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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 19 RAA spécial DDFIP du 19 septembre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 19 RAA spécial DDFIP du 19 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 19 Septembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 19 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2023-083 01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Montrouge.
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-083 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de Montrouge, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Montrouge, le 1er septembre 2023
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de Montrouge
Signé
Laëtitia BLIN 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/