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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
1
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan Agglomération
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 10 mars 2025
N°2025/03-0035
L'an 2025, le 10 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s'est réuni en salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 4 mars 2025.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieurs réservés à cet effet le 4 mars 2025.
Présents :
Mme Danielle KUBLER, M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Catherine BERGALET, M. Jean-Paul ALYRE, M. Marc De VALICOURT, M. Benoît AUGUIN, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET- BONNAN, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, M. Gilles GARRABOS (suppléant de M. Michel GARCIA), M. Philippe SAES, M. Jean- Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés avec procuration :
M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER,
Mme Nathalie BOIARDI donne pouvoir à Mme Catherine BERGALET,
Mme Émilie LABEYRIE donne pouvoir à M. Benoît AUGUIN,
M. Claude COUMAT donne pouvoir à M. Jean-Guy BACHE,
M. Hervé BAYARD donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN, 2
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à Mme Chantal PLANCHENAULT,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
M. Jean-Baptiste SAVARY, donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à Mme Céline PIOT,
Mme Véronique GLEYZE donne pouvoir à M. Frédéric CARRERE,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU.
Absente :
Mme Monia LABOULAIS.
Mme Janet DELETRE a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. __________________________________________________________________________
Objet : Mandat au Centre de gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
Nomenclature Acte :
4.1.6 – Autres
Rapporteur : Joël BONNET
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection Sociale Complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
• Les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès) pour lesquels la participation employeur est devenue obligatoire au 1er janvier 2025, • Les risques de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie comme les soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
Concernant les garanties couvrant les risques de santé, le participation employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 avec un montant minimum de 15 € brut mensuel, conformément à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».Le Président, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 202 3
Les collectivités territoriales et les établissements publics ont trois possibilités, exclusives l’une de l’autre :
• La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,
• L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, • L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Dans tous les cas, et conformément aux articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de Gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion des Landes a, en conséquence, décidé de lancer une consultation dans le domaine de la santé et propose aux collectivités et établissements publics intéressés de se joindre à la procédure en lui donnant mandat.
Il est en mesure de proposer une convention de participation à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.
A l’issue de cette consultation, les collectivités territoriales et les établissements publics conserveront l’entière liberté de signer, ou non, la convention de participation qui lui sera proposée.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de donner mandat eu Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation dans le domaine de la santé.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l’avis du comité social territorial, en date du 27 janvier 2025,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 26 février 2025,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025, 4
Décide de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).