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Déliberation - 13 Reglement Interieur Astreintes
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Reglement Interieur Astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
RERCR
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Philippe CIER,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Aurélie GIRAUDON, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET, M. Raymond VILLALBA, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET. M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Patricia PROHASKA.
M. Bernard UTHURRY donne pouvoir à M. Patrick MAILLET.
M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ. M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Anne BARBET.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 33
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA a été désigné Secrétaire de séance.
RERCR
13 - REGLEMENT INTERIEUR DES ASTREINTES
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 rend applicable à la Fonction Publique Territoriale les règles et les conditions d'indemnisation et de compensation mentionnées dans les textes applicables aux fonctionnaires d'État ; ceci implique que les organes délibérants n'ont pas compétence pour fixer les taux de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences.
== Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune assure des astreintes de veille opérationnelle chaque semaine, week-end et jours fériés toute l'année et que les indemnités d'astreintes peuvent être versées aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles versées aux fonctionnaires
de grade équivalent.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 novembre 2019,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE le règlement intérieur des astreintes des services municipaux,
- PRECISE que les agents contractuels de droit public pourront bénéficier des indemnités d'astreinte sur les mêmes bases que celles versées aux agents titulaires de grade équivalent et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2020.
- AUTORISE l'actualisation des taux en fonction de l'évolution des textes réglementaires.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 16 décembre 2019.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
= Hervé LUCBÉREILH AFFICHE LE 23/12/2019
AE, { À
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 23/12/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/12/2019