Procès Verbal - PV CM du 22 fevrier 2018

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Procès Verbal - PV CM du 22 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 fevrier 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Télécommunications et internet, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 22 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le 22 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Stéphane CHAUVET, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Nicolas BERTET donne pouvoir à Monsieur Christian CHIRON, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Florence BOUDEAU donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 16 février 2018

Présents : 22

Pouvoirs : 7

Votants : 29

Yannick Fétiveau : Merci pour leur présence à Monsieur SORIN, Albert Parnaudeau et à Gilbert Charles de constituer le nombreux public de ce soir. Merci également à Mégane Buteau, correspondante de presse, pour sa présence. Je remercie Eric, Nathalie et Karine nos collaborateurs pour leur présence et je vous demande d’accueillir Madame Poupelard qui représente le cabinet d’études KPMG qui a assuré la liaison entre le départ de notre responsable finances et l’arrivée de Eric Nivanen, présent ce soir, notre nouveau directeur financier. Pour assurer la transition, nous avions missionné le cabinet d’études KPMG pour nous accompagner dans la préparation du Débat d’Orientations Budgétaires. Madame Poupelard va ce soir vous présenter le Débat d’Orientations Budgétaires sur lequel nous pourrons échanger voir débattre.

1 – Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 23 novembre et 21 décembre 2017

Mireille Chevalier : Nous voterons contre le procès-verbal du 21 décembre 2017 car au point n°8, nous avons découvert avec surprise qu’il manquait plusieurs éléments. En effet, lors du premier votre, Youssef Kamli a voté pour et cela n’apparait pas ; une partie des débats a été escamoté également. En particulier, il n’est plus question du lien professionnel de Youssef Kamli avec le groupe Charier TP. Cela rend le PV incompréhensible et incohérent. Vous étiez tous présents lors de ce conseil donc je pense que vous vous en êtes tous aperçus en lisant le PV. Nous ne voterons pas un procès-verbal qui n’est pas conforme à la réalité. Je terminerai en lisant une phrase de celui-ci : lorsque j’ai demandé si tous les échanges seraient consignés au procès-verbal, Monsieur le2

Maire a répondu, et c’est écrit dedans : ‘’oui bien sûr, je pense qu’il n’en a jamais été autrement et ça m’embêterait qu’il y ait la moindre suspicion en la matière’’. Donc, à méditer…

Yannick Fétiveau : J’entends ton intervention Mireille mais je respecte trop mes services pour indiquer que ce procès-verbal est incohérent. Ensuite, Nathalie a pour consignes de retranscrire la totalité des débats et elle n’a pas eu d’autres consignes pour occulter quelques échanges que ce soit. Je réitère mes propos, inscrits dans ce procès-verbal. Je vous propose, compte tenu de cette observation, de sursoir à l’approbation du procès-verbal du 21 décembre ; je referai un point avec Nathalie pour vérifier ce qui manque et en fonction de cette analyse, nous reproposerons ce vote au conseil municipal du mois de Mars sous la même forme ou avec des ajouts en fonction de l’analyse que nous ferons.

Je vous propose donc de voter le procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2017.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017.

2 – Débat d’orientations budgétaires

Yannick Fétiveau : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 modifié par la loi nº 2015-991 du 7 août 2015,

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT.

Avant de voter, non pas le débat d’orientations budgétaires en lui-même, mais le fait qu’il ait été présenté, je donne la parole à Madame POUPELARD, du cabinet KPMG pour dérouler l’ensemble de la situation financière de la commune et les perspectives pour 2018 et plus.

Madame Poupelard : Ce rapport d’orientations budgétaires sera découpé en 4 parties : une première partie portant sur le contexte national lié à la loi de finances 2018 ; une seconde partie sur la situation financière de la commune au 31 décembre 2017 ; une troisième partie sur les principes et orientations budgétaires pour 2018 qui sont proposés et sur lesquels il y aura des ajustements à faire avant le vote du budget notamment sur les informations que l’Etat va fournir sur les bases fiscales et un dernier point sur les résultats de la prospective financière en intégrant les orientations budgétaires 2018 et les hypothèses d’évolution sur les prochaines années.

Madame Poupelard commente le diaporama remis à tous les élus.

Yannick Fétiveau : Merci à vous Madame Poupelard, nous allons pouvoir échanger sur cette intervention qui est claire et précise. Vous l’avez vu, nos budgets communaux 2018-2019 et 2020, s’inscriront dans le contexte national qui intègre la cessation progressive de la taxe d’habitation théoriquement compensée donc sans perte de crédits pour nous. C’est important car nous avons une taxe d’habitation à hauteur de 1,5 million donc il faut qu’elle soit compensée notamment au regard de l’évolution démographique. C’était notre crainte à une époque mais l’Etat, et cela a été confirmé par Madame Poupelard, semble indiquer qu’effectivement ils tiendront compte de l’évolution démographique et que nous n’aurons pas une taxe d’habitation arrêtée à l’orée de l’année 2017. Dans ce contexte, il nous appartient de maintenir et de maîtriser nos dépenses au regard de cette dotation globale de fonctionnement (DGF) qui n’augmentera pas, qui cessera de baisser : rappelez-vous3

814 000 € en 2014 et l’on atteint sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), 550 000 €. L’important était d’espérer que cette baisse serait enrayée et, à priori c’est le cas, avec l’augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), nous avons une visibilité un peu plus optimiste. Pour autant, il nous faut maîtriser nos dépenses à caractère général et notamment nos dépenses de personnel de manière à garder une capacité d’auto-financement qui nous permette de continuer d’investir. Vous l’avez-vu dans les histogrammes, en capacité d’auto-financement (CAF), nous sommes à 1,4 million en 2018 ce qui reste modeste pour une commune comme la nôtre qui a besoin de réaliser des équipements au regard de l’évolution démographique (équipements scolaires, sportifs, culturels). Forts de nos excédents cumulés sur plusieurs années et renforcés par des recettes exceptionnelles à savoir le transfert du budget d’assainissement mais également des cessions de terrains ; grâce à l’ensemble de ces données, nous pourrons investir entre 5 et 6 millions d’euros cette année, idem pour l’année passée. Nous sommes sur un PPI à hauteur de 4,5 millions donc deux années assez exceptionnelles mais qui sont le fruit de la maîtrise de la dépense publique et également aux excédents cumulés qui nous permettent d’investir et de payer nos équipements et notamment la salle festive pour laquelle la commune a un ‘’peu cassé la tirelire’’.

2 millions seront également provisionnés cette année pour les routes avec 1,2 million pour la rue d’Herbauges et la rue de Nantes et des travaux à venir rue du Pays de Retz (enfouissement de réseaux), rue de la Bourie et d’autres secteurs de la commune qu’il faut sécuriser au regard du trafic qui continue de croître sur notre commune.

Ces investissements sont des investissements durables, c'est-à-dire que nous allons investir sur des équipements qui vont marquer Pont Saint Martin pour des décennies et c’est grâce aussi à la levée de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté de Communes de Grand Lieu et tout ceci sans augmentation de la fiscalité cette année encore ce qui est le cas depuis le début de notre mandat.

Notre bonne gestion, et je pense que nous pouvons la qualifier ainsi, nous permet d’investir sur ces deux années 2018 et 2019 ; il n’y a jamais eu de précédents sur des investissements qui atteignent 5 millions d’euros. Les indicateurs sont plutôt au vert, Madame Poupelard le confirmait tout à l’heure, avec deux années de désendettement et un encours de la dette qui s’élève à 639 € par habitant pour un ratio moyen de 242 € pour les communes de même strate.

Nous pouvons être optimistes au regard de l’avenir car nous sommes une commune attractive et qui évolue ce qui veut dire que les recettes fiscales vont évoluer progressivement. Pour autant, je continue d’être prudent dans mes propos et j’invite l’ensemble du conseil municipal à la prudence compte-tenu de notre capacité d’auto financement (CAF) qui est moyenne.

Michel Brenon : Merci au cabinet d’études KPMG pour la présentation des orientations budgétaires mais j’avais une question de forme : pourquoi le choix cette année d’avoir recours à un cabinet extérieur pour la présentation du débat d’orientations budgétaires et pourquoi cette présentation n’est-elle pas faite par le Maire ou par un adjoint ? Nous sommes en milieu de mandat, la situation de la commune n’est pas particulièrement inquiétante donc pourquoi le recours à ce cabinet cette année, est-ce que ce sera tous les ans pareil et combien cela nous coûte ?

Yannick Fétiveau : Je pense avoir donné la réponse en tout début de séance donc je regrette de ne pas avoir été écouté. J’ai indiqué, Michel, en début de conseil, que suite au départ de notre responsable finances, nous avons dans cette période de tuilage et avant de recruter Eric Nivanen, notre directeur financier, souhaité confier la préparation de la période budgétaire à KPMG et ce pour deux raisons, à la fois pour avoir un œil extérieur et pour permettre à Eric Nivanen qui a pris ses fonctions au 1er janvier, de pouvoir s’inscrire sur une préparation budgétaire qui soit déjà prête et ne pas le mettre en difficulté au lendemain de sa nomination. Eric Nivanen a toutes les compétences puisqu’il nous vient d’une Communauté de Communes du Nord Loire pour conduire la préparation budgétaire pour les années futures. Je trouvais intéressant que ce soir, le cabinet qui a travaillé avec nous, puisse prendre la parole car c’est intéressant que vous entendiez non pas le Maire mais le cabinet qui a sûrement plus de compétences encore que le Maire.

Michel Brenon : inaudible (micro)4

Yannick Fétiveau : Je pense que cette réponse pourra être communiquée en l’absence de KPMG ; un peu de courtoisie et d’éducation Michel nous sommes d’accord.

Michel Brenon : J’ai quelques remarques sur le fond que nous complèterons dans un mois. Tu l’as dit tout à l’heure, nous sommes sur deux années exceptionnelles donc c’est un peu difficile de comparer la situation de la commune sur deux années avec ce que nous avons connu avant et que nous connaîtrons sûrement après mais avec la reprise du budget d’assainissement et la vente des terrains Ataraxia, il est vrai que cela modifie les chiffres habituels de la commune. Une alerte, tout de même que l’on renouvelle et que nous avons fait ces dernières années sur les charges de personnel ; nous sommes à 60%, je constate que l’on grimpe de 1 point, 2 points chaque année. Nous ne nions pas les efforts qui peuvent être faits mais en tous cas, c’est une alerte pour les années à venir.

Ce qui veut dire que dans la situation actuelle, nous pouvons financer la salle festive dans de bonnes conditions, ce que nous avons toujours pensé et que nous partageons. Pour autant, la bonne gestion actuelle n’est pas un objectif en soi, c’est un moyen. Lorsque l’on regarde la durée de désendettement de la commune, nous sommes tombés à 2 ans, avec la salle festive nous allons repasser autour de 4 ans ; nous sommes encore loin du seuil prudentiel de 7 ans ce qui nous semble et nous l’avions déjà dit l’an dernier, que nous pourrions faire un effort supplémentaire sur les investissements. Actuellement, les taux sont bas, la commune a des capacités, nous avons de nouveaux habitants donc nous sommes à peu près certains d’avoir des recettes assez dynamiques par la taxe d’habitation s’il y a des compensations dans les prochaines années donc nous pouvons investir davantage. Nous avons une gestion un peu trop prudente, un peu trop sûre et l’on peut financer un gros équipement comme la salle festive sur plusieurs années mais nous pouvons faire davantage sur la fin de mandat puisque même en investissant davantage, nous pourrions passer à 5 ou 6 années de désendettement ce qui ne serait pas catastrophique pour une commune avec des besoins comme Pont Saint Martin. Je vais juste citer deux ou trois exemples : il me semble que nous pourrions faire un effort et engager tout de suite l’adaptation et l’extension du groupe scolaire public car il faudra bien le faire de toute façon vu l’accroissement de la population ; nous pourrions engager un programme de pistes cyclables en lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu ; en effet, on pourrait penser qu’une liaison entre le bourg et Viais pourrait être d’intérêt communautaire ; nous pourrions engager un programme de reconquête des friches un peu plus significatif que ce qui est prévu. Nous avons les moyens de faire davantage que ce qui est prévu. Voici donc trois pistes qu’il faudrait sans doute développer et nous en évoquerons d’autres dans un mois. Nous avons une bonne situation financière, il y a donc des investissements qu’il faudrait engager dès maintenant car nous les ferons forcément dans 3 ou 4 ans, notamment le groupe scolaire, et cela coûtera un peu plus cher ; nous pouvons nous endetter davantage.

Yannick Fétiveau : L’intérêt que l’ensemble des déclarations soient portées au procès-verbal permet de vérifier dans les années qui viennent si les uns ou les autres ont eu raison. Je prends rang pour l’avenir, que je sois élu ou pas, sur les déclarations qui ont été faites.

Nous ne sommes pas prudents, nous faisons les choses les unes après les autres. En ce qui concerne les propositions que tu fais par rapport au groupe scolaire, nous étudions actuellement la programmation et la manière dont on peut répondre dans les années à venir à l’augmentation de la population scolaire. Prenons les choses dans l’ordre : étude, analyse, programmation et investissement. Le fait de ne pas dépenser à tout va, permet justement, demain, d’investir sur un groupe scolaire. Tu dis que la bonne gestion ce n’est pas un objectif mais un moyen mais si, pour moi et mon équipe, c’est un objectif d’atteindre la bonne gestion. C’est une intention que nous avons pour permettre à ceux qui suivront cette mandature, de pouvoir réaliser des équipements.

Tout ce qui concerne la reconquête des friches, nous y sommes aussi, c’est un dossier que nous avons ouvert. Nous étions cet après-midi avec l’ensemble des agriculteurs et la Chambre d’Agriculture pour essayer de se donner des perspectives et de mettre en place un plan d’actions et des opérations. Est-ce uniquement à la commune de les financer ? Quel sera le rôle de la Communauté de Communes de Grand Lieu dans cette affaire ? Voilà d’autres questions qu’il faudra se poser demain.

En ce qui concerne les pistes cyclables, on le sait. Il s’agit d’une compétence Départementale, avec, hier, des vice-présidents de Département qui, très clairement, étaient contre le busage des fossés de manière à ce que5

l’ensemble des fossés permette d’une part, la dépollution du milieu et d’autre part, le stockage de montée en charge du volume hydraulique. Le nouveau Département a changé d’intention par rapport à cette question mais malheureusement il est moins riche qu’il ne l’était avant. Ce qui veut dire que demain, ce sera à la charge de la commune ou de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Cette dernière est en train d’intégrer et d’écrire son schéma de déplacement, elle aussi elle pourra investir ; à nous de savoir si les liaisons villages-bourg ou inter-bourg sont de la compétence de la Communauté de Communes de Grand Lieu ou de la commune.

Par rapport à ce que tu dis, je pense au contraire que nous sommes sur deux années ou trois années de mandat très ‘’pusching’’ en matière d’investissement et que l’on doit aussi au fait que nous ayons su maîtriser la situation financière dans ses premières années. C’est important, il ne faut pas se mentir. Ensuite, le fait de faire des déclarations en conseil municipal en disant ‘’on peut faire, on peut faire’’, il faut aussi proposer un PPI et un plan de financement qui permettent de valider ce que l’on avance. Nous avons beaucoup d’incertitudes ; l’Etat impose 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement pour les communes de plus de 60 millions de budget, n’est-ce pas les prémices d’un objectif qui sera assigné demain à l’ensemble des communes ? C’est ce qui se dit d’ailleurs dans l’antichambre du Parlement. Cette obligation d’évolution à 1,2 %, nous contraindra, demain, à diminuer les charges à caractère général ou à diminuer les charges de personnel. Pour faire des investissements il faut aussi avoir des équipes au travail. Je parle avec beaucoup de sincérité devant Karine Delporte notre DGS qui nous a rejoints depuis 1 an ½ car Karine elle sait que nos équipes ne chôment pas, elles nous aident à sortir tous ces investissements avec des prestataires extérieurs qui viennent apporter leurs compétences. Au-delà des objectifs, il y a aussi les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir faire des investissements.

Le PPI proposé ce soir et validé par l’équipe majoritaire est prudent en termes de recettes fiscales car il y a un certain nombre de données que nous ne connaissons pas : le PFIC on ne sait pas demain ce qu’il sera, quelle sera la capacité de la Communauté de Communes de Grand Lieu à continuer de faire des fonds de concours à la hauteur de ce qu’elle fait actuellement ? Quelle sera l’évolution des parcs économiques et les recettes fiscales qui en résultent au regard de ce que nous impose l’Etat en termes de dossiers loi sur l’eau, etc… ? Je pense qu’il faut être prudents dans nos déclarations, être ambitieux dans les investissements et permettre à l’équipe qui sera en poste dans le mandat futur de réaliser des équipements importants, je peux en citer : nous avons une augmentation de la famille sportive sur l’ensemble des équipements sportifs, nous avons des demandes, le Président du FC Grand Lieu est présent ce soir pour le dire, tels qu’un terrain synthétique, une salle de sport qui est indispensable, un groupe scolaire à mettre en œuvre soit en termes d’extension ou de nouveauté….gardons-nous des capacités d’investissement pour ne pas avoir recours à l’emprunt tout azimut pour d’un coup d’un seul amener la commune dans le mur en termes d’auto-financement avec des charges financières trop importantes. Je pense que l’avenir nous donnera raison et montrera que la politique et la gestion dans ce mandat aura été pragmatique, réaliste, à la fois prudente mais ambitieuse en termes d’investissement. Nous n’avons jamais autant investi dans cette mandature comparativement aux mandats précédents à Pont Saint Martin ; d’ailleurs l’un d’entre vous le disait et de sa part, nous l’avons pris comme un compliment.

Excusez-moi pour cette réponse un peu longue mais il ne s’agit pas de dire ‘’il faut faire’’ ; il faut travailler les chiffres d’où l’importance aussi d’avoir un œil extérieur. Pour être encore plus précis par rapport à ta question Michel, il faut savoir qu’entre le départ de notre responsable finances et l’arrivée de Eric Nivanen nous avons eu 2-3 mois de transition et le fait de ne pas payer de salaire de directeur financier durant cette période nous a permis de financer une partie de l’intervention de KPMG.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- prennent acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2018 sur la base du rapport joint et de voter ces orientations,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6

3 – Demande de crédits anticipés d’investissement 2018 au budget principal 2018

Yannick Fétiveau : Par délibération du 21 décembre 2017, les membres du conseil municipal ont autorisé, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales l’engagement, le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2018 à hauteur de 1 189 198.32€, selon une liste précisée dans la délibération.

Il convient d’apporter une modification à cette liste en ajoutant :

Programme 198 : Bâtiments Communaux

Aménagement local archives au CTM ................................................................................... 20 400.00 €

En intégrant cette modification, l’autorisation donnée est portée à 1 209 598.32€.

Il est rappelé que les crédits inscrits au budget 2017, après décisions modificatives en dépenses d’investissement, étant de 6 103 480 €, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2018 doit être inférieur à 1 525 870 €.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent la modification de la liste des investissements autorisés à être engagée, mandatée avant le vote du budget primitif comme indiqué ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Demande de dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018

Marie Anne David : Conformément à la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) visant à subventionner, entre autres, les équipements de la Collectivité,

Considérant les articles L.2334-32 et suivants, et R.2334-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’appel à projets « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 adressé à la Commune par la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2017,

Considérant les catégories d’opérations pouvant être subventionnées en 2018 ainsi que leur taux subventionnable. Il est proposé de présenter l’opération suivante : Projet de construction d’une salle festive et culturelle pour un coût global de 3 795 200 € HT.

Cette opération est classée en 1ère catégorie, avec un plafond de dépenses subventionnables de 1 000 000 € et un taux de subvention de 25 % à 35 %.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet ci-dessus exposé,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Yannick Fétiveau : J’espère que nous pourrons obtenir cette Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) puisqu’avec le Fond de Soutien à l’Investissement que nous avons déjà eu, le Fonds de Concours Communautaire, peut-être des fonds Européen puisque nous avons également postulé, nous pourrions avoir une enveloppe de subvention à hauteur de 600 000 € à 700 000 € ce qui serait très important pour nos7

équipements et c’est aussi grâce à ces subventions que nous pouvons aller plus loin dans nos investissements.

5 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la Répartition des amendes de

police 2017 travaux d’aménagement sécuritaire rue d’Herbauges (ED65)

Youssef Kamli : La commune de Pont Saint Martin est fortement impactée quotidiennement par un flux de circulation très important du fait de sa position géographique. Aux portes de la métropole, Pont Saint Martin se trouve sur le trajet domicile – travail de nombreux résidents du sud-Loire.

La commune de Pont Saint Martin a terminé une étude de déplacement à l’échelle du bourg mais aussi à l’échelle de son territoire.

La rue d’Herbauges est une route départementale qui compte plus de 8000 véhicules jour. La couche de roulement est complétement faïencée et des dégradations apparaissent de jour en jour.

Courant l’été 2017, de gros travaux ont été entrepris sur cet axe afin d’enfouir les réseaux aériens (basse tension et télécom), de renouveler les branchements de la conduite d’eau potable et de remettre à neuf tout l’éclairage public.

La prochaine étape, en corrélation avec l’étude de déplacement est de réaliser des aménagements sécuritaires sur la rue d’Herbauges en remettant en avant les déplacements des deux roues et des piétons. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la modernisation du cœur de bourg.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Requalification complète de la rue d’Herbauges (revêtement neuf),

- Réalisation des aménagements sécuritaires nécessaires afin de limiter la vitesse et redonner la priorité aux piétons et aux deux roues,

- Remettre en place des végétaux en cœur de bourg.

L’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à 275 000 € HT soit 330 000 € TTC.

Le montant des produits d’amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2017 aux communes du département comptant moins de 10.000 habitants sera transmis par la Préfète au Département. Le Conseil Départemental doit organiser une proposition de répartition de cette dotation et demande aux communes les opérations susceptibles de relever de ce financement.

Les travaux relatifs à la réalisation d’aménagements sécuritaires rue d’Herbauges (RD 65) entrent dans les catégories des opérations pouvant bénéficier du produit des amendes de police.

Mireille Chevalier : Je sais que pour l’année 2017, nous ne connaissons pas encore le montant mais pourrions-nous connaître ceux de 2015 et de 2016 ? Il me semble que nous le réclamons tous les ans mais nous n’avons jamais la réponse donc ce serait intéressant que nous l’ayons.

Youssef Kamli : L’année dernière je vous avais communiqué la somme de l’année 2016 ; c’est Dimitri qui m’avait sollicité et je lui avais communiqué les éléments. Mais nous pouvons reprendre le tableau sur les trois dernières années, il n’y a pas de souci.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent une participation financière au titre des produits des amendes de police de 2017,8

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 – Adhésion de la commune à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion

de Loire Atlantique au titre de la prévoyance

Yannick Fétiveau : Le dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret N°2011-1474. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

En application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de Loire Atlantique a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance, d’une durée de 6 ans avec effet au 1er janvier 2019, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent.

La Commune de Pont Saint Martin a la possibilité d’adhérer à cette convention, qui permet la mutualisation des risques et donc d’obtenir un niveau de garanties et de taux intéressant.

Si la collectivité décide d’adhérer au contrat groupe, seul celui-ci pourra bénéficier de la participation financière.

A l’issue de la consultation, la Commune de Pont Saint Martin conservera la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- décident d’adhérer à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au titre du risque prévoyance que va engager le centre de gestion de Loire Atlantique en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984,

- prennent acte qu’après avoir pris connaissance des garanties et tarifs proposés, la commune de Pont Saint Martin aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2019,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Convention de refacturation des charges d’entretien des chemins de randonnées par la Commune

à la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL)

Yannick Fétiveau : Vu les statuts de la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL), Considérant que la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, d’aménagement et d’entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR),

La présente convention a pour objet de définir les modalités et le montant de refacturation des charges d’entretien des chemins de randonnées à la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la présente convention,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.9

8 – Convention pour la mise en place du procès-verbal électronique

Yannick Fétiveau : Le procès-verbal électronique a pour objectif la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions conventionnelles et l’automatisation du traitement des messages d’infractions en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Sa mise en œuvre est assurée par l’ANTAI basée à Rennes.

En vertu du décret n°2011-438 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infractions adressées par les collectivités territoriales.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Pont Saint Martin.

Les engagements de la commune portent sur l’acquisition des appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, le respect de l’intégrité et de la sécurité du système d’information.

La convention est annexée au présent projet de délibération.

Dominique Becavin : Puisque nous mutualisons avec la commune de la Chevrolière, je voulais savoir si l’achat de l’appareil et son entretien pouvaient être mutualisés également ?

Yannick Fétiveau : Première partie de la réponse inaudible – Nous nous posons la question et je pense que vous vous la posez également, la question d’une police intercommunale. Je pense que c’est ce vers quoi il faut aller et comme tu le disais Dominique dans le cadre d’une mutualisation d’un service qui pourrait être itinérant de manière à être efficace et faire appliquer la loi dans les centres bourg notamment puisque les stationnements illicites pénalisent lourdement les commerces et de mutualiser les coûts liés à une police municipale. C’est quelque chose que je vais essayer de fédérer, dans ce mandat-là je ne sais pas, mais qu’il y ait une vraie réflexion intercommunale.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention relative à la mise à disposition du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Convention du projet éducatif de territoire (PEDT)

Martine Chabirand : En décembre 2014, le conseil municipal a adopté la convention actant la validation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) pour une durée de 3 ans.

En juin 2017, une évaluation auprès des enfants, des enseignants, des parents et des animateurs a été réalisée et présentée en comité de pilotage.

Les données ont été transmises au groupe d’appui départemental et permettent de renouveler la convention du Projet Educatif de Territoire (PEDT).

Ce Projet Educatif de Territoire (PEDT) est validé par la signature d’une convention entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l’Éducation Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune pour une période de 3 ans.10

Martine Chabirand : Nous avions fait un COPIL pour revoir ce Pedt et avait été rajouté tout ce qui était extrascolaire et en lien avec l’enfance ainsi que tous les services périscolaires qui n’avaient pas été mentionnés dans le PEDT en 2014. Petit à petit, le PEDT s’étoffe. Nous avions également modifié le mode de réunion, c'est-à-dire qu’au début nous devions nous réunir trois fois par an mais il a été décidé de le faire une seule fois par an car il n’y a pas lieu de se réunir davantage.

Yannick Fétiveau : Ce PEDT, vous l’avez vu, est signé par un certain nombre d’autorités qualifiées, la Direction Départementale de la DRDJSCS, l’Inspection d’Académie, la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales. Au cœur de ce PEDT, il y a rythmes scolaires, les TAP, le périscolaire, etc…Martine va peut-être en profiter pour faire une intervention sur ma dernière rencontre avec l’inspecteur d’académie faisant suite aux décisions des conseils d’école d’aller vers la semaine des 4 ½ jours pour l’école élémentaire des Halbrans et la semaine des 4 jours pour l’école maternelle des Halbrans, sachant que l’école Saint Joseph a acté la semaine des 4 jours. Avec l’accord des directeurs d’école, Lydie Guitteny et Thierry Bénéteau, j’ai demandé une audience à l’inspecteur d’académie qui m’a répondu sous trois jours et je l’ai rencontré pendant une bonne heure pour débattre de cette question-là. Il m’a répondu dès le lendemain et ce courrier a été transmis aux directeurs d’école.

Martine Chabirand : Je vais vous lire le courrier réponse que le directeur d’académie a adressé à Monsieur le Maire :

‘’ Je tiens à vous remercier de votre visite et à vous dire que j'ai bien entendu votre analyse de la situation des

rythmes scolaires dans votre commune, notamment le constat partagé concernant la fatigue et l'absentéisme des

élèves de l'école maternelle. Je reconnais les efforts que vous avez réalisés pour accompagner de façon équitable

les écoles et les familles de votre commune et mettre en place un Projet Educatif de Territoire de grande qualité.

J'ai bien noté aussi votre satisfaction concernant les coopérations fructueuses entre vos services et les équipes

enseignantes, en particulier avec le directeur de l'école maternelle et la directrice de l'école élémentaire.

Ainsi que je vous l'ai expliqué, il ne m'a pas été possible d'accorder de dérogation aux communes qui souhaitaient, en accord avec les écoles, opter pour une organisation différente entre écoles maternelles et écoles élémentaires. S'il est possible d'envisager un tel fonctionnement à l'échelle interne d'une commune, il est beaucoup plus compliqué d'accorder de telles dérogations à l'échelle du département car le risque serait alors trop important de désorganiser le remplacement, les transports et les nominations des personnels. De plus, la règle définie par le décret demande que de telles décisions soient prises sous réserve que la majorité des conseils d'école opte pour le régime de quatre jours, ce qui n'est pas le cas dans votre commune.

Je vous confirme donc que je maintiens ma décision de refus et je vous propose, comme nous l'avons évoqué ensemble, de vous accompagner dans la réflexion concernant les rythmes scolaires à l'école maternelle avec l'appui de monsieur DENAT, IEN, et de monsieur LETERME, référent départemental sur ce dossier.

Je vous confirme aussi qu'il nous faudra refaire le point ensemble l'année prochaine pour étudier à nouveau cette question à la lumière des évolutions et de vos observations, notamment concernant les effectifs des deux réseaux scolaires.’’

Pour l’année 2018, l’école élémentaire et l’école maternelle resteront donc à 4 ½ jours ; l’école Saint Joseph comme l’a dit Monsieur le Maire passe à 4 jours. Pour revenir au PEDT, il nous faudra faire un avenant pour l’école Saint Joseph puisque les horaires vont changer de quelques minutes par rapport notamment à la pause méridienne.

Marie-Laure Fleury : Avez-vous envisagé quelque chose par rapport au mercredi matin pour la garde des enfants de l’école Saint Joseph ?11

Martine Chabirand : Oui, nous l’avions indiqué en COPIL, nous allons mettre en place un mode de garde à l’accueil de loisirs le mercredi matin pour les élèves de l’école Saint Joseph. Si toutefois, l’école maternelle les Halbrans était passée à 4 jours, il en aurait été de même.

Yannick Fétiveau : C’était l’ensemble des arguments que j’ai évoqué lors de mon entretien avec l’inspecteur d’académie à savoir que la commune, en lien avec les services municipaux et les enseignants faisait tout pour qu’il n’y ait aucun souci de fonctionnement, y compris avec la problématique transports, sur une semaine de 4 jours pour l’école maternelle des Halbrans ce que souhaitait fortement Thierry Bénéteau et les enseignants validé par le conseil d’école. L’inspecteur a bien entendu tous ces arguments mais vous l’avez vu dans sa réponse, il avait trop peur que cela fasse jurisprudence et qu’il créé un précédent. Je l’ai alerté sur le fait que nous aurons deux écoles avec deux rythmes différents et que cela pouvait avoir une influence, dans quel sens on ne le sait pas d’ailleurs, avec des choix de famille qui pourraient se porter non pas sur leur sensibilité mais sur le fait qu’une école soit à 4 jours ou 4 ½ jours. Cela me semble un peu pervers et ceci est partagé par les directeurs d’école et les enseignants. Il a bien conscience de cela et vous verrez dans le courrier qu’il me demande un retour sur l’évolution des deux réseaux (ce courrier sera annexé au PV)

Martine Chabirand : Sachant qu’une dérogation peut être demandée tous les ans, à nous de retravailler avec les écoles et les services pour la rentrée 2019.

Marie-Laure Fleury : Sur ce point, il est marqué Philippe Brisemeur et nous n’avons pas reçu la convention ; nous ne l’avons que sur papier.

Martine Chabirand : Oui j’avais bien vu qu’il était noté Philippe Brisemeur mais c’est bien mon nom sur la délibération. La convention sera annexée au PV.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la présente convention,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – Avenant n°1 A LA convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire- atlantique (AFLA)

Christophe Legland : Une convention de portage a été signée le 2 novembre 2017, relative au portage d'un ensemble bâti cadastré AB 263 d’une superficie de 285 m², situé au 10 rue de Nantes à Pont Saint Martin, par l’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) pour le compte de la commune de Pont Saint Martin.

Ce portage, inscrit au titre de l'axe "Habitat", est prévu pour une durée maximale de 6 ans.

Cette acquisition est nécessaire à la commune pour la poursuite de son programme de réserves foncières, afin de permettre de répondre aux exigences de l'article 55 de la loi SRU, selon lesquelles la commune de Pont Saint Martin doit disposer d'au moins 25% de logements locatifs sociaux par rapport au nombre total de résidences principales.

Le portage a démarré le 15 décembre 2017, jour de la signature de l'acte d'acquisition par l’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) de la propriété concernée.

Cependant, la transaction a été négociée via une agence immobilière. Les honoraires payables à l'agence immobilière doivent donc être intégrés dans la convention de portage initiale.12

Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu le projet d’avenant n° 1 de la convention de portage joint à la présente,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018,

Christophe Legland : Ce qui a changé c’est le tableau qui récapitule les différents montants et on voit apparaitre le montant dans les frais d’agence à hauteur de 7 916,67 €. En fin d’avenant, dans le tableau de la convention, les annuités restent à 2 333,33 € et c’est le capital emprunté qui a changé, de 113 500 €, il passe à 121 416,67 €.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent l’avenant n°1 à la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – Approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme (PLU)

Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013, a fait l’objet d’une modification n°1 le 20 novembre 2014, d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 7 juillet 2017 et d’une déclaration de projet n° 1 approuvée le 21 décembre 2017.

Par délibération du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n° 2 du PLU.

Cette modification simplifiée n°2 concerne :

- Des modifications de certains articles du règlement du PLU et ajout d’un sommaire au règlement, - Des corrections d’erreurs matérielles sur les plans de zonage,

- Une modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des jardins du bourg, - Une mise à jour d’emplacements réservés.

Le dossier de modification simplifiée n° 2, présentant notamment l’exposé de ses motifs, a été mis à disposition à la Mairie, aux heures d’ouverture de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune (libre téléchargement), du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun avait la possibilité de s’exprimer :

- Sur le site de la commune, rubrique contact.

- Sur un registre ouvert en mairie.

- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.

A l’issue de cette mise à disposition du public, le bilan est présenté au conseil municipal. La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 s’est déroulée dans de bonnes conditions, aucune observation n’a été portée dans le registre de consultation, ni par courrier, ni sur le site de la commune. Le dossier de modification simplifiée n°2, a également été transmis à Madame la Préfète de Loire Atlantique et à l’ensemble des Personnes Publiques Associées, il en ressort les observations suivantes :

- La Communauté de Commune de Grand Lieu n’a pas de remarque sur la modification simplifiée n°2 du PLU. Elle demande en revanche, dans le cadre d’une prochaine procédure, une modification du zonage13

sur le secteur d’activités de Viais : une boulangerie, un bar/restaurant et une société de bureaux (revente de logiciels et matériels informatique) actuellement en zone UVb au PLU pourraient faire l’objet d’un zonage plus adapté UZv lors d'une prochaine modification du PLU. Ces entreprises doivent bénéficier, elles aussi, de l’assouplissement des règles concernant les commerces mises en place dans le cadre de la présente modification simplifiée n°2 pour la zone UZv,

- La Chambre du Commerce et de l'Industrie Nantes / Saint-Nazaire émet un avis défavorable sur l’évolution du règlement en zone UZv autorisant les commerces de moins de 1000 m² dans la zone d’activités de Viais. Pour la Chambre, cette évolution pourrait fragiliser les pôles commerciaux du centre- bourg de Pont Saint Martin et des communes environnantes, de limiter la place disponible pour les activités artisanales/industrielles ne pouvant se localiser en tissu urbain et d’alimenter in fine une consommation d’espace qui aurait pu être évitée,

- Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique émet un avis favorable, ce projet n’appelant pas de remarque particulière en matière d’impact sur les infrastructures départementales. En revanche, l’assouplissement des règles pour les commerces en zone UZv, interpelle le Département qui propose des règles plus strictes afin de ne pas risquer de fragiliser les commerces du centre-bourg.

Les autres Personnes Publiques Associées n’émettent pas de remarque sur le projet de modification ou n’ont pas répondu.

Il est à rappeler que la commune de Pont-Saint-Martin dispose de deux bourgs, celui de Pont-Saint-Martin et celui de Viais.

Dans le SCoT du Pays de Retz, le bourg de Viais est défini comme un pôle intermédiaire, type Centralité, dont l’offre s’adresse à une clientèle supra communale pour une fréquence d’achat plutôt hebdomadaire, Dans les centralités, le SCoT préconise un développement commercial par :

- Le développement d’une offre diversifiée et l’implantation ou l’intégration de magasins de moyenne surface,

- Le maintien des commerces locaux en soutenant les commerces existants et en encourageant l’implantation d’enseignes nouvelles, afin d’offrir aux consommateurs une gamme de produits diversifiée et complémentaire à l’offre des pôles de périphérie.

Le SCoT indique également que sur toutes les centralités, les PLU veilleront à favoriser l’implantation dans les quartiers à vocation résidentielle, de pôles commerciaux de proximité.

Il est donc proposé d’assouplir les règles à l’identique d’autres parcs d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu, afin de permettre l’installation d’espaces commerciaux de moins de 1000 m2, permettant d’envisager différents services de type : commerces de détail, nouveaux commerces de bouches, de produits frais, ventes directes permettant les circuits courts, …. mais aussi de la vente au détail associée à des espaces de productions. Tout cela contribuera à limiter les déplacements en rapprochant les commerces du village de Viais en pleine expansion au niveau habitat (120 à 150 logements supplémentaires).

De plus, comme pour le bourg de Viais, la production de nombreux nouveaux logements sur le centre-bourg et les opérations de renouvellement urbain viennent soutenir la clientèle des commerces du centre bourg,

La Commission Urbanisme et Habitat qui s’est réunie le 8 février a regardé à nouveau l’intérêt de la suppression des emplacements réservés n°15 et 16. Suite aux derniers importants épisodes pluvieux (débordement de l’eau sur la chaussée), il semble nécessaire que la commune réétudie l’opportunité d’un dispositif à cet endroit.14

En attendant cette étude, il est recommandé par conséquent le maintien des emplacements réservés n°15 et 16.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU et en date du 21 décembre 2017 approuvant la Déclaration de Projet n°1 du PLU, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018 sous réserve du maintien des emplacements réservés n°15 et 16,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation,

Considérant que la modification simplifiée n° 2 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Michel Brenon : Je voulais juste souligner que les remarques que j’avais faites en commission urbanisme, mais qui étaient partagées, ont été prises en compte et je vous en remercie. Par ailleurs, par rapport à ce que tu viens de développer sur la zone de Viais, je pense qu’il est important de faire cette modification car nous allons avoir 150 maisons de plus ce qui fera peut être 350 habitants supplémentaires ; la zone va s’étendre et il y a manifestement la place pour des commerces ou des activités de service sur cette zone sans que cela obère les bourgs des communes. Il peut y avoir dans certains cas concurrence mais on voit bien que les commerces ne seront pas forcément des épiceries ou de la moyenne distribution. On peut penser à de l’hôtellerie ou autre chose. Il y a de la place pour un développement sur un secteur très stratégique. Nous sommes assez favorables à cette délibération.

Yannick Fétiveau : Merci Michel, nous partageons cette analyse. D’ailleurs le Scot ne s’était pas trompé puisqu’il avait indiqué que Viais était un bourg et montré que sur Pont Saint Martin il y avait deux centralités même si Viais est à la périphérie de la commune.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont Saint Martin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

- disent que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs,

- disent que conformément à l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Pont Saint Martin et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,

- disent que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ne seront exécutoires qu’après sa réception par la Préfète de Loire-Atlantique et l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.15

12 – Arrêt du projet de la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 10 octobre 2013, a fait l’objet d’une modification n°1 le 20 novembre 2014, d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 7 juillet 2017 et d’une déclaration de projet n° 1 approuvée le 21 décembre 2017.

Par délibération du 23 novembre 2017, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision accélérée, afin de permettre la mise à jour des zones humides identifiées au PLU, et a défini les modalités de concertation.

Pour rappel, ce projet poursuit les objectifs suivants :

- Mise à jour de la connaissance des zones humides au sein du document d’urbanisme au regard des dernières études réalisées,

- Préservation de la zone humide de la zone d’activités de Viais avec une traduction réglementaire adaptée : cette zone humide a fait l’objet de mesures compensatoires et il convient de prévoir un zonage N adapté à sa protection.

Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de révision allégée n° 1, les modalités de concertation suivantes ont été mises en place :

- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant le projet de révision allégée, - Mise à disposition du public d'un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites et les suggestions du public,

- Insertion d’un article dans le bulletin municipal « vue du Pont », invitant les personnes intéressées à venir consulter les documents en mairie,

- Insertion d’un article sur le site internet de la commune reprenant le projet de révision allégée.

Cette concertation s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus.

La concertation fait ressortir une remarque nécessitant un examen :

- Remarque concernant la parcelle AH 99 au sud de la commune : «Suite à la requalification de la zone humide de la parcelle AH 99 avec création d’une frayère et le rétablissement de fonctionnalités majeures liées à la continuité de l’écoulement des eaux ainsi que la dépollution de cette zone considérant le bilan global positif pour l’eau et les milieux aquatique de ces opérations, il en a été pris acte par les services de l’Etat au titre de la loi sur l’eau en date du 18/08/2016, sous réserve que l’objectif de restauration de la zone humide soit bien poursuivi et avéré. Il convient donc d’en définir le zonage afin d’y appliquer un plan de gestion tel que préconise par les services de l’Etat ».

Il est demandé une prise en compte de cette observation dans le dossier de révision allégée n° 1 afin de redéfinir la zone humide. Cette demande entre bien dans l’objectif de la révision allégée n° 1.

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-34 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU et en date du 21 décembre 2017 approuvant la Déclaration de Projet n°1 du PLU, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU du public et fixant les modalités de concertation,16

Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus et qui donne lieu au bilan énuméré dans la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018,

Michel Brenon : Il y a beaucoup de modifications qui concernent en fait des rectifications de positions prises par le Cabinet en 2013 qui étaient discutables et qui ont été remises en cause par les propriétaires donc ces modifications-là ne me posent pas de problème. Il y en a une, sur laquelle nous avons déjà eu un débat, qui est la parcelle AH 99 qui a été en partie comblée et qui maintenant n’apparaît plus comme une zone humide. Pour cette raison-là, je m’abstiendrai sur cette délibération même si toutes les autres parties ne me posent pas de problème.

Yannick Fétiveau : Je comprends l’abstention. Juste un petit éclairage pour te dire que cela a été écrit lors de l’enquête publique ; derrière il y avait une zone artificielle, la Police de l’Eau a indiqué qu’il y avait eu restauration du milieu. En conséquence l’étang n’existe plus et par conséquent il faut redéfinir la zone humide de manière très contractuelle telle qu’elle est faite et telle qu’elle a été validée par l’Etat. Dans tous les cas, nous, nous soumettons cela à l’approbation des PPA et il y a ensuite l’enquête publique qui prolongera cette discussion avec les PPA.

Christophe Legland : Je rajouterai juste que dans la notice, à la page 16, il manquait un bout de phrase qui était cachée par le tableau à savoir : c’était l’inventaire des zones humides et des cours d’eau de Pont Saint Martin réalisé en 2010 et 2012

Les membres du conseil municipal, par 23 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions :

- confirment que la concertation relative au projet de révision allégée n° 1 du PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 23 novembre 2017,

- tirent le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté,

- arrêtent le projet de révision allégée n° 1 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération. - précisent :

que le projet de révision allégée n° 1 du PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et la mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs,

que conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté sera soumis pour avis :

à la Préfète,

au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

au président du Département,

au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Nantes Métropole)

au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz,

au Président du Centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire,

au Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Nantes/St-Nazaire, au Président de la Chambre des Métiers et d’Artisanat,

au Président de la Chambre d’Agriculture,

au Président du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu,

aux Maires des communes limitrophes.17

que conformément aux dispositions des articles L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté fera l'objet d'une réunion d’examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à l’initiative de la commune et avant l’ouverture d’une enquête publique,

que conformément aux dispositions de l'article L.104-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté sera soumis à évaluation environnementale,

que ce projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et de l’avis de l’autorité environnementale, sera ensuite soumis à l’enquête publique par le maire.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

COMMANDES

Culture

29/11/2017 PAVAGEAU – Objets publicitaires 2017 – 1 130.40 € TTC

31/01/2018 LA PRAIRIE DES SAVEURS – Repas des aînés – 1 134.00 € TTC 31/01/2018 CHATEAU DE LA PIGOSSIERE – Repas des aînés – 10 215.00 € TTC Salle festive

11/01/2018 SCP LAURENT ET MILET – Bornage des terrains pour la salle festive – 1 536.00 € TTC 17/01/2018 SCP POSTEC AUDRAIN CAPELLE DENIS - Acquisition parcelle AE46 pour la réalisation de la salle festive – 15 834.00 € TTC 17/01/2018 SCP POSTEC AUDRAIN CAPELLE DENIS – Frais d’acte acquisition parcelle AE46 – 1 111.82 € TTC Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Informatique

28/11/2017 BUREAU COBATI – Travaux rue de Nantes mission SPS – 2 940.00 € TTC

29/11/2017 2CI CASPAR CONFECTION INDUSTRIE – Réparation bâches Halle de Tennis – 1 047.60 € TTC

04/12/2017 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES – Achat 18 tablettes Android – 3 675.60 € TTC 10/01/2018 BORDET HERAULT – Elagage, abattage et broyage du Haugard et Moulin Olive – 5 904.00 € TTC 12/01/2018 PROVETEC – Travaux contrôle d’accès maison de l’enfance – 2 364.00 € TTC 12/01/2018 FOUSSIER – Travaux contrôle d’accès maison de l’enfance – 2 930.50 € TTC 17/01/2018 SPORTINGSOLS – Travaux sol sportif de la salle Gardin – 6 972.00 € TTC18

14 – Modification de la délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Yannick Fétiveau : L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que Monsieur le Maire peut bénéficier de certaines délégations de la part du conseil municipal.

En application de la délibération du 17 avril 2014, modifiée le 15 septembre 2016, prise sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a reçu délégation permanente du conseil municipal pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des accords-cadres et des marchés de travaux, services et fournitures d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors qu’ils n’entraînent pas un bouleversement de l’économie du marché et que les crédits sont inscrits au budget ».

Depuis le 1er janvier 2018 et en application du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, les seuils au-delà desquels, l’acheteur a l’obligation de mettre en œuvre une procédure formalisée et de respecter certaines modalités de publicité sont portés, pour les collectivités territoriales, à hauteur de 221 000 € HT.

Le Maire a l’obligation conformément à l’article L.2122-23 du CCGT de rendre compte de chaque décision prise dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal. Le compte-rendu est effectué en séance du conseil municipal tous les trimestres.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- modifient la délibération adoptée le 17 avril 2014 et modifiée le 15 septembre 2016 portant le montant de la délégation du conseil municipal au maire à 221 000 € HT,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 – Acquisitions foncières dans le cadre du projet du Marais de l’Île

Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000, Site classé et RAMSAR du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.). Face à ce constat, la commune souhaite mettre en place un plan de gestion écologique et permettre un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune désire favoriser la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.

Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartiennent actuellement à la commune soit 5 ha. La commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. Par ailleurs, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche.

Lors des conseils municipaux du 19 octobre 2017 et 23 novembre 2017, la commune a validé le principe et les conditions d’acquisitions de 43 parcelles.19

Dans le cadre de la convention d’intervention foncière, la SAFER a fait signer des promesses de vente aux propriétaires de 38 parcelles. Ces promesses de vente garantissent la finalité agricole et environnementale des acquisitions. Aujourd’hui, la commune se substitue à la SAFER avec son accord pour l’acquisition de ces parcelles.

Le récapitulatif des parcelles par propriétaire et leur coût d’achat global (prix d’achat de la parcelle, frais de SAFER HT, et frais de notaire en sus) se trouvent dans le tableau ci-après :

Parcelles Surface (m²) Prix d'achat Frais Safer HT /acte Provision Frais de notaire/acte

AH 183 1866 747,00 € 300,00 € 460,00 €

AH 216 1198 480,00 € 300,00 € 450,00 €

AH 204 2654 1 062,00 € 300,00 € 478,00 €

AH 245 4409 1 764,00 € 300,00 € 562,00 €

AH 244 10179 4 072,00 € 300,00 € 839,00 €

AH 247 3829 1 532,00 € 300,00 € 534,00 €

AH 246 3995 1 598,00 € 300,00 € 542,00 €

AE 5 4486 1 795,00 € 300,00 € 566,00 €

AH 200 2784 1 114,00 € 300,00 € 484,00 €

AH 227 1736 1 042,00 € 300,00 € 475,00 €

AH 211 1129 452,00 € 300,00 € 450,00 €

AH 184 2914 1 166,00 € 300,00 € 490,00 €

AH 161, 162 4502 4 502,00 € 300,00 € 891,00 €

AH 207 1474 590,00 € 300,00 € 454,00 €

AH 156 2546 2 546,00 € 300,00 € 656,00 €

AE 185 AI 74 3419 2 052,00 € 300,00 € 597,00 €

AH 202, 203, 217 4802 1 921,00 € 300,00 € 581,00 €

AH 159, 160 4375 4 375,00 € 300,00 € 875,00 €

AH 158 2991 2 991,00 € 300,00 € 709,00 €

AI 79 1199 720,00 € 300,00 € 459,00 €

AH 206 1644 658,00 € 300,00 € 456,00 €

AH 166 1209 1 209,00 € 300,00 € 495,00 €

AH 152, 153 1172 545,00 € 300,00 € 452,00 €

AH 189, 190, 225 6133 3 680,00 € 300,00 € 792,00 €

AH 218 1891 757,00 € 300,00 € 460,00 €

AH 192, 196 1976 941,00 € 300,00 € 468,00 €

AH 214 5602 3 361,20 € 300,00 € 754,00 €

AH 147 2420 968,00 € 300,00 € 469,00 €

AH 210 2815 1 126,00 € 300,00 € 485,00 €

Total 91349 49 766,20 € 8 700,00 € 16 383,00 €

Il est donc proposé l’acquisition des parcelles dans le plan ci-dessous :

- pour un prix d’achat 49 766,20 €,

- des frais de SAFER à hauteur de 8 700 € HT € en sus,

- des frais de notaire à hauteur de 16 383 € HT en sus (estimation indicative).20

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017.

Vu les délibérations du 19 octobre et du 23 novembre 2017 relatif à l’acquisition de parcelles du Marais de l’île.

Vu l’inscription au budget 2018 des crédits anticipés nécessaires aux acquisitions,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition foncière des parcelles AH 183, AH 216, AH 204, AH 245, AH 244, AH 247, AH 246, AE 5, AH 200, AH 227, AH 211, AH 184, AH 161, 162, AH 207, AH 156, AE 185 AI 74, AH 202, 203, 217, AH 159, 160, AH 158, AI 79, AH 206, AH 166, AH 152, 153, AH 189, 190, 225, AH 218, AH 192, 196, AH 214, AH 147, AH 210 d’une superficie totale de 91 349 m2 au prix d’achat de 49 766,20 €, des frais de SAFER à hauteur de 8 700 € HT et des frais de notaire à hauteur de 16 383 € HT en sus (estimation indicative),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.21

Nous allons maintenant aborder les questions orales, Michel, tu avais trois questions et je répondrai ensuite aux questions posées lors des précédents conseils municipaux. Je remercie Nathalie Pancarte pour la préparation de ce document :

Questions orales

Question 1 - Panneaux d'affichage publics

Michel Brenon : Nous nous étions exprimés dans le bulletin municipal il y a déjà quelques mois. Depuis, la situation n'a pas évolué. Que comptez- vous faire ?

Marie-Anne David : Effectivement, nous n’avons pas travaillé sur ce sujet en 2017. C’est un dossier à travailler dans sa globalité pour bien repérer tous les lieux et les types de panneaux d’information utiles y compris les panneaux d’affichage libre.

Ce dossier est à mener en transversalité avec les commissions communication et culture et intégrant les TIC (Technologies de l’information et de la communication) également. Se pose également la question du panneau lumineux actuel qui ne sera pas réinstallé sur la rue de Nantes, suite aux futurs aménagements. Il faut retravailler sur le sujet en 2018.

Question 2 - Conseil des sages

Michel Brenon : Nous avions demandé que le conseil des sages présente ses travaux, d'une façon ou d'une autre. Est-ce toujours prévu ?

Yannick Fétiveau : Si Nicolas Bertet avait été là, il aurait répondu directement à cette question. Toutefois, il a préparé une réponse que je vais vous lire :

‘’J'ai souhaité répondre, par la voix de monsieur le Maire, à la question de Michel qui était : "Nous avions demandé que le conseil des sages présente ses travaux, d'une façon ou d'une autre. Est-ce toujours prévu ?" Oui, il est toujours prévu que les membres du Conseil des Sages présentent leurs travaux. La restitution orale est prévue pour le Conseil Municipal du mois d'avril. Mais permettez-moi de préciser qu'il n'avait pas été formulé une demande mais plutôt un souhait de votre part.

Lors du Conseil Municipal du 23 novembre, Michel avait demandé d'abord, je cite : s’il était possible de faire un point sur les travaux du Conseil des Sages. J'avais fait ainsi, à sa demande, le point sur les travaux réalisés sur les déplacements et annoncé l'ouverture du dossier sur la tranquillité publique le 28 septembre puis le 16 novembre.

La deuxième question de Michel était, ce soir-là, je cite toujours : de savoir s'il était possible éventuellement de les inviter à venir présenter leurs travaux en séance du conseil municipal".

J'avais informé l'assemblée que le Conseil des Sages avait été déjà invité par le Maire et moi-même, dès septembre, à présenter ses travaux en Conseil Municipal. Les sages avaient répondu qu'ils le feraient bien volontiers dès lors qu'ils seraient en mesure de le faire à savoir pas avant février 2018. Petit rappel : un article était en cours de rédaction. Depuis, il a été publié dans le VDP de Février pour présenter à leur manière leurs avancées et témoigner de leur satisfaction aux Martipontains.

Depuis, lors de la séance du 17 janvier, les sages ont restitué leurs nouveaux questionnements et idées d'actions. Ils ont décidé de poursuivre l'amélioration de leur questionnaire notamment. Une demande d'adresse mail dédiée avait été formulée : elle a été mise en fonctionnement dès février de manière à ce qu’il y ait une interaction en direct avec les sages pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Une boîte à idées dédiée aux sages est en cours de réalisation à la Mairie pour le 1er mars

La prochaine réunion plénière a été fixée également début avril en présence de la Gendarmerie. Rendez-vous donc au conseil municipal d'avril pour la restitution de leurs travaux. L’idée est également de faire participer le Conseil Municipal Enfant, lors d’une séance du conseil municipal de manière à ce que les enfants puissent faire part des travaux qu’ils souhaitent mener sur l’année.22

Question 3 - Dématérialisation des documents du conseil municipal

Michel Brenon : Pour la dématérialisation des documents du conseil municipal, un protocole était prévu, ou un avenant au règlement intérieur, le Wi-Fi n'est pas accessible dans les salles, où en est-on ?

1 - Ponts Radio

Frédéric Bardy : Comme vous avez pu le constater, la mise en place des ponts radio ou du réseau hiperlan a connu quelques retards liés à des difficultés diverses. Ces difficultés ont été les suivantes :

- difficulté de notre fournisseur à programmer une location de nacelle et d'installation d'antenne sur l'église- difficulté ensuite liée aux intempéries

- l'intervention sur l'église a été maintes fois déprogrammée en raison du temps et également de la priorité donnée aux sépultures.

- dernièrement, nous avons rencontré une anomalie qui avait pour conséquence des déconnexions intempestives sur le réseau ponts radio et impactait l’intégralité du complexe sportif et la Farandole. Les antennes radio ne semblent pas être en cause. Après plusieurs investigations depuis début février, l'entreprise a travaillé sur deux autres pistes :

le changement du routeur Megamesh (routeur d'infrastructure WiMesh modulaire conçu pour les environnements extérieurs les plus contraignants),

le changement du bloc POE (technologie qui utilise les câbles Ethernet RJ45pour alimenter en électricité les équipements. En assurant l’alimentation électrique et l’échange de paquets de données IP sur un même câble, il évite l’installation d’un double réseau (IP et électrique) et élimine ainsi l’ensemble des coûts sous-jacents. Le problème est réglé à l’heure où je vous parle et ça fonctionne.

Nous restons donc en surveillance mais ces problèmes devraient être de l'histoire ancienne d'ici quelques jours.

Une communication en direction des associations pour l'utilisation de ce réseau internet est en cours. La mise en service est désormais programmée début mars.

Le règlement intérieur vous sera également communiqué autour de cette date.

Concernant l'accès à Internet, je précise à nouveau qu'il s'agira d'un accès via un câble ethernet à la charge des associations sauf autour du vestiaire foot où une borne wifi est installée. Tout ceci dans le respect des sensibilités de chacun vis à vis des ondes électromagnétiques.

En conclusion, ce retard est lié à un cumul d’aléas techniques sur des travaux complexes à la fois liés aux conditions climatiques et à la vie des entreprises.

2 – Règlement intérieur

Yannick Fétiveau : sur la deuxième partie de ta question Michel sur le règlement intérieur ; Karine Delporte et ses équipes travaillent sur le règlement intérieur pour apporter toutes les précisions que nous avons envisagé ensemble et au-delà de ça, intégrer également les droits notamment des élus minoritaires sur ce qui concerne la communication via le site internet et via face book. Nicolas organisera une réunion sur le sujet (nombre de caractères, nouveaux format du magazine, etc…).23

Questions du CM du 23 novembre 2017

Question 1 – Point 8 (page 15) – Adoption des tarifs 2018

Philippe Brisemeur : Est-il possible de connaître la recette globale des salles ainsi que le nombre de dépôts sauvages effectués cette année ?

1 – Recette des salles

Salle Saint Martin ....................................................... 3 561 €

Salle des Fêtes........................................................... 3 402 €

Salle du Vieux Pressoir .............................................. 1 335 €

Total des recettes en 2017 .............................................. 8 298 €

2 - Dépôts sauvages 2017

65 dépôts sauvages : 60 heures passées par les agents pour un coût annuel global de 1 612.50 €

- 15 titres de recette envoyés pour un global de 841.50 €

- 12 titres de recettes perçus pour un total de 623 €

Nous ne sommes pas sur des petits dépôts sauvages mais sur des gros dépôts. Les autres communes sont également concernées.

3 – Repas des aînés

Nombre de

personnes

présentes au

repas

Nombre de

personnes

présentes

au dessert

Nombre de

conjoints présents à

30 € le repas

Nombre de colis commandés

Simples Doubles

Nombre de

personnes 287* 10* 18 43 15 Tarif 35,50 € 6,20 € 30 € 18 € 24 €

Total 10188,5 € 62 € 540 € de recettes 774 € 360 €

617 personnes invitées :

*287 personnes présentes = 253 participants + 9 Roselière + 2 accompagnatrices, 22 élus, *10 desserts : Adhérents du Joyeux Saint Martin venus chanter

Question 2 – Point 9 (page 16) – Convention de partenariat avec l’AREJ

Michel Brenon : nous ne contestons pas les comptes de l’AREJ mais il aurait logique que ceux-ci soient présentés en conseil municipal

Yannick Fétiveau : Je vous rappelle que nous tenons les comptes à votre disposition24

Questions du CM du 21 décembre 2017

Question 1 – Point 6 (page 9) – Instauration d’une participation employeur au financement de la prévoyance

Mireille Chevalier : Il est noté que les retraités sont concernés. Est-ce que cette participation concerne les retraités à venir ou actuels ?

Yannick Fétiveau : Les retraités ne sont pas concernés par cette mesure. La phrase précise que pour avoir la participation il faut que le contrat en matière de santé ou de prévoyance remplisse la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités. Dans le cas présent, seule la prévoyance est retenue (maintien de salaire) donc seuls les actifs sont concernés.

Question 2 – Point 17 (page 23) – Rapport VEOLIA 2016

Philippe Brisemeur : De mémoire, l’année dernière, il me semble que le représentant de Véolia avait parlé d’analyses supplémentaires en sortie de la STEP au Beau-Prêtre ; il devait faire des compléments d’analyses?

Jean Marc Allais : La réponse a été transmise directement par à Philippe Brisemeur. Voici ce qu’il a été répondu :

‘’Tu peux voir en pièce jointe un extrait dans ce qui a été présenté fin 2016 par Véolia (Essentiel traitement Step), qu'il a bien été effectué une analyse supplémentaire sur 12 analyses annuelles conformes, soit 13 analyses, par mesure de contrôle et de sécurité supplémentaires, car En 2015, le 4 mai, un jour de dépassement de la capacité hydraulique a été observé.

Je te joins aussi la nouvelle note technique de septembre 2015, ou pour la STEP du bourg, la transmission des données a bien été effectuée au format SANDRE, et à distance comme cela était prévu par Veolia.

Tous ces contrôles ont bien été fournis à la police de l'eau par Veolia qui n'a pas émis d'observations. L'installation STEP du centre bourg est bien conforme à l'arrêté préfectoral.

Dans le cadre de la validation annuelle des dispositifs d’auto-surveillance, notre commune a mandaté la société LATA pour mener à bien cette mission, le 25 juin 2015.

Cette opération a pour but de vérifier sur les sites de Beau Prêtre :

- La bonne implantation des points de contrôle

- La conformité des techniques et matériels employés au regard des contraintes de mesure - Le bon fonctionnement de l’ensemble des appareils à poste fixe

- Le bon report des informations sur la supervision

Le respect de la fréquence des bilans de pollution au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral et des demandes de l’Agence de l’Eau

- La présence du manuel d’auto-surveillance.

Ce rapport a été communiqué à l'agence de l'eau en février 2016, L'installation STEP du centre bourg est bien conforme et présente des dispositifs d'auto-surveillance en parfait état de fonctionnement.1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 22 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le 22 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Stéphane CHAUVET, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Nicolas BERTET donne pouvoir à Monsieur Christian CHIRON, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Florence BOUDEAU donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 16 février 2018

Présents : 22

Pouvoirs : 7

Votants : 29

Yannick Fétiveau : Merci pour leur présence à Monsieur SORIN, Albert Parnaudeau et à Gilbert Charles de constituer le nombreux public de ce soir. Merci également à Mégane Buteau, correspondante de presse, pour sa présence. Je remercie Eric, Nathalie et Karine nos collaborateurs pour leur présence et je vous demande d’accueillir Madame Poupelard qui représente le cabinet d’études KPMG qui a assuré la liaison entre le départ de notre responsable finances et l’arrivée de Eric Nivanen, présent ce soir, notre nouveau directeur financier. Pour assurer la transition, nous avions missionné le cabinet d’études KPMG pour nous accompagner dans la préparation du Débat d’Orientations Budgétaires. Madame Poupelard va ce soir vous présenter le Débat d’Orientations Budgétaires sur lequel nous pourrons échanger voir débattre.

1 – Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 23 novembre et 21 décembre 2017

Mireille Chevalier : Nous voterons contre le procès-verbal du 21 décembre 2017 car au point n°8, nous avons découvert avec surprise qu’il manquait plusieurs éléments. En effet, lors du premier votre, Youssef Kamli a voté pour et cela n’apparait pas ; une partie des débats a été escamoté également. En particulier, il n’est plus question du lien professionnel de Youssef Kamli avec le groupe Charier TP. Cela rend le PV incompréhensible et incohérent. Vous étiez tous présents lors de ce conseil donc je pense que vous vous en êtes tous aperçus en lisant le PV. Nous ne voterons pas un procès-verbal qui n’est pas conforme à la réalité. Je terminerai en lisant une phrase de celui-ci : lorsque j’ai demandé si tous les échanges seraient consignés au procès-verbal, Monsieur le2

Maire a répondu, et c’est écrit dedans : ‘’oui bien sûr, je pense qu’il n’en a jamais été autrement et ça m’embêterait qu’il y ait la moindre suspicion en la matière’’. Donc, à méditer…

Yannick Fétiveau : J’entends ton intervention Mireille mais je respecte trop mes services pour indiquer que ce procès-verbal est incohérent. Ensuite, Nathalie a pour consignes de retranscrire la totalité des débats et elle n’a pas eu d’autres consignes pour occulter quelques échanges que ce soit. Je réitère mes propos, inscrits dans ce procès-verbal. Je vous propose, compte tenu de cette observation, de sursoir à l’approbation du procès-verbal du 21 décembre ; je referai un point avec Nathalie pour vérifier ce qui manque et en fonction de cette analyse, nous reproposerons ce vote au conseil municipal du mois de Mars sous la même forme ou avec des ajouts en fonction de l’analyse que nous ferons.

Je vous propose donc de voter le procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2017.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017.

2 – Débat d’orientations budgétaires

Yannick Fétiveau : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 modifié par la loi nº 2015-991 du 7 août 2015,

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT.

Avant de voter, non pas le débat d’orientations budgétaires en lui-même, mais le fait qu’il ait été présenté, je donne la parole à Madame POUPELARD, du cabinet KPMG pour dérouler l’ensemble de la situation financière de la commune et les perspectives pour 2018 et plus.

Madame Poupelard : Ce rapport d’orientations budgétaires sera découpé en 4 parties : une première partie portant sur le contexte national lié à la loi de finances 2018 ; une seconde partie sur la situation financière de la commune au 31 décembre 2017 ; une troisième partie sur les principes et orientations budgétaires pour 2018 qui sont proposés et sur lesquels il y aura des ajustements à faire avant le vote du budget notamment sur les informations que l’Etat va fournir sur les bases fiscales et un dernier point sur les résultats de la prospective financière en intégrant les orientations budgétaires 2018 et les hypothèses d’évolution sur les prochaines années.

Madame Poupelard commente le diaporama remis à tous les élus.

Yannick Fétiveau : Merci à vous Madame Poupelard, nous allons pouvoir échanger sur cette intervention qui est claire et précise. Vous l’avez vu, nos budgets communaux 2018-2019 et 2020, s’inscriront dans le contexte national qui intègre la cessation progressive de la taxe d’habitation théoriquement compensée donc sans perte de crédits pour nous. C’est important car nous avons une taxe d’habitation à hauteur de 1,5 million donc il faut qu’elle soit compensée notamment au regard de l’évolution démographique. C’était notre crainte à une époque mais l’Etat, et cela a été confirmé par Madame Poupelard, semble indiquer qu’effectivement ils tiendront compte de l’évolution démographique et que nous n’aurons pas une taxe d’habitation arrêtée à l’orée de l’année 2017. Dans ce contexte, il nous appartient de maintenir et de maîtriser nos dépenses au regard de cette dotation globale de fonctionnement (DGF) qui n’augmentera pas, qui cessera de baisser : rappelez-vous3

814 000 € en 2014 et l’on atteint sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), 550 000 €. L’important était d’espérer que cette baisse serait enrayée et, à priori c’est le cas, avec l’augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), nous avons une visibilité un peu plus optimiste. Pour autant, il nous faut maîtriser nos dépenses à caractère général et notamment nos dépenses de personnel de manière à garder une capacité d’auto-financement qui nous permette de continuer d’investir. Vous l’avez-vu dans les histogrammes, en capacité d’auto-financement (CAF), nous sommes à 1,4 million en 2018 ce qui reste modeste pour une commune comme la nôtre qui a besoin de réaliser des équipements au regard de l’évolution démographique (équipements scolaires, sportifs, culturels). Forts de nos excédents cumulés sur plusieurs années et renforcés par des recettes exceptionnelles à savoir le transfert du budget d’assainissement mais également des cessions de terrains ; grâce à l’ensemble de ces données, nous pourrons investir entre 5 et 6 millions d’euros cette année, idem pour l’année passée. Nous sommes sur un PPI à hauteur de 4,5 millions donc deux années assez exceptionnelles mais qui sont le fruit de la maîtrise de la dépense publique et également aux excédents cumulés qui nous permettent d’investir et de payer nos équipements et notamment la salle festive pour laquelle la commune a un ‘’peu cassé la tirelire’’.

2 millions seront également provisionnés cette année pour les routes avec 1,2 million pour la rue d’Herbauges et la rue de Nantes et des travaux à venir rue du Pays de Retz (enfouissement de réseaux), rue de la Bourie et d’autres secteurs de la commune qu’il faut sécuriser au regard du trafic qui continue de croître sur notre commune.

Ces investissements sont des investissements durables, c'est-à-dire que nous allons investir sur des équipements qui vont marquer Pont Saint Martin pour des décennies et c’est grâce aussi à la levée de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté de Communes de Grand Lieu et tout ceci sans augmentation de la fiscalité cette année encore ce qui est le cas depuis le début de notre mandat.

Notre bonne gestion, et je pense que nous pouvons la qualifier ainsi, nous permet d’investir sur ces deux années 2018 et 2019 ; il n’y a jamais eu de précédents sur des investissements qui atteignent 5 millions d’euros. Les indicateurs sont plutôt au vert, Madame Poupelard le confirmait tout à l’heure, avec deux années de désendettement et un encours de la dette qui s’élève à 639 € par habitant pour un ratio moyen de 242 € pour les communes de même strate.

Nous pouvons être optimistes au regard de l’avenir car nous sommes une commune attractive et qui évolue ce qui veut dire que les recettes fiscales vont évoluer progressivement. Pour autant, je continue d’être prudent dans mes propos et j’invite l’ensemble du conseil municipal à la prudence compte-tenu de notre capacité d’auto financement (CAF) qui est moyenne.

Michel Brenon : Merci au cabinet d’études KPMG pour la présentation des orientations budgétaires mais j’avais une question de forme : pourquoi le choix cette année d’avoir recours à un cabinet extérieur pour la présentation du débat d’orientations budgétaires et pourquoi cette présentation n’est-elle pas faite par le Maire ou par un adjoint ? Nous sommes en milieu de mandat, la situation de la commune n’est pas particulièrement inquiétante donc pourquoi le recours à ce cabinet cette année, est-ce que ce sera tous les ans pareil et combien cela nous coûte ?

Yannick Fétiveau : Je pense avoir donné la réponse en tout début de séance donc je regrette de ne pas avoir été écouté. J’ai indiqué, Michel, en début de conseil, que suite au départ de notre responsable finances, nous avons dans cette période de tuilage et avant de recruter Eric Nivanen, notre directeur financier, souhaité confier la préparation de la période budgétaire à KPMG et ce pour deux raisons, à la fois pour avoir un œil extérieur et pour permettre à Eric Nivanen qui a pris ses fonctions au 1er janvier, de pouvoir s’inscrire sur une préparation budgétaire qui soit déjà prête et ne pas le mettre en difficulté au lendemain de sa nomination. Eric Nivanen a toutes les compétences puisqu’il nous vient d’une Communauté de Communes du Nord Loire pour conduire la préparation budgétaire pour les années futures. Je trouvais intéressant que ce soir, le cabinet qui a travaillé avec nous, puisse prendre la parole car c’est intéressant que vous entendiez non pas le Maire mais le cabinet qui a sûrement plus de compétences encore que le Maire.

Michel Brenon : inaudible (micro)4

Yannick Fétiveau : Je pense que cette réponse pourra être communiquée en l’absence de KPMG ; un peu de courtoisie et d’éducation Michel nous sommes d’accord.

Michel Brenon : J’ai quelques remarques sur le fond que nous complèterons dans un mois. Tu l’as dit tout à l’heure, nous sommes sur deux années exceptionnelles donc c’est un peu difficile de comparer la situation de la commune sur deux années avec ce que nous avons connu avant et que nous connaîtrons sûrement après mais avec la reprise du budget d’assainissement et la vente des terrains Ataraxia, il est vrai que cela modifie les chiffres habituels de la commune. Une alerte, tout de même que l’on renouvelle et que nous avons fait ces dernières années sur les charges de personnel ; nous sommes à 60%, je constate que l’on grimpe de 1 point, 2 points chaque année. Nous ne nions pas les efforts qui peuvent être faits mais en tous cas, c’est une alerte pour les années à venir.

Ce qui veut dire que dans la situation actuelle, nous pouvons financer la salle festive dans de bonnes conditions, ce que nous avons toujours pensé et que nous partageons. Pour autant, la bonne gestion actuelle n’est pas un objectif en soi, c’est un moyen. Lorsque l’on regarde la durée de désendettement de la commune, nous sommes tombés à 2 ans, avec la salle festive nous allons repasser autour de 4 ans ; nous sommes encore loin du seuil prudentiel de 7 ans ce qui nous semble et nous l’avions déjà dit l’an dernier, que nous pourrions faire un effort supplémentaire sur les investissements. Actuellement, les taux sont bas, la commune a des capacités, nous avons de nouveaux habitants donc nous sommes à peu près certains d’avoir des recettes assez dynamiques par la taxe d’habitation s’il y a des compensations dans les prochaines années donc nous pouvons investir davantage. Nous avons une gestion un peu trop prudente, un peu trop sûre et l’on peut financer un gros équipement comme la salle festive sur plusieurs années mais nous pouvons faire davantage sur la fin de mandat puisque même en investissant davantage, nous pourrions passer à 5 ou 6 années de désendettement ce qui ne serait pas catastrophique pour une commune avec des besoins comme Pont Saint Martin. Je vais juste citer deux ou trois exemples : il me semble que nous pourrions faire un effort et engager tout de suite l’adaptation et l’extension du groupe scolaire public car il faudra bien le faire de toute façon vu l’accroissement de la population ; nous pourrions engager un programme de pistes cyclables en lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu ; en effet, on pourrait penser qu’une liaison entre le bourg et Viais pourrait être d’intérêt communautaire ; nous pourrions engager un programme de reconquête des friches un peu plus significatif que ce qui est prévu. Nous avons les moyens de faire davantage que ce qui est prévu. Voici donc trois pistes qu’il faudrait sans doute développer et nous en évoquerons d’autres dans un mois. Nous avons une bonne situation financière, il y a donc des investissements qu’il faudrait engager dès maintenant car nous les ferons forcément dans 3 ou 4 ans, notamment le groupe scolaire, et cela coûtera un peu plus cher ; nous pouvons nous endetter davantage.

Yannick Fétiveau : L’intérêt que l’ensemble des déclarations soient portées au procès-verbal permet de vérifier dans les années qui viennent si les uns ou les autres ont eu raison. Je prends rang pour l’avenir, que je sois élu ou pas, sur les déclarations qui ont été faites.

Nous ne sommes pas prudents, nous faisons les choses les unes après les autres. En ce qui concerne les propositions que tu fais par rapport au groupe scolaire, nous étudions actuellement la programmation et la manière dont on peut répondre dans les années à venir à l’augmentation de la population scolaire. Prenons les choses dans l’ordre : étude, analyse, programmation et investissement. Le fait de ne pas dépenser à tout va, permet justement, demain, d’investir sur un groupe scolaire. Tu dis que la bonne gestion ce n’est pas un objectif mais un moyen mais si, pour moi et mon équipe, c’est un objectif d’atteindre la bonne gestion. C’est une intention que nous avons pour permettre à ceux qui suivront cette mandature, de pouvoir réaliser des équipements.

Tout ce qui concerne la reconquête des friches, nous y sommes aussi, c’est un dossier que nous avons ouvert. Nous étions cet après-midi avec l’ensemble des agriculteurs et la Chambre d’Agriculture pour essayer de se donner des perspectives et de mettre en place un plan d’actions et des opérations. Est-ce uniquement à la commune de les financer ? Quel sera le rôle de la Communauté de Communes de Grand Lieu dans cette affaire ? Voilà d’autres questions qu’il faudra se poser demain.

En ce qui concerne les pistes cyclables, on le sait. Il s’agit d’une compétence Départementale, avec, hier, des vice-présidents de Département qui, très clairement, étaient contre le busage des fossés de manière à ce que5

l’ensemble des fossés permette d’une part, la dépollution du milieu et d’autre part, le stockage de montée en charge du volume hydraulique. Le nouveau Département a changé d’intention par rapport à cette question mais malheureusement il est moins riche qu’il ne l’était avant. Ce qui veut dire que demain, ce sera à la charge de la commune ou de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Cette dernière est en train d’intégrer et d’écrire son schéma de déplacement, elle aussi elle pourra investir ; à nous de savoir si les liaisons villages-bourg ou inter-bourg sont de la compétence de la Communauté de Communes de Grand Lieu ou de la commune.

Par rapport à ce que tu dis, je pense au contraire que nous sommes sur deux années ou trois années de mandat très ‘’pusching’’ en matière d’investissement et que l’on doit aussi au fait que nous ayons su maîtriser la situation financière dans ses premières années. C’est important, il ne faut pas se mentir. Ensuite, le fait de faire des déclarations en conseil municipal en disant ‘’on peut faire, on peut faire’’, il faut aussi proposer un PPI et un plan de financement qui permettent de valider ce que l’on avance. Nous avons beaucoup d’incertitudes ; l’Etat impose 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement pour les communes de plus de 60 millions de budget, n’est-ce pas les prémices d’un objectif qui sera assigné demain à l’ensemble des communes ? C’est ce qui se dit d’ailleurs dans l’antichambre du Parlement. Cette obligation d’évolution à 1,2 %, nous contraindra, demain, à diminuer les charges à caractère général ou à diminuer les charges de personnel. Pour faire des investissements il faut aussi avoir des équipes au travail. Je parle avec beaucoup de sincérité devant Karine Delporte notre DGS qui nous a rejoints depuis 1 an ½ car Karine elle sait que nos équipes ne chôment pas, elles nous aident à sortir tous ces investissements avec des prestataires extérieurs qui viennent apporter leurs compétences. Au-delà des objectifs, il y a aussi les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir faire des investissements.

Le PPI proposé ce soir et validé par l’équipe majoritaire est prudent en termes de recettes fiscales car il y a un certain nombre de données que nous ne connaissons pas : le PFIC on ne sait pas demain ce qu’il sera, quelle sera la capacité de la Communauté de Communes de Grand Lieu à continuer de faire des fonds de concours à la hauteur de ce qu’elle fait actuellement ? Quelle sera l’évolution des parcs économiques et les recettes fiscales qui en résultent au regard de ce que nous impose l’Etat en termes de dossiers loi sur l’eau, etc… ? Je pense qu’il faut être prudents dans nos déclarations, être ambitieux dans les investissements et permettre à l’équipe qui sera en poste dans le mandat futur de réaliser des équipements importants, je peux en citer : nous avons une augmentation de la famille sportive sur l’ensemble des équipements sportifs, nous avons des demandes, le Président du FC Grand Lieu est présent ce soir pour le dire, tels qu’un terrain synthétique, une salle de sport qui est indispensable, un groupe scolaire à mettre en œuvre soit en termes d’extension ou de nouveauté….gardons-nous des capacités d’investissement pour ne pas avoir recours à l’emprunt tout azimut pour d’un coup d’un seul amener la commune dans le mur en termes d’auto-financement avec des charges financières trop importantes. Je pense que l’avenir nous donnera raison et montrera que la politique et la gestion dans ce mandat aura été pragmatique, réaliste, à la fois prudente mais ambitieuse en termes d’investissement. Nous n’avons jamais autant investi dans cette mandature comparativement aux mandats précédents à Pont Saint Martin ; d’ailleurs l’un d’entre vous le disait et de sa part, nous l’avons pris comme un compliment.

Excusez-moi pour cette réponse un peu longue mais il ne s’agit pas de dire ‘’il faut faire’’ ; il faut travailler les chiffres d’où l’importance aussi d’avoir un œil extérieur. Pour être encore plus précis par rapport à ta question Michel, il faut savoir qu’entre le départ de notre responsable finances et l’arrivée de Eric Nivanen nous avons eu 2-3 mois de transition et le fait de ne pas payer de salaire de directeur financier durant cette période nous a permis de financer une partie de l’intervention de KPMG.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- prennent acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2018 sur la base du rapport joint et de voter ces orientations,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6

3 – Demande de crédits anticipés d’investissement 2018 au budget principal 2018

Yannick Fétiveau : Par délibération du 21 décembre 2017, les membres du conseil municipal ont autorisé, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales l’engagement, le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2018 à hauteur de 1 189 198.32€, selon une liste précisée dans la délibération.

Il convient d’apporter une modification à cette liste en ajoutant :

Programme 198 : Bâtiments Communaux

Aménagement local archives au CTM ................................................................................... 20 400.00 €

En intégrant cette modification, l’autorisation donnée est portée à 1 209 598.32€.

Il est rappelé que les crédits inscrits au budget 2017, après décisions modificatives en dépenses d’investissement, étant de 6 103 480 €, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2018 doit être inférieur à 1 525 870 €.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent la modification de la liste des investissements autorisés à être engagée, mandatée avant le vote du budget primitif comme indiqué ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Demande de dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018

Marie Anne David : Conformément à la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) visant à subventionner, entre autres, les équipements de la Collectivité,

Considérant les articles L.2334-32 et suivants, et R.2334-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’appel à projets « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 adressé à la Commune par la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2017,

Considérant les catégories d’opérations pouvant être subventionnées en 2018 ainsi que leur taux subventionnable. Il est proposé de présenter l’opération suivante : Projet de construction d’une salle festive et culturelle pour un coût global de 3 795 200 € HT.

Cette opération est classée en 1ère catégorie, avec un plafond de dépenses subventionnables de 1 000 000 € et un taux de subvention de 25 % à 35 %.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet ci-dessus exposé,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Yannick Fétiveau : J’espère que nous pourrons obtenir cette Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) puisqu’avec le Fond de Soutien à l’Investissement que nous avons déjà eu, le Fonds de Concours Communautaire, peut-être des fonds Européen puisque nous avons également postulé, nous pourrions avoir une enveloppe de subvention à hauteur de 600 000 € à 700 000 € ce qui serait très important pour nos7

équipements et c’est aussi grâce à ces subventions que nous pouvons aller plus loin dans nos investissements.

5 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la Répartition des amendes de

police 2017 travaux d’aménagement sécuritaire rue d’Herbauges (ED65)

Youssef Kamli : La commune de Pont Saint Martin est fortement impactée quotidiennement par un flux de circulation très important du fait de sa position géographique. Aux portes de la métropole, Pont Saint Martin se trouve sur le trajet domicile – travail de nombreux résidents du sud-Loire.

La commune de Pont Saint Martin a terminé une étude de déplacement à l’échelle du bourg mais aussi à l’échelle de son territoire.

La rue d’Herbauges est une route départementale qui compte plus de 8000 véhicules jour. La couche de roulement est complétement faïencée et des dégradations apparaissent de jour en jour.

Courant l’été 2017, de gros travaux ont été entrepris sur cet axe afin d’enfouir les réseaux aériens (basse tension et télécom), de renouveler les branchements de la conduite d’eau potable et de remettre à neuf tout l’éclairage public.

La prochaine étape, en corrélation avec l’étude de déplacement est de réaliser des aménagements sécuritaires sur la rue d’Herbauges en remettant en avant les déplacements des deux roues et des piétons. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la modernisation du cœur de bourg.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Requalification complète de la rue d’Herbauges (revêtement neuf),

- Réalisation des aménagements sécuritaires nécessaires afin de limiter la vitesse et redonner la priorité aux piétons et aux deux roues,

- Remettre en place des végétaux en cœur de bourg.

L’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à 275 000 € HT soit 330 000 € TTC.

Le montant des produits d’amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2017 aux communes du département comptant moins de 10.000 habitants sera transmis par la Préfète au Département. Le Conseil Départemental doit organiser une proposition de répartition de cette dotation et demande aux communes les opérations susceptibles de relever de ce financement.

Les travaux relatifs à la réalisation d’aménagements sécuritaires rue d’Herbauges (RD 65) entrent dans les catégories des opérations pouvant bénéficier du produit des amendes de police.

Mireille Chevalier : Je sais que pour l’année 2017, nous ne connaissons pas encore le montant mais pourrions-nous connaître ceux de 2015 et de 2016 ? Il me semble que nous le réclamons tous les ans mais nous n’avons jamais la réponse donc ce serait intéressant que nous l’ayons.

Youssef Kamli : L’année dernière je vous avais communiqué la somme de l’année 2016 ; c’est Dimitri qui m’avait sollicité et je lui avais communiqué les éléments. Mais nous pouvons reprendre le tableau sur les trois dernières années, il n’y a pas de souci.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent une participation financière au titre des produits des amendes de police de 2017,8

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 – Adhésion de la commune à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion

de Loire Atlantique au titre de la prévoyance

Yannick Fétiveau : Le dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret N°2011-1474. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

En application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de Loire Atlantique a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance, d’une durée de 6 ans avec effet au 1er janvier 2019, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent.

La Commune de Pont Saint Martin a la possibilité d’adhérer à cette convention, qui permet la mutualisation des risques et donc d’obtenir un niveau de garanties et de taux intéressant.

Si la collectivité décide d’adhérer au contrat groupe, seul celui-ci pourra bénéficier de la participation financière.

A l’issue de la consultation, la Commune de Pont Saint Martin conservera la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- décident d’adhérer à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au titre du risque prévoyance que va engager le centre de gestion de Loire Atlantique en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984,

- prennent acte qu’après avoir pris connaissance des garanties et tarifs proposés, la commune de Pont Saint Martin aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2019,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Convention de refacturation des charges d’entretien des chemins de randonnées par la Commune

à la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL)

Yannick Fétiveau : Vu les statuts de la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL), Considérant que la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, d’aménagement et d’entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR),

La présente convention a pour objet de définir les modalités et le montant de refacturation des charges d’entretien des chemins de randonnées à la communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la présente convention,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.9

8 – Convention pour la mise en place du procès-verbal électronique

Yannick Fétiveau : Le procès-verbal électronique a pour objectif la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions conventionnelles et l’automatisation du traitement des messages d’infractions en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Sa mise en œuvre est assurée par l’ANTAI basée à Rennes.

En vertu du décret n°2011-438 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infractions adressées par les collectivités territoriales.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Pont Saint Martin.

Les engagements de la commune portent sur l’acquisition des appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, le respect de l’intégrité et de la sécurité du système d’information.

La convention est annexée au présent projet de délibération.

Dominique Becavin : Puisque nous mutualisons avec la commune de la Chevrolière, je voulais savoir si l’achat de l’appareil et son entretien pouvaient être mutualisés également ?

Yannick Fétiveau : Première partie de la réponse inaudible – Nous nous posons la question et je pense que vous vous la posez également, la question d’une police intercommunale. Je pense que c’est ce vers quoi il faut aller et comme tu le disais Dominique dans le cadre d’une mutualisation d’un service qui pourrait être itinérant de manière à être efficace et faire appliquer la loi dans les centres bourg notamment puisque les stationnements illicites pénalisent lourdement les commerces et de mutualiser les coûts liés à une police municipale. C’est quelque chose que je vais essayer de fédérer, dans ce mandat-là je ne sais pas, mais qu’il y ait une vraie réflexion intercommunale.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention relative à la mise à disposition du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Convention du projet éducatif de territoire (PEDT)

Martine Chabirand : En décembre 2014, le conseil municipal a adopté la convention actant la validation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) pour une durée de 3 ans.

En juin 2017, une évaluation auprès des enfants, des enseignants, des parents et des animateurs a été réalisée et présentée en comité de pilotage.

Les données ont été transmises au groupe d’appui départemental et permettent de renouveler la convention du Projet Educatif de Territoire (PEDT).

Ce Projet Educatif de Territoire (PEDT) est validé par la signature d’une convention entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l’Éducation Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune pour une période de 3 ans.10

Martine Chabirand : Nous avions fait un COPIL pour revoir ce Pedt et avait été rajouté tout ce qui était extrascolaire et en lien avec l’enfance ainsi que tous les services périscolaires qui n’avaient pas été mentionnés dans le PEDT en 2014. Petit à petit, le PEDT s’étoffe. Nous avions également modifié le mode de réunion, c'est-à-dire qu’au début nous devions nous réunir trois fois par an mais il a été décidé de le faire une seule fois par an car il n’y a pas lieu de se réunir davantage.

Yannick Fétiveau : Ce PEDT, vous l’avez vu, est signé par un certain nombre d’autorités qualifiées, la Direction Départementale de la DRDJSCS, l’Inspection d’Académie, la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales. Au cœur de ce PEDT, il y a rythmes scolaires, les TAP, le périscolaire, etc…Martine va peut-être en profiter pour faire une intervention sur ma dernière rencontre avec l’inspecteur d’académie faisant suite aux décisions des conseils d’école d’aller vers la semaine des 4 ½ jours pour l’école élémentaire des Halbrans et la semaine des 4 jours pour l’école maternelle des Halbrans, sachant que l’école Saint Joseph a acté la semaine des 4 jours. Avec l’accord des directeurs d’école, Lydie Guitteny et Thierry Bénéteau, j’ai demandé une audience à l’inspecteur d’académie qui m’a répondu sous trois jours et je l’ai rencontré pendant une bonne heure pour débattre de cette question-là. Il m’a répondu dès le lendemain et ce courrier a été transmis aux directeurs d’école.

Martine Chabirand : Je vais vous lire le courrier réponse que le directeur d’académie a adressé à Monsieur le Maire :

‘’ Je tiens à vous remercier de votre visite et à vous dire que j'ai bien entendu votre analyse de la situation des

rythmes scolaires dans votre commune, notamment le constat partagé concernant la fatigue et l'absentéisme des

élèves de l'école maternelle. Je reconnais les efforts que vous avez réalisés pour accompagner de façon équitable

les écoles et les familles de votre commune et mettre en place un Projet Educatif de Territoire de grande qualité.

J'ai bien noté aussi votre satisfaction concernant les coopérations fructueuses entre vos services et les équipes

enseignantes, en particulier avec le directeur de l'école maternelle et la directrice de l'école élémentaire.

Ainsi que je vous l'ai expliqué, il ne m'a pas été possible d'accorder de dérogation aux communes qui souhaitaient, en accord avec les écoles, opter pour une organisation différente entre écoles maternelles et écoles élémentaires. S'il est possible d'envisager un tel fonctionnement à l'échelle interne d'une commune, il est beaucoup plus compliqué d'accorder de telles dérogations à l'échelle du département car le risque serait alors trop important de désorganiser le remplacement, les transports et les nominations des personnels. De plus, la règle définie par le décret demande que de telles décisions soient prises sous réserve que la majorité des conseils d'école opte pour le régime de quatre jours, ce qui n'est pas le cas dans votre commune.

Je vous confirme donc que je maintiens ma décision de refus et je vous propose, comme nous l'avons évoqué ensemble, de vous accompagner dans la réflexion concernant les rythmes scolaires à l'école maternelle avec l'appui de monsieur DENAT, IEN, et de monsieur LETERME, référent départemental sur ce dossier.

Je vous confirme aussi qu'il nous faudra refaire le point ensemble l'année prochaine pour étudier à nouveau cette question à la lumière des évolutions et de vos observations, notamment concernant les effectifs des deux réseaux scolaires.’’

Pour l’année 2018, l’école élémentaire et l’école maternelle resteront donc à 4 ½ jours ; l’école Saint Joseph comme l’a dit Monsieur le Maire passe à 4 jours. Pour revenir au PEDT, il nous faudra faire un avenant pour l’école Saint Joseph puisque les horaires vont changer de quelques minutes par rapport notamment à la pause méridienne.

Marie-Laure Fleury : Avez-vous envisagé quelque chose par rapport au mercredi matin pour la garde des enfants de l’école Saint Joseph ?11

Martine Chabirand : Oui, nous l’avions indiqué en COPIL, nous allons mettre en place un mode de garde à l’accueil de loisirs le mercredi matin pour les élèves de l’école Saint Joseph. Si toutefois, l’école maternelle les Halbrans était passée à 4 jours, il en aurait été de même.

Yannick Fétiveau : C’était l’ensemble des arguments que j’ai évoqué lors de mon entretien avec l’inspecteur d’académie à savoir que la commune, en lien avec les services municipaux et les enseignants faisait tout pour qu’il n’y ait aucun souci de fonctionnement, y compris avec la problématique transports, sur une semaine de 4 jours pour l’école maternelle des Halbrans ce que souhaitait fortement Thierry Bénéteau et les enseignants validé par le conseil d’école. L’inspecteur a bien entendu tous ces arguments mais vous l’avez vu dans sa réponse, il avait trop peur que cela fasse jurisprudence et qu’il créé un précédent. Je l’ai alerté sur le fait que nous aurons deux écoles avec deux rythmes différents et que cela pouvait avoir une influence, dans quel sens on ne le sait pas d’ailleurs, avec des choix de famille qui pourraient se porter non pas sur leur sensibilité mais sur le fait qu’une école soit à 4 jours ou 4 ½ jours. Cela me semble un peu pervers et ceci est partagé par les directeurs d’école et les enseignants. Il a bien conscience de cela et vous verrez dans le courrier qu’il me demande un retour sur l’évolution des deux réseaux (ce courrier sera annexé au PV)

Martine Chabirand : Sachant qu’une dérogation peut être demandée tous les ans, à nous de retravailler avec les écoles et les services pour la rentrée 2019.

Marie-Laure Fleury : Sur ce point, il est marqué Philippe Brisemeur et nous n’avons pas reçu la convention ; nous ne l’avons que sur papier.

Martine Chabirand : Oui j’avais bien vu qu’il était noté Philippe Brisemeur mais c’est bien mon nom sur la délibération. La convention sera annexée au PV.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la présente convention,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – Avenant n°1 A LA convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire- atlantique (AFLA)

Christophe Legland : Une convention de portage a été signée le 2 novembre 2017, relative au portage d'un ensemble bâti cadastré AB 263 d’une superficie de 285 m², situé au 10 rue de Nantes à Pont Saint Martin, par l’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) pour le compte de la commune de Pont Saint Martin.

Ce portage, inscrit au titre de l'axe "Habitat", est prévu pour une durée maximale de 6 ans.

Cette acquisition est nécessaire à la commune pour la poursuite de son programme de réserves foncières, afin de permettre de répondre aux exigences de l'article 55 de la loi SRU, selon lesquelles la commune de Pont Saint Martin doit disposer d'au moins 25% de logements locatifs sociaux par rapport au nombre total de résidences principales.

Le portage a démarré le 15 décembre 2017, jour de la signature de l'acte d'acquisition par l’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) de la propriété concernée.

Cependant, la transaction a été négociée via une agence immobilière. Les honoraires payables à l'agence immobilière doivent donc être intégrés dans la convention de portage initiale.12

Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu le projet d’avenant n° 1 de la convention de portage joint à la présente,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018,

Christophe Legland : Ce qui a changé c’est le tableau qui récapitule les différents montants et on voit apparaitre le montant dans les frais d’agence à hauteur de 7 916,67 €. En fin d’avenant, dans le tableau de la convention, les annuités restent à 2 333,33 € et c’est le capital emprunté qui a changé, de 113 500 €, il passe à 121 416,67 €.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent l’avenant n°1 à la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – Approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme (PLU)

Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013, a fait l’objet d’une modification n°1 le 20 novembre 2014, d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 7 juillet 2017 et d’une déclaration de projet n° 1 approuvée le 21 décembre 2017.

Par délibération du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n° 2 du PLU.

Cette modification simplifiée n°2 concerne :

- Des modifications de certains articles du règlement du PLU et ajout d’un sommaire au règlement, - Des corrections d’erreurs matérielles sur les plans de zonage,

- Une modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des jardins du bourg, - Une mise à jour d’emplacements réservés.

Le dossier de modification simplifiée n° 2, présentant notamment l’exposé de ses motifs, a été mis à disposition à la Mairie, aux heures d’ouverture de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune (libre téléchargement), du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun avait la possibilité de s’exprimer :

- Sur le site de la commune, rubrique contact.

- Sur un registre ouvert en mairie.

- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.

A l’issue de cette mise à disposition du public, le bilan est présenté au conseil municipal. La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 s’est déroulée dans de bonnes conditions, aucune observation n’a été portée dans le registre de consultation, ni par courrier, ni sur le site de la commune. Le dossier de modification simplifiée n°2, a également été transmis à Madame la Préfète de Loire Atlantique et à l’ensemble des Personnes Publiques Associées, il en ressort les observations suivantes :

- La Communauté de Commune de Grand Lieu n’a pas de remarque sur la modification simplifiée n°2 du PLU. Elle demande en revanche, dans le cadre d’une prochaine procédure, une modification du zonage13

sur le secteur d’activités de Viais : une boulangerie, un bar/restaurant et une société de bureaux (revente de logiciels et matériels informatique) actuellement en zone UVb au PLU pourraient faire l’objet d’un zonage plus adapté UZv lors d'une prochaine modification du PLU. Ces entreprises doivent bénéficier, elles aussi, de l’assouplissement des règles concernant les commerces mises en place dans le cadre de la présente modification simplifiée n°2 pour la zone UZv,

- La Chambre du Commerce et de l'Industrie Nantes / Saint-Nazaire émet un avis défavorable sur l’évolution du règlement en zone UZv autorisant les commerces de moins de 1000 m² dans la zone d’activités de Viais. Pour la Chambre, cette évolution pourrait fragiliser les pôles commerciaux du centre- bourg de Pont Saint Martin et des communes environnantes, de limiter la place disponible pour les activités artisanales/industrielles ne pouvant se localiser en tissu urbain et d’alimenter in fine une consommation d’espace qui aurait pu être évitée,

- Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique émet un avis favorable, ce projet n’appelant pas de remarque particulière en matière d’impact sur les infrastructures départementales. En revanche, l’assouplissement des règles pour les commerces en zone UZv, interpelle le Département qui propose des règles plus strictes afin de ne pas risquer de fragiliser les commerces du centre-bourg.

Les autres Personnes Publiques Associées n’émettent pas de remarque sur le projet de modification ou n’ont pas répondu.

Il est à rappeler que la commune de Pont-Saint-Martin dispose de deux bourgs, celui de Pont-Saint-Martin et celui de Viais.

Dans le SCoT du Pays de Retz, le bourg de Viais est défini comme un pôle intermédiaire, type Centralité, dont l’offre s’adresse à une clientèle supra communale pour une fréquence d’achat plutôt hebdomadaire, Dans les centralités, le SCoT préconise un développement commercial par :

- Le développement d’une offre diversifiée et l’implantation ou l’intégration de magasins de moyenne surface,

- Le maintien des commerces locaux en soutenant les commerces existants et en encourageant l’implantation d’enseignes nouvelles, afin d’offrir aux consommateurs une gamme de produits diversifiée et complémentaire à l’offre des pôles de périphérie.

Le SCoT indique également que sur toutes les centralités, les PLU veilleront à favoriser l’implantation dans les quartiers à vocation résidentielle, de pôles commerciaux de proximité.

Il est donc proposé d’assouplir les règles à l’identique d’autres parcs d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu, afin de permettre l’installation d’espaces commerciaux de moins de 1000 m2, permettant d’envisager différents services de type : commerces de détail, nouveaux commerces de bouches, de produits frais, ventes directes permettant les circuits courts, …. mais aussi de la vente au détail associée à des espaces de productions. Tout cela contribuera à limiter les déplacements en rapprochant les commerces du village de Viais en pleine expansion au niveau habitat (120 à 150 logements supplémentaires).

De plus, comme pour le bourg de Viais, la production de nombreux nouveaux logements sur le centre-bourg et les opérations de renouvellement urbain viennent soutenir la clientèle des commerces du centre bourg,

La Commission Urbanisme et Habitat qui s’est réunie le 8 février a regardé à nouveau l’intérêt de la suppression des emplacements réservés n°15 et 16. Suite aux derniers importants épisodes pluvieux (débordement de l’eau sur la chaussée), il semble nécessaire que la commune réétudie l’opportunité d’un dispositif à cet endroit.14

En attendant cette étude, il est recommandé par conséquent le maintien des emplacements réservés n°15 et 16.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU et en date du 21 décembre 2017 approuvant la Déclaration de Projet n°1 du PLU, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018 sous réserve du maintien des emplacements réservés n°15 et 16,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation,

Considérant que la modification simplifiée n° 2 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Michel Brenon : Je voulais juste souligner que les remarques que j’avais faites en commission urbanisme, mais qui étaient partagées, ont été prises en compte et je vous en remercie. Par ailleurs, par rapport à ce que tu viens de développer sur la zone de Viais, je pense qu’il est important de faire cette modification car nous allons avoir 150 maisons de plus ce qui fera peut être 350 habitants supplémentaires ; la zone va s’étendre et il y a manifestement la place pour des commerces ou des activités de service sur cette zone sans que cela obère les bourgs des communes. Il peut y avoir dans certains cas concurrence mais on voit bien que les commerces ne seront pas forcément des épiceries ou de la moyenne distribution. On peut penser à de l’hôtellerie ou autre chose. Il y a de la place pour un développement sur un secteur très stratégique. Nous sommes assez favorables à cette délibération.

Yannick Fétiveau : Merci Michel, nous partageons cette analyse. D’ailleurs le Scot ne s’était pas trompé puisqu’il avait indiqué que Viais était un bourg et montré que sur Pont Saint Martin il y avait deux centralités même si Viais est à la périphérie de la commune.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont Saint Martin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

- disent que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs,

- disent que conformément à l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Pont Saint Martin et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,

- disent que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ne seront exécutoires qu’après sa réception par la Préfète de Loire-Atlantique et l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.15

12 – Arrêt du projet de la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 10 octobre 2013, a fait l’objet d’une modification n°1 le 20 novembre 2014, d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 7 juillet 2017 et d’une déclaration de projet n° 1 approuvée le 21 décembre 2017.

Par délibération du 23 novembre 2017, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision accélérée, afin de permettre la mise à jour des zones humides identifiées au PLU, et a défini les modalités de concertation.

Pour rappel, ce projet poursuit les objectifs suivants :

- Mise à jour de la connaissance des zones humides au sein du document d’urbanisme au regard des dernières études réalisées,

- Préservation de la zone humide de la zone d’activités de Viais avec une traduction réglementaire adaptée : cette zone humide a fait l’objet de mesures compensatoires et il convient de prévoir un zonage N adapté à sa protection.

Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de révision allégée n° 1, les modalités de concertation suivantes ont été mises en place :

- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant le projet de révision allégée, - Mise à disposition du public d'un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites et les suggestions du public,

- Insertion d’un article dans le bulletin municipal « vue du Pont », invitant les personnes intéressées à venir consulter les documents en mairie,

- Insertion d’un article sur le site internet de la commune reprenant le projet de révision allégée.

Cette concertation s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus.

La concertation fait ressortir une remarque nécessitant un examen :

- Remarque concernant la parcelle AH 99 au sud de la commune : «Suite à la requalification de la zone humide de la parcelle AH 99 avec création d’une frayère et le rétablissement de fonctionnalités majeures liées à la continuité de l’écoulement des eaux ainsi que la dépollution de cette zone considérant le bilan global positif pour l’eau et les milieux aquatique de ces opérations, il en a été pris acte par les services de l’Etat au titre de la loi sur l’eau en date du 18/08/2016, sous réserve que l’objectif de restauration de la zone humide soit bien poursuivi et avéré. Il convient donc d’en définir le zonage afin d’y appliquer un plan de gestion tel que préconise par les services de l’Etat ».

Il est demandé une prise en compte de cette observation dans le dossier de révision allégée n° 1 afin de redéfinir la zone humide. Cette demande entre bien dans l’objectif de la révision allégée n° 1.

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-34 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU et en date du 21 décembre 2017 approuvant la Déclaration de Projet n°1 du PLU, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU du public et fixant les modalités de concertation,16

Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus et qui donne lieu au bilan énuméré dans la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 8 février 2018,

Michel Brenon : Il y a beaucoup de modifications qui concernent en fait des rectifications de positions prises par le Cabinet en 2013 qui étaient discutables et qui ont été remises en cause par les propriétaires donc ces modifications-là ne me posent pas de problème. Il y en a une, sur laquelle nous avons déjà eu un débat, qui est la parcelle AH 99 qui a été en partie comblée et qui maintenant n’apparaît plus comme une zone humide. Pour cette raison-là, je m’abstiendrai sur cette délibération même si toutes les autres parties ne me posent pas de problème.

Yannick Fétiveau : Je comprends l’abstention. Juste un petit éclairage pour te dire que cela a été écrit lors de l’enquête publique ; derrière il y avait une zone artificielle, la Police de l’Eau a indiqué qu’il y avait eu restauration du milieu. En conséquence l’étang n’existe plus et par conséquent il faut redéfinir la zone humide de manière très contractuelle telle qu’elle est faite et telle qu’elle a été validée par l’Etat. Dans tous les cas, nous, nous soumettons cela à l’approbation des PPA et il y a ensuite l’enquête publique qui prolongera cette discussion avec les PPA.

Christophe Legland : Je rajouterai juste que dans la notice, à la page 16, il manquait un bout de phrase qui était cachée par le tableau à savoir : c’était l’inventaire des zones humides et des cours d’eau de Pont Saint Martin réalisé en 2010 et 2012

Les membres du conseil municipal, par 23 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions :

- confirment que la concertation relative au projet de révision allégée n° 1 du PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 23 novembre 2017,

- tirent le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté,

- arrêtent le projet de révision allégée n° 1 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération. - précisent :

que le projet de révision allégée n° 1 du PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et la mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs,

que conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté sera soumis pour avis :

à la Préfète,

au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

au président du Département,

au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Nantes Métropole)

au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz,

au Président du Centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire,

au Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Nantes/St-Nazaire, au Président de la Chambre des Métiers et d’Artisanat,

au Président de la Chambre d’Agriculture,

au Président du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu,

aux Maires des communes limitrophes.17

que conformément aux dispositions des articles L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté fera l'objet d'une réunion d’examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à l’initiative de la commune et avant l’ouverture d’une enquête publique,

que conformément aux dispositions de l'article L.104-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté sera soumis à évaluation environnementale,

que ce projet de révision allégée n° 1 du PLU arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et de l’avis de l’autorité environnementale, sera ensuite soumis à l’enquête publique par le maire.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

COMMANDES

Culture

29/11/2017 PAVAGEAU – Objets publicitaires 2017 – 1 130.40 € TTC

31/01/2018 LA PRAIRIE DES SAVEURS – Repas des aînés – 1 134.00 € TTC 31/01/2018 CHATEAU DE LA PIGOSSIERE – Repas des aînés – 10 215.00 € TTC Salle festive

11/01/2018 SCP LAURENT ET MILET – Bornage des terrains pour la salle festive – 1 536.00 € TTC 17/01/2018 SCP POSTEC AUDRAIN CAPELLE DENIS - Acquisition parcelle AE46 pour la réalisation de la salle festive – 15 834.00 € TTC 17/01/2018 SCP POSTEC AUDRAIN CAPELLE DENIS – Frais d’acte acquisition parcelle AE46 – 1 111.82 € TTC Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Informatique

28/11/2017 BUREAU COBATI – Travaux rue de Nantes mission SPS – 2 940.00 € TTC

29/11/2017 2CI CASPAR CONFECTION INDUSTRIE – Réparation bâches Halle de Tennis – 1 047.60 € TTC

04/12/2017 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES – Achat 18 tablettes Android – 3 675.60 € TTC 10/01/2018 BORDET HERAULT – Elagage, abattage et broyage du Haugard et Moulin Olive – 5 904.00 € TTC 12/01/2018 PROVETEC – Travaux contrôle d’accès maison de l’enfance – 2 364.00 € TTC 12/01/2018 FOUSSIER – Travaux contrôle d’accès maison de l’enfance – 2 930.50 € TTC 17/01/2018 SPORTINGSOLS – Travaux sol sportif de la salle Gardin – 6 972.00 € TTC18

14 – Modification de la délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Yannick Fétiveau : L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que Monsieur le Maire peut bénéficier de certaines délégations de la part du conseil municipal.

En application de la délibération du 17 avril 2014, modifiée le 15 septembre 2016, prise sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a reçu délégation permanente du conseil municipal pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des accords-cadres et des marchés de travaux, services et fournitures d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors qu’ils n’entraînent pas un bouleversement de l’économie du marché et que les crédits sont inscrits au budget ».

Depuis le 1er janvier 2018 et en application du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, les seuils au-delà desquels, l’acheteur a l’obligation de mettre en œuvre une procédure formalisée et de respecter certaines modalités de publicité sont portés, pour les collectivités territoriales, à hauteur de 221 000 € HT.

Le Maire a l’obligation conformément à l’article L.2122-23 du CCGT de rendre compte de chaque décision prise dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal. Le compte-rendu est effectué en séance du conseil municipal tous les trimestres.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- modifient la délibération adoptée le 17 avril 2014 et modifiée le 15 septembre 2016 portant le montant de la délégation du conseil municipal au maire à 221 000 € HT,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 – Acquisitions foncières dans le cadre du projet du Marais de l’Île

Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000, Site classé et RAMSAR du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.). Face à ce constat, la commune souhaite mettre en place un plan de gestion écologique et permettre un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune désire favoriser la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.

Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartiennent actuellement à la commune soit 5 ha. La commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. Par ailleurs, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche.

Lors des conseils municipaux du 19 octobre 2017 et 23 novembre 2017, la commune a validé le principe et les conditions d’acquisitions de 43 parcelles.19

Dans le cadre de la convention d’intervention foncière, la SAFER a fait signer des promesses de vente aux propriétaires de 38 parcelles. Ces promesses de vente garantissent la finalité agricole et environnementale des acquisitions. Aujourd’hui, la commune se substitue à la SAFER avec son accord pour l’acquisition de ces parcelles.

Le récapitulatif des parcelles par propriétaire et leur coût d’achat global (prix d’achat de la parcelle, frais de SAFER HT, et frais de notaire en sus) se trouvent dans le tableau ci-après :

Parcelles Surface (m²) Prix d'achat Frais Safer HT /acte Provision Frais de notaire/acte

AH 183 1866 747,00 € 300,00 € 460,00 €

AH 216 1198 480,00 € 300,00 € 450,00 €

AH 204 2654 1 062,00 € 300,00 € 478,00 €

AH 245 4409 1 764,00 € 300,00 € 562,00 €

AH 244 10179 4 072,00 € 300,00 € 839,00 €

AH 247 3829 1 532,00 € 300,00 € 534,00 €

AH 246 3995 1 598,00 € 300,00 € 542,00 €

AE 5 4486 1 795,00 € 300,00 € 566,00 €

AH 200 2784 1 114,00 € 300,00 € 484,00 €

AH 227 1736 1 042,00 € 300,00 € 475,00 €

AH 211 1129 452,00 € 300,00 € 450,00 €

AH 184 2914 1 166,00 € 300,00 € 490,00 €

AH 161, 162 4502 4 502,00 € 300,00 € 891,00 €

AH 207 1474 590,00 € 300,00 € 454,00 €

AH 156 2546 2 546,00 € 300,00 € 656,00 €

AE 185 AI 74 3419 2 052,00 € 300,00 € 597,00 €

AH 202, 203, 217 4802 1 921,00 € 300,00 € 581,00 €

AH 159, 160 4375 4 375,00 € 300,00 € 875,00 €

AH 158 2991 2 991,00 € 300,00 € 709,00 €

AI 79 1199 720,00 € 300,00 € 459,00 €

AH 206 1644 658,00 € 300,00 € 456,00 €

AH 166 1209 1 209,00 € 300,00 € 495,00 €

AH 152, 153 1172 545,00 € 300,00 € 452,00 €

AH 189, 190, 225 6133 3 680,00 € 300,00 € 792,00 €

AH 218 1891 757,00 € 300,00 € 460,00 €

AH 192, 196 1976 941,00 € 300,00 € 468,00 €

AH 214 5602 3 361,20 € 300,00 € 754,00 €

AH 147 2420 968,00 € 300,00 € 469,00 €

AH 210 2815 1 126,00 € 300,00 € 485,00 €

Total 91349 49 766,20 € 8 700,00 € 16 383,00 €

Il est donc proposé l’acquisition des parcelles dans le plan ci-dessous :

- pour un prix d’achat 49 766,20 €,

- des frais de SAFER à hauteur de 8 700 € HT € en sus,

- des frais de notaire à hauteur de 16 383 € HT en sus (estimation indicative).20

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017.

Vu les délibérations du 19 octobre et du 23 novembre 2017 relatif à l’acquisition de parcelles du Marais de l’île.

Vu l’inscription au budget 2018 des crédits anticipés nécessaires aux acquisitions,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition foncière des parcelles AH 183, AH 216, AH 204, AH 245, AH 244, AH 247, AH 246, AE 5, AH 200, AH 227, AH 211, AH 184, AH 161, 162, AH 207, AH 156, AE 185 AI 74, AH 202, 203, 217, AH 159, 160, AH 158, AI 79, AH 206, AH 166, AH 152, 153, AH 189, 190, 225, AH 218, AH 192, 196, AH 214, AH 147, AH 210 d’une superficie totale de 91 349 m2 au prix d’achat de 49 766,20 €, des frais de SAFER à hauteur de 8 700 € HT et des frais de notaire à hauteur de 16 383 € HT en sus (estimation indicative),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.21

Nous allons maintenant aborder les questions orales, Michel, tu avais trois questions et je répondrai ensuite aux questions posées lors des précédents conseils municipaux. Je remercie Nathalie Pancarte pour la préparation de ce document :

Questions orales

Question 1 - Panneaux d'affichage publics

Michel Brenon : Nous nous étions exprimés dans le bulletin municipal il y a déjà quelques mois. Depuis, la situation n'a pas évolué. Que comptez- vous faire ?

Marie-Anne David : Effectivement, nous n’avons pas travaillé sur ce sujet en 2017. C’est un dossier à travailler dans sa globalité pour bien repérer tous les lieux et les types de panneaux d’information utiles y compris les panneaux d’affichage libre.

Ce dossier est à mener en transversalité avec les commissions communication et culture et intégrant les TIC (Technologies de l’information et de la communication) également. Se pose également la question du panneau lumineux actuel qui ne sera pas réinstallé sur la rue de Nantes, suite aux futurs aménagements. Il faut retravailler sur le sujet en 2018.

Question 2 - Conseil des sages

Michel Brenon : Nous avions demandé que le conseil des sages présente ses travaux, d'une façon ou d'une autre. Est-ce toujours prévu ?

Yannick Fétiveau : Si Nicolas Bertet avait été là, il aurait répondu directement à cette question. Toutefois, il a préparé une réponse que je vais vous lire :

‘’J'ai souhaité répondre, par la voix de monsieur le Maire, à la question de Michel qui était : "Nous avions demandé que le conseil des sages présente ses travaux, d'une façon ou d'une autre. Est-ce toujours prévu ?" Oui, il est toujours prévu que les membres du Conseil des Sages présentent leurs travaux. La restitution orale est prévue pour le Conseil Municipal du mois d'avril. Mais permettez-moi de préciser qu'il n'avait pas été formulé une demande mais plutôt un souhait de votre part.

Lors du Conseil Municipal du 23 novembre, Michel avait demandé d'abord, je cite : s’il était possible de faire un point sur les travaux du Conseil des Sages. J'avais fait ainsi, à sa demande, le point sur les travaux réalisés sur les déplacements et annoncé l'ouverture du dossier sur la tranquillité publique le 28 septembre puis le 16 novembre.

La deuxième question de Michel était, ce soir-là, je cite toujours : de savoir s'il était possible éventuellement de les inviter à venir présenter leurs travaux en séance du conseil municipal".

J'avais informé l'assemblée que le Conseil des Sages avait été déjà invité par le Maire et moi-même, dès septembre, à présenter ses travaux en Conseil Municipal. Les sages avaient répondu qu'ils le feraient bien volontiers dès lors qu'ils seraient en mesure de le faire à savoir pas avant février 2018. Petit rappel : un article était en cours de rédaction. Depuis, il a été publié dans le VDP de Février pour présenter à leur manière leurs avancées et témoigner de leur satisfaction aux Martipontains.

Depuis, lors de la séance du 17 janvier, les sages ont restitué leurs nouveaux questionnements et idées d'actions. Ils ont décidé de poursuivre l'amélioration de leur questionnaire notamment. Une demande d'adresse mail dédiée avait été formulée : elle a été mise en fonctionnement dès février de manière à ce qu’il y ait une interaction en direct avec les sages pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Une boîte à idées dédiée aux sages est en cours de réalisation à la Mairie pour le 1er mars

La prochaine réunion plénière a été fixée également début avril en présence de la Gendarmerie. Rendez-vous donc au conseil municipal d'avril pour la restitution de leurs travaux. L’idée est également de faire participer le Conseil Municipal Enfant, lors d’une séance du conseil municipal de manière à ce que les enfants puissent faire part des travaux qu’ils souhaitent mener sur l’année.22

Question 3 - Dématérialisation des documents du conseil municipal

Michel Brenon : Pour la dématérialisation des documents du conseil municipal, un protocole était prévu, ou un avenant au règlement intérieur, le Wi-Fi n'est pas accessible dans les salles, où en est-on ?

1 - Ponts Radio

Frédéric Bardy : Comme vous avez pu le constater, la mise en place des ponts radio ou du réseau hiperlan a connu quelques retards liés à des difficultés diverses. Ces difficultés ont été les suivantes :

- difficulté de notre fournisseur à programmer une location de nacelle et d'installation d'antenne sur l'église- difficulté ensuite liée aux intempéries

- l'intervention sur l'église a été maintes fois déprogrammée en raison du temps et également de la priorité donnée aux sépultures.

- dernièrement, nous avons rencontré une anomalie qui avait pour conséquence des déconnexions intempestives sur le réseau ponts radio et impactait l’intégralité du complexe sportif et la Farandole. Les antennes radio ne semblent pas être en cause. Après plusieurs investigations depuis début février, l'entreprise a travaillé sur deux autres pistes :

le changement du routeur Megamesh (routeur d'infrastructure WiMesh modulaire conçu pour les environnements extérieurs les plus contraignants),

le changement du bloc POE (technologie qui utilise les câbles Ethernet RJ45pour alimenter en électricité les équipements. En assurant l’alimentation électrique et l’échange de paquets de données IP sur un même câble, il évite l’installation d’un double réseau (IP et électrique) et élimine ainsi l’ensemble des coûts sous-jacents. Le problème est réglé à l’heure où je vous parle et ça fonctionne.

Nous restons donc en surveillance mais ces problèmes devraient être de l'histoire ancienne d'ici quelques jours.

Une communication en direction des associations pour l'utilisation de ce réseau internet est en cours. La mise en service est désormais programmée début mars.

Le règlement intérieur vous sera également communiqué autour de cette date.

Concernant l'accès à Internet, je précise à nouveau qu'il s'agira d'un accès via un câble ethernet à la charge des associations sauf autour du vestiaire foot où une borne wifi est installée. Tout ceci dans le respect des sensibilités de chacun vis à vis des ondes électromagnétiques.

En conclusion, ce retard est lié à un cumul d’aléas techniques sur des travaux complexes à la fois liés aux conditions climatiques et à la vie des entreprises.

2 – Règlement intérieur

Yannick Fétiveau : sur la deuxième partie de ta question Michel sur le règlement intérieur ; Karine Delporte et ses équipes travaillent sur le règlement intérieur pour apporter toutes les précisions que nous avons envisagé ensemble et au-delà de ça, intégrer également les droits notamment des élus minoritaires sur ce qui concerne la communication via le site internet et via face book. Nicolas organisera une réunion sur le sujet (nombre de caractères, nouveaux format du magazine, etc…).23

Questions du CM du 23 novembre 2017

Question 1 – Point 8 (page 15) – Adoption des tarifs 2018

Philippe Brisemeur : Est-il possible de connaître la recette globale des salles ainsi que le nombre de dépôts sauvages effectués cette année ?

1 – Recette des salles

Salle Saint Martin ....................................................... 3 561 €

Salle des Fêtes........................................................... 3 402 €

Salle du Vieux Pressoir .............................................. 1 335 €

Total des recettes en 2017 .............................................. 8 298 €

2 - Dépôts sauvages 2017

65 dépôts sauvages : 60 heures passées par les agents pour un coût annuel global de 1 612.50 €

- 15 titres de recette envoyés pour un global de 841.50 €

- 12 titres de recettes perçus pour un total de 623 €

Nous ne sommes pas sur des petits dépôts sauvages mais sur des gros dépôts. Les autres communes sont également concernées.

3 – Repas des aînés

Nombre de

personnes

présentes au

repas

Nombre de

personnes

présentes

au dessert

Nombre de

conjoints présents à

30 € le repas

Nombre de colis commandés

Simples Doubles

Nombre de

personnes 287* 10* 18 43 15 Tarif 35,50 € 6,20 € 30 € 18 € 24 €

Total 10188,5 € 62 € 540 € de recettes 774 € 360 €

617 personnes invitées :

*287 personnes présentes = 253 participants + 9 Roselière + 2 accompagnatrices, 22 élus, *10 desserts : Adhérents du Joyeux Saint Martin venus chanter

Question 2 – Point 9 (page 16) – Convention de partenariat avec l’AREJ

Michel Brenon : nous ne contestons pas les comptes de l’AREJ mais il aurait logique que ceux-ci soient présentés en conseil municipal

Yannick Fétiveau : Je vous rappelle que nous tenons les comptes à votre disposition24

Questions du CM du 21 décembre 2017

Question 1 – Point 6 (page 9) – Instauration d’une participation employeur au financement de la prévoyance

Mireille Chevalier : Il est noté que les retraités sont concernés. Est-ce que cette participation concerne les retraités à venir ou actuels ?

Yannick Fétiveau : Les retraités ne sont pas concernés par cette mesure. La phrase précise que pour avoir la participation il faut que le contrat en matière de santé ou de prévoyance remplisse la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités. Dans le cas présent, seule la prévoyance est retenue (maintien de salaire) donc seuls les actifs sont concernés.

Question 2 – Point 17 (page 23) – Rapport VEOLIA 2016

Philippe Brisemeur : De mémoire, l’année dernière, il me semble que le représentant de Véolia avait parlé d’analyses supplémentaires en sortie de la STEP au Beau-Prêtre ; il devait faire des compléments d’analyses?

Jean Marc Allais : La réponse a été transmise directement par à Philippe Brisemeur. Voici ce qu’il a été répondu :

‘’Tu peux voir en pièce jointe un extrait dans ce qui a été présenté fin 2016 par Véolia (Essentiel traitement Step), qu'il a bien été effectué une analyse supplémentaire sur 12 analyses annuelles conformes, soit 13 analyses, par mesure de contrôle et de sécurité supplémentaires, car En 2015, le 4 mai, un jour de dépassement de la capacité hydraulique a été observé.

Je te joins aussi la nouvelle note technique de septembre 2015, ou pour la STEP du bourg, la transmission des données a bien été effectuée au format SANDRE, et à distance comme cela était prévu par Veolia.

Tous ces contrôles ont bien été fournis à la police de l'eau par Veolia qui n'a pas émis d'observations. L'installation STEP du centre bourg est bien conforme à l'arrêté préfectoral.

Dans le cadre de la validation annuelle des dispositifs d’auto-surveillance, notre commune a mandaté la société LATA pour mener à bien cette mission, le 25 juin 2015.

Cette opération a pour but de vérifier sur les sites de Beau Prêtre :

- La bonne implantation des points de contrôle

- La conformité des techniques et matériels employés au regard des contraintes de mesure - Le bon fonctionnement de l’ensemble des appareils à poste fixe

- Le bon report des informations sur la supervision

Le respect de la fréquence des bilans de pollution au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral et des demandes de l’Agence de l’Eau

- La présence du manuel d’auto-surveillance.

Ce rapport a été communiqué à l'agence de l'eau en février 2016, L'installation STEP du centre bourg est bien conforme et présente des dispositifs d'auto-surveillance en parfait état de fonctionnement.