Procès Verbal - 1088677

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Procès Verbal - 1088677 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Fréhel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1088677)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE FREHEL

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du jeudi 27 OCTOBRE 2022

Date de convocation : 21 octobre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 11

Nombre de Conseillers votants : 14

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Mme MOISAN, M CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN, DALLET, Mmes

COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, BRIARD, M GREBERT formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés: M CALLIOT pouvoir à M CHOLET, Mme DURAND pouvoir à Mme CHATELLIER, Mme

NABUCET pouvoir à M DALLET, Mme CUCULI, M RENOUARDIERE

Etaient absents : MM BELLANGER, LEMOINE.

Mme COQUELIN est nommée secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

& DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2022-2-061 : Fixation du nombre d’adjoints au maire

Madame le Maire rappelle que la fixation du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En application des articles L2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer

au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil

municipal soit cinq adjoints au maire au maximum.

Vu la délibération n° 2020-2-029 du 26 mai 2020 décidant la création de cinq postes d’adjoints au maire,

Considérant la démission d’un adjoint au maire acceptée par M le Sous-Préfet des Côtes d'Armor par courrier du 20

septembre 2022 reçu en mairie le 23 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de quatre postes d’adjoints au maire à compter du 1° novembre 2022. Le tableau du Conseil

Municipal à effet du 1% novembre 2022 est ainsi modifié comme annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-062 : Fixation des indemnités de fonction

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-4-1,

Vu les délibérations n° 2020-2-029 et 030 du 20 mars 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq et procédant à

l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°2022-2-061 du 27 octobre 2022 fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre suite à la démission

d’un maire adjoint,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de

fonctions versées au Maire, aux Adjoints au Maire et à certains conseillers municipaux,

Considérant qu’il convient de déterminer l'enveloppe globale au regard du pourcentage maximal autorisé par rapport

à la strate de population préalablement à l'attribution du pourcentage par élus dont le cumul ne doit pas dépasser le

montant de l'enveloppe globale,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit le montant de l'enveloppe globale :

Maire : Taux maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit à ce jour 51,60%),

Adjoints : Taux maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit à ce jour 19,80%),

FIXE comme suit le montant des indemnités à effet du 1% novembre 2022, dans le respect de l'enveloppe globale :

Nombre Taux (sur la base de l’1B terminal de la fonction publique)

Maire 1 43,5%

Maires Adjoints 4 16,75%

Conseillers municipaux délégués 3 6,70%

DIT que la commune étant classée station de tourisme, ces indemnités de fonction seront majorées de 50%,

DIT que le montant de ces indemnités sera versé mensuellement et suivra les évolutions de la valeur du point et de

l'indice brut terminal de la fonction publique,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2022-2-063 : Désignation d’un conseiller titulaire et d’un conseiller suppléant pour siéger à la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre Dinan Agglomération et ses communes

membres

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2020-061 en date du 27 juillet 2020, adoptée par le Conseil Communautaire de Dinan

Agglomération,

Vu la délibération n°2020-2-072 du 24 septembre 2020 adoptée par le Conseil Municipal portant désignation d’un

conseiller titulaire et d’un conseiller suppléant à la CLECT,

Considérant la démission du conseiller titulaire auprès de la CLECT de tous ses mandats,

Considérant qu’il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller titulaire et conseiller suppléant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission :

Conseiller titulaire : Michèle MOISAN,

Conseiller suppléant : Yves DALLET,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

DELIBERATION N°2022-2-064 : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure,

Considérant que les communes ont jusqu’au 1° novembre 2022 pour désigner un conseiller municipal correspondant

incendie et secours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention (M FAUDIERE)

DESIGNE comme conseiller municipal correspondant incendie et secours : M Patrice FAUDIERE

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2022-2-065 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2023

Madame le Maire expose à l'Assemblée que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités

publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental

et régional).

Elle est applicable :

*__ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et

aux métropoles ;

*___ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi

NOTRe) ;+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 :

Budget général :

- Commune,

Budgets annexes :

- Lotissement des Ormes,

- Lotissement Domaine de la Grande Abbaye,

- Maison de Santé,

- Camping

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de

fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable du 24 octobre 2022 du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le

référentiel M57 annexé à la délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M 57 à compter du 1° janvier 2023,

PRECISE que la norme comptable M 57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Budget général :

- Commune,

Budgets annexes :

- Lotissement des Ormes,

- Lotissement Domaine de la Grande Abbaye,

- Maison de Santé,

- Camping

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-066 : Fixation des durées d'amortissement des subventions d'équipements versées sous le référentiel budgétaire et comptable M57

Madame le maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500

habitants les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné,

conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique

versement, la date de départ de l'amortissement sera la date d'émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d'équipement versées sont amorties :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études auxquelles sont assimilées les aides à investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national

(logement social, réseaux très haut débit...).

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, à compter du ler janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles suivantes :+ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études

auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans,

+ __ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15

ans

+ __ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national

(logement social, réseaux très haut débit...) : 40 ans.

DECIDE de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par l'inscription d'une dépense en

section d'investissement et une recette en section de fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par

l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics.

DIT que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-067 : Fixation des durées d'amortissement sous la nomenclature M14

Madame le maire rappelle à l’Assemblée que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500

habitants sont tenus d’amortir.

Bien que la commune de Fréhel soit en dessous de ce seuil, il avait été décidé de procéder à l'amortissement des

immobilisations.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que :

— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; — la méthode retenue est la méthode linéaire.

— la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Madame le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

1°) Budget Maison de Santé

Subventions d'équipement versées

Durées d'amortissement

5 ans

Biens

Agencement de bâtiment, signalétique 3 ans

Petite signalétique 2ans

2°) Budget Camping

Subventions d'équipement versées

Durées d'amortissement

15 ans

Biens

Site internet 1an

Matériel incendie et signalétique afférente 3 ans

Petit matériel et outillage technique 3 ans

Matériel informatique de forte valeur (supérieur à 3 200 €) 5 ans

Autre matériel informatique 3 ans

Mobilier 3 ans

Coffre-fort 5 ans

Système d’accès camping 5 ans

Autres immobilisations corporelles 3 ans

3°) Budget Commune

Subventions d'équipement versées

Subventions d'équipement versées pour rénovation d’un foyer unique,

Durées d'amortissement

15 ans

balises, ou installation de prises de courant sur candélabre 5 ans

Subventions d'équipement versées pour école de voile 5 ans

Biens

Création logo Commune, logiciels élus, logiciel cimetière 5 ans

Autres logiciels 3 ans

Sites internet an

Gros Matériel roulant 10 ans

Petit matériel roulant 5 ans

Réfection terrain tennis Sables d’Or 5 ansPont élévateur 5 ans

Aérateur avec rouleaux, tarière pour tracteur 5 ans

Installation technique salle peinture 5 ans

Autres installations, matériels et outillage technique 3 ans

Matériel de transport 5 ans

Matériel de bureau et matériel informatique

de faible valeur (inférieur à 100 €) an

Autre matériel de bureau et matériel informatique 3 ans

Bureau asymétrique et caisson école 5 ans

Armoires fortes 5 ans

Mobilier cuisine 5 ans

Autres mobiliers 3 ans

Mobilhome, container/box 5 ans

Casques école de voile 5 ans

Vidéoprojecteur école 5 ans

Isoloirs 5 ans

Autres immobilisations corporelles 3 ans

Flotte téléphonique, installations VHF 2 ans

Kit tchoukball 1an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les durées d'amortissement telles que proposées ci-dessus,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-068 : SDE 22 Extension du réseau rue des Crezes

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’une extension de réseau électrique est nécessaire pour desservir la parcelle

cadastrée section ZB n°540 située rue des Crezes.

Le SDE 22 a procédé au chiffrage de cette extension et la contribution de la Commune s’élèverait à 3 086 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet basse tension pour l'alimentation en électricité de la parcelle cadastrée section ZB n°540 située

rue des Crezes,

APPROUVE le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d'ouvrage des travaux, d’une participation de 3086€,

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-069 : Modification du règlement du camping municipal du Pont de l’Etang

Mme MOISAN expose à l'assemblée qu'il a été constaté des « branchements sauvages » directement des bornes ou blocs sanitaires à certaines caravanes.

Un projet de modification du règlement intérieur a été étudié en bureau municipal auquel tous les élus étaient conviés

modifiant l’article 10 comme suit :

Version actuelle :

Article 10 : Le lavage des voitures et embarcations est interdit à l’intérieur du camping.

Proposition de modification :

Article 10: Il est interdit tout branchement personnel d‘alimentation en eau potable. Le lavage des voitures et

embarcations est interdit à l’intérieur du camping.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACTE le principe de l'interdiction de tout branchement personnel d’alimentation en eau potable,

AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau règlement intégrant cette disposition conformément au projet

annexé à la délibération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DELIBERATION N° 2022-2-070 : Application des tarifs publics pour le camping municipal du Pont de l’Etang à l’occasion

de la Route du Rhum

Mme MOISAN expose à l’assemblée que par délibération n°2022-2-001 du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal a voté

les tarifs publics 2022 et ceux notamment du camping municipal. Parmi ces tarifs existe celui pour les voitures visiteurs

à 1,65€.

A l’occasion de la Route du Rhum a été décidé l'ouverture du camping municipal jusqu’u lundi 7 novembre inclus. En

2018, le camping avait servi de parking.

Face à l’afflux de visiteurs attendus et afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du camping, il vous est proposé

d'interdire les véhicules visiteurs du samedi 5 novembre au lundi 7 novembre et par voie de conséquence ne pas

appliquer le tarif « voiture visiteur ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d'interdire les véhicules visiteurs au camping municipal du Pont de l’Etang du samedi 5 novembre au lundi 7

novembre pour assurer le bon fonctionnement dudit camping à l’occasion de la Route du Rhum,

DIT que le tarif « visiteur » voté par délibération n°2022-2-001 du 27 janvier 2022 ne sera pas applicable durant cette

période,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-071 : Lancement de procédure pour l'instauration d’un linéaire commercial

M CHOLET expose à l'assemblée que L'article L151-16 du Code de l’urbanisme dispose notamment que le règlement

du PLUIH peut identifier et délimiter les quartiers, flots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité

commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions

de nature à assurer cet objectif.

Il'est précisé que conformément au PLUIH, il faut entendre par linéaire commercial les commerces et activités de

service.

Cette procédure peut permettre d'éviter les changements de destination des commerces ou activité de services vers

de l'habitation et contribuer ainsi au dynamisme des centres bourgs.

Une présentation des propositions d’instauration d’un linéaire commercial a été faite lors du Conseil Municipal du 22

septembre dernier et il avait été acté de revoir ce point lors d’un prochain Conseil Municipal.

Ilest proposé de lancer la procédure pour l'instauration d’un linéaire commercial tel que présenté pour le Bourg et

Pléherel Plage et dont les plans demeureront annexés à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l'instauration d’un linéaire commercial dans les rues de la commune de Fréhel désignées dans les plans

annexés à la délibération au sens du règlement du PLUiH, à savoir commerces et activités de service,

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’instauration d’un

linéaire commercial tel que défini ci-dessus,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-072 : Adoption du programme de voirie hors agglomération pour l’année 2023

M FAUDIERE rappelle à l’assemblée que la dotation pour la commune pour l’année 2023 du programme de voirie hors

agglomération est de 54 491,31 € HT.

Les membres de la Commission Voirie ont recensé les routes qui nécessitent une remise en état. Après échange avec

les services de Dinan Agglomération, qui disposent de la compétence voirie hors agglomération, le programme

prévisionnel de travaux pour l’année 2023 est proposé comme suit :

Longueur Surface Solution technique Coût HT

(en mètre) (m2)

Route de la Grenouillère 1066 6100 Monocouche 8 540,00 €

La Ville Even 730 2263 Bi-couche 8 599,40 €

La Ville Hunault Gesril 2 531 1900 Monocouche 2 660,00 €

Carref de Carrien au carref La Ville Alain 530 1926 Bl-couche 7 318,80 €

TOTAL 27 118,20 €

Solde de l’enveloppe : + 27 373,11 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le programme de travaux de voirie hors agglomération pour l’année 2023 tel que présenté ci-dessus, étant

entendu que le solde restant sera utilisé en tout ou partie pour faire du curage des fossés,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-073 : Rapport d'activité et de développement durable 2021 de Dinan Agglomération

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d'activités 2021.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités

territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la

situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques

qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la

commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les

choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L'élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan

Agglomération, en regardant ce qui est positif, d'une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement

durable en 5 finalités essentielles, permettant d'appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les

projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L'épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2021 de Dinan Agglomération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-074 : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Mme le Maire présente à l’Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour

l'exercice 2021 conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PRENDRE ACTE du rapport 2021 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-075 : Décision modificative n°1 sur le budget Maison de Santé

Mme MOISAN indique à l’Assemblée qu’afin d'intégrer sur le budget de la Maison de Santé des frais d’études de 2015

liés à la construction de la maison de santé d’un montant de 2 640,00 € restant sur le budget de la Commune, il

convient de prévoir les crédits nécessaires sur ce budget de la Maison de Santé à l’article 2313.

Lors du vote du BP 2022 avait été provisionné une somme de 2 000, 00 € à l’article 2313. 1 faut donc abonder cet

article de 640 €.

L'équilibre de la section d'investissement sera réalisé en diminuant de 640,00 € l’article 2128.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget Maison de Santé comme suit :

Dépenses d'investissement

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 2313 | Constructions + 640,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2128 | Autres agencements et aménagements de terrain - 640,00 €

Total dépenses d'investissement 0,00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-076 : Décision modificative n°1 sur le budget Commune

Mme MOISAN indique à l’Assemblée qu’afin d'intégrer des frais d’études liés à des travaux qui sont achevés (frais

d’études pour le pas de tir couvert d’un montant de 4 800,00 € de 2015 et de 1 517,40 € de 2016 concernant le

programme d'accessibilité des bâtiments), il convient d'ouvrir des crédits budgétaires aux chapitres 041 en dépenses

et en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget Commune comme suit :

Dépenses d'investissement

Chapitre 041 Opérations patrimoniales

Article 2135 Installations générales, agencements, aménagements de + 4 800,00 €

construction

Article 2138 Autres constructions +1517,40 €

Total dépenses d'investissement +6317,40€

Recettes d'investissement

Chapitre 041 Opérations patrimoniales

Article 2031 | Frais d'études +6317,40€ Total recettes d'investissement +6 317,40 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-2-077 : Départ d’un agent

Madame le Maire indique à l'assemblée que l’agent en charge du transport des personnes à destination des

supermarchés a dû arrêter ses fonctions du fait de l'impossibilité de poursuivre cette activité au regard de la limite

d'âge existante dans la fonction publique.

Au regard de la qualité des services rendus, il est proposé de lui faire un cadeau de 200,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le principe de faire un cadeau pour le départ de l'agent,

DIT que le montant de ce cadeau est de 200,00 € et se fera sous forme d’un virement directement sur le compte de

l'agent,

DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget communal,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DELIBERATION N° 2022-2-078 : Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public et autorisation

donnée à Mme le Maire de signer tous documents afférents à cette demande d'occupation avec la société Globe

Trotter’s

Madame le Maire indique à l’Assemblée que par délibération n°2022-2-044 du 23 juin 2022, la redevance d'occupation

de 30 m? au Camping Municipal du Pont de l’Etang pour l’activité exercée par la société Globe Trotter’s avait été fixé à

500,00 € pour l’année 2022.

Les intervenants ont sollicité le renouvellement de la convention pour l’année 2023.

Il vous est proposé de reconduire le montant de cette redevance à 500,00 € pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE la redevance d'occupation du domaine public à 500 € pour un emplacement de 30 m? au camping municipal pour

la saison 2023,

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

& COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

- Décision n°2022/28 : Absence d'offre sur le lot n°5 « Plomberie » concernant la réfection du bloc 14 des

sanitaires du camping municipal.

- Décision n°2022/29 : Attribution du lot 4 « Electricité » à l’entreprise ALLEZ et Cie SAS ALLEZ concernant la

réfection du bloc 14 des sanitaires du camping municipal.

- Décision n°2022/30 : Attribution du lot 6 « Sanitaires préfabriqués » à l’entreprise KIT VULCAIN concernant

la réfection du bloc 14 des sanitaires du camping municipal.

- Décision n°2022/31 : Attribution du lot 3 « Terrassement Gros Œuvre » à l’entreprise CAMARD TP concernant

la réfection du bloc 14 des sanitaires du camping municipal.

& QUESTIONS DIVERSES

- Mme le Maire propose de reconduire pour cette année l’animation musicale dans les rues du bourg pendant

les fêtes de fin d'année. Un accord de principe est émis pour la période de mi-décembre à début janvier.

- La déclaration préalable concernant l'installation d’une antenne téléphonique sur le terrain de boules à

Pléherel Plage a été signée ce jour. Cette installation palliera le défaut de réseau à cet endroit.

- Réseau Sensation Bretagne : La demande d'adhésion de la commune de Fréhel a été acceptée par Sensation

Bretagne.

- Personnel communal : Une réunion concernant la prévoyance à destination du personnel communal a été faite.

La décision finale appartient aux agents.

- L'accueil des nouveaux habitants aura lieu le 26 novembre prochain à 11 heures en mairie.

- La remise des prix du Concours des Maisons fleuries aura lieu le 3 décembre à 11 heures en mairie.

- M SECRETAIN a été interpellé concernant le repas des aînés. Les travaux de la Salle des Fêtes sont en cours et

ne permettent pas actuellement de définir une date. A réfléchir pour une date en mars cette année et revenir

à la période de février pour les années futures.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Michèle MOISAN——— Ghislaine COQUELIN