Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL 02 DECEMBRE 2025 A
Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 02 2025
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2024
Déliberation - 12 DELIBERATION 2025 042 SEISME BIRMANIE AIDE AUX
Déliberation - 0 LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 22
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 02 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 02 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Assurance,
ca
Jéneauville Département de la Seine-Maritime
Arrondissement de Rouen
Canton de Bois-Guillaume
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Mardi 02 décembre 2025
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Madame la Maire le 25 novembre 2025
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L.2121-7 à L.2121-27) s'est réuni
le 02 décembre 2025 à 20h en mairie salle du conseil municipal et des mariages.
| - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Brigitte MOREL est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Sylvie LAROCHE, Maire, procède à l'appel nominal
Conseillers présents : Sylvie LAROCHE, Claude HAMEL, Béatrice NUGEYRE, Laurent MARCHESI,
Marie-Pierre PADULAZZI, Pierre-Alain HIRSCH, Sophie PAIN, Pierre PELTIER, Odile BREANT, Brigitte
MOREL, Isabelle GUGUMUS, Philippe RIVES, Hakim GIBERT, Olivier ARTHUR, Hélène CHARVET,
Caroline GARRIGUES.
Conseillers absents excusés: Michel BOUTEILLER procuration à Pierre-Alain HIRSCH, Eric
MAUR procuration à Béatrice NUGEYRE, Alexis LEON procuration à Hakim GIBERT, François NICOLAS
procuration à Sylvie LAROCHE, Gwenael MAGNANT procuration à Marie-Pierre PADULAZZI, Caroline
CLAVÉ procuration à Claude HAMEL
Conseiller Absent: Kenan KOC
Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance.
Il - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
PRECEDENTE :
Madame la Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 14
octobre 2025.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 est adopté à
l'unanimité.
Il - ADMINISTRATION DE LA VILLE - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES - DECISIONS
DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1) -Dotation de Solidarité Communautaire 2025 Métropole Rouen Normandie : aide
à l'enseignement artistique - reversement à l'école de musique BBI
Madame la Maire rappelle l'aide versée chaque année par la Métropole Rouen Normandie à
la commune pour l'enseignement artistique.
Il est nécessaire de délibérer afin d'effectuer le virement de cette attribution à l'école de
musique BBI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité pour le
reversement de cette dotation 2025.
1
Correspondance : Madame la Maire - 76230 Isneauville - 02 35 60 57 85 - contact@ville-isneauville.fr - www.isneauville.fr La délibération 2025-0653 est la suivante :
Considérant que la Métropole Rouen Normandie alloue à la commune d'Isneauville une
Dotation de Solidarité Communautaire,
Considérant qu'une part spécifique est mise en place pour les communes finançant une
structure d'enseignement artistique,
Considérant que la commune d'Isneauville subventionne annuellement l'association Ecole de Musique BOIS-GUILLAUME-BIHOREL-ISNEAUVILLE (BBI),
Considérant que le montant versé à la commune d'Isneauville pour l'aide à l'enseignement
artistique s'élève à 2179 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
- de reverser la somme de 2 179 € au profit de l'association école de musique BOIS-GUILLAUME BIHOREL - ISNEAUVILLE (BB),
- de prélever la dépense sur le Budget Primitif 2025.
2) - Avenant à la convention de participation prévoyance maintien de salaire
Madame la Maire explique à l'assemblée que cet avenant a pour objet d'accepter la
modification des taux de cotisation pour le contrat de prévoyance collective conclu au 1 janvier 2025
suite à l'augmentation de la fréquence nationale et de la gravité des arrêts. Cette augmentation
représente 5%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité à la signature
de cet avenant nécessaire à la protection des agents et rentrant dans le cadre règlementaire de l'obligation de participation faite aux employeurs territoriaux.
La délibération 2025-066 est la suivante :
Considérant la convention de participation prévoyance maintien de salaire MNT avec le
groupement CDG76, CDG14 et CDG61 à laquelle la commune d'Isneauville à adhéré le 08 octobre 2024 par délibération 2024/053 pour le personnel municipal,
Considérant le courrier du 03 novembre dernier de la Mutuelle Nationale Territoriale proposant un avenant à ladite convention suite à l'aggravation de la sinistralité,
Considérant le montant de la cotisation augmenté de 5 % (avenant ci-joint),
Il est nécessaire de valider l'avenant afin de préserver le niveau de protection,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
- de valider l'avenant à la convention de participation prévoyance maintien de
salaire,
-__ de prévoir la dépense sur le budget primitif 2026.
3) - Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le CDG76 - Contrat groupe « santé » à compter du 1° janvier 2026
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que suite à la décision du Conseil Municipal d'adhérer
au contrat groupe maintien de salaire au 1° janvier 2025 et à l'obligation d'adhérer à la participation
complémentaire santé pour les agents à compter du 1% janvier 2026, il est nécessaire de délibérer afin d'approuver l'adhésion au contrat groupe avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
Elle rappelle que la participation de la collectivité a été fixée à 15 € par agent adhérent et que
la collectivité participe uniquement si l'agent s'assure auprès de la MNT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un favorable à l'unanimité pour cette
adhésion au contrat groupe.
La délibération 2025-067 est la suivante:
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu - la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Madame la Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8
du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion
de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont
décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans
le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées
et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du Ter janvier 2023, pour
une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 à souscrit une convention de participation
pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de
six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre
2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles
prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
1! revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles ils souhaitent souscrire. Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas
de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée
au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit Un contrat avec
la MNT.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à
compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à
hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l'agent.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un
but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
Vu l'exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre
de gestion 76 et la MNT,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
- de fixerle niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par
mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat
découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par
Madame la Maire,
- d'autoriser Madame la Maire à signer les documents contractuels en découlant.
-__ d'inscrire au Budget Primitif 2026, les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
- d'adresser cette délibération au prochain Comité Social Territorial pour avis.
4) - Instauration Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité a mis en œuvre le 1° janvier 2017,
le régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) conformément au décret du 20 mai 2014 concernant
l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et de l'Etat.
Elle précise que cette mise en œuvre ne concernait pas la filière Police qui est restée sur
l'ancien régime indemnitaire.
Suite au décret du 26 juin 2024, la filière police est concernée dorénavant par l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement se substituant aux anciens régimes.
Ilest donc nécessaire de délibérer afin de mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un favorable à l'unanimité pour la mise en
œuvre de ce régime indemnitaire. La délibération 2025-068 est la suivante:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l'article L.714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination
d'IS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L'ISFE. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité
d'administration et de technicité (LA.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (1.S.M.F.).
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres
d'emplois concernés et d'abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et
de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1 janvier 2026
Article 2 : Bénéficiaires
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant
des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 3 : Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Éadres d'emploi Part fixe Part variable (dans la limite des montants suivants)
Gardes champêtres 30% 5000€ La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
dont les critères d'attribution sont les suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet
2001,
Article 4 : Modalité et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle sera complétée d'un versement annuel sans
que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'article L714-6 du code général de la fonction publique dispose expressément que le régime
indemnitaire doit être maintenu en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
d'adoption. Il appartient donc à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire.
Le Conseil Municipal fait application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à
la fonction publique d'état, à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés
annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire, de congé pour accident de
service ou de maladie professionnelle, la période de préparation au reclassement.
Le Bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les
congés suivants : congés annuels, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, …
L'ISFE est suspendue en cas de congé de longue maladie ; de grave maladie ou de longue durée
Article 5 : Maintien à titre individuel
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe
et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable au-delà du
pourcentage de 50% mentionné à l'article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 6 : Crédits budgétaires
Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026.
Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Cette délibération sera adressée au prochain Comité Social Territorial pour avis.
6 5) Volontariat Territorial en Administration : création poste
Madame la Maire explique à l'assemblée le contenu de ce dispositif présenté aux collectivités
par la Préfecture de Seine-Maritime.
Celui-ci concerne la possibilité de recourir à un volontaire territorial en administration afin
d'exercer une mission. A titre d'exemple : travailler, monter et suivre un dossier sur un « projet
énergétique ». Vous trouverez ci-dessous la description du dispositif.
Le volontariat territorial en administration (VTA) permet à de jeunes diplômés, âgés de
18 à 30 ans et d’un niveau Bac+2 minimum, d'effectuer une mission d'ingénierie au service du
développement d’un territoire rural.
Le contrat VTA prend la forme d’un contrat à durée déterminée, de type contrat de
mission, de 12 à 18 mois (au moins 75 % d’un temps plein).
L'État soutien l'embauche d'un VTA par le versement d'une subvention de 15 000 euros.
Territoires concernés
Le dispositif VTA s'adresse en premier lieu aux collectivités territoriales rurales
(commune ou établissement public de coopération intercommunale — EPCI)
selon la définition établie par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
En complément, d’autres collectivités territoriales, groupements de
collectivités ou structures sont éligibles. Il s’agit :
Des syndicats mixtes dont le siège est situé dans un département rural ou dans
une commune appartenant à un EPCI rural au sens de l'INSEE si les missions
proposées s'adressent exclusivement aux intercommunalités et communes
rurales au sens de l'INSEE ;
Des communes de moins de 20 000 habitants de densité intermédiaire au sens
de l'INSEE mais situées dans un département rural ou un EPCI rural ;
Des associations d’élus ruraux ;
Des Pays et Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).
Aide et nature du contrat
VTA est une aide 15 000 euros permettant d'embaucher une personne sur un
contrat de 12 à 18 mois (au moins 75 % d’un temps plein). Le montant de l'aide est
toujours de 15 000 euros indépendamment de la durée du contrat.
Les missions couvertes par un VTA doivent être des missions d'ingénierie de projets,
et non des missions permanentes. Les missions réalisées par un VTA peuvent sinon
concerner tout domaine: transport, culture, alimentation, écologie, énergie, projet
de territoire etc..
Procédure de validation
Lorsqu'un territoire accepte de rejoindre le programme il doit transmettre à la
préfecture dans les meilleurs délais:
- La fiche de poste proposée - une délibération de la collectivité (s'il s'agit d'une collectivité) validant la création
de ce poste
Ces documents doivent être impérativement transmis à la préfecture avant la fin
de l'année 2025, en revanche le début du contrat pourra intervenir en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité pour la
création de poste.
La délibération 2025-069 est la suivante :
Le volontariat territorial en administration (VTA) permet à de jeunes diplômés, âgés de 18 à
30 ans et d'un niveau Bac+2 minimum, d'effectuer une mission d'ingénierie au service du
développement d'un territoire rural.
Le contrat VTA prend la forme d'un contrat à durée déterminée, de type contrat de mission,
de 12 à 18 mois (au moins 75 % d'un temps plein).
L'État soutien l'embauche d'un VTA par le versement d'une subvention de 15 000 euros.
Le dispositif VTA s'adresse en premier lieu aux collectivités territoriales rurales (commune ou
établissement public de coopération intercommunale - EPCI) selon la définition établie par
l'Institut ___ national __ de _ la _ statistique __ et ___ des études économiques __ (INSEE),
En complément d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités ou structures
sont éligibles. Il s'agit :
°< Des syndicats mixtes dont le siège est situé dans un département rural ou dans une commune
appartenant à un EPCI rural au sens de l'INSEE si les missions proposées s'adressent
exclusivement aux intercommunalités et communes rurales au sens de l'INSEE ;
+ Des communes de moins de 20 000 habitants de densité intermédiaire au sens de l'INSEE
mais situées dans un département rural ou un EPCI rural ;
+ Des associations d'élus ruraux ;
e Des Pays et Pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).
VTA est une aide 15 000 euros permettant d'embaucher une personne sur un contrat de 12 à
18 mois (au moins 75 % d'un temps plein). Le montant de l'aide est toujours de 15 000 euros
indépendamment de la durée du contrat.
Les missions couvertes par un VTA doivent être des missions d'ingénierie de projets et non
des missions permanentes. Les missions réalisées par un VTA peuvent sinon concerner tout
domaine : transport, culture, alimentation, écologie, énergie, projet de territoire etc..
Madame la Maire propose au Conseil Municipal:
- la création d'un emploi non permanent, dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial
en Administration pour réaliser une mission dans le domaine de l'énergie et du
développement durable pour une durée de 12 à 18 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'adopter la proposition de Madame la Maire, d'inscrire au Budget Primitif les crédits
correspondants. IV - RAPPORT DES COMMISSIONS
Affaires culturelles - évènementiel - finances : Rapporteur Claude HAMEL
Salon d'arts plastiques: 450 visiteurs et 9 ventes - belle réussite. Merci à l'équipe
technique et au service communication et évènementiel.
Bibliothèque : une réunion avec les bénévoles a eu lieu le 18 novembre dernier; un
point a été fait sur les abonnements, les besoins en matériel et l'informatique.
Marché de Noël: le week-end des 6 et 7 décembre salle Amélie Mauresmo, de
nombreux artisans seront présents. Les redevances réglées par les exposants sont au profit du
Téléthon.
Affaires scolaires - Jeunesse- Rapporteur Béatrice NUGEYRE
Le city stade situé Place Alfred Cramilly a été inauguré le 16 novembre dernier en
présence de nombreuses personnalités et d'Isneauvillaises et Isneauvillais ainsi que les membres du
Conseil Municipal des Jeunes.
Restaurant scolaire et écoles : le repas de Noël aura lieu le 16 décembre prochain avec
un menu surprise et les chocolats de Noël seront distribués aux élèves le 19 décembre 2025.
Vie associative et sportive - Rapporteur Laurent MARCHES]
La convention d'utilisation du gymnase du collège Lucie Aubrac a été revue en
concertation avec les associations utilisatrices et les professeurs d'EPS.
Foyer Rural : une réunion de bureau a eu lieu mais l'assemblée générale est reportée.
Affaires sociales : Rapporteur Marie-Pierre PADULAZZI
Ville ambassadrice du don d'organes : les panneaux sont posés aux entrées de ville.
Ils invitent les automobilistes traversant Isneauville à s'interroger et à engager la discussion sur ce
sujet essentiel. Le ruban vert, symbole du don d'organes, incarne à la fois l'espoir pour les patients en
attente de greffe et la reconnaissance envers les donneurs.
Les bancs sont commandés et livrés, une réunion est prévue pour définir les
emplacements avant pose prochainement.
Distribution des colis des anciens 12 et 13 décembre : 510 colis cette année.
Recettes Octobre Rose : la remise des dons officielle aura lieu le 11 décembre à la
Résidence Autonomie Le Vieux Colombier. La manifestation a remporté un vif succès cette année avec
2 506,10 € récoltés. Cette somme sera reversée à parts égales à la Ligue contre le cancer et à la
Fondation pour la Recherche Médicale. Un grand merci à tous les participants pour leur présence et
leur générosité.
Développement durable - communication : Rapporteur Sophie PAIN
Bulletin municipal : le prochain sera distribué début janvier 2026.
La 2ème enseigne « ISNEAUVILLE » a été livrée, elle sera installée par un prestataire
extérieur fin décembre 2025.
Site internet : des mises à jour sont à réaliser. Développement durable : la commission a la volonté de renforcer la communication
auprès des habitants et mène une réflexion sur le contenu et le déroulé de la prochaine manifestation
Isnovert.
Travaux - Voirie - Urbanisme : Rapporteur Pierre-Alain HIRSCH
Impasse des Primevères : travaux de cheminement terminés le 5 décembre.
Elagage des platanes RD928 et parking cimetière : finalisés
Bureaux administratifs de la mairie et de l'annexe mairie ont été réorganisés :
- Mairie : accueil des publics
- Annexe : administration générale
Lotissement des Prés Verts: étude de la sécurisation en cours avec la Métropole
Rouen Normandie.
Intégrations prochaines dans le domaine public :
- Lotissement Le Chanteclerc
- l'impasse des Fauvettes
- Lotissement La Maisonneraie
- Lotissement Les Cottages
La rédaction des actes est en cours.
Salle modulaire : permis de construire en instruction.
V - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
A - Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu'elle va donner délégation à
Monsieur Pierre-Alain HIRSCH, adjoint dans le domaine de la sécurité de la ville.
B - Conformément à la règlementation, elle présente le règlement de collecte des
déchets de la Métropole Rouen Normandie adopté par le conseil métropolitain le 30 juin 2025. Les
membres du Conseil Municipal en prennent acte. L'arrêté sera transmis aux services de la MRN.
C - Questions du public :
Monsieur PAUL est mécontent car il subit du harcèlement à la sonnette régulièrement
le matin par les élèves du Collège. La police municipale passera et va transmettre à la gendarmerie
pour contrôle.
Monsieur MARTIN demande quelle est la décision de la ville concernant la rétrocession
des parcelles AM 12 et AM 13 du Lotissement La Maisonneraie. Madame la Maire rappelle que le sujet
sera discuté en commission d'urbanisme ; en aucun cas elle ne prend la décision seule.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
La Maire,
Sylvie LAROCHE
La secrétaire de séance
Conseillère municipale
Brigitte MOREL