Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N° GEN 2025 196 Autorisation ouverture ERP Salle O
Arrêté - N° GEN 2025 225 Autorisation poursuite dexploitati
Arrêté - N° GEN 2024 051 Autorisation de poursuite exploita
Arrêté - N° GEN 2026 081 Autorisation de poursuite dexploit
Arrêté - N° GEN 2023 316 Autorisation douverture dun ERP Od
Arrêté - N° GEN 2024 050 Autorisation poursuite dexploitati
Arrêté - N° GEN 2025 233 Autorisation poursuite dexploitati
Arrêté - N° GEN 2026 098 Autorisation douverture ERP Julia
Arrêté - N° GEN 2025 019 Autorisation poursuite exploitatio
Arrêté - N° GEN 2025 226 Autorisation poursuite dexploitait
Arrêté - N °GEN 2024 12 Ouverture dun ERP Aldi Marche 67 rue Saint Martin Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N °GEN 2024 12 Ouverture dun ERP Aldi Marche 67 rue Saint Martin Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de : CONDE-SUR-NOIREAU Extrait Du registre des arrêtés
N° GEN-2024-12
Nature de l'acte : 6.1.9.
ARRETE OUVERTURE D’ERP
MAGASIN ALDI
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 164-4, L 143-1 à R.143-47, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
Considérant l'avis favorabie de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 22 décembre 2023,
ARRETE:
Autorisant l'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public
Article 1er - L'établissement dénommé ALDI, sis 67 rue Saint-Martin à CONDE-SUR-NOIREAU, classé type M de la 3ère catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir son exploitation.
Article 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les brisques incendie et de panique précipité.
Article 3 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 5 - Une ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Vire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Responsable du magasin ALDI.
À CONDE-EN-NORMANDIE, le 10 janvier 2024
Par délégation
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécurité
VD.