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Compte-Rendu - DC2023.29 DM 4 modifiant la DC2017 08 portant création de régie de recettes enfance jeunesse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DC2023.29 DM 4 modifiant la DC2017 08 portant création de régie de recettes enfance jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le 05/09/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230904-DC2023 29-DE
= Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DC N°2023.29
DECISION MODIFICATIVE N°4 DE LA DECISION N°2017/08
PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES « ENFANCE-JEUNESSE »
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 32 ;
- VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
-VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU la délibération n°2020/43 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020 autorisant - Madame
le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
-VU la décision n°2017.08 du 27 juillet portant création d’une régie de recettes « enfance-jeunesse »
à compter du 7 août 2017,
-VU la décision n°2019.11 du 1° août 2019 portant décision modificative n°1 à la décision n°2017.08,
-VU la décision n°2019.22 du 31 décembre 2019 portant décision modificative n°2 à la décision
n°2017.08,
- VU la décision n°2021.06 du 19 mars 2021 portant décision modificative n°3 à la décision
n°2017.08,
DECIDE
ARTICLE 1 : l’article 4 est modifié comme suit :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Espèces dans la limite de 300 €
e Chèques
Bons CAF et MSA, chèques vacances
Prélèvements bancaires et paiement en ligne via PAYFIP (ex TIPI REGIE)
Les chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Les E-CESU >»
+
+
©
Pour les paiements en espèces, chèques vacances, en contrepartie des droits encaissés, le Régisseur
délivrera une quittance extraite du logiciel de facturation ou d’un journal à souche.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés. nf se Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le 05/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230904-DC2023 29-DE
ARTICLE 3 :|! sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Fait à Cruseilles, le 4 septembre 2023
Le Maire
Sylvie MERMILLOD