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unknown - fwy2u ARR 2023 66
Procès Verbal - fwy2l ARR 2023 79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percy-en-Normandie.
Lien du pdf (Procès Verbal - fwy2l ARR 2023 79)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
|
VILLE
DE
2
E
FC
U
ARRETE
MUNICIPAL
N° ARR-2023-79
en
Normandie
Arrêté
d’alignement
individuel
Chemin
Rural
de
la
Logerie
—
parcelle
ZE
n°29
Charly
VARIN,
Maire
de
la Ville
de
PERCY-EN-NORMANDIE,
VU
la
demande
en
date
du
7
24
janvier
2023,
formulée
par
le
cabinet
Dominique
BELLENGER
agissant
pour
le
compte
de
la
SCI
LC
ALBANE,
propriétaire
de
la
parcelle
AC
n°128
demandant
la délimitation
du
domaine
public
de
la
rue
de
Ecole
Maternelle
avec
la
parcelle
AC
n°128
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983,
VU
le
procès-verbal
dossier
n°
238230
de
l’agence
GEOMAT
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
PERCY,
ARRETE
ARTICLE
1
:
ALIGNEMENT L'alignement
demandé
est
déterminé
le
long
de
chemin
rural
de
la
Logerie
et
la
parcelle
ZE
n°29
par
le
point
13
figurant
sur
le
plan
joint.
ARTICLE 2 :
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
3
:
VALIDITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L’ARRETE
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
4 :
AMPLIATION
DU
PRESENT
ARRÊTE
SERA
TRANSMISE
A
:
-
L'agence
GEOMAT
-_
Les
services
fiscaux,
-
Les
services
techniques
de
la
Mairie
de
PERCY-EN-NORMANDIE
Le Maire:
Fait
à Percy-en-Normandie,
le 03
août
2023
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
à
;
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
Pour
le
Maire
de
Percy-en-Normandie,
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'a
LA