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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240007 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.8..
DELB-20240007 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOIS DE BLEVILLE - 28 AVENUE DU BOIS DE BLEVILLE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - TRANSFERT ET ACQUISITION DE PARCELLES -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section TN n° 238, d’une superficie de 6 415 m², située au Havre, 28 avenue du Bois de Bléville.
Cette parcelle accueille aujourd’hui une ancienne école élementaire et une voirie d’intérêt communautaire.
L’école élementaire Maurice Schléwitz a fermé à l’été 2022. Dans un souci de bonne gestion du dernier public, la Ville a engagé un processus de commercialisation.
Dans le cadre de la future cession de cette parcelle, la présente délibération a pour objet d’autoriser la réalisation des différentes procédures foncières préalables et nécessaires à la création d’un tènement foncier propre à accueillir une opération de logement.
Il s’agit ainsi de réaliser le transfert dans le domaine public communautaire de deux emprises foncières, d’environ 1 m² et 1 398 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section TN n° 238, d’une superficie totale de 6 415 m², sises rue Granados et avenue du Bois de Bléville au Havre, correspondant à une partie de la voirie présente sur la parcelle ainsi que ses accessoires, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ce transfert a pour objet de régulariser la propriété de cette voirie, qui relève de la compétence de la Communauté urbaine depuis le 1 er janvier 2019.
En parallèle, il convient d’acquérir, auprès de la Communauté urbaine, deux emprises foncières non cadastrées, d’une superficie avant arpentage de 15 m² et 27 m², sises au Havre, 28 avenue du Bois de Bléville, correspondant à un ancien cheminement piéton.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la délibération n° 20230179 du bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 25 octobre 2023 autorisant la désaffectation et le déclassement de deux emprises foncières sises 28 avenue du Bois de Bléville au Havre ;
VU la délibération n° 20230180 du bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 25 octobre 2023 autorisant le transfert d’une voirie et la cession de deux emprises foncières sises 28 avenue du Bois de Bléville, au Havre, au profit de la Communauté urbaine ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2023 ;
VU l’esquisse de division annexée ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 28 avenue du Bois de Bléville, cadastrée section TN n° 238, d’une superficie de 6 415 m² qu’elle souhaite céder ;
- que cette parcelle accueille aujourd’hui une ancienne école élementaire et une voirie d’intérêt communautaire ;
- que l’école élementaire Maurice Schléwitz a fermé à l’été 2022 et que, dans un souci de bonne gestion du dernier public, la Ville a engagé un processus de commercialisation ;
- que la Ville du Havre doit ainsi réaliser différentes procédures foncières préalables et nécessaires à la création d’un tènement foncier propre à accueillir une opération de logement ;
- que, dans cette optique, la Ville du Havre souhaite acquérir auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole deux emprises foncières non cadastrées, d’une superficie avant arpentage de 15 m² et 27 m², sises au Havre, 28 avenue du Bois de Bléville, correspondant à un ancien cheminement piéton ;
- qu’à sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue compétente pour « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement » ;
- qu’il convient ainsi de transférer, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, deux emprises foncières en nature de voirie d’environ 1 m² et 1 398 m² avant arpentage, sises rue Granados et avenue du Bois de Bléville au Havre, à détacher de la parcelle TN n° 238, d’une superficie totale de 6 415 m², correspondant à une partie de la voirie avenue du Bois de Bléville, ainsi qu’à ses accessoires, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2023 ;
- que, par délibérations n os 20230179 et 20230180 du 25 octobre 2023, le bureau
communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé, d’une part,la désaffectation et le déclassement des deux emprises foncières, d’une superficie avant arpentage de 15 m² et 27 m², sises au Havre, 28 avenue du Bois de Bléville, et, d’autre part, la cession de ces emprises au profit de la Ville du Havre et l’intégration dans le domaine public communautaire de la voirie d’une superficie d’environ 1 399 m² avant arpentage, située avenue du Bois de Bléville et rue Granados ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 16 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le transfert, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de deux emprises foncières, d’une superficie de 1 m² et 1 398 m² avant arpentage, identifiées au sein de l’esquisse de division par les lots A et E, à détacher de la parcelle cadastrée section TN n° 238, d’une superficie de 6 415 m², sise rue Granados et avenue du Bois de Bléville au Havre, correspondant à une partie de la voirie ainsi que ses accessoires.
Ce transfert interviendra à titre gratuit, au titre du transfert de compétences.
Le bien sera transféré depuis le domaine public communal vers le domaine public communautaire.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la Communauté urbaine ;
- d’acquérir, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, deux emprises foncières non cadastrées, d’une superficie avant arpentage de 15 m² et 27 m², identifiées au sein de l’esquisse de division par les lots D et G, sises 28 avenue du Bois de Bléville au Havre, correspondant à un ancien cheminement piéton.
Ce transfert interviendra à titre gratuit.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la Ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2024
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 515 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : immobilisations - terrains nus
Montant de la dépense : 1 000 euros (frais d’acte)M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 8 et les deux autres qui vont suivre derrière concernent la même parcelle située dans le Bois-de-Bléville et, pour celle-ci, il s’agit d’autoriser le transfert au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de deux emprises foncières et de faire ce transfert à titre gratuit.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, pour ces délibérations de déclassement de cession à la Communauté urbaine et rachat par un promoteur immobilier qui concernent toute l’école Maurice Schlewitz, je voterai contre parce que cette école était un bijou du patrimoine municipal. Cela a été la dernière école construite au Havre, alors c’est vrai que vous n’avez fait que de les démolir, c’était une école adaptée aux tout-petits avec des structures et une conception vraiment particulière.
Alors, vous avez fait le choix de la fermer, dont acte. Mais, aujourd’hui, la déclasser pour la revendre à des investisseurs immobiliers, je dis non, mille fois non. Un tel patrimoine pouvait intéresser des crèches, des MAM ou d’autres porteurs de projets en direction des petits. Pourquoi n’a-t-on pas prospecté de ce côté-là ?
Alors construire de l’immobilier ici, pour qui ? Et pour quoi faire ? 14 logements à la place d’une école, ok. Cela remet peut-être un peu en cause, j’ai écouté Jean-Baptiste GASTINNE attentivement aux vœux du BTP la semaine dernière, et qui parlait de zéro artificialisation des sols, là c’est opération zéro plus que zéro. Et puis toutes ces constructions de logements par la Ville, je me demande bien pour qui ? Quand notre ville perd encore et toujours 1 000 habitants par an, la défection d’Icade qu’on a appris lors du dernier conseil municipal, mais d’autres investisseurs également sur plusieurs projets de notre ville, devrait pourtant servir de leçon.
Et puis construire du logement, c’est votre choix mais à quel prix ? Parce qu’en fait le problème du logement, ce n’est pas tant son nombre sur la ville, mais c’est bien le montant des sorties de loyers ou/et de leur entretien. Parce que quand même à deux pas, sur le Bois-de- Bléville, il y en a du logement vacant. Donc, je ne comprends vraiment pas cette politique immobilière et quand je relis d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes sur le manque de transparence sur les procédures dans le domaine immobilier, je me dis que, y compris avec ce dossier là, vous n’avez sûrement pas tiré toutes les leçons de ce rapport.
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme NAIL. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je voterai contre également pour les mêmes raisons que Nathalie NAIL. Oui, il s’agit en effet, d’un joyau du patrimoine scolaire, un des seuls de ce type au Havre et, en effet, c’est assez incompréhensible. Mais, certes, en effet, on subit au Havre un déclin démographique, mais il se peut que la ville haute, c’est même très probable, à terme,bénéficie d’une arrivée d’habitants, ceux de la ville basse qui ne pourront plus se loger dans les quartiers sujets à la submersion. Ce n’est pas pour tout de suite, mais étant donné que la cause et le résultat sont liés, aujourd’hui l’enjeu c’est de ne plus construire, de construire le minimum, de faire avec ce qu’on a. Nous avons des logements vacants sur Le Havre, j’ai du mal à comprendre, en effet, cette politique foncière sinon pour des raisons d’activation de leviers économiques de court terme, et rien d’autres.
M. le Maire : Merci beaucoup. Je vais laisser à Jean-Baptiste GASTINNE le soin de répondre en précisant, c’est factuel, mais je pense que Nathalie NAIL l’a oublié, que la dernière école construite ce n’est pas l’école Schlewitz, c’est l’école Molière, qui est une belle école, qui a été construite après. Mais cela arrive d’oublier quelque chose, mais je me permets de vous le signaler !
De même, que je me permets de signaler que quand l’école Schlewitz a été fermée, c’était une école, c’est toujours d’ailleurs un bâtiment en effet intéressant, je ne sais pas si c’est un joyau, mais enfin c’était un bâtiment intéressant, c’était une école qui comptait 50 élèves de classe. Donc, elle était toute petite, vraiment toute petite. Et de l’aveu même de la directrice, elle était tellement petite, vous le savez parfaitement, Mme NAIL, qu’on n’arrivait plus réellement à porter un projet pédagogique. Donc, la demande est aussi bien exprimée par l’Education nationale, et pas par l’administration de l’Education nationale, mais par l’équipe pédagogique qui était trop restreinte dans cette école, que par nous.
Je le dis parce que vous savez que c’est vrai, parce que vous connaissez très bien le quartier, je ne conteste absolument pas cela, Madame NAIL, mais les professeurs, la direction et les parents considéraient que l’école était devenue trop petite et qu’il fallait la fermer. Donc, j’insiste là-dessus, c’est bon à entendre, nous le savons tous, mais c’était tellement agréable de le rappeler ! Je passe la parole à Jean-Baptiste GASTINNE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On peut aussi dire que tout à l’heure Oumou NIANG- FOUQUET va présenter une délibération qui vise à construire une nouvelle école dans les quartiers sud parce qu’en permanence, il faut adapter la répartition des écoles, les endroits où elles se trouvent en fonction des dynamiques démographiques différentes qui peuvent être observées d’un quartier vers un autre. Et c’est un peu la même chose avec le logement, ce que vous avez dit et la démonstration que vous avez voulu faire en disant que parce que Le Havre perdait des habitants il faudrait ne plus construire, c’est totalement erroné.
D’abord, la population du Havre, sa baisse a été, j’allais dire, limitée. En réalité, on a même eu un plus cette année, d’après les calculs que l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) fait tous les ans, s’agissant du Havre. On verra donc ce qui se passe dans les années suivantes, mais quoi qu’il arrive, il faut en permanence adapter les logements parce que la composition des familles change, parce que les personnes vieillissent, parce qu’on accueille de plus en plus de touristes, parce qu’on accueille de plus en plus d’étudiants, parce que la composition des pièces dans un logement, tout cela il faut l’adapter en permanence et, donc, penser qu’on pourrait vivre indéfiniment avec le même parc de logements, ce serait, à mon avis, une grave erreur.
Là, en l’occurrence il s’agit de construire 14 logements, vous l’avez dit, qui seront des logements en accession à la propriété, c’est important dans le parcours résidentiel que peuvent avoir les habitants du Havre quels que soient les quartiers du Havre, et on va le faire dans le respect du patrimoine puisque le projet du groupe CIF prévoit de réutiliser une grande partiedu bâtiment de l’école actuelle. Donc, il ne s’agit pas de faire table rase, il ne s’agit pas de tout démolir pour construire des logements à la place, il s’agit d’en garder une bonne partie et d’utiliser intelligemment le site de manière aussi à aménager la partie qui est la plus bâtie, la plus construite actuellement pour préserver l’environnement extérieur fait d’espaces végétaux et d’arbres que nous souhaitons préserver.
M. le Maire : Par ailleurs, j’ai le sentiment que dans ce quartier, comme d’ailleurs dans beaucoup d’autres, peut-être beaucoup dans ce quartier, construire un habitat un peu moins dense, un peu plus bas, est plutôt apprécié à côté de grandes barres qui ont existé, qui existent encore et qui sont parfois, vous avez raison, dans des états préoccupants. Construire du tout petit collectif ou de l’individuel ramassé, cela me paraît plutôt correspondre à une demande. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 10 et abstentions : 2.