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Déliberation - signature convention temporaire domaine public tamponne
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - signature convention temporaire domaine public tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 15/03/2024 $
DU NORD Publié le 5 O ’
nn. ID : 059-215904678-20240308-02024105-CC ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°05/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er : de signer une convention temporaire d'occupation du domaine public avec
Madame BOUTTEMAND épouse DESOR Amélie représentant l'Ile au Pré sur l'Eau, établissement sis 34 grand Rue - 59145 BERLAIMONT
Article 2 : Madame DESOR Amélie, occupera le hangar de stockage situé à l'arrière du 119 Grand Rue et le chalet situé à la base nautique pour exercer son activité de location de bateaux électriques sans permis et y stocker le matériel.
Article 3 : La convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1° avril 2024. Ladite convention pourra être renouvelée pour la même période par reconduction expresse et écrite, dans la limite de 5 renouvellements.
Article 4: En contre partie d'occuper le domaine public et conformément à la
délibération du 10 juin 2022 fixant les modalités d'occupation du domaine public, la redevance annuelle est fixée à 551,80 €. Les consommations de fluide énergétique sont à la charge de Madame DESOR.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 08 mars 2024
Le Maire
M.DETRAIT