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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 10 RAA spécial DDFIP du 10 septembre 2019
Document publié le Mardi 10 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 10 RAA spécial DDFIP du 10 septembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 10 Septembre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 10 Septembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2019-107 09.09.2019 Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Montrouge 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2019-107 du 09 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Montrouge
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montrouge
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs VAGO Stéphane et ROSILUS Joël, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Montrouge, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement portant sur une somme ne pouvant excéder 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme DUCATEZ Leila Contrôleur 12 mois et 5 000 euros
Mme THEBTI Fathia Contrôleur 12 mois et 5 000 euros
Mme PHILIPPE Brigitte Contrôleur 12 mois et 5 000 euros
Mme BERTHAULT Claire Contrôleur 12 mois et 5 000 euros
3 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts de Seine
Montrouge, le 9 septembre 2019
James TAIB,
Inspecteur principal des finances publiques
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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