Procès Verbal - PROCES VERBAL+ +SEANCE+CM+DU+19+JANVIER+2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+ +SEANCE+CM+DU+19+JANVIER+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épinoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+ +SEANCE+CM+DU+19+JANVIER+2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME

Commune d’'EPINOY

PV 2026-01-19

Conseil Municipal

Séance du lundi 19 janvier 2026 à 20 h 00

PROCÈS VERBAL

Date de convocation : 12 janvier 2026

Présents :

Mme Corinne DELEVAQUE, M. Emmanuel BUSTIN, M. Jean-Michel BEZE, Mme Estelle

BOTTE, Mme Nadia CAPON, M. Romain CRAPOULET, Mme Chantal DESCARPENTRIES, M. Fabrice LIBERAL, M. Mickaël MONIER, Mme Sylvie POREZ, Mme Isabelle SEGARD

Excusés : Mme Maryvonne MACCHIA, Mme Patricia VANOSTENDE

Absents :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : M. Romain CRAPOULET

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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.

1/8REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME

Commune d’EPINOY

ORDRE DU JOUR

N° 01: Remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la Défense

Extérieure Contre l’Incendie, par le produit des impôts

N° 02: Enquête Publique — Projet de centrale photovoltaïque au sol sur les territoires de

Haynecourt (Nord) et Epinoy (Pas-de-Calais)

N° 03 : Enquête Publique Unique au titre du code de l’environnement et de l’urbanisme —

Société RECY BTP

N° 04: Projet de construction d’une nouvelle école et d’une cantine-garderie — Etudes géotechniques — choix de l’Entreprise

N° 05 : Créations, suppressions et modifications de voies communales et chemins ruraux dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier liée au projet de Canal Seine Nord-Europe

N° 06: Adhésion au service mutualisé d’instruction du droit des sols de la Communauté de

Communes Osartis Marquion

2/8REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d’EPINOY

N° 1 : Délibération n° 2026 — 001

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA

CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE

LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE,

PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

- Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du

SIAN et notamment :

e L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte

supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

e L'arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

e L’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2024 portant modification de périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l’exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L.5212-20, à savoir :

1/ «le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »

2/ « la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil

Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part »

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2025 fixant le montant de la

cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2026 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DECIDE :

Article 1 :

Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Article 2 :

Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

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Commune d'EPINOY

Article 3 :

Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

Article 4 :

Madame le maire est chargée d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de LILLE.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de soin intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

N° 2: Délibération n° 2026 - 002 | ENQUETE PUBLIQUE - PROJET DE CENTRALE Sunpedt PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LES

Contre : 00 TERRITOIRES DE HAYNECOURT ET DE EPINOY - Fr SAS EGP EVALLEY

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les demandes de permis de construire n° 05929424C0001 (commune d’Haynecourt) et n° 0622982400001 (Commune d’Epinoy) relatives aux travaux de construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les territoires de ces deux communes,

- Vu l'arrêté inter préfectoral des 29 et 30 octobre 2025 portant organisation d’une enquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire sur les territoires de Haynecourt (Nord) et Epinoy (Pas-de-Calais),

- Vu le dossier soumis à enquête publique relatif à la demande précitée,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- EMET un avis favorable au projet de la SAS EGP EVALLEY qui porte sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les territoires des communes de Haynecourt (Nord) et Epinoy (Pas-de-Calais)

4/8REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune d'EPINOY

N° 3 : Délibération n° 2026 - 003 | ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AU TITRE DU CODE

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 00

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME -—

SOCIETE RECY BTP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande présentée par la Société RECY BTP de Marquette-en-Ostrevant, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour exploiter une unité de production de compost amendé au sein de sa carrière de craie ainsi qu’une procédure de déclaration de projet portant à la fois sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour son site implanté sur la commune d’'HEM-LENGLET (Nord),

Vu l’arrêté préfectoral d’enquête publique unique en date du 8 décembre 2025 portant sur la

demande précitée,

Considérant que cette demande est soumise à enquête publique unique, du 29/12/2025 à 9h

30 au 31/01/2026 à 12 h 00 inclus,

Vu le chapitre 4 de l’arrêté susvisé appelant les communes concernées à formuler un avis dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête,

Vu le dossier soumis à enquête publique relatif à la demande précitée,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable sur la demande présentée par la Société RECY BTP de Marquette-en- Ostrevant en vue d’obtenir l’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une de

production de compost amendé au sein de sa carrière de craie sur le territoire de la Commune d'HEM-LENGLET (Nord)

N° 4 : Délibération n° 2026 - 004 | PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ECOLE ET D’UNE CANTINE-GARDERIE — ETUDES

Pour : 11 GEOTECHNIQUES - CHOIX DE L'ENTREPRISE Contre : 00

Abstention : 00

Madame le maire expose à l’Assemblée le projet de construction d’une nouvelle école et d’une cantine-

garderie.

Elle explique qu’il y a lieu au préalable de réaliser des études géotechniques du terrain concerné par cette future construction.

Madame le maire dit avoir consulté les bureaux d’études suivants :

GEOTEC Nord Picardie à FLERS EN ESCREBIEUX (59)

FONDASOL à BURBURE (62)

GINGER BURGEAP Nord-Ouest à SAINTE CATHERINE (62)

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Commune d’'EPINOY

- Elle dépose sur le bureau l’unique offre reçue et présentée par

- GEOTEC Nord Picardie à FLERS EN ESCREBIEUX (59)

et demande à l’ Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- _ DESIGNE la Société GEOTEC de FLERS EN ESCREBIEUX (59) pour la réaliser cette mission pour un montant de 5 135,00 € ht

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

N° 5 : Délibération n° 2026 - 005

Pour: 11

Contre : 00

Abstention : 00

CREATIONS, SUPPRESSIONS ET MODIFICATIONS

DE VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX

DANS LE CADRE DE L’OPERATION

D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET

FORESTIER LIEE AU PROJET DE CANAL SEINE

NORD-EUROPE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L.121-17 relatif aux créations,

suppressions et modifications de chemins ruraux dans le cadre des opérations d’aménagement foncier,

communales, chemins ruraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan et le tableau des propositions de créations, suppressions et modifications de voies

- Vu la demande formulée par le Conseil Départemental en date du 12/11/2025 dont le courrier a été reçu en mairie le 26/11/2025, invitant la commune à se prononcer sur ces propositions,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- APPROUVE les suppressions et modifications de chemins ruraux telles qu’elles figurent au tableau et au plan d’ensemble au 1/5000° joints à la présente délibération

- DECIDE expressément les créations et modifications de voies communales, ainsi que les créations de chemins ruraux et leurs dénominations, conformément aux mêmes documents

- AUTORISE le maire à signer to us les actes, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à transmettre au Conseil Départemental les exemplaires demandés (plans et tableaux signés, extrait du registre des délibérations)

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N° 6 : Délibération n° 2026 - 006 | ADHESION AU SERVICE MUTUALISE Pour : 11 D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DE LA CC Cité “00 OSARTIS-MARQUION

Abstention : 00

Dès approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les services de la DDTM ne seront plus en droit d’assurer l’instruction des autorisations d’application du droit des sols (ADS) pour les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. L’approbation du PLU intercommunal est prévue pour février 2026. Dès qu’il sera exécutoire, notre commune perdra l’assistance de la DDTM dans l'instruction de nos autorisations d’urbanisme. Par conséquent, il est opportun d’anticiper cette situation et de préciser une clause suspensive dans la convention et notre délibération : si le PLUï n’est pas approuvé à la date prévue, l’instruction des autorisations restera assurée par la DDTM jusqu’à nouvel ordre et cette convention n’aura pas lieu d’être.

Par délibération en date du 14 avril 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Osartis Marquion a décidé de créer à compter du 1° juillet 2015 un service mutualisé communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols et de proposer ce service à l’ensemble des communes de son territoire couvertes par un document d’urbanisme.

Les communes signataires prennent en charge 50 % du coût total du service, par facturation a postériori sur le nombre d’actes instruits sur la commune et avec la pondération suivante :

Permis de construire 1

Modificatif/transfert de permis de construire 0.5

Déclaration préalable avec création de surface 0.7

Autre déclaration préalable 0.4

Certificat d’urbanisme opérationnel 0.4

Permis d'aménager 2

Modificatif/transfert de permis d’aménager 1

Permis de démolir 0.8

Aussi, au vu de ces éléments donnés, Madame le maire propose à l’Assemblée d’adhérer à ce service mutualisé et demande de bien vouloir en délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DECIDE

- De confier l'instruction des autorisations d’urbanisme au service mutualisé communautaire conformément à l’article R.423-15 du code de l’urbanisme à compter de l’approbation du PLU intercommunal rendu exécutoire

- D’acter qu’en cas d’une approbation non aboutie du document, la convention n’a pas lieu d’être

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Commune d’'EPINOY

- De charger Madame le maire de signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Osartis Marquion, pour la mise à disposition des services communautaires pour l'instruction des dossiers

- D’inscrire les crédits correspondants au budget

- D’autoriser Madame le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Romain C OULET. Côrinne DELEVAQUE.

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