programme
MI Intégration et accès à la nationalité française
MI Concours financiers aux communes et groupements de communes
MI Concours financiers aux départements
MI Concours financiers aux régions
MI Concours spécifiques et administration
MI Conditions de vie outre-mer
MI Coordination des moyens de secours
MI Emploi outre-mer
MI Gendarmerie nationale
MI Intervention des services opérationnels
MI Interventions territoriales de l'État
MI Police nationale
MI Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI Vie politique, cultuelle et associative
MI Développement solidaire et migrations
MI Immigration et asile
MI Administration territoriale
MI Fichier national du permis de conduire
MI Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
MI l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
MIDEDUC Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)
MINFIN Fonction Publique
MINFIN Entretien des bâtiments de l'État
MINFIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
mss Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la
femme)
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales (CRESS)
MSS
SPM Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action
"Chlordécone"
Coordination du travail gouvernemental
SPM
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N°20140335-0002
du 4 février 2014 LE PRÉFET
Page 18 Arrèré v°2014035.0002 HEMSBBLPR EVOST ANNEXE 2
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes
d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les
programmes mentionnés à l'annexe 1
NOM DE L'AGENT Service d'origine
gestionnaires de dépenses simples et projets complexes et certification
du service fait
Eliane LOUISOR DAAF
[Isabelle GEOFFROY L _ DAAF .
Denise RICHOL h DAC
Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL =
Jeanie BOUTON : DEAL EL
Jean-Pierre SEYMOUR L DEAL :
Pascale KICHENIN DEAL
(Manuela ALIMELIE-CABIT DIECCTE
[Marie-Josée BILLAUT : CDREP LL
(Albain SMITH DREP DJISCS Marie-Magdeleine MALLER
Houda KOUMI Gendarmerie
Sandrine ANTILE Gendarmerie |
Daniel COURJOL . Préfecture .
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture
(Louis-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Lionel LAVIER Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture
INicole VICTORIN Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Dominique DEAU SAT Police
Josiane CESAR SAT Police .
Juliette MARY SAT Police L
Yves AGBESSI SAT Police
Responsables des engagements juridiques
Marie-Solange MEDEUF : DAC
Josiane CESAR SAT Police
Jean-Philippe PANCRATE Préfecture
Max RACON h ___ Préfecture :
(LE PRÉFET
Laurônt PREVOST
Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 19 1SOAZEd ee ER <333üd 31 ÿLOZ 18HASJ ÿ np
Z000-S£0ÿLOZ .N 1E10392J91d jee] e sXOuUE 84e Anod nA _ IIVORI SG UN AVNIA THLSOd MAN SHARE 9p amoapaid-snos ___ INAQNOD SMOT-mIg IN AVNIA THLSOd MAN PHULL 9p amoapoid-sno$ SSIOSUELX UN — AIN VSNINV A VAVN Sonboer-uer JA | AONAN ZJUEL] SUN — TISNIMOT onIUOJA SUIA LOTJE[NOIIO I SP 1 SUOT)9919 S9p ‘UOHEJUSUSIS OIEI °P nvamg ZAdOT SIG FUOIOD-UEUSMETT ST JA LHNÔONOHO HQE SUN - [HSNIMOT | EnPIUOIN SUN — AATIVA SIUUY SU — NIATVHO-NVZYOZ SPAETO-OHEN SUN — A'TTIA AIN SUR SUN — SINOT-AAX Id AIPUV IN — ATTIVILNAY PEUT N — TAIVN oddnya ‘NI euronboer SUN — ANVNNOAND-ANORTAVO NIUE IN SINOT-HXAXHI 2PUV IN - AATVILNAG POUX A - MIA VIN SddiTyd A — LSOAMNA IUOMET IN] | 2in90794d op so91A10S TEDUPDFHES10S juge) JOUSIS 8 S99SL107n8 SouuOS19d S2p SWON HDIAUAS NA NON L exeuue, 2p seuweifoid : souieouos souweiBoig SOPUEUIUIO)DSOI Anod s5u9541n,p 21np9901d ej 1os1pn vsosLiopne sAn9Jd119S91d S991AI9S SP 93STT £2X2NNY Arrêté N°2014035-0002 - 13/02/2014 Page 20 2
La LL Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT)
Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
ARRETE N° 2014035-0003 /DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre
de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
LE PREFCT DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié, notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe
MAFFRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed
BENTALEB, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Page 21 PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013345-0005/DALI/PAJIC du 11 décembre 2013 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0001/DALI/PAJC du 4 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire général de la préfecture — Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0002/DALI/PAJC du 4 février 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la préfecture de Martinique en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes
correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'Etat pour les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses
prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes joint en annexe I.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la
compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme Chorus.
ARTICLE3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre de payer transmis au comptable ;
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en
annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services
prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont
les noms figurent en annexe 6.
Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes
prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services
prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de
commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 4 février 2014
Le préfet
LT
Laurent P OST
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.eouv.fr
Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Page 23 | Annexe1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmesbudgétaires
Î |
Ministère RPROG) Programme Desciption
MAAP 0143 Enseignement technique agricole
MAAP 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la
pêche et des territoires
MAAP 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MAAP 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MCC 0131 Création
MCC 0175 Patrimoines
MCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
MCC 0334 Livre et industries culturelles
MEDDTL 0113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
MEDDTL 0135 Développement et amélioration de l'offre de logement MEDDTL 0174 Énergie et après-mines
MEDDTL 0181 Prévention des risques
MEDDTL 0203 Infrastructures et services de transports
MEDDTL 0205 Sécurité et affaires maritimes
MEDDTL 0207 Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
MEDDTL seul du développement durable et de la mer MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
M 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
MI 0120 Concours financiers aux départements
MI 0121 Concours financiers aux régions
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 0123 Conditions de vie outre-mer
MI 0128 Coordination des moyens de secours
MI 0138 Emploi outre-mer
MI 0152 Gendarmerie nationale
MI 0161 Intervention des services opérationnels
MI 0162 Interventions territoriales de l'État
MI 0176 Police nationale
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative
MI 0303 Immigration et asile
MI 0307 Administration territoriale
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
MI 754 l'amélioration des transportsen commun, la circulation et la
sécurité routières
MIDEDUC 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)
MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et
MINFIN is développement de l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l'emploi MINFIN 0148 Fonction publique
Page 24 Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 MINFIN 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
MINFIN 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
MINFIN 0309 Entretien des bâtiments de l'État
MINEIN 0723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations
Chorus
MINFIN 0741 Pensions Giles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
MINFIN 0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et
autres pensions
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
MINFIN 0833 départements, communes, établissements et divers organismes
MSS 0106 Actions en faveur des familles vulnérables
MSS 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
MSS 0137 Égalité entre les hommes et les femmes
MSS 0147 Politique de la ville
MSS 0157 Handicap et dépendance
MSS 0163 Jeunesse et vie associative
Mss 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
MSS 0204 Prévention et sécurité sanitaire
MSS 0219 Sport
Mss 0304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
sPM 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
TRAVAIL 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
TRAVAIL 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
TRAVAIL 0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation
de l'apprentissage
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2014035-0003 du 4 février 2014
Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Page 25 13438d 37
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TO 1eUAS}ÿ np £000-SE0YLOZ .u IBLoejeud 9jeue, e eXeuue eue inod nA an S9p UONBUIUIOU 2p —. SOI SUEP SOXL] 9Va | ANAGAN SSurIOS-SLRJA (CUS ‘SLLHIDO ‘RAG : MoOHSUY JUOUHUSESUOY J9 SHELDIPNL 991104 EI 9P ,9A10S91 90udS9,, ,[ Anod uoUu}IqEU) oEuoEN 99104 EI 2P 9LI dOSQ np sonbrprnf sjuowoSesSus sop uonepeA op soJoe so JouSIs Anod onbrunieA uoIS9X EI ep 19791d np oineuSis op uoneSII9P EI op So EHHoU9Q sJ005Y SIMAJOOIP | _ S9P UOIJEUTLIOU 9P SHIQLIE SO] SUP SOXIJ AIO LYS HAS SURF ne | SMoJoup + : | a S9P UONRUTUIOU 2pSHIQUE SO] SUEP SOXLI JVQ ADRESSE | SMNSPOSUP 2M99J914 ALVYONVA °ddrrqq-ueer S9P UOTIBUIUIOU 9P S9J9LIE SO] SUP SOXL ° T° SNEIPEP 21NJ99J91q |NOOVY XEN S9P UONBUILOU 9P SHJQLIE SO] SUP SOXIA É (CAD sonbrpuanf suowoSesus sop sorqesuodssy TIAAS SUISHO,p 291A19S INHOV L oXOUUS,] op sowumeisoid soj Anod sn1049suep SIPUEUUO9 9pSU0Q Soj AOUSIS 39 sonbrpunfsjuomoSesus sep uoepEA 2p s9)08 soJours Anod onbIUniJA UOIS9A EI 9p 397914 np sAnjeuSIs 2p UOHESISP EI 2PSOHENIHIUIQ SJ095Y £AX2NNVY
Page 27 Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 SOA usine
Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Page 28 ANNEXE 5
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de
dépenses et certification du service fait dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens
NOM DE L'AGENT Service d'origine | Observations
Gestionnaires de dépenses simples et de projets complexes
Denise RICHOL DAC |
Eliane LOUISOR _DAAF
Isabelle GEOFFROY DAAF : |
Pascale KICHENIN DEAL
| Jean-Pierre SEYMOUR DEAL |
Jeannie BOUTON DEAL
| Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL
| Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Marie-Josée BILLAUT DRFIP |
Albain SMITH DRFIP |
Sandrine ANTILE Gendarmerie | |
Houda KOUMI Gendarmerie |
._ Marie-Magdeleine MALLER | DISCS
Daniel COURJOL Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture _
[ Nicole VICTORIN Préfecture | EL Jean-Luc GERNET Préfecture |
Louise-Camille FERRATY Préfecture |
Ghislaine JOYAUX Préfecture |
Joséphine PACQUIT Préfecture
Lionel LAVIER Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Dominique DEAU SAT Police |
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police |
Yves AGBESSI SAT Police | |
[ Josiane CESAR __ SAT Police
Juliette MARY | SAT Police |
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2014035-0003 du 4 février 2014
LE PRÉFET
Laürent PREVOST
Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 Page 29 ANNEXE 6
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non
fiscales dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens
Observations NOM DE L' AGENT Service d' or igine
. Gestionnaires habilités pour dasaisie des recettes
Isabelle GEOFFROY DAAF
Eliane LOUISOR DAAF
Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Pascale KICHENIN DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Denise RICHOL DAC
Albain SMITH DRFIP
Marie-Josée BILLAUT DRFIP
Houda KOUMI Gendarmerie
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
Daniel COURJOL Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
: Jean-Luc GERNET Préfecture
Louise-Camille FERRATY Préfecture
_____ Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
: Lionel LAVIER Préfecture
___. Maryvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
—_ Joséphine PACQUIT Préfecture
_ Nathalie CABAS
____Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police _ Dominique DEAU SAT Police Un Josiane CESAR SAT Police A Juliette MARY SAT Police Yves AGBESSI SAT Police valideurs habilités pour la validation des recettes
Erika JEAN-MICHEL DJSCS
Manuela POLONET Préfecture
Emile NAUD DEAL
SAT Police |—
-DRRI, OCRTIS,SRPJ)
Nathalie CABAS SAT Police Marie-Solange MEDEUF DAC
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2014035-0003 du 4 février 2014
Page 30 Arrêté N°2014035-0003 - 13/02/2014 LROAIUS UEINE] Bar ÿLOZ JOUASJ ÿ np £000-E0LOZ U
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| 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES (DALI)
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)
ARRETE N° 2014035-0004 DALI/P.A.J.C.
portant délégation de signature à M. Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de cabinet du
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant M. Ivan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 juillet 2010
portant mutation de Mme Catherine REYMOND, capitaine de police, à la préfecture de la
Martinique, à compter du 9 août 2010 ;
Vu l'arrêté n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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Page 32 Arrêté N°2014035-0004 - 13/02/2014 attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;
Vu la décision n° 226/PER du 23 mars 2009 affectant Mme. Dominique VOUSTAD, secrétaire
administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
Vu la décision n° 870/PER du 5 août 2010 affectant Mme Catherine REYMOND, capitaine de
police, au cabinet du préfet en qualité d'adjointe au chef du bureau du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet en qualité de chef du bureau du
cabinet ;
Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND), attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ;
Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Audrey HAMANN, agent
contractuel de catégorie À, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des
service du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service ;
Vu la décision n° 12-823 DRI/BRH/AT du 13 août 2012 affectant Mme Vanessa CHARY, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté n° 2013263-0012 DALI/P.A.JT.C. du 20 septembre 2013 portant délégation de signature à
M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, directeur de cabinet du préfet de la région
Martinique;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires
entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civiles ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- bureau de la communication interministérielle ;
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Arrêté N°2014035-0004 - 13/02/2014 Page 33 - service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUDà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire.
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAFFRE, les arrêtés ordonnant
l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé
publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD est habilité à procéder à la certification des factures
ainsi qu'à l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils
sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, la même délégation est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD et de M. Philippe MAFFRE, la même délégation est donnée à M. Imed
BENTALEB, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs, et pour tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique
de décision, ni valeur d'instruction, à :
- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY
- Mme Jacqueline FOUCHE, chef du bureau du cabinet et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Catherine REYMOND
- Mme Marcelle ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
- Mme Audrey HAMANN, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des
services du cabinet du préfet ;
- Mme Corinne BLANCHARD, chef du SATPN.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique VOUSTAD pour assurer la présidence de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissement recevant du public (ERP).
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Page 34 Arrêté N°2014035-0004 - 13/02/2014 ARTICLE 7 : M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD est chargé de la gestion des affaires
relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique. A ce titre, il représente le préfet
dans l’exercice de ces attributions.
ARTICLE 8 : M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD reçoit délégation pour signer, au nom
du préfet, tous les documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 7, et notamment
celles relevant des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière,
notamment AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 9 : M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD reçoit délégation pour signer, au nom
du préfet, tous les documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation
administrative de véhicule.
En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :
- à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, durant les jours
OUVIÉS ;
- à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, à M.
Ivan POSTEL-VINAY, sous-préfet de Trinité et de Saint-Pierre, à M. Jean-Jacques
NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin en cas d’absence conjointe de M. Philippe
MAFFRE et de M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD ;
-- au sous-préfet de permanence désigné en période de week-ends ou de jours fériés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fort-de-France, le 4 février 2014
Le À Laurent PREVOST
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Arrêté N°2014035-0004 - 13/02/2014 Page 35 PU b y Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles (DALI)
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.T.C.)
Arrêté n° 2014035-0005 / DALI / P.A.J.C.
donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD,
chef du service administratif et technique de la police nationale à
la Martinique (S.A.T.P.N.)
— administration générale et discipline
— ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe
MAFFRE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour
l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
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Page 36 Arrêté N°2014035-0005 - 13/02/2014 politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 À du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du
1% avril 2011 de Mme Corinne BLANCHARD attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la police nationale de
la Martinique (S.A.T.P.N.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20131263-0013 / DALI / P.A.J.C. du 20 septembre 2013 donnant
délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0004 / DALI / P.A.I.C. du 4 février 2014 portant
délégation de signature à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHARD, chef du
S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :
1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions
relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N., à l'exclusion des arrêtés et décisions
comportant instructions générales,
2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son
service.
ARTICLE2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique, direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police
aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de
l'exécution
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la
signature du directeur de cabinet
4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme n° 176 « police nationale »
5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre
de la gestion déconcentrée des services de police.
Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des
finances publiques,
m les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHARD pour prononcer également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à l'encontre des agents de
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
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Arrêté N°2014035-0005 - 13/02/2014 Page 37 son service appartenant aux corps d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels
administratifs de catégories B et C.
ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHARD), la
même délégation est donnée à son adjoint, M. Roland BARBECOT, chef du pôle logistique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne BLANCHARD et de
M. Roland BARBECOT, délégation de signature est également donnée, dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, à :
mu Mme Jeanine MURTE, chef du bureau traitements et indemnités :
* bordereaux mensuels de paye DIALOGUE
* fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales
» états de paiements
» certificats administratifs
* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.
m Mme Claudine MAXIMIN, chef du bureau des finances et régie d'avance :
= service fait des factures
»re-facturation en D.T.S
* expression des besoins
- bons de commande
= bons de livraison
bordeaux de départ C.S.P.I.
» états pour frais de mission
= états pour frais de stages nationaux
» états pour frais de changement de résidence
" fiches de payement contentieux
» certificats administratifs
» télécopies.
m Mme Nathalie JEAN-GILLES, chef du bureau du recrutement et du contentieux :
» bordereaux d'envoi
» réservations de salle
» télécopies
= bons de commande
»* demandes de notice de renseignements.
m Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :
* contrôles médicaux
» résultats du comité médical
* correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.
m M. Régis NAVET, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et marchés
publics :
" Bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés publics et
aux dossiers de travaux immobiliers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
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Page 38 Arrêté N°2014035-0005 - 13/02/2014 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la chef du
S.A.T.P.N. de la Martinique responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés,
affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 4 février 2014
Le pré et
Laurent PREVOST
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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LAS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2014035-0006 DALI/P.A.J.C. donnant
délégation de signature à M. Ivan POSTEL-
VINAY sous-préfet des arrondissements de la
Trinité et de Saint Pierre
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant M. Ivan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet du Marin ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed
BENTALEB, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu ensemble l'avis favorable émis le 31 mai 2012 par la commission administrative paritaire
nationale de mobilité compétente pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer pour la nomination de M. Pierre Louis COUDERT directeur adjoint de
l'institut universitaire de formation des maîtres, sur le poste de secrétaire général de la sous-
préfecture de La Trinité pour une prise de fonction le 1° juin 2012 et le certificat administratif
délivré par le préfet de la Région Martinique à la même date ;
Vu la décision n° 13-071 DRI/BRH/AI du 1° octobre 2012, nommant M. Denis PRECART,
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la Sous-
préfecture de St Pierre.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
Page 40 Arrêté N°2014035-0006 - 13/02/2014 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ivan POSTEL-VINAY,
Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant les arrondissements, y
compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien
de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en
l’état d’une portion du domaine public occupée illicitement.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande aïnsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, les
attributions qui lui sont déléguées sont exercées par M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin pour l’arrondissement de la Trinité et par M. Imed
BENTALEB, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Martinique, pour
l'arrondissement de Saint Pierre.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, M.
Pierre Louis COUDERT, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité, est autorisé à
signer, dans les limites de l'arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines
suivants :
Administration générale :
m cartes nationales d'identité,
m permis de conduire,
m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
m récépissés de déclaration d'association,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de La Trinité
m procès verbaux des commissions :
— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
— d'attribution de logements sociaux
qu'il est amené à présider ;
Gestion de la sous-préfecture :
m congés du personnel
æ bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de
fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;
Police générale :
» suspension des permis de conduire
Arrêté N°2014035-0006 - 13/02/2014 Page 41 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, M. Denis
PRECART, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Pierre, est autorisé à signer, dans
les limites de l'arrondissement de Saint Pierre, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
m récépissés de déclaration d'association,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de Saint-Pierre
# procès verbaux des commissions :
— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
— d'attribution de logements sociaux
qu'il est amené à présider ;
Gestion de la sous-préfecture :
m congés du personnel
m bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de
fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;
Police générale :
= suspension des permis de conduire
ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du
directeur de cabinet, M. Ivan POSTEL-VINAY est autorisé à signer, tous actes,
correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique,
de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 6 : Le secrétaire Général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements
de La Trinité et de Saint Pierre et du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au
recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 04 février 2014
Laurent PRÉVOST
Page 42 Arrêté N°2014035-0006 - 13/02/2014 72
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
P.A.J.C.
Arrêté N° 2014035-0007/DALI/PAJC.
donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY
Sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu Je code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant M. Ivan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu la décision n° 13-187/BRH/AI du 26 février 2013 nommant Mme Françoise TRIQUET,
attachée principale du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-
préfecture du Marin ;
Vu la décision n°13-947/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Isabelle ZADICK
secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous préfecture
du Marin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrêté N°2014035-0007 - 13/02/2014 Page 43 ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques
NARAYANINSAMY, sous-préfet de l'arrondissement du Marin, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y
compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien
de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
2 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques
NARAYANINSAMY, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées par M. Ivan
POSTEL-VINAY, sous-préfet des arrondissements de Trinité et de Saint-Pierre.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques
NARAYANINSAMY, Mme Françoise TRIQUET, secrétaire générale de la sous-préfecture
du Marin, est autorisée à signer, dans les limites de arrondissement du Marin, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
“ cartes nationales d’identité - Permis de conduire — les attestations préfectorales de
délivrance initiale d'un permis de chasser ;
"accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin ; "_ bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision
et instruction générale ;
»" autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement
sur le territoire de l’arrondissement ;
“délivrance des récépissés d’association ;
"_ présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement et signature
des procès-verbaux y afférents ;
= présidence de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité,
notamment à l'occasion des manifestations publiques se déroulant dans
l'arrondissement ;
" présidence des commissions d'attribution de logements sociaux et signature des
procès- verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
“autorisations de congé du personnel affecté à la sous-préfecture ;
“ signature des bons de commande de matériels imputés sur les crédits de
fonctionnement attribués à la Sous-Préfecture dans la limite de 2 000 € ;
»“_ certification des factures pour le service fait.
Police générale :
"suspension de permis de conduire.
Page 44 Arrêté N°2014035-0007 - 13/02/2014 ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques
NARAYANINSAMY et de Mme Françoise TRIQUET, Mme ZADICK, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer, dans les limites de
l’arrondissement du Marin, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
"accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin ;
"__ bordereaux d’envoi, correspondances accusant réception ou n'entraînant pas décision
et instruction générale ;
"demande d'avis concernant les courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant
exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
*__ délivrance des récépissés d’association ;
* présidence des commissions d'attribution de logements sociaux et signature des
procès- verbaux y afférents.
Gestion de la sous-préfecture :
*_ autorisations de congé du personnel affecté à la sous-préfecture ;
* certification des factures pour Le service fait.
ARTICLE 5: M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY est autorisé à signer, en cas
d’empêchement conjoint du secrétaire général et du directeur de cabinet, tous actes,
correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique,
de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires afférents aux reconduites
à la frontière d'étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Le sous-préfet du Marin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fort de France, le LE
Le Préfe:
Laurent EVOST
Arrêté N°2014035-0007 - 13/02/2014 Page 45 LES L | 2 Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2014035-0008 /DALT/ P.A.J.C.
portant délégation de signature à l'occasion des permanences
de week-ends ou de jours fériés.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant M. Ivan POSTEL.-
VINAY, administrateur civil, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;
Vu l'arrêté n° 2014007-0006 /DAL[I/P.A.J.C. du 7 janvier 2014, portant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;
Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-end et jours fériés constitue
un moyen tendant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Page 46 Arrêté N°2014035-0008 - 13/02/2014 ARRETE :
ARTICLE1 : l'arrêté n° 2012345-0006 /DALI/P.A.J.C. du 11 décembre 2012 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de permanence préétabli à :
— M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
— M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de cabinet du préfet
— M.lIven POSTEL-VINAY, sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre
— M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin
— M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint
— M.André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et
mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non limitativement
énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des étrangers.
A ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions, documents,
correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent, non limitativement énumérés :
© concernant des ressortissants étrangers en situation irrégulière :
e arrêtés d'expulsion,
e interdictions de retour,
e arrêtés de reconduite à la frontière,
e décisions de refus de séjour,
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.),
e assignations à résidence,
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises,
e décisions fixant le pays de renvoi,
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des
libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention administrative,
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.TF.
auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports
par ceux-ci,
e mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
e laissez-passer et sauf-conduits.
@ arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au
code de la santé publique ;
© arrêtés de suspension de permis de conduire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale
et à la jeunesse, les sous-préfets du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, ainsi que le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Franc@Te_À 4 FEV, 2014
Ps Laurent
PREVOST
Arrêté N°2014035-0008 - 13/02/2014 Page 47