Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N° 58 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 56 NOVEMBR
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 58 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 55 NOVEMBR
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°57 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 59 DÉCEMBR
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 8 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 52 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 61 DÉCEMBR
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 30 JUILLET
Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N° 58 NOVEMBRE 2014
Document publié le Lundi 8 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N° 58 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Institutions publiques,
ml Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Élections et de
la
Circulation
Arrêté n° 2014329-0009
portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
É le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ; É le
code
pénal
;
le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
É
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
en
milieu
densément
urbanisé
des
précautions
particulières
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le fait
des
mineurs
;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
les
risques
que comporte
l'usage
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement,
notamment
des
pétards
et
d'assurer
la
protection,
la
sécurité
et la
santé
des
personnes.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1°’:
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
41
du
décret
du 04
mai 2010
et
4
du
décret
du
31
mai
2010
modifié
susvisés
relatives
aux
artifices
du
groupe
K4,
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite :
du
1°
décembre
2014
au
05
janvier
2015
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
en
tout
temps,
dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement de
personnes
et
aux
abords
des établissements publics
ou
privé,
dont
la
liste
est
énumérée
ci-dessous
:
RUE
VICTOR-SEVERE
+ BP
647-648
+ 97262
FORT DE FRANCE CEDEX
* TELEPHONE
05 96 39
36
00
+ TELEX
912 650
MR
TELECOPIE
05 96
71
40 29
+ E-MAIL
www.martinique.pref.gouv.fr
1/2 - Établissements scolaires, - Établissements hospitaliers, - Crèches, - Maisons de retraite et de convalescence, - Lieux de culte,
Article
2
:
Toutefois,
l’acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
2,
3
et 4
sont réservées aux
seules personnes physiques titulaires du certificat de
qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31
mai 2010 modifié susvisé et demeurent autorisées durant cette période.
Article
3:
Les
articles
de
divertissement
de
la
catégorie
1
peuvent
être
vendus
ou
cédés
à
des
consommateurs âgés de 12 ans au moins. Article
4 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
Sous-préfets
des
arrondissements du Marin,
de La
Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant de la gendarmerie de la Martinique, les Officiers et Agents de police judiciaire, le Directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
% 5 NOV.
2014
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
tairé
Général
de
la
Préfecture
ET
TT
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
2/2