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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220448 w)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.14..
DELB-20220448 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD WINSTON CHURCHILL - OPERATION GRAVILLE-SEMARD - DRESSER-RAND SAS - MUR SEPARATIF - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la Ville du Havre a lancé une consultation pour céder le tènement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill au Havre, composé des parcelles suivantes :
- DE n° 114 (pour partie) ;
- DE n° 133 (pour partie) ;
- DE n° 136 ;
- DE n° 139.
La présente délibération intervient dans le cadre de cette commercialisation, et plus précisément afin de régulariser la limite foncière entre le terrain correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, et le terrain voisin, cadastré section DE numéro 11 au Havre, sur lequel est implanté l’industriel DRESSER-RAND SAS.
Cette limite foncière correspond aujourd’hui à un ancien mur en briques appartenant en majorité en pleine propriété à la Ville du Havre, à l’exception d’un tronçon mitoyen, et a fait l’objet d’aménagement de sécurité à l’initiative du site de l’industriel voisin.
La cession de cet espace d’environ 25 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 114, sise au Havre, permettra de rétrocéder le mur séparatif au profit de l’industriel, qui le mobilise dans le cadre d’enjeux de sécurité du site, et ainsi de les garantir dans le temps.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220115 du 4 avril 2022 autorisant la cession du lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard ;VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 novembre 2022 ;
VU les plans ci-annexés ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la Ville du Havre a lancé une consultation pour céder le tènement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill au Havre ;
- que, dans le cadre de ce projet, il a été identifié un enjeu de régularisation de la limite foncière entre le terrain correspondant au lot A de l’îlot dénommé Graville-Semard, et le terrain voisin, cadastré section DE n° 11 au Havre, sur lequel est implanté l’industriel DRESSER-RAND SAS ;
- que la cession de cet espace permettra de rétrocéder le mur séparatif au profit de l’industriel voisin, qui le mobilise dans le cadre d’enjeux de sécurité du site, et ainsi de les garantir dans le temps ;
- que les négociations menées ont permis de recueillir l’accord de la société DRESSER- RAND SAS, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section DE n° 11 au Havre pour acquérir l’emprise correspondant au mur séparatif à l’euro symbolique ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 novembre 2022 et estimant à un euro la valeur vénale de ce mur séparatif au titre du transfert des charges correspondantes ;
- que, conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la Ville procède à l’aliénation du terrain dans le cadre de la gestion patrimoniale de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder une emprise foncière non bâtie d’environ 25 m² avant arpentage correspondant au mur séparatif de propriété, à détacher de la parcelle appartenant à la Ville du Havre sise au Havre 75 boulevard Winston Churchill et cadastrée section DE n° 114, d’une superficie totale de 7 202 m², au profit de la société DRESSER-RAND SAS, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section DE n° 11 au Havre et représentée par MM. Adam MIDDLETON, président,et Stéphane RENARD en sa qualité de directeur général, ou toute autre personne physique ou société qui s’y substituerait, moyennant un prix de cession d’un euro net de TVA.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération En effet, la Ville décide de procéder à l’aliénation de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Opération P0016O001 : opération d’aménagement et de lotissements
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits de cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 1 euro net de TVA
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Dans le cadre de la requalification d’entrée de ville, la Ville du Havre a pour objectif la commercialisation des lots de l’îlot Graville-Semard afin de permettre la réalisation d’un complexe dédié à des activités de loisir ludique, sportif et de restauration. Pour le lot A, a été retenue la société BDM qui vient d’engager le chantier des lots B et C par le programme Nef pour son projet Utopia. Celui-ci prévoit de regrouper une arène de sports et deux restaurants. Pour concrétiser cette cession, qui interviendra début 2024, il convient de régulariser la limite foncière entre les ténements fonciers, le terrain voisin appartenant à Dresser-Rand. Cette limite foncière correspond à un ancien mur en briques appartenant majoritairement à la Ville du Havre à l’exception d’un tronçon mitoyen. Ce mur a fait l’objet d’aménagement de sécurité par Dresser-Rand. La Ville du Havre souhaite céder le mur séparatif à l’industriel pour que celui-ci continue d’assurer la sécurité du site en l’entretenant. Dresser-Rand a accepté d’acquérir ce mur pour un euro symbolique, les frais d’acte de notaire sont pris en charge par l’industriel.
M. le Maire : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Je profite de cette délibération pour poser éventuellement une question puisque l’on est dans le même coin géographique. Je voulais savoir si la Ville du Havre avait connaissance du devenir du site de Dresser dit Navalis, qui va malheureusement ne plus fonctionner comme il se doit. Je voulais savoir si vous aviez des renseignements concernant le devenir de ce site.M. le Maire : Quand vous parlez de Navalis, vous parlez simplement du stade ou vous parlez de la totalité du site Dresser ?
Mme Sophie HERVE : Du complexe et le gymnase, oui.
M. le Maire : Vous savez que c’est Siemens Energy qui est propriétaire du site et qui a clairement établi son intention de le céder et qui devrait le céder, de ce que je comprends, les discussions sont en cours. Je peux simplement indiquer que nous allons veiller à ce que la cession de ce site passe par une présence qui, si possible, resterait une présence d’activités, notamment d’activités industrielles compatibles évidemment avec la situation géographique du site. Je ne crois pas que quoi que ce soit ait été décidé et signé, je crois que les discussions sont toujours en cours pour Siemens avec les différents intervenants.
Mme Sophie HERVE : En fait le but de ma question, c’était : est-ce qu’éventuellement la Ville a pris contact avec anciennement Dresser pour éventuellement peut-être garder ce site, conventionner ? Au manque cruel des équipements que l’on a sur la ville, peut-être qu’il serait intéressant de proposer à l’entreprise de conventionner pour qu’éventuellement des clubs ou des écoles, je pense notamment au collège du coin, notamment à celui de Gérard Philipe, que je connais très bien, qu’il conventionne avec anciennement Dresser pour que les enfants puissent aller faire du sport ici ou les autres collèges éventuellement du quartier. Je pense également au collège Monod ou des écoles aux alentours qui peuvent profiter de cet équipement qui a toujours été très bien entretenu et qui est toujours très bien entretenu, peut-être que ce serait dommage de détruire ce site qui pourrait être utile pour notre ville ou notre agglomération.
M. le Maire : C’est pour cela que je vous posais la question, Mme HERVE, sur la nature de l’emprise. En fait, le site est très grand, entre le mur mitoyen dont nous parlons et le pont Denis Papin, la totalité du site, il va y avoir un certain nombre d’évolutions. Il devrait, sur la globalité du site, de ce que je comprends, évidemment on discute avec le propriétaire, sur une opération de cette nature, il nous informe, il est décisionnaire tout seul, bien entendu en conformité avec le droit du sol, rester une activité de type industriel à l’endroit où il y a une activité de type industriel aujourd’hui. Ce qui est plutôt, me semble-t-il, une bonne nouvelle d’autant que l’on a beaucoup d’entreprises de type industriel qui cherchent à rester dans cette localisation géographique.
S’agissant de la question des installations sportives, donc à l’est de la parcelle, pour l’instant elles n’ont pas fait l’objet d’une proposition de rachat ou d’achat par la Ville. On attend de voir la façon dont le propriétaire actuel entend céder les terrains, le prix auquel il entend céder les terrains et la nature ou la destination des terrains qu’il veut céder. On est sur un ensemble qui est soumis à des règles assez strictes et notamment liées au fait qu’il y a eu des activités industrielles. Comme sur toute la bande, il y aurait nécessairement, si on changeait l’affectation des questions de dépollution qui se poseraient, probablement des questions assez sérieuses de dépollution qui pourraient se poser, là encore en fonction des parcelles. On n’a pas de projet pour l’instant de rachat des activités sportives.
Vous savez qu’il y a dans le même périmètre géographique, ou tout proche, sur les terrains de ce qu’on appelait Chicago, des projets de construction, notamment de constructions sportives qui sont d’une ampleur assez importante et qui devrait permettre, là aussi, d’offrir quelques solutions aux associations qui s’y intéressent. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Justement c’est sur les équipements prévus à la place de Chicago, il n’y a pas de gymnase, je pense.
M. le Maire : Il y a plutôt des équipements type terrain sportif et puis jardin.
M. Pierre BOUYSSET : Si le gymnase est en état, visiblement ce gymnase est parfaitement opérationnel. Il y aurait tout intérêt à le conserver en tant que tel.M. le Maire : Ce gymnase, encore une fois, est la propriété d’un propriétaire et on verra quels sont les projets du propriétaire à ces moments.
M. Pierre BOUYSSET : Oui, mais c’est un point à reconsidérer.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération qui nous a été présentée.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.