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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 20 RAA spécial DDFIP du 20 septembre 2018
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 20 RAA spécial DDFIP du 20 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
N° Spécial 20 Septembre 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 20 Septembre 2018
Délégation de signature
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2018-122 03.09.2018
Arrêté portant délégation de signature
du comptable de la Trésorerie de Courbevoie 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2018-122 du 3 septembre 2018 portant délégations de signature du comptable de la Trésorerie de Courbevoie
Le comptable public, responsable de la Trésorerie municipale de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie municipale de Courbevoie dont les noms et grades suivent :
- M. Julian ROMERO, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable ;
- M. Paul-Xavier MARCO, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable ;
- M. Sergio FORMICA, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. Dylan ALOSTERY, Contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 – MM. Sergio FORMICA et Dylan ALOSTERY exercent leur compétence en l'absence des responsable et adjoints de la Trésorerie municipale.
Art. 3 – Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 4 septembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Courbevoie,
3 septembre 2018
3 Le comptable public,
responsable de la Trésorerie
municipale de Courbevoie
Jean-Luc VALIERE
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques Hors Classe.
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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