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Déliberation - 2026 63 Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 63 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit,
République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE ——
Le vingt-quatre juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Monsieur le Maire en date du dix-huit juin deux mille vingt-six et sous sa
présidence.
Étaient présents: Alain QUIBEL; Chantal JARNIOU: Thomas AZOULAY: Philippe GUERIN ; Catherine DESMARAIS ; Claude GOUPIL; Lyes DAIBECHE; Stéphanie DELBOS:; Arnaud TERRIER ; Fanny DUPRE ; Stéphane DUPONQ ; Mickael VIGREUX ; Melodie SERVO : Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER ; Alexis LEROUX; Yu DONG ; Guillaume SERIS ; Anne BENARD; Ludovic HANIVEL:; David LABORDE ; Stéphanie | HOTKA. - ; Virginie BOTTAIS ;
Absents excusés :
Madame Sandrine BELHACHE-DIET, ayant donné pouvoir à Madame Chantal JARNIOU :
Madame Patricia HAUCHARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Claude GOUPIL ;
Monsieur David PERRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume SERIS.
Absent : Madame Claire ROY.
Secrétaire de séance : Sandrine LEGUIDARD & Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 3 — Voix délibératives : 29
2026-63
FORMATION DES ELUS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
e les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 relatifs au droit à la formation des membres du conseil
municipal,
°__ l'article L. 2123-14 fixant les limites budgétaires applicables,
+ l'article L. 2321-2 3° qualifiant la dépense de formation de dépense obligatoire,
e __ l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 modifiant l'article L. 2123-12 du CGCT ;
Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du
CGCT;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
ayant instauré le droit individuel à la formation (DIFE) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, dite « Engagement et Proximité » :
Vu la délibération d'installation du conseil municipal en sa séance du 21 mars 2026 ;
Considérant que la loi fait obligation au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement ;
Considérant que la dépense afférente au droit à la formation constitue une dépense obligatoire
inscrite au budget communal ;
Considérant que les crédits de formation doivent être compris entre
2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques susceptibles d'être
allouées aux membres du conseil municipal, conformément à l'article L. 2123-14 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par voix 28 pour, 0 voix contre et 0 abstention
-ADOPTE les 7 articles suivants:
Article 1 — Principe du droit à la formation
Les membres du conseil municipal de Notre-Dame de Bondeville bénéficient du droit à une formation
re récepRIAPIÉeS à leur fenctions, dans les conditions prévues aux articles L. 2123-12 et suivants du CGCT.
[076-21 7604743-20260624-2026-63-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/06/2026] République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
——................—...................._—_—_—_—_—_—_—— EE]
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus
ayant reçu une délégation du Maire.
Article 2 — Orientations de formation
Les orientations de formation retenues pour la durée du mandat sont les suivantes :
1. Finances publiques locales, exécution budgétaire et contrôle de gestion
Urbanisme, aménagement du territoire et droit des sols
Commande publique et marchés
Transition écologique et développement durable
Sécurité locale et police municipale
Gestion des ressources humaines et management public
Communication institutionnelle et relations avec les administrés
Prévention et gestion des risques
9. Actualité impactant la collectivité
Ces orientations pourront être complétées ou ajustées par délibération ultérieure en fonction des
besoins constatés en cours de mandat.
Article 3 — Crédits budgétaires
Les crédits affectés à la formation des élus sont fixés à 26 257.57 euros pour l'exercice 2026,
correspondant à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des
membres du conseil municipal, dans le respect du plancher de 2 % et du plafond de 20 % prévus à
l'article L. 2123-14 du CGCT.
Ces crédits seront inscrits au budget primitif au compte approprié et feront l'objet d'un ajustement
annuel.
Article 4 — Organismes de formation
Les formations financées par la commune seront dispensées exclusivement par des organismes
agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 — Droit individuel à la formation (DIFE)
Le conseil municipal prend acte de l'existence du droit individuel à la formation (DIFE), dispositif
individuel géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont bénéficie chaque élu à hauteur de
400 € par an, cumulable sur la durée du mandat dans la limite du plafond réglementaire.
Article 6 — Suivi et information
Conformément à l'article L. 2123-12 du CGCT, un tableau récapitulatif des actions de formation
financées par la commune sera annexé chaque année au compte administratif. Il donnera lieu à un
débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article 7 — Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont une copie sera transmise
au représentant de l'État dans le département.
D
NES
EN
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Les secrétaires de séance,
Sandrine LEGUIDARD
Guillaume SERIS