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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170781 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Logement,
Conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Dossier n° 2017.12.70..
DELB-20170781 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE LENINGRAD - AVENUE JEAN JAURES ET RUE AUGUSTE BLANQUI - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre a engagé, depuis plusieurs années, une requalification complète de l’entrée de ville le long du boulevard Leningrad.
Dans ce cadre, le conseil municipal avait délibéré, en mars 2016, pour la cession du terrain dit « Halte de Graville », d’une superficie d’environ 15 786 m² avant arpentage, situé au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, composé des parcelles suivantes en totalité ou pour partie :
PARCELLES ADRESSE SUPERFICIE EN M²
M n° 3812 rue Auguste Blanqui 297
M n° 5586 avenue Jean Jaurès 11 757
M n° 5343 319 boulevard de Leningrad 1 565
M n° 5344 boulevard de Leningrad 1 264
M n° 5346 319 boulevard de Leningrad 254
M n° 5381 boulevard de Leningrad 444
Domaine public communal boulevard de Leningrad 851
Ainsi qu’un lot de volume à constituer, d’une superficie de 829 m² avant arpentage, à détacher des parcelles suivantes :
- deux parcelles de 27 m² et 626 m² issues du domaine public communal,
- deux emprises foncières d’une superficie respective de 41 m² et 135 m² environ, issues des parcelles cadastrées section M n° 3811 et M n° 3812.
Suite au désistement de l’acquéreur qui avait été retenu par le conseil municipal en mars 2016, la ville du Havre a lancé une nouvelle consultation commerciale pour céder cette emprise en vue de la réalisation d’activités artisanales et de commerce de gros.
La société EURL PHC a présenté la meilleure offre. Il vous est donc proposé de retenir cette proposition.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 1 750 000 euros HT auquel il convient de rajouter la TVA à 20 % due sur le prix total, soit un montant de 2 100 000 euros TC.
Par ailleurs, il convient de créer des servitudes, au profit de la ville du Havre ou des concessionnaires, sur l’emprise foncière faisant l’objet de la cession, relatives à des servitudes de passage de canalisations et des servitudes de passage pour accéder à ces réseaux ainsi qu’au pont Blanqui pour son entretien.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a engagé une consultation commerciale pour la cession d’une emprise foncière destinée à la construction de bâtiments dédiés au commerce de gros, d’une superficie d’environ 15 786 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, composée des parcelles suivantes en totalité ou pour partie :
PARCELLES ADRESSE SUPERFICIE EN M²
M n° 3812 rue Auguste Blanqui 297
M n° 5586 avenue Jean Jaurès 11 757
M n° 5343 319 boulevard de Leningrad 1 565
M n° 5344 boulevard de Leningrad 1 264
M n° 5346 319 boulevard de Leningrad 254
M n° 5381 boulevard de Leningrad 444
Domaine public communal boulevard de Leningrad 851
Ainsi qu’un lot de volume à constituer, d’une superficie de 829 m² avant arpentage, à détacher des parcelles suivantes :
- deux parcelles de 27 m² et 626 m² issues du domaine public communal,
- deux emprises foncières d’une superficie respective de 41 m² et 135 m² environ, issues des parcelles cadastrées section M n° 3811 et M n° 3812.
- que la société EURL PHC a présenté la meilleure offre ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 1 750 000 euros HT auquel il convient de rajouter la TVA à 20 % due sur le prix total soit un montant TC de 2 100 000 euros ;
- qu’il convient de créer des servitudes, au profit de la ville du Havre ou des concessionnaires, sur l’emprise foncière faisant l’objet de la cession, relatives à des servitudes de passage de canalisations et des servitudes de passage pour accéder à ces réseaux ainsi qu’au pont Blanqui pour son entretien ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 28 novembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de la société EURL PHC, dont le siège social est situé à SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY (76150), 12 rue Albert Einstein, représentée par son président, M. Philippe COUTURE, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, d’une emprise foncière, d’une superficie d’environ 15 786 m², avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, composée des parcelles suivantes en totalité ou pour partie :
PARCELLES ADRESSE SUPERFICIE EN M²
M n° 3812 rue Auguste Blanqui 297
M n° 5586 avenue Jean Jaurès 11757
M n° 5343 319 boulevard de Leningrad 1565
M n° 5344 boulevard de Leningrad 1264
M n° 5346 319 boulevard de Leningrad 254
M n° 5381 boulevard de Leningrad 444
Domaine public communal boulevard de Leningrad 851
Ainsi qu’un lot de volume à constituer, d’une superficie de 829 m² avant arpentage, à détacher des parcelles suivantes :
. deux parcelles de 27 m² et 626 m² issues du domaine public communal,
. deux emprises foncières d’une superficie respective de 41 m² et 135 m² environ, issues des parcelles cadastrées section M n° 3811 et M n° 3812.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 1 750 000 euros HT auquel il convient de rajouter la TVA à 20 % due sur le prix total soit un montant TC de 2 100 000 euros ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet de construction ;
- de créer des servitudes dans l’acte de cession, à savoir des servitudes de passage de canalisation et des servitudes de passage pour accéder à ces réseaux et au pont Blanqui sur l’emprise foncière faisant l’objet de la cession ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe n° 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
Programme 46017 : Halte de Graville
Code mission C60M97 : action foncière
Montant de la recette : 1 750 000 euros HT, soit un montant TC de 2 100 000 euros
M. Florent SAINT MARTIN : Nous sommes sur le terrain dit « Halte de Graville », vous vous en souvenez certainement, un acquéreur s’était désisté. Il s’agit de remettre en vente ce terrain qui se situe à l’entrée de ville pour le même prix c’est-à-dire 2 100 000 euros toutes taxes comprises.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je n’y peux rien si vous mettez des délibérations sur lesquelles j’ai des choses à dire.
M. le Maire : C’est important le débat démocratique.
Mme Nathalie NAIL : Là, on vend à la société EURL PHC, pour la petite histoire, c’est sous le pont Blanqui, vous demandez des servitudes pour l’entretien du pont Blanqui. Je ne rappellerai pas les batailles que j’ai essayé de mener ici pour qu’il y ait des servitudes, M. HUCHET, pour les piétons pour accéder au pont Blanqui. Puisqu’il y a une servitude de demander pour l’entretien du pont peut- être pourrait-on l’autoriser à l’accès aux piétons ? Cela c’est une chose. Deuxième chose, il est prévu là, cinq enseignes dans le secteur du commerce et de gros, est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur les projets ?
M. le Maire : M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Yves HUCHET connaît par cœur le sujet du passage piéton et d’ailleurs, si j’ai bonne mémoire, vous avez même été avec lui sur site. Là, l’idée est bien de permettre du commerce B to B dont je ne peux pas vous dire tout de suite l’activité puisque le propriétaire du terrain commercialisera ses terrains, les louera et sera en contact commercial avec un certain nombre d’intervenants, mais c’est bien du B to B. Il ne s’agit pas de créations commerciales par exemple, ce sont des commerces de gros.
Pour le passage piéton, l’accès sécurisé au sud est toujours possible, mais ce n’est pas cela qui vous intéresse, si j’ai bonne mémoire. Il y aura une activité commerciale de gros, je m’étais exprimé dans ce sens au conseil de quartier de l’Eure avec Régis DEBONS. Donc, il n’est pas raisonnable, même avec un projet de ce type-là, de prévoir un passage piétons, les forces de police nous ont même confirmés en public que cela serait dangereux, c’est bien cela l’idée.M. le Maire : Nous nous sommes appuyés pour cet avis sur ceux qui sont un petit peu plus spécialistes que nous, notamment la sécurité routière. Comme il risque d’y avoir quand même un certain nombre de manœuvres à cet endroit-là, sauf à rogner vraiment sur la parcelle et donc à la contraindre fortement, ce n’est pas le choix que l’on a fait. Cela arrive d’avoir différentes appréciations et ce n’est pas le choix que nous avons fait. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Ce serait dangereux sur la servitude, mais juste à proximité sur le contournement que vous proposez aux piétons, là ce ne serait pas dangereux ?
M. le Maire : Je n’ai pas dit que c’était seulement dangereux, nous les avons interrogés, sinon cela obligerait à trop contraindre la parcelle et à rendre difficile une partie de son aménagement. C’est un arbitrage entre les deux.
Vote : adoptée à l'unanimité