Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2607C
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C155 M
Déliberation - 1 Débat de lassemblée délibérante sur la prote
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2512C149 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CONVENTION
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C156 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C153 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2511134
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 012 0124 P
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2409C118 M
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C089 Protection Sociale Complémentaire
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C089 Protection Sociale Complémentaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807089 D_G-DE
Communauté de Comments
des Landes d'Arnagnac
L'an deux mil vingt-six et le 8 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 30 juin 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 36
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X RETJIONS Mme CLAVE V. x X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X ROQUEFORT M. PEDELUCQ B. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. X ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. X
CACHEN Mme LANGLADER. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT Mme HALLARD B. X x
ESCALANS Mme MORANOI. X ROQUEFORT M. MEYNOT B. X
ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. X ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. x
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT M. BRETON G. x x
GABARRET Mme FRECHOU C. X X ROQUEFORT Mme AUBERGER S. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x x SAINT GOR : M. GALIBERT F. x
GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. x
GABARRET M. CHAMPEAUD ]. x x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE M. SCRITE P. X SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES ©. X SARBAZAN Mme LALUQUE F. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON M. FERY C. x SARBAZAN Mme PATTE I. x x
MAILLAS M. DARROMAN LL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. LAZARTIGUES à Mme ALLANT GIRESSE, M. CHAMPEAUD à M. BARLAUD, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. PEDELUCQ, M. BRETON à M. MEYNOT, Mme PATTE à Mme LALUQUE Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807089 D_G-DE
DELIBERATION N° 089-0726
Objet: Organisation d’un débat sur les garanties accordées en matière de protection Sociale Complémentaire (PSC).
L'article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
M. le Président rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en
prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement
par les agents.
- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Depuis le 1* janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1° janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ce financement est à ce jour encadré comme suit :
- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent ; - Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent.
M. le Président précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….).
- Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance.
- Les montants de participation pour chaque risque, et, le cas échéant, les modulations retenues - La nature des garanties
- Les évolutions éventuelles des montants des participations
- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance.
- Le nombre d’agents assurés pour chaque risque
Les employeurs publics locaux qui participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut
permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807089 D_G-DE
Après cet exposé, M. le Président déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Mme LAFFITTE s'interroge sur le niveau de participation de la CCLA en matière de prévoyance par rapport aux cotisations acquittées par les agents.
M. ie Président précise que ces cotisations sont très variables en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties choisies. Pour une garantie de base, il estime que la participation approche les 50% du coût de la cotisation.
M. le Président réitère l’importance de ces participations qui sont, plus que jamais, des éléments d’attractivité parmi d’autres sur lesquels il nous faudra travailler.
Le Conseil communautaire a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe LATRY
Le secrétaire de séance,
sa Carmmunes ele LoMMUnes
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)