unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 15.02.2018

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 15.02.2018 Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 15.02.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, .—

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Sarèzois

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2018

Le JEUDI 15 FÉVRIER 2018,

Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le, 9 février 2018 s'est réuni dans la du Conseil Municipal de la Ville de Revel -sous la présidence d'André REY, Président.

PRF'SFNTS

Conseillers titulaires ( 40) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY, Véronique OURLIAC, Bertrand GÉLI, Michel FERRET, Pierrette ESPUNY, Alain ALBOUY, Jean-Charles

BAULE ;Alain BOURREL, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Jean-Louis CLAUZEL

(arrivée à 18h20), Francis COSTES, Isabelle COUTUREAU (départ à 19h10), Jean-Claude De

BORTOLI, Ghislaine DELPRAT (arrivée à 18h15), Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, René

ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h10), Marie-

Françoise GAUBERT, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Laurent

HOURQUET, Michel HUGONNET, Alain ITIER ,François LUCENA, Alain MALIGNON, Martine

MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc

SIÉ, Maryse VATINEL (arrivée à 18h30), Annie VEAUTE.

Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (6) : Bernard

DUBOIS représentant Alain COUZINIÉ, Geneviève BRUNEL représentant Philippe De

CORBEAU, Andrée BILOTTE représentant Jean CATCHÉ, Alexia BOUSQUET représentant

Michel NAVES, Ludovic GLAUDE représentant Thierry PUGET, Richard LACAZE représentant

Patrick ROSSIGNOL.

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Philippe DUSSEL à Josette

CAZETTES-SALLES, Anne-Marie LUCENA à René ESCUDIER, Solange MALACAN à Annie

VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (7) : Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Jean-

Sébastien CHAY, Patricia DUSSENTY, Michel PIERSON, Philippe RICALENS

Secrétaire de séance :Jean-Marie PETIT

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 46 Votants : 50

Début de la séance : 18h00

Le compte rendu de /a séance du 11 janvier 2018 est approuvé à l'unanimité

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 110-2018 DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5211-10 DU CGCT

Rapporteur :Albert MAMY

DP 2018-1 : Assurance Responsabilité Civile Générale et risques annexes- Signature de l'offre présentée par la SMACL (Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales) pour un montant annuel de 1 033,94 € correspondant à l'assurance RC Générale et risques annexes 2018-2020.

DP 2018-2 : Aérodrome Montagne Noire -Signature de l'offre présentée par la MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France) pour un montant annuel de 3 129,99 €correspondant à l'assurance dommage aux biens multirisques bâtiments 2018-2020.

DP 2018-3 : Accueil de Loisirs Intercommunal —Signature de l'offre présentée par l'Agence Icare Sécurité comprenant : la prestation de télésurveillance : 34,78 €TTC par mois, le coût d'une intervention : 67,02 € TTC l'unité Qour ordinaire), le coût du gardiennage après intervention :21,87 € HT l'heure Qour ordinaire), (Majoration de nuit +10%, de dimanche + 14%, de jour férié +100%).

DP 2018-4 : ZAE La Pomme 2- Signature de l'offre présentée par Valoris pour un montant de 950 € HT correspondant à l'aménagement Mayral, détachement d'une parcelle.

DP 2018-5 : INFORMATIQUE -Signature de l'offre présentée par MCC Informatique pour un montant de 1 885,50 € HT correspondant aux prestations informatiques 2018 (anti-spam, messagerie, antivirus).

DP 2018-6 : INFORMATIQUE -Signature de l'offre présentée par MCC Informatique pour un montant de 2 894 € HT correspondant à l'achat de matériel —poste SIG.

DP 2018-7 : RAM -CAF 31 - Signature d'une convention pour la fourniture d'informations statistiques dans le cadre d'un diagnostic pour le renouvellement du contrat-projet du Relais Assistantes Maternelles (durée 4 ans).

DP 2018-8 : INFORMATIQUE -Signature de l'offre présentée par MCC Informatique pour un montant de 3 900 € HT correspondant à la maintenance 2018 pour l'ensemble du parc informatique (13 postes,1 serveur, 3 imprimantes).

DP 2018-9 : PHOTOCOPIEURS -Signature de l'offre présentée par Ricoh pour un montant de 4 539,02 € HT correspondant à l'acquisition de 2 photocopieurs.

DP 2018-10 : ZAE La Pomme 2 -Signature de l'offre présentée par SOLINGÉO pour un montant de 2 400 € HT correspondant à la mission de sondage de sol —étude complémentaire.

DP 2018-11 : Multi -Accueil Intercommunal -Signature de l'offre présentée par l'entreprise ARVERT pour un montant de 880 € HT correspondant à des travaux d'élagage au niveau de la crèche située à Revel.

DP 2018-12 : INFORMATIQUE -Signature de l'offre présentée par BERGER LEVRAULT pour un montant annuel de 1 169,01 € HT correspondant à la maintenance des bases logicielles.

DP 2018-13: Aire Accueil Gens du voyage -Signature de l'offre présentée par ATYS CONCEPT pour un montant de 2 243,02 € HT correspondant à l'acquisition, la livraison et l'installation d'un automate.

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 2DP 2018-14 : Zone économique La Pomme-Luminaires. Signature de l'offre proposée par CCL (agence de Revel) pour un montant de 921,23 € HT correspondant à l'acquisition de 3 luminaires de ville.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

PREND ACTE des décisions présentées.

11 R - 2018 /PRÉCISION DE L'INTÉRET COMMUNAUTAIRE SUITE A MODIFICATION DES

STATUTS AU 1e~ JANVIER 2018

Rapporteur :André REY

- Vu la délibération 78-2017 du 1e~ juin 2017 définissant l'intérêt communautaire en rapport avec les compétences transférées au 1ef janvier 2017,

- Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

- Vu les articles L 5211-29, L 5214-16, L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération N° 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes,

- Vu l'arrété inter-préfectoral du 25 novembre 2016 mise en conformité des statuts,

- Vu la délibération 89-2016 du 2 décembre 2016 portant définition de l'intérêt communautaire,

- Vu la délibération 03 - 2017 du 26 janvier 2017 concernant des précisions dans la définition de l'intérêt communautaire,

- Vu la délibération 78- 2017 du Zef juin 2017 définition de l'intérêt communautaire suite aux compétences transférées au 01/01/2017,

- Vu la délibération 79-2017 du 1e~ juin 2017 portant modification des statuts au 01/01/2018,

- Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 précisant la définition de l'intérêt communautaire

- Vu l'arrété inter-préfectoral du 30 novembre 2017 portant mise en conformité des statuts avec effet au 01/01/2018,

- Vu l'article L 5214-16 - IV du CGCT «Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »,

Considérant les nouvelles compétences de la communauté de communes au 1e~ janvier 2018 il

est nécessaire de préciser l'intérêt communautaire pour la compétence

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 32. 4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS

ET SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT

PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.

Il est proposé au conseil communautaire de préciser cette compétence et de déclarer

-~ Sont déclarés d'intérét communautaire tout équipement sportif, à créer, sur le site de Saint —

Ferréol.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la précision de l'intérét communautaire concernant la compétence «construction,

entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét communautaire et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »ainsi

que proposé :Sont déclarés d'intérét communautaire :tout équipement sportif, à créer, sur

le site de Saint — Ferréol.

12-2018 /DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 (annexe 2)

Rapporteur Martine MARÉCHAL

- Vu la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015

- Vu la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1, D 5211- 18, L 5211-36, L 2312-1 , L2313-1

- Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de transmission du rapport d'orientation budgétaires

- Vu la commission des finances du 29 janvier 2018

Le Président de la Communauté de Communes expose le Débat d'Orientations Budgétaires

2018.

Le débat d'orientation est obligatoire dans les régions, départements, les communes de plus de 3

500 habitants, les établissements publics et les groupements comprenant au moins une

commune de plus de 3 500 habitants. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel.

Le rapport ci-annexé s'articule autour des points suivants

Partie I :Contexte général

Partie II : Le bilan de l'année 2017 et les perspectives 2018

Partie III :Rapport sur le schéma de mutualisation

Partie IV :Orientations générales, section de fonctionnement

Partie V : La structure des effectifs

Partie VI :Les projets d"investissement

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 4Partie VII :Engagements pluriannuels

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le rapport d'orientations

budgétaires 2018 présenté.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le rapport d'orientations budgétaires 2018 tel que présenté

13-2018 /RAPPORT ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS (annexe 3)

Rapporteur Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 42-2017 du 11 avril 2017 présentant le rapport 2017

- Vu l'article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes

- Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité

entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

- Vu la circulaire du 28 février 2017 relative à la présentation d'un rapport sur l'égalité entre les

femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Les EPCI de plus de 20 000 habitants sont dans l'obligation de présenter, préalablement aux

débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et

les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques menées et les

orientations et programmes de nature à améliorer la situation.

Après lecture du rapport concernant la politique des Ressources Humaines de la communauté de

communes en matière d'égalité professionnelle

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le rapport «égalité entre les femmes et les hommes »tel que présenté

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.

14-2018 /SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :RAPPORT

D'ACTIVITE ANNUEL 2017 (annexe 4)

Rapporteur Bertrand GÉLI

- Vu la loi N°2016-1087 du 8 Août 2016

- Vu le décret 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.

- Vu les articles L 2224-5 et D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 5Le Maire de chacune des communes -membre de I 'EPCI, doit présenter ce rapport annuel en

conseil municipal, pour information.

Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée

délibérante, dans chacune des communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues à

l'article L1411-13 du Code General des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'EPCI. Il

doit étre transmis aux Préfets (Haute-Garonne, Tarn et Aude).

Après lecture du rapport annuel 2017 du service public assainissement non collectif,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement

tel que présenté.

15-2018 /TAXE GEMAPI :FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Rapporteur :André REY

- Vu la délibération 79-2017 du Zef Juin 2017 approbation des statuts au 1e~janvier 2018 - Vu l'arrété inter-préfectoral du 30 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes au 1efjanvier 2018

- Vu la délibération 4 — 2018 du 11 janvier 2018 portant instauration de la taxe « GEMAPI - Vu l'article 1530 bis du code général des impôts

Il est rappelé que la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois s'étend sur plusieurs

bassins hydrographiques représentés par 3 syndicats

~ Syndicat mixte bassin de l'AGOUT

* Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresque) (SIAH FRESQUEL)

* Syndicat du bassin Hers Girou (SMHG)

Conformément à la règlementation, la communauté de communes doit voter chaque année le

produit de la taxe « GEMAPI », cette taxe doit être arrêtée dans la limite d'un plafond déterminé

par la loi. Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges

de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence «Gestion des

Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations ».

Les 3 syndicats ont précisé les produits attendus au titre de l'exercice 2018

* Syndicat mixte bassin de l'AGOUT : 22 777.13€

* Syndicat du bassin Hers Girou : 9 322.22 €

* Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresque) : 2 990.36 €

~ Soit un montant total de 35 090,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 6VOTE au titre de l'exercice 2018, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour un montant de 35 090 €.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

16-2018 / GEMAPI -Syndicat Mixte du bassin HERS GIROU :délégués

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la loi du 27 janvier 2014 modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles (MAPTAM)

- Vu la loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

- Vu l'article L211-7 Code Environnement

- Vu la délibération du 1e~ Juin 2017 portant modification des statuts au 1e~janvier 2018

- Vu la délibération 152-2017 du 12 décembre 2017 concernant l'adhésion aux 3 syndicat de bassin

- Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes au 1efjanvier 2018

- Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 concernant l'intérêt communautaire

- Vu la délibération N° 2-2018 du 11 janvier 2018

La communauté de communes adhérente au syndicat du bassin Hers Girou doit désigner les représentants de l'EPCI au sein de ce syndicat.

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant

• Est candidate en qualité de titulaire :Madame Véronique OURLIAC

• Est candidat en qualité de suppléant :Monsieur Jean Claude DE BORTOLI

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DESIGNE en qualité de délégués au sein du Syndicat Mixte du Bassin Hers Girou En qualité de titulaire :Madame Véronique OURLIAC

En qualité de suppléant :Monsieur Jean Claude DE BORTOLI

17-2018 /SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU FRESQUEL : DELEGUES, COMPLÉMENT A LA DELIBERATION DU 11/1/2018

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la loi du 27 janvier 2014 modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles (MAPTAM)

- Vu la loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

- Vu l'article L211-7 Code Environnement

- Vu la délibération du 1e~ Juin 2017 portant modification des statuts au 1e~janvier 2018

- Vu la délibération 152-2017 du 12 décembre 2017 concernant l'adhésion aux 3 syndicat de bassin

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 7- Vu l'arrété inter préfectoral du 30 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes au Z ef janvier 2018

- Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 concernant l'intérét communautaire

- Vu la délibération N~3 -2018 du 11 janvier 2018

La communauté de communes adhérente au syndicat mixte d'aménagement hydraulique du

bassin versant du Fresque) doit désigner les représentants de l'EPCI au sein de ce syndicat.

Par délibération N~3 en date du 11 janvier 2018 il a été procédé à la désignation d'un délégué

titulaire et d'un délégué suppléant. (Rappel Titulaire :Véronique OURLIAC et suppléant :Alain

MARY)

• Les deux communes actuellement adhérentes à ce syndicat sont la commune LES BRUNELS

et la communes SAINT FELIX LAURAGAIS

Vu la demande du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresque)

concernant le nombre de délégués en date du 2 février 2018, il convient modifier et compléter

la délibération du 11 janvier 2018.

Après concertation au sein de l'assemblée,

Vu les candidatures,

En qualité de titulaires :Madame Véronique OURLIAC et Monsieur De CORBEAU

En qualité de suppléants :Monsieur André REY et Monsieur Michel FERRET

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DÉSIGNE en qualité de délégués pour siéger au sein du Syndicat Mixte d'aménagement

hydraulique du bassin versant du Fresque) en qualité de titulaires :Madame Véronique OURLIAC

et Monsieur De CORBEAU et en qualité de suppléants :Monsieur André REY et Monsieur Michel

FERRET.

18-2018 /SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT -RÉSEAU 31 : DÉLÉGUÉS

Rapporteur :Bertrand GÉLI

Vu la délibération 116- 2017 du 13 septembre 2017 concernant l'adhésion au SYNDICAT MIXTE

EAU ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE- GARONNE et la désignation des délégués

Monsieur LUCENA souhaite se retirer, il est nécessaire de modifier la représentation de la

Communauté de Communes au sein de ce syndicat.

Rappel des déléguées au sein du RÉSEAU 31 : René ESCUDIER -Jean- Claude de BORTOLI-

Véronique OURLIAC- Jean CATCHÉ- François LUCENA

Madame Pierrette ESPUNY fait acte de candidature en remplacement de François LUCENA

Après débat au sein de l'assemblée

Vu la candidature de Madame ESPUNY

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 8LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DESIGNE les 5 délégués au sein du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement 31

René ESCUDIER -Jean- Claude de BORTOLI- Véronique OURLIAC- Jean CATCHÉ- Pierrette

ESPUNY.

19-2018 / RESSOURCES HUMAINES — SERVICE COMMUN : AVENANT 1 A LA

CONVENTION (Annexe 5)

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 100-2016 du 2 décembre 2016 de la communauté de communes portant

création d'un service commun «ressources humaines

- Vu la délibération du 15 décembre 2016 de la Ville de Revel

- Vu l'avis du Comité Technique du Centre de gestion de la Haute- Garonne en date du 11

octobre 2016,

- Vu l'avis du Comité Technique de la ville de Revel en date du 5 décembre 2016,

- Vu la saisine de la CAP du Centre de gestion de la Haute Garonne par la ville de Revel,

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) réorganise les compétences des collectivités territoriales et prévoit la possibilité pour un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs

communes membres, de se doter de services communs, chargés de missions fonctionnelles et

opérationnelles (article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales).

Un service commun des ressources humaines entre la Communauté de Communes Lauragais

Revel Sorèzois et la ville de Revel a été créé en 2017 afin de mettre en commun et rationnaliser

les moyens mis en oeuvre dans l'accomplissement des missions du service.

Ce service assure la gestion administrative des ressources humaines pour les deux collectivités.

Ce service, composé initialement de trois agents, a vu l'arrivée au Zef septembre 2017 d'un

nouvel agent. Cet agent, positionné au sein des services de la ville de Revel sur un poste de

Directeur du Pôle Ressources intervient sur le champ d'action du service commun.

Comme le prévoit la réglementation, ils seraient ainsi de plein droit transféré au sein du service

commun, et resteraient rattachés à leur collectivité d'origine, gestionnaire du service.

Conformément à la convention de création du service commun, il est proposé de modifier cette

dernière par avenant afin de la mettre en conformité avec l'existant. L'effectif du service commun

passerait ainsi de 3 à 4 agents. Les autres clauses de la convention resteraient inchangées.

Après lecture de l'avenant N° 1,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de création d'un service commun des ressources

humaines,

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 9AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant, toute autre pièce nécessaire à la

mise en oeuvre de cette opération ainsi que l'actualisation du coût facturé à la Communauté de

communes Lauragais Revel Sorèzois.

20-2018 /SITE SAINT FERRÉOL : CRÉATION D'UN COMITÉ DE PILOTAGE

Rapporteur Pierrette ESPUNY

- Vu la délibération 59-2016 du 23 juin 2016 présentation du projet d'aménagement,

- Vu la délibération 74-2016 demande de financement au titre des fonds européens LEADER par

le GAL «Terroirs Lauragais »,

- Vu la délibération 98-2016 du 2 décembre 2016 demande financement DETR 2017,

- Vu le dossier portant projet d'aménagement transmis aux services préfectoraux janvier 2017

- Vu la délibération 30A-2017 du 2 mars 2017 demande financement fonds européens/GAL,

- Vu la délibération 30B-2017 du 2 mars 2017demande financement CD31,

- Vu la délibération 30C -2017 du 2 mars 2017 demande financement CD81,

- Vu la délibération 82-2017 du 23 mai 2017 aménagement des parkings,

- Vu la délibération 157 -2017 du 12 décembre 2017 concernant les demandes de subventions

- Vu la délibération 159-2017 concernant la création d'un jury de concours

- Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant attribution d'une subvention de 500 000 € au

titre du Fonds de Soutien à l'investissement public,

- Vu notification de 126 000 € au titre du contrat de ruralité

- Vu les réunions qui se sont tenues depuis 2016 avec les CAUE du Tarn et de la Haute

GARONNE, les Architectes des Bâtiments de France des 2 départements, les services de la

DREAL, les services de la DDT des 2 départements, les services de VNF

Il est rappelé que le projet global d'aménagement du site de Saint-Ferréol comprend

l'aménagement de la «base de loisirs » mais également de nombreux projets d'aménagement

autour du bassin dont la requalification des aires de stationnement sur le pourtour du site de

Saint-Ferréol

Afin de permettre la mise en valeur patrimoniale et paysagère du site - compte tenu des

nombreux enjeux et dans le cadre d'une approche globale et pluridisciplinaire de ce projet - en

lien avec la réflexion globale sur le système d'alimentation du canal du midi et le dossier

«Grands sites Occitanie » ; il est proposé de créer un comité de pilotage avec les différents

partenaires et services impliqués dans cet aménagement global.

Ce comité de pilotage validera les principales étapes de l'aménagement du Site de Saint

Ferréol qui seront proposées par un comité technique (composé des différents partenaires

techniques, régaliens et financiers intéressés aux projets.)

Il est proposé aux conseillers communautaires de solliciter pour participer à ce comité de

pilotage «Saint-Ferréol et le système d'alimentation

• Les maires des 8 communes concernées par le système d'alimentation du canal du midi

les communes d'ArFons, Les Cammazes, Les Brunets, Vaudreuille, Sorèze, Durfort,

Revel, Saint-Félix Lauragais

• Un élu représentant le PETR

• Un représentant de la région Occitanie

• Un représentant des départements 31 ,81 et 11

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 10• Un représentant de l'Etat (éventuellement en charge de la mission canal)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la création d'un Comité Technique et d'un Comité de Pilotage chargé du suivi du

dossier «aménagement Site Saint Ferréol

DIT que ce Comité de Pilotage sera composé ainsi

• Les maires des 8 communes concernées par le système d'alimentation du canal

du midi : les communes d'ArFons, Les Cammazes, Les Brunets, Vaudreuille,

Sorèze, Durfort, Revel, Saint-Félix Lauragais

• Un élu représentant le PETR

• Un représentant de la région Occitanie

• Un représentant des départements 31 ,81 et 11

• Un représentant de l'Etat

21-2018 / SAEML FORUM ENTREPRISE :DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

Rapporteur :Étienne THIBAULT

- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1521-1, L 5214-16

et L 1522-1

- Vu l'article 1042 II du Code Général des Impôts

- Vu les statuts de la SAEML Forum d'Entreprises (31250 Revel)

- Vu la délibération N° 94-2016 du 2 décembre 2016 de la Communauté de Communes

- Vu la délibération de la Communauté de Communes N° 21-2017 du 2 mars 2017 : SAEML

«forum d'entreprises » :parts sociales et nominations

- Vu la délibération N° 99-2017 du 7 Juillet 2017 de la Communauté de Communes

- Vu les délibérations du 17 novembre 2016 et 15 décembre 2016 de la commune de Revel

- Vu la délibération 019.07.2017 du 12 Juillet 2017 de la commune de Revel

- Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2016 mise en conformité des statuts de la

communauté de communes

- Vu l'arrété inter-préfectoral du 30 novembre 2017 mise en conformité des statuts de la

communauté de communes

- Vu les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale de la SAEML «Forum

d'Entreprises » du 9 décembre 2016

- Vu les conseils d'administration de la SAEML du 17 mars et 9 mai 2017

- Vu les assemblées générales de la SAEML du 3 avril 2017 et du 12 Juin 2017

- Vu le conseil d'administration de la SAEML du 5 octobre 2017

- Considérant que l'objet social de la SAEML «forum d'entreprises »s'inscrit dans la compétence

«actions de développement économique », de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois.

- Vu la convention de cession d'actions de la SAEML «Forum d'entreprises » signée entre la

Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la ville de Revel le 31/7/2017

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 11- Vu l'avenant N°1 à la convention de cession signé le 26 décembre 2017 suite à délibérations du

12 décembre 2017 de la communauté de communes et du 20 décembre 2017 de la ville de

REVEL

- Vu la délibération 131-2017 du 13 octobre 2017 de la Communauté de Communes

Lauragais Revel Sorèzois concernant la vente d'actions de la SAEML c Forum

Entreprises » à la Communauté de Communes du Sor et de l'Agout

- Vu la délibération 2017-841-142 du 19 décembre 2017 de la Communauté de Communes

du Sor et de l'Agout concernant l'acquisition d'actions de la SAEML «forum

d'entreprises

Vu les avis favorables du Conseil d'Administration de la SAEML en date du 25 octobre 2017 et

de l'Assemblée Générale de le SAEML en date du 25 octobre 2017 concernant la proposition de

vente de 1 465 actions à la communauté de communes du Sor et de l'Agout.

- Considérant la convention de vente à intervenir entre les deux communautés de communes

portant sur la cession de 1465 actions à la communauté de communes du Sor et de l'Agout

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DESIGNE 3 membres au sein du Conseil d'Administration de la SAEML «Forum

d'entreprises » :Martine MARÉCHAL, André REY, Alain BOURREL dont André REY membre au

sein de l'Assemblée Générale

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

22-2018 / SAEML FORUM ENTREPRISE :GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur :Étienne THIBAULT

- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1521-1 et L 5214-16

- Vu les statuts de la SAEML Forum d'Entreprises (31250 Revel)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2252-1, D 1511-30, D 2252-1 et

suivants,

La SAEML Forum d'Entreprise souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt (ref

10278 02296 00020293502) d'un montant de 160 000 € (cent soixante mille euros).

La caisse de Crédit Mutuel de Revel subordonne son accord à la condition que le

remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de

remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 160 000 €, soient

garantis solidairement par la Commune de Revel et par la Communauté de Communes à hauteur

de 50%.

La garantie d'emprunt à hauteur de 50% soit 80 000 €serait répartie ainsi

-garantie ville de Revel 33 %, soit 26 400 €

- garantie Communauté de Communes 67 %, soit 53 600 €.

CC 15 FEVRIER 2018 Page 12Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la caisse de Crédit Mutuel de Revel

sont les suivantes durée 10 ans, taux fixe TEG 1.464 %, échéances mensuelles, sans

assurance, frais de dossier de 500€. Faculté de remboursement anticipé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE accorder la garantie solidaire de la Communauté de Communes, à hauteur de 53 600 €

(cinquante-trois mille six cents euros), à la SAEML Forum d'Entreprises pour le remboursement

de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 160 000 € (cent soixante mille euros) à

contracter auprès de la caisse de Crédit Mutuel de Revel.

AUTORISE le Président à signer le contrat accordant la garantie à la SAEML emprunteur et tout

autre document se rapportant à ce dossier.

23-2018 / ZONES D'ACTIVITÉS INTERCOMMUNALES : ZONE DE LA CONDAMINE.

COMMUNE DE SOREZE (Annexe 6)

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants,

L5211-17 et L5211-18 ;

- Vu la délibération n° 9-2017 du 26 janvier 2017 concernant le transfert des zones

économiques ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 prenant acte des modalités patrimoniales et

financières du transfert par les communes des zones d'activités économiques à la Communauté

de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;

- Vu la délibération n° 138-2017 du 13 octobre 2017 portant procès-verbal de mise à disposition

des zones économiques ;

- Vu la délibération n° 148-2017 du 10 novembre 2017 apportant des précisions sur le procès-

verbal de mise à disposition et son annexe ;

- Vu l'acte de vente signé le 19 juin 2017 pour les 6 parcelles entre la commune de Sorèze et

la communauté de communes

La compétence «aménagement et entretien des zones économiques » a été transférée à la

communauté de communes au 1efjanvier 2017.

Concernant la zone d'activité de la Condamine, la communauté de communes a acquis par acte

authentique les 6 parcelles restant à la vente sur cette zone d'activité. Il convient de terminer les

procédures d'urbanisme et l'aménagement de 2 parcelles.

Rappel des faits

L'extension de la Zone d'Activités de la Condamine, sur le territoire de la commune de Sorèze a

été autorisée par un permis d'aménager le 11 mai 2011.L'autorisation d'urbanisme a été modifiée

par arrêté du 8 octobre 2013 : changement de la consistance des lots (suppression des lots 1, 2

et 3 et création du lot n° 7), ainsi que le programme des travaux.

Puis par arrêté du 4 décembre 2013 afin de modifier le programme des travaux.

Enfin, une troisième modification de l'opération est intervenue par arrêté du 12 décembre 2013

visant à autoriser la vente des lots avec différé des travaux de finition suivants : revétement

définitif de la voirie ;finition des espaces verts ;mise en place du mobilier d'éclairage public.

La totalité des travaux devait étre achevée avant le 31 décembre 2014.

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 13Lors du transfert du périmètre de la zone de la Condamine à la Communauté de communes, il a été constaté que les travaux de finition n'ont pas été réalisés.

Aucuns travaux n'étant intervenu depuis plus d'un an en relation avec cette opération, les autorisations d'urbanisme sont caduques.

La Communauté de communes a sollicité le cabinet Valoris afin de disposer d'une évaluation actualisée des coûts induits par la finalisation de cette opération d'aménagement. Ces derniers correspondent à un montant total hors taxes de 23 114,34 €, décomposé comme suit

- revétement définitif de la voirie : 7 500 €HT ;

- finition des espaces verts : 1 560 €HT ;

- mise en place du mobilier d'éclairage public : 12 804,34 €HT ;

- participation aux frais d'élaboration du permis d'aménager : 1 250 € HT.

Il est précisé que les sommes considérées relèvent d'une évaluation préalable, les frais qui seront retenus correspondront aux coûts réels constatés des travaux réellement effectués. Les montants exprimés ci-dessus pourront évoluer en tenant compte des plus ou moins-values pouvant intervenir en phase opérationnelle.

Une nouvelle autorisation d'urbanisme est nécessaire pour permettre à la Communauté de communes de finaliser cette opération.

Par ailleurs, considérant la configuration de la zone d'activité, notamment de la surface du lot à aménager, il apparaît opportun d'envisager la possibilité de subdiviser ce lot. La Communauté de communes pourrait ainsi accueillir un acquéreur pour l'ensemble, ou plusieurs porteurs de projets et scinder ce lot en fonction des demandes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la poursuite de l'aménagement de la Zone de la Condamine — 81540 Sorèze - conformément aux propositions présentées,

AUTORISE le Président à engager toute démarche, à signer tout document d'urbanisme et tout dossier en relation avec cette affaire ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2018.

24-A — 2018 /CRÉATION COMMISSION LOCALE DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE REVEL

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 ;

- Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le chapitre III ;

- Vu le code du patrimoine ;

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu la délibération n° 49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, avec prise d'effet au 31 décembre 2016 ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes ;

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 14- Vu la délibération n° 28-12-2017 du 20 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Revel ;

Par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2014, la commune de Revel a décidé l'engagement d'une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Créée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), l'AVAP est un outil dédié à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes ses composantes :architecturale, urbaine, paysagère, historique, archéologique, en intégrant la dimension du développement durable.

L'AVAP s'appuie sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme. L'AVAP comporte également un document graphique qui identifie les immeubles dont la conservation est imposée ainsi qu'un règlement portant à la fois sur la qualité architecturale des nouvelles constructions et sur l'intégration paysagère des installations ou travaux à réaliser dans son périmètre.

Le conseil municipal de la Ville de Revel avait défini les modalités de concertation suivantes

- Exposition à une ou plusieurs reprises des éléments d'études,

- Mise à disposition du public d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions à l'Hôtel de Ville ;

- Mise à disposition des éléments d'étude auprès du service urbanisme.

_> Une commission locale de l'AVAP a été créée, conformément à la loi, à valeur consultative et présidée par le Maire.

La mission de la commission locale de l'AVAP est d'assurer le suivi de la création, de la révision ou la modification de l'AVAP. Elle peut, en outre, étre consultée par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, notamment lorsque celle-ci nécessite une adaptation mineure, ou sur les recours formés auprès du Préfet de Région.

La commission locale de l'AVAP peut proposer l'engagement d'une procédure de révision ou de modification de l'AVAP dans un cadre d'objectifs qu'elle définira préalablement. Elle se réunit au moins une fois par an pour présenter le bilan de son application.

La commission locale de l'AVAP comprend de 12 à 15 membres, incluant 3 représentants des services de l'Etat, 5 à 8 élus ou titulaires d'un mandat électif représentants de la collectivité compétente et 4 personnes qualifiées (2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux).

La commission locale de la commune de Revel était présidée par le Maire et comptait le Préfet de Région ou son représentant ; le Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;

- 5 représentants de la commune de Revel (Etienne Thibault, Michel Ferret, François Lucena, Pierrette Espuny, Sylvie Balestan),

- 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental (CADE de la Haute-Garonne et Association d'art et d'histoire de Revel) ;

- 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux (Association Revel Bastide

Commerciale et Club d'entreprises ARDIAC).

La commune a engagé un contrat d'étude avec le groupement «Atelier d'Architecture Rémi

Papillault » (mandataire) et Marion Sartre (co-traitant) d'un montant de 54 572 € HT, qui est

réalisé à près de 60 %.

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 15Depuis le transfert de la compétence «PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales », il appartient à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois de poursuivre la démarche AVAP.

Considérant l'état d'avancement des études d'AVAP,

Considérant que la concertation doit être poursuivie jusqu'à l'arrêt du projet,

Considérant la nécessité de désigner les membres de la commission locale de l'AVAP de la

Communauté de communes permettant la poursuite des études et du suivi de l'AVAP sur le

territoire de la commune de Revel.

11 est proposé aux conseillers communautaires

- De poursuivre la procédure d'élaboration de l'AVAP en cours sur le territoire de la commune de Revel ;

- De poursuivre la concertation avec le public selon les modalités prévues initialement ;

- De désigner les membres de la commission locale, présidée par le Président de la Communauté de communes, dont

~ 3 représentants des services de l'Etat

* 5 élus représentant la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois Etienne Thibault, Michel Ferret, François Lucena, Pierrette Espuny, Sylvie Balestan,

* 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental * 2 personnes qualifiées au titre d'intéréts économiques locaux

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la poursuite de la procédure d'élaboration de l'AVAP en cours sur le territoire de la commune de Revel ;

APPROUVE la poursuite de la concertation avec le public selon les modalités prévues initialement ;

DÉSIGNE les membres de la commission locale, présidée par le Président de la Communauté de communes, dont

* 3 représentants des services de l'Etat : le Préfet de Région ou son représentant ; le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ; le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant.

* 5 élus représentant la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois Etienne Thibault, Michel Ferret, François Lucena, Pierrette Espuny, Sylvie Balestan,

* 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental: le Directeur du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ; le Président de l'association d'art et d'histoire de Revel ou son représentant ;

* 2 personnes qualifiées au titre d'intéréts économiques locaux : le Président de l'association Revel Bastide Commerciale, ou son représentant : le Président du club d'Entreprises ARDIAC, ou son représentant.

AUTORISE le Président à accomplir toute formalité subséquente ;

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 16DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018

24 — B - 2018 /CRÉATION COMMISSION LOCALE DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE SOREZE

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L5214-16

et L5211-17 ;

- Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, notamment le chapitre III ;

- Vu le code du patrimoine ;

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu la délibération n° 49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant la

compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, avec prise d'effet

au 31 décembre 2016 ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes ;

- Vu la délibération n° 2016- 083 du 24 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de

Sorèze portant approbation de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)

sur la commune de Sorèze.

Dans le cadre de l'élaboration de son AVAP, la commune de Sorèze a créé une commission locale

de l'AVAP, conformément à la loi, à valeur consultative et présidée par le Maire. La mission de la

commission locale de l'AVAP est d'assurer le suivi de la création, de la révision ou la modification

de l'AVAP. Elle peut, en outre, être consultée par l'autorité compétente pour délivrer une

autorisation d'urbanisme, notamment lorsque celle-ci nécessite une adaptation mineure, ou sur les

recours formés auprès du Préfet de Région.

La commission locale de l'AVAP peut proposer l'engagement d'une procédure de révision ou de

modification de l'AVAP dans un cadre d'objectifs qu'elle définira préalablement. Elle se réunit au

moins une fois par an pour présenter le bilan de son application.

La commission locale de l'AVAP comprend de 12 à 15 membres, incluant 3 représentants des

services de l'Etat, 5 à 8 élus ou titulaires d'un mandat électif représentants de la collectivité

compétente et de 4 personnes qualifiées (2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des

intérêt économiques locaux).

➢ La commission locale de la commune de Sorèze était présidée par le Maire et comptait

- 5 représentants de la commune de Sorèze (Albert MAMY, Gérald GOUALIN, Jean-Paul

GALLET, Jean-Marie MAURIN, René ESCUDIER),

- 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental (Jean-Paul

CALVET, archéologue et Anne FEDRY, adjointe honoraire à la Culture) ;

- 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux (Gérard FOLLET, architecte

et Bernard GRANIER, chef d'entreprise).

Depuis le transfert de la compétence «PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes

communales », il appartient à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois

de poursuivre la gestion de l'AVAP.

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 17Il est proposé au conseil communautaire de désigner les membres de la commission locale de

l'AVAP de la commune de Sorèze, présidée par le Président de la Communauté de communes,

dont

* 3 représentants des services de l'Etat

* 5 élus représentant la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois :Albert

MAMY, Josette CAZETTES- SALLES, Philippe DUSSEL, René ESCUDIER, Anne —Marie

LUCENA

* 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental

* 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DÉSIGNE les membres de la commission locale de l'AVAP de la commune de Sorèze, présidée

par le Président de la Communauté de communes, dont

3 représentants des services de l'Etat : le Préfet de Région ou son représentant ; le

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;

le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant.

~ 5 élus représentant la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois

Albert MAMY, Josette CAZETTES- SALLES, Philippe DUSSEL, René ESCUDIER, Anne —

Marie LUCENA

* 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental

Nelly RAMIERE, adjointe au Maire en charge de l'économie ; Anne FEDRY, adjointe

honoraire à la Culture.

* 2 personnes qualifiées au titre d'intéréts économiques locaux : Stéphane ALBERT,

architecte du cabinet 3A :Damien GRANIER, chef d'entreprise.

AUTORISE le Président à accomplir toute formalité subséquente.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.

25-AR-2018 /STRUCTURE MULTI ACCUEIL «LES LUTINS SOREZIENS » : DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la délibération n°77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la

crèche «Les Lutins Sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze,

- Vu la signature de l'acte de vente en date du 18 novembre 2016,

- Vu la délibération n°111-2016 du 2 décembre 2016 portant sur le plan de financement de cette

opération,

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 18- Vu le marché de maîtrise d'oeuvre signé le 26 septembre 2017 portant sur les missions de base loi

MOP (AVP, PRO, ACT, EXE, DET, OPC, AOR) et mission préliminaire complémentaire :études de

diagnostic

- Vu les conclusions de l'Étude de Diagnostic

Il est rappelé que le pré- programme validé lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2017,

élaboré en concertation avec les élus, les services de l'intercommunalité, l'association gestionnaire

et les partenaires institutionnels, constitue le cahier des charges qui a été remis aux concepteurs

pour la réhabilitation du pavillon en multi-accueil.

La mission complémentaire «Études de Diagnostic », confiée au Maître d'oeuvre, a pour objectif de

renseigner le Maître d'Ouvrage sur la faisabilité de l'opération au regard de l'existant, du

programme, des règlementations ainsi que des préconisations (Protection Maternelle Infantile...).

Au vu des conclusions de cette étude préliminaire, le coût global des travaux estimé par le maître

d'oeuvre est de 205 000 € HT. Il comprend les travaux de gros oeuvre, la mise aux normes des

fluides, les aménagements des espaces intérieurs et extérieurs.

Suite aux études diagnostic et nouvelles préconisations règlementaires, le coût global prévisionnel

du projet pourrait être à 450 000€ HT : 180 000 €acquisition et 270 000 € de travaux (travaux,

maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle techniques, publications...)

Il est proposé de solliciter les services de l'ETAT au titre du Contrat de Ruralité, afin d'obtenir un

financement à hauteur de 80 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à solliciter les services de l'ÉTAT au titre du Contrat de Ruralité, afin

d'obtenir un financement à hauteur de 80 000 €,

AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires, à déposer toute

demande ou dossier d'urbanisme, à lancer toute consultation publique auprès de prestataires et

entreprises.

André REY remercie l'assemblée et clôt la séance à 19h20.

Le S aire de séance,

Jea Mari PETIT

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 20

Le Président,- Vu la délibération 72 — 2017 du 11 avril 2017 concernant le projet d'aménagement de la crèche

LES LUTINS SORÉZIENS

- Vu le marché de maîtrise d'oeuvre signé le 26 septembre 2017 portant sur les missions de base loi

MOP (AVP, PRO, ACT, EXE, DET, OPC, AOR) et mission préliminaire complémentaire :études de

diagnostic

- Vu les conclusions de l'Étude de Diagnostic

Il est rappelé que le pré- programme validé lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2017,

élaboré en concertation avec les élus, les services de l'intercommunalité, l'association gestionnaire

et les partenaires institutionnels, constitue le cahier des charges qui a été remis aux concepteurs

pour la réhabilitation du pavillon en multi-accueil.

La mission complémentaire «Études de Diagnostic », confiée au Maître d'oeuvre, a pour objectif de

renseigner le Maître d'Ouvrage sur la faisabilité de l'opération au regard de l'existant, du

programme, des règlementations ainsi que des préconisations (Protection Maternelle Infantile...).

Au vu des conclusions de cette étude préliminaire, le coût global des travaux estimé par le maître

d'oeuvre est de 205 000 € HT. Il comprend les travaux de gros oeuvre, la mise aux normes des

fluides, les aménagements des espaces intérieurs et extérieurs.

Suite aux études diagnostic et nouvelles préconisations règlementaires, le coût global prévisionnel

du projet pourrait être à 450 000€ HT : 180 000 €acquisition et 270 000 € de travaux (travaux,

maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle techniques, publications...)

Il est proposé de solliciter la région Occitanie afin d'obtenir un financement à hauteur de 80 000€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à solliciter la Région Occitanie afin d'obtenir un financement à hauteur de

80 000 €,

AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires, à déposer toute

demande ou dossier d'urbanisme, à lancer toute consultation publique auprès de prestataires et

entreprises.

25-BR - 2018 /STRUCTURE MULTI ACCUEIL «LES LUTINS SOREZIENS » : DEMANDE DE

SUBVENTIONS CONTRAT DE RURALITÉ

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la délibération n°77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la

crèche «Les Lutins Sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze,

- Vu la signature de l'acte de vente en date du 18 novembre 2016,

- Vu la délibération n°111-2016 du 2 décembre 2016 portant sur le plan de financement de cette

opération,

- Vu la délibération 72 — 2017 du 11 avril 2017 concernant le projet d'aménagement de la crèche

LES LUTINS SORÉZIENS

CC 15 FÉVRIER 2018 Page 19