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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16202 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16202)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL du

Conseil Communautaire

Séance du 27 avril 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 42

- Présents : 36

- Votants par procuration : 6

- Total des votants : 42

Pour les votes des comptes administratifs 2022, départs de Messieurs GIRARD Serge et REMOND Franck,

respectivement Président de Campagne de Caux et ancien Président de Campagne de Caux sur une partie de

l'année 2022 :

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 42

- Présents : 34

- Votants par procuration : 6

- Total des votants : 40

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois d'avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de

Communauté convoqués le vingt-et-un avril deux mille vingt-trois, se sont réunis au sein de la salle La Ficelle

de GODERVILLE, sous la présidence de Monsieur GIRARD Serge, Président.

Publié le 22/09/2023PRESENTS :

- LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL,

- RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- _ MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

- AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE,

- GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,

- MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- _ VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,

- BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, (Départ à 20h58)

- PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,

- CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

- GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- LEROUX Christian, Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT,

- . GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,

- SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,

- BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

- BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,

- VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

- LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante de TOCQUEVILLE-LES-MURS,

- NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

- MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

- SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE

PROCURATIONS :

- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,

- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de

SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à BAYOU Anthony,

Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de

SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX

REPRESENTATIONS DE :

- M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS par Mme LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante

de TOCQUEVILLE-LES-MURS,

- M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE (départ à 20h58) par M. BLONDEL Jacques,

Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

- Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services,

- Mme ESTIVAL Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie,

- Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale,

- Mme HANIN Anne-Sophie, Administration Générale,

- Mme SLIMANI Djaméla, Responsable Finances.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur GIRARD demande qui souhaite se présenter en tant que secrétaire de séance.

Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, est nommée secrétaire à

l'ouverture de la séance.Le conseil communautaire

PREAMBULE

Monsieur le Président demande si le procès-verbal du conseil du 23 mars 2023 soulève des questions.

Madame SCHUFT demande à voir apparaître à la page 13, la phrase suivante : « Madame SCHUFT trouve cela

dommage de bloquer de l’argent qui aurait pu être redistribué pour les projets des communes. Cela les a

pénalisées. »

Monsieur RIVOALLAN demande l'ajout à la page 15 de la phrase suivante: «Il aimerait que Monsieur

CARLIERE le fasse rêver. »

Monsieur le Président approuve ces modifications.

Monsieur le Président procède au vote. Le procès-verbal du conseil du 23 mars 2023 est adopté à

l'unanimité.

L'ordre du jour est le suivant :

FINANCES :

-__ Adoption des comptes de gestion du receveur municipal des six budgets ;

-__ Approbation des comptes administratifs des six budgets ;

-__ Affectation des résultats des 6 budgets ;

-__ Vote des six budgets primitifs ;

- Vote des taux de fiscalité 2023 ;

-__ Redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;

- Mise en place d’un fonds de concours ;

- Convention de remboursement des charges salariales et des frais de fonctionnement des budgets

annexes au budget général ;

PROJET DE CONSTRUCTION :

-__ Réalisation d’un pôle multimodal ;

PETITE ENFANCE :

- Autorisation de signature des Conventions d’Objectifs et de Financement avec l'association les

PITCHOUNS ;

JEUNESSE :Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de Vincent GARCIA ;

EAU ET ASSAINISSEMENT :

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché pour le suivi renforcé de nos

ressources d'eau potable ainsi qu'à solliciter les subventions subséquentes ;

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de travaux de réhabilitation du

château d'eau d'Angeville Bailleul ainsi qu'à solliciter les subventions subséquentes ;

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de contrôle préalable à la réception

des travaux d'assainissement collectif ;

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de diagnostics amiante et

hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

GEMAPI :

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de création et d'entretien des

ouvrages de lutte contre les inondations, le ruissellement et l'érosion ainsi qu'à solliciter les

subventions subséquentes ;

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de plantation de haies ainsi qu'à

solliciter les subventions subséquentes ;

Délibération autorisant le président à lancer et signer le marché de réhabilitation de mares ainsi

qu'à solliciter les subventions subséquentes ;

ADMINISTRATION GENERALE :

Délibération autorisant le président à lancer, signer, conventionner et mettre en place le

renouvellement du marché « fourniture et livraison de carburants - remplissage des cuves du

centre technique intercommunal » ;

Autorisation de signature de l'avenant 1 au marché de défense extérieure contre l'incendie, mise

en œuvre, contrôle, maintenance, renouvellement et petit entretien des points d'eau incendie et

citernes ;

Restitution aux communes de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

° Le

Monsieur MALO Jean-Claude indique qu’il a interrogé Monsieur GIRARD sur plusieurs points et notamment

l’ordre du jour du conseil. Quelques points ne peuvent pas être abordés sans avoir les tenants et aboutissants

des affaires.

Monsieur GIRARD répondra aux questions en temps utiles.FINANCES :

1. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget général

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget général et adopte le compte de gestion 2022 du budget général.

2. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget hôtel d'entreprises

Après lecture de la délibération,

A l’Unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget hôtel d'entreprises et adopte le compte de gestion 2022 du budget hôtel d'entreprises.

3. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget eau

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget eau et adopte le compte de gestion 2022 du budget eau.

4. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget collecte et traitement des

déchets

Après lecture de la délibération,

Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget collecte et traitement des déchets et adopte le compte de gestion 2022 du budget collecte et

traitement des déchets.

5. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget assainissement collectif

Après lecture de la délibération,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget assainissement collectif et adopte le compte de gestion 2022 du budget assainissement collectif.

6. Adoption du compte de gestion 2022 du receveur municipal du budget assainissement non collectif

6Après lecture de la délibération,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte de gestion de la Communauté de

Communes Campagne de Caux dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le

budget assainissement non collectif et adopte le compte de gestion 2022 du budget assainissement non

collectif.

Messieurs GIRARD Serge et REMOND Franck, respectivement Président de Campagne de Caux et ancien

Président de Campagne de Caux sur une partie de l’année 2022, quittent le conseil communautaire.

Monsieur GERON Michel, Doyen d'âge est nommé Président de la séance dans le cadre de l'adoption des

comptes administratifs 2022 des six budgets intercommunaux.

7. Adoption du compte administratif 2022 du budget général

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses Prévu : 2819 456,73

Réalisé : 2 243 502,97

Reste à réaliser: 291 408,66

Recettes Prévu : 2819 494,64 Réalisé : 825 397,98

Reste à réaliser: 364 129,72

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 6 386 480,05

Réalisé : 4657 248,24

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 6 386 480,05

Réalisé : 6 829 597,38

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 1417 504,98 Fonctionnement : 2172 349,14 Résultat global : 754 844,15

Par 39 voix et 1 abstention de M. BASILLE André

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget général

est conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation ni réserve de sa part et

adopte le compte administratif 2022 pour le budget général comme ci-dessus.

8. Adoption du compte administratif 2022 du budget hôtel d'entreprises

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses Prévu: 858 042,43

Réalisé 259 315,19

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu 858 042,43

Réalisé 827 987,59

Reste à réaliser 9,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 52 396,45

Réalisé 213 855,16

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu 82 396,45

Réalisé 217 372,55

Reste à réaliser 9,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 568 672,40

Fonctionnement 3 517,39

Résultat global 572 189,79A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget hôtel

d'entreprises est conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire

des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation ni réserve de

sa part et adopte le compte administratif 2022 pour le budget hôtel d'entreprises comme ci-dessus.

9. Adoption du compte administratif 2022 du budget eau

Après lecture de la délibération, Investissement

Dépenses Prèvu : 1193 350,17

Réalisé 185 024,77

Reste à réaliser 367 172,50

Recettes Prévu 1193 390,17

Réalisé 248 042,92

Reste à réaliser 54 937,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1882 963,01 Réalisé 694 450,68

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prèvu : 1882 963,01

Réalisé : 2 048 370,02

Reste à réaliser 9,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 63 018,15

Fonctionnement 1353 919,34

Résultat global : 1416 937,49

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget eau est

conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur divisionnaire des finances

publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation ni réserve de sa part et

adopte le compte administratif 2022 pour le budget eau comme ci-dessus.

10. Adoption du compte administratif 2022 du budget collecte et traitement des déchets

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses Frévu 108 088,35 Rénisé 56 634,13

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu : 546 527,37 Résiisé 541 373,16

Reste à réaliser 000

Fonctionnement

Dépanses Pr: 2056 292,25 Résisè 1711 673,37

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu: 2056 292,25 Réalisé 1971 596,48

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 444 539,03 Fonctionnement 259 823,11

Résuïtat global : 704 452,14

Par 35 voix pour et 5 abstentions de Mesdames Corinne BRULIN, Pascale DHERVILLEZ et Messieurs André

BASILLE, Jean-Claude MALO, Antonio QUESADA

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget collecte

et traitement des déchets est conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur

divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation

ni réserve de sa part et adopte le compte administratif 2022 pour le budget collecte et traitement des

déchets comme ci-dessus.11. Adoption du compte administratif 2022 du budget assainissement collectif

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses Prévu 3280 585,88 Réalisé : 2382377,34

Reste à réaliser 51516897

Recettes Pré 3211234146 Réalisé 2219672,78

Reste à réaliser 318 507,40

Fonctionni

Dépenses Prévu 766 598,64 Réalisé 672 877,63

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prvu 834 216,88 Réalisé 782 099,57

Reste à réaliser 9.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement -112 704,86 Fonctionnement 105 222,34

Résuitat global 348222

Par 39 voix pour et 1 voix contre de Monsieur André-Pierre BLONDEL

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget

assainissement collectif est conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur

divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation

ni réserve de sa part et adopte le compte administratif 2022 pour le budget assainissement collectif comme

ci-dessus.

Monsieur BLONDEL s'interroge sur la subvention d’un montant de 330 000 € que la Communauté de

Communes n’a pas perçue. Il n’a pas eu la réponse souhaitée.

Monsieur VANDERMEERSCH explique qu’un dossier de demande de subvention a été adressé après avoir

commencé les travaux. En effet, l’aide octroyée n'existait pas avant le lancement. Les services ont tout de

même tenté d'obtenir la subvention après coup. Or, cela a été refusé du fait que les travaux étaient

commencés. Par conséquent, la Communauté de Communes n’aurait pas pu demander la subvention avant

sachant que celle-ci n’était pas entrée en vigueur et donc pas connue des intercommunalités.

12. Adoption du compte administratif 2022 du budget assainissement non collectif

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses Prévu : 85 381,32

Réalisé 2155,31

Reste à réaliser 34 008,50

Recettes Prévu 145 716,93

Réalisé 8747315

Reste à réaliser 34 008,50

Fonctionnement

Dépenses Prévu 143 112,59

Réalisé 55 258,40

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prévu 143 112,59

Réalisé 114 840,23

Reste à réaliser 0.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 85 317,84

Fonctionnement 59 541,83

Résultat global 144 869,87

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, déclare que le compte administratif 2022 du budget

assainissement non collectif est conforme au compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par l'inspecteur

divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation

ni réserve de sa part et adopte le compte administratif 2022 pour le budget assainissement non collectif

comme ci-dessus.Messieurs GIRARD Serge et REMOND Franck, respectivement Président de Campagne de Caux et ancien

Président de Campagne de Caux sur une partie de l’année 2022, sont appelés à siéger de nouveau lors de ce

conseil.

Monsieur GIRARD Serge préside de nouveau la séance.

13. Affectation des résultats 2022 du budget général

Après lecture de la délibération,

- un excédent de fonctionnement de : 368 327.82

- un excédent reporté de : 1 203 521,32

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2172343,14

- un déficit d'investissement de : 1 417 506,95

- un excédent des restes à réaliser de : 672 721,06

Soit un besoin de financement de : 74 78333

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 2172 343.14

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) TA: 78333

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1427 565.21

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 1 417 504,99

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

général 2022 tel qu'indiqués ci-dessus.

14. Affectation des résultats 2022 du budget hôtel d'entreprises

Après lecture de la délibération,

- un déficit de fonctionnement de : 31 173,06

- un excédent reporté de : 3é 696.45

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3517.38

- un excédent d'investissement de : 568 672,40

- un déficit des restes à réaliser de - 0.00

Soë un excédent de financement de : 368 672.40

DÉCIDE d'affecterle résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 3517.39

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 0.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 3517.39

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 568 672.40

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

hôtel d'entreprises 2022 tel qu'indiqués ci-dessus.

15. Affectation des résultats 2022 du budget eau

Après lecture de la délibération,

10- un déficit de fonctionnement de : 195 676,06

- un excédent reporté de 1 549 595,40

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1353 919,34

- un excédent d'investissement de 63 018,15

- un déficit des restes à réaliser de 312 235,50

Soit un besoin de financement de : 249 217,35

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 1353919,34

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 249 217,35

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1104 701,99

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 63 018,15

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

eau 2022 tel qu'indiqués ci-dessus.

16. Affectation des résultats 2022 du budget collecte et traitement des déchets

Après lecture de la délibération,

- un excédent de fonctionnement de : 128 665,80

- un excédent reporté de 131 257,31

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 259 923,11

- un excédent d'investissement de 444 539,03

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 444 539,03

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 259 923,11

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 259 923,11

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 444 539,03

Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur André BASILLE

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

collecte et traitement des déchets 2022 tel qu’indiqués ci-dessus.

17. Affectation des résultats 2022 du budget assainissement collectif

Après lecture de la délibération,

- un excédent de fonctionnement de 108 222.34

+ un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 109 222.34

- un déficit d'imvestissement de : 112 704,56

- un déficit des restes à réaliser de : 196 658.57

Soit un besoin de financement de 309 363,13

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit:

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 108 222,34

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 105 222.34

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001): DÉFICIT 112 704,56

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

assainissement collectif 2022 tel qu'indiqués ci-dessus.

1118. Affectation des résultats 2022 du budget assainissement non collectif

Après lecture de la délibération,

- un déficit de fonctionnement de : 4065,76

- un excédent reporté de : 63 607.59

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 59 541,83

- un excédent d'investissement de : 85 317.84

- un déficit des restes à réaliser de : 6.00

Soit un excédent de financement de : 85 317,84

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 59 541,83

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 0.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 59 541.83

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 85347.84

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, d’affecter les résultats du compte administratif du budget

assainissement non collectif 2022 tel qu’indiqués ci-dessus.

> Budget primitif 2023 du budget général

Madame GEULIN rappelle que les chiffres du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) étaient prévisionnels.

Les chiffres du trésor public ont été transmis tardivement et il a fallu réaliser des ajustements.

Monsieur MALO Jean-Claude souhaite obtenir le détail.

Monsieur REMOND demande que cela soit présenté par opération comme le stipule le pacte de

gouvernance.

Madame GEULIN affirme que les tableaux détaillés étaient en annexe de la convocation au conseil

communautaire.

Monsieur BLONDEL intervient en indiquant que les taux de fiscalité doivent être votés en amont. De même,

concernant l'investissement, il aurait préféré prendre connaissance des chiffres de façon collégiale.

Les tableaux sont présentés.

Monsieur REMOND indique qu’il y a des règles. Le vote des budgets primitifs suivi du vote des taux de fiscalité

n’est pas légal. Il explique que le délai pour le vote des comptes de gestion et du budget est dépassé. Il

demande si les dotations de l'Etat ont été reçues.

Monsieur GIRARD précise que la Communauté de Communes était en attente de la réception des comptes

de gestion. Du fait de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la transmission des budgets par

le Préfet en date du 01/06/2022, le délai réglementaire pour le vote du budget se trouve décalé. Il n’y a donc

pas de vote hors délai, ce soir. Ainsi, les comptes de gestion doivent être approuvés au 01/05/2023 et les

budgets primitifs au 01/06/2023.

Monsieur REMOND demande si la Communauté de Communes a les moyens financiers de supporter le coût

des projets stipulés dans les projets de délibérations de ce conseil.

Madame GEULIN répond que oui.

Monsieur REMOND juge intéressant d'obtenir les opérations.

Madame GEULIN ajoute que les budgets sont équilibrés.

Monsieur BLONDEL s'interroge sur l'augmentation de 400 000 € pour les recettes sans la réalisation de

davantage de travaux.

12Madame SCHUFT dit que si les budgets sont votés alors, de fait, le fonds de concours également.

Monsieur BLONDEL demande de passer la question sur la mise en place des fonds de concours avant le vote

du budget.

Monsieur GIRARD souhaite avancer selon l’ordre du jour et ainsi, faire voter le budget.

Monsieur NIEPCERON est d'accord sur le fait de changer l’ordre du jour et propose l’ordre du jour suivant :

- Vote des taux de fiscalité 2023,

- Mise en place d’un fonds de concours 2023-2025,

- Tarification de REOM,

Il s'agit de commencer par le début. Il soutient les réflexions.

Monsieur GIRARD demande une suspension de séance de 15 minutes à 19h19.

Reprise de la séance à 19h31.

Monsieur GIRARD soumet au vote la modification de l’ordre du jour suivante :

- Vote des taux de fiscalité 2023 ;

-__ Mise en place d’un fonds de concours pour la période 2023 -2025 ;

-__ Redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;

- Convention de remboursement des charges salariales et des frais de fonctionnement des budgets

annexes au budget général ;

-__ Vote des six budgets primitifs 2023.

Le conseil communautaire approuve, à l'unanimité, ce changement.

19. Vote des taux de fiscalité 2023

Après lecture de la délibération,

Madame GEULIN précise que la base est revalorisée de 7 % en 2023.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux de fiscalité et de fixer

les taux de fiscalité pour 2023, comme suit :

e Taxe d'habitation additionnelle : 8,32%

e Taxe foncière bâtie additionnelle : 10,17%

e Taxe foncière non bâtie additionnelle : 19,36%

e Cotisation foncière des entreprises : 20,81%

20. Mise en place d’un fonds de concours pour la période 2023-2025

Avant la lecture de la délibération, Monsieur GIRARD précise que cette question a fait l’objet d’un

amendement de Madame Huguette LESAUVAGE, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL le 25/04/2023. II en fait la

lecture :

13Considérant le pacte de gouvernance,

et après étude du tableau de répartition du fond d’aide aux communes, je dépose un amendement à l’ordre du jour du conseil communautaire du jeudi 27 avril 2023.

Cet amendement est motivé par le constat comparatif des dotations qui fait ressortir un évident avantage financier au profit des communes avec une démographie plus élevée,

subordonnant une baisse importante pour les autres villages, ce qui revient à déshabiller « Pierre » pour habiller « Paul » sans état d’âme pour les bénéficiaires, méprisant Le principe d'équité.

Je demande donc que l'option entre les deux propositions soit débattue par le conseil communautaire de jeudi prochain qui devra entériner la majorité déterminée par l'ensemble des élus communautaires.

Il convient de faire voter cet amendement. Néanmoins, il rappelle qu’il ne sera pas possible de présenter une

autre délibération ce jour car la législation ne le permet pas. Cependant, une délibération pourra être

présentée ultérieurement.

Par 25 voix contre de Mesdames MURARI-BOZEC Marie-Claude, LECARPENTIER Véronique, LAVILLE-REVET

Géraldine, COZIC Bernadette, VANIER Pascaline, MAESEN Lydie, GUEROULT Claire, BRULIN Corinne, GEULIN

Isabelle et de Messieurs BAYOU Anthony, LEROUX Christian, GERON Michel, BLONDEL André-Pierre, SOLINAS

Christian, LEMESLE Michel, PAUMELLE René, ROSE Marc, JEZEQUEL David, QUESADA Antonio, NIEPCERON

Hervé, FLEURY David, MOIZAN Gérard, DUBOCAGE Kévin, CARLIERE Frédéric, GIRARD Serge et deux

abstentions de Madame DHERVILLEZ Pascale et Monsieur MALO Jean-Claude

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de rejeter la demande d’amendement déposé par

Madame Huguette LESAUVAGE.

Monsieur RIVOALLAN et Monsieur MALO souhaitent poser une question.

Monsieur GIRARD explique que les questions seront traitées lors des questions diverses. Il convient de

poursuivre l’ordre du jour.

Monsieur RIVOALLAN estime que cela est un déni de démocratie.

Madame GEULIN souhaite préciser que la dotation de solidarité communautaire a été présentée en

commission finances et n’est pas apparue comme juste pour les membres. Madame DURECU répond qu’un fond solidaire aurait davantage aidé les plus petites communes. Madame GEULIN ajoute que le débat s’est tenu en commission finances. Madame LESAUVAGE indique ne pas avoir obtenu les chiffres pour le fonds de concours. Monsieur REMOND dit que Madame BRULIN a étudié les chiffres. Madame GEULIN parlait d’une enveloppe

de 200 000 €, Monsieur GIRARD de 230 000 £ et dans le budget, il est noté 800 000 €. De même, le projet de

délibération mentionne l'avis favorable de la commission finances alors que les élus n'étaient pas d'accord

avec ce qui était présenté. Il s'interroge sur l'urgence de faire voter ce dispositif.

Madame GEULIN souligne qu'il s’agit d’un dispositif mis en place pour aider les collectivités.

Madame LESAUVAGE demande pourquoi vouloir occulter la dotation de solidarité communautaire.

Monsieur GIRARD précise qu’il n’y a pas eu de vote entre la dotation de solidarité communautaire et les

fonds de concours. Seize communes qui étaient représentées lors de la commission préfèrent des dotations

pour l'investissement.

Madame LESAUVAGE indique que les chiffres n’ont pas été présentés. Elle souhaite le tableau afin de

comparer les deux dispositifs.

Monsieur GIRARD dit que la commission a été réalisée en ce sens.

Monsieur MALO ajoute qu'il était difficile de comprendre les chiffres présentés lors de la commission

finances. Les élus sont sortis mécontents du fait de l’incompréhension. De plus, les communes votent leur

budget pour le 15 avril. Il est donc compliqué de s'exprimer après sur une nouvelle dotation, bien que les

communes ne puissent pas se permettent de se plaindre. En revanche, cela divise l'assemblée. Il est

défavorable au fonds de concours mais il est présent ce jour afin de faire avancer les choses.

14Il propose de reporter la décision du choix entre la dotation de solidarité communautaire et le fonds de

concours. Cela pourrait être remplacé par le FPIC qui laisse apparaitre un barème convenable. Cela

permettrait aux élus d'échanger davantage et de réfléchir.

Monsieur REMOND ajoute qu'il n’a pas assez d'éléments pour prendre une décision. Il propose d'étudier la

faisabilité d’un pacte fiscal et financier par le biais d’un bureau d’études afin de ne pas surcharger les services.

Madame BRULIN avait déjà expliqué des choses et il est dommage d’en arriver là.

Monsieur GIRARD répond que le principal est que les communes récupèrent de l'argent. Il a commencé à

parler de la dotation de solidarité communautaire en novembre dernier, lors d’une conférence des Maires

et a fait face à une levée de boucliers.

Madame GEULIN dit que tout le monde s’est exprimé lors de la commission finances et le bureau en faveur

du fonds de concours.

Monsieur DELAMARE souhaite que les deux possibilités soient présentées.

Monsieur REMOND renouvelle sa demande de temporalité. Quelle est l’urgence ? Cela peut passer en juin.

Madame GEULIN explique qu'il faut faire voter les budgets.

Madame BRULIN déplore le fait de s’immiscer dans la politique des communes. Chaque commune doit faire

ses choix. Mettre en place la dotation de solidarité communautaire revient à définir une clé de répartition

en fonction du potentiel fiscal, du potentiel financier et de l’effort fiscal.

Monsieur REMOND dit qu’il faut voir les critères autrement. Il propose de favoriser les communes impliquées

dans le CRTE, les fiches action, le projet de territoire.

Monsieur BLONDEL pense que le FPIC pourrait être une solution. En effet, dans le cadre de la dotation de

solidarité communautaire que proposait le Président, les communes possédant un potentiel fiscal important

seraient les plus aidées. Il s'agissait d'aider le plus haut potentiel.

Après lecture de la délibération,

Par 32 voix pour, 6 voix contre de Madame Huguette LESAUVAGE et Messieurs Franck REMOND, Jean-Pierre

DROGUET, Jérôme LEVESQUE, Pierre RIVOALLAN et Pascal DELAMARE et 4 abstentions de Mesdames Elise

LECARPENTIER, Pascale DHERVILLEZ, Annie DURECU et Monsieur MALO Jean-Claude

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de valider la mise en place d’un fonds de concours

de 826 921 € alloué aux communes pour la période allant de 2023 à 2025 ainsi que le règlement annexé à la

délibération, d'accepter que toute demande exceptionnelle puisse être étudiée par le Bureau

communautaire et de donner pouvoir au Président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en

œuvre de la présente délibération.

21. Redevance d’enlèvement des ordures ménagères — Tarifs 2023

Après lecture de la délibération,

Monsieur NIEPCERON précise que la TGAP représente 30 000 € en 2023 et est évaluée à 40 000 € en 2024-

2025. Les recettes baissent en fonction des cours des produits.

Le coût du passage des professionnels en déchetterie est proposé à 70 euros.

Monsieur LEVESQUE ne trouve pas cela juste que tous les professionnels soient au même titre.

Monsieur RIVOALLAN précise que Madame GUEROULT avait le même avis.

Monsieur NIEPCERON ajoute que les cartons sont déposés à l’extérieur de la déchetterie. Cela n’influe donc

pas sur les passages en déchetterie. Le problème de la facturation des professionnels est récurrent et a été

souligné en commission. Or, les habitants s'interrogent sur le coût d’un passage en déchetterie par rapport

aux entreprises. Il conseille désormais aux professionnels de se diriger vers une filière professionnelle pour

l'élimination de leurs déchets.

Monsieur LEVESQUE précise qu’à Marseille le coût d’un passage en déchetterie pour les professionnels est

de 70 € et il y a énormément de dépôts sauvages.

15Monsieur NIEPCERON constate que cela est déjà le cas avec la tarification de deux euros par passage

supplémentaire. Cet argument ne lui semble pas valable. Une communication va être lancée auprès des

professionnels afin de les informer de ce futur changement, si cela est voté.

Monsieur MALO intervient. || se voit dans l'impossibilité de voter cette augmentation cette année du fait des

nombreuses perturbations dans la collecte. Lors de la dernière collecte pour le tri, seuls % des bacs de sa

commune ont été vidés. S'il vote pour, ce soir, il va se faire lyncher dans sa commune. En effet, les

administrés demandent si les passages non effectués peuvent être déduits de leur REOM.

Monsieur NIEPCERON explique que les déchets existent quand même et que le tonnage collecté est le même.

La communauté de communes est tributaire des pannes, des absences de personnel. Dernièrement, il a, lui-

même, été contraint de participer à la collecte sur sa commune afin que le chauffeur prenne connaissance

de la tournée. Il est grand temps de laisser la main au prestataire de service qui sera en capacité de gérer

cela. :

Monsieur MALO indique qu'il y a un bénéfice cette année. Il aurait été possible de justifier de l'augmentation

avec un très bon prestataire. Ici, ce n’est pas le cas. Il souhaite néanmoins avancer et a proposé que la

commune de Bréauté fasse partie des communes tests pour les points d'apport volontaire.

Monsieur NIEPCERON explique que l'argent dégagé va permettre de réaliser des investissements,

notamment pour la déchetterie et la plateforme. Des travaux seront nécessaires afin de préparer les

changements de législation à venir. Il dit que les points d'apport volontaire poseront également des soucis.

Monsieur REMOND prend la parole afin d'expliquer que la tarification REOM, ainsi exposée, est illégale, flou

etillogique. La facturation usager et la tarification REOM y sont confondues. Le 15 septembre 2022, le conseil

communautaire a voté une tarification REOM indiquant une augmentation. Le tarif proposé équivaut à une

baisse de la REOM en 2023 et représentera une augmentation en 2024, si aucun autre tarif est voté. Quels

ont été les méthodes d'arbitrage pour les professionnels ? Quid des entreprises et des codes APE ?

Concernant les professionnels de la petite enfance, une double facturation s'opère. En effet, l’assistante

maternelle qui élimine les couches des enfants dans sa poubelle paie la REOM. De même, les parents des

enfants résidants sur le territoire paient également la REOM pour ces mêmes couches.

Ce n’est pas un projet pérenne eu égard des efforts consentis. Il prend l'exemple du prêt du broyeur qui s’est

arrêté. La délibération portant sur la tarification REOM est caduque.

Monsieur NIEPCERON répond que la tarification globale 2022 va subir une hausse de 9% en 2023, soit 255,06

€ pour un foyer de deux personnes et plus. Il n’y a pas de baisse, puis d'augmentation. La tarification 2022 a

augmenté de 7% par rapport à celle 2021 et la tarification 2023 augmentera de 9% par rapport à 2022.

Monsieur REMOND indique que le calcul présenté est erroné en cas de proratisation. Le montant 2022

devrait être de 93,40 € et non de 74,37 €.

Madame SCHUFT comprend le raisonnement de Monsieur REMOND par rapport à la délibération

préalablement votée.

Monsieur NIEPCERON explique que l’ancienne délibération a été prise en septembre. C’est pour cela que

l'augmentation a été élevée.

Monsieur MALO dit que l'important est le montant payé à la fin.

Monsieur GIRARD admet que le tableau est erroné. Il demande à l’assemblée l'autorisation pour changer les

montants. À l'unanimité, le changement est accordé et est effectué sur le projet de délibération. Néanmoins,

la somme totale est correcte et reflète à peine l'inflation d’une année.

Monsieur REMOND veut que la baisse soit notée.

Monsieur GIRARD précise que si le tarif 2024 venait à ne pas être voté, le prorata de la REOM 2024

représenterait la somme de 240 € pour un foyer de deux personnes et plus.

Madame LESAUVAGE indique que le règlement intérieur de la REOM est mauvais.

Il'est répondu que le règlement intérieur soumis au vote de ce conseil est correct.

Monsieur REMOND s'interroge sur le calcul de la REOM tel que décrit dans le règlement intérieur. Le nombre

de collecte doit déterminer le coût de cette redevance. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui car rien n’est

indiqué.

16Monsieur GIRARD lui répond qu'il a certainement la réponse à cette question car ce paraphe n’a pas été

changé depuis le changement de gouvernance.

Monsieur MABIRE votera contre cette tarification du fait de la conjoncture actuelle.

Monsieur NIEPCERON rappelle qu’il y a des investissements importants à réaliser du fait, notamment, de

l'abandon du projet de regrouper la plateforme et la déchetterie sur un seul site.

Monsieur MABIRE l'entend mais estime que le budget est excédentaire. De même, il rappelle la conjoncture

actuelle qui est difficile ainsi que les nombreux soucis de ramassage, notamment des ordures ménagères.

Monsieur NIEPCERON reprend la parole et dit que des frais supplémentaires et des frais de service sont

présents. De même, il y a une baisse des ventes de produits. Il faut prévoir l’avenir. Il souligne que les services

administratifs ne peuvent pas être partout et qu’ils sont fortement sollicités par les absences de collecte et

les problèmes avec Fécamp. Le prestataire de service saura davantage répondre aux soucis rencontrés.

Actuellement, il rappelle que le personnel est de Campagne de Caux mais que les camions appartiennent à

Fécamp.

Monsieur GIRARD reprend ces propos afin de les préciser. Si la REOM n’est pas votée au 01/01/2024, le tarif

sera de 240,34 €.

Par 28 voix pour, 12 voix contre de Mesdames Pascale DHERVILLEZ, Annie AUBE et Huguette LESAUVAGE et

Messieurs Benoit VAUCHEL, Anthony BAYOU, Franck REMOND, Jean-Pierre DROGUET, Pascal DELAMARE,

Jean-Claude MALO, Pascal MABIRE, Pierre RIVOALLAN et Jérôme LEVESQUE et 2 abstentions de Madame

Annie DURECU et Monsieur André BASILLE

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs proposés à partir du 28 avril

2023 et de les appliquer à partir de cette même-date.

22. Adoption du règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Après lecture de la délibération,

Par 39 voix pour et 3 abstentions de Madame Pascale DHERVILLEZ et Messieurs Franck REMOND et Jean-

Claude MALO

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver le règlement proposé pour l’année

2023.

23. Remboursement des charges salariales et frais de fonctionnement au budget général

Après lecture de la délibération,

Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur Jean-Claude MALO

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les montants de refacturation ci-dessus,

des budgets annexes vers le budget général, pour la masse salariale, les indemnités des élus et les frais

d'administration générale et d'autoriser Monsieur le Président à signer et mettre en œuvre la convention

annexée à la délibération.

24. Vote du budget primitif 2023 du budget général

Après lecture de la délibération,

17Dépenses: 3880 860,42

Recettes 3308 139,35

Eonctionnement

Dépenses: 7205 990,15

Recetes : 7205 990,15

Pour rappel ET BUdGEE =

Investissement

Dépenses : 4217228908 (dont 291 408,53 de RAR) Recettes: 4272 289,08 (cont 94 123,72 de RAR)

Fonctionnement Dépenses: 7205 000.15 (con 0,09 6e RAR)

Recettes _: 7205 000.15 _ (dont 0,09 de RAR]

Monsieur BLONDEL demande à Madame GEULIN d'indiquer les dépenses les plus importantes.

Monsieur REMOND s'interroge sur les crédits ouverts pour la formation des élus.

Madame GEULIN présente les chiffres demandés.

Monsieur BLONDEL demande combien coûte le pôle multimodal.

Cela est précisé dans le projet de délibération du jour.

Madame BRULIN dit que le solde sera sur le budget 2024. Cela était indiqué dans le rapport d’orientations

budgétaires.

Monsieur RIVOALLAN ne peut pas prendre part au vote. Il estime qu'il s'agit d'amateurisme. Les échos du

bureau donnent l'impression que rien n’est préparé en amont. Il ne sait pas sur quoi porte le budget, tel que

décrit dans le code des collectivités.

Messieurs RIVOALLAN Pierre et REMOND Franck se retirent du vote.

Par 32 voix pour et 8 abstentions de Mesdames Emmanuelle SCHUFT, Huguette LESAUVAGE, Pascale

DHERVILLEZ et Messieurs Jérôme LEVESQUE, Jean-Claude MALO, Pascal DELAMARE, Jean-Pierre

DROGUET et Benoit VAUCHEL

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget général décrites ci-dessus

25. Vote du budget primitif 2023 du budget hôtel d'entreprises

Après lecture de la délibération,

lnvestissement

Dépenses _: 116 950,00

Recttes : 587 358.40

Eonctionnement

Dépenses _: 50 206.00

Reœtes : 50 206.00

Pour rappel tot budget:

Investissement

Dépenses : 118 950,00 (dont D,00 de RAR)

Recettes : 587 358,40 (dont O,0J de RAR]

Fonctionnement

Dépenses : 50 206.00 (dont D.07 de RAR]

Recettes _: 50 206.00 _ (dont D.00 de RAR)

Monsieur REMOND propose de basculer AMPRESSE dans le budget général et ainsi, clôturer le budget hôtel

d'entreprises, comme cela a déjà été évoqué.

Madame GEULIN précise qu’il y a des démarches à effectuer au niveau du budget général en amont.

18Par 40 voix pour et 2 abstentions de Madame Corinne BRULIN et Monsieur Antonio QUESADA

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget hôtel d'entreprises décrites ci-dessus.

26. Vote du budget primitif 2023 du budget collecte et traitement des déchets

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses: 327783.33

Reclles : 616 335,37

Fonctionnement

Dépenses _: 2419 951.22

Recles : 2419 951.22

Pour rappel Iotal budget:

lovestissement

Dépenses _: 327 783,33 (dont 0,09 de RAR)

Recettes : 616 335,37 (dont 0,00 de RAR)

Ecodionnement Dépenses : 2419 051.22 (dont0.00 de RAR)

Recettes _: 2419 951.22_ (dont 0,00 de RAR)

Madame GEULIN précise le report de 180 000 € de l'investissement au fonctionnement.

Monsieur REMOND demande quelle est la recette prévue avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine

Métropole du fait de la mise à disposition de la déchetterie de Goderville pendant la restructuration de la

déchetterie de Criquetot-l'Esneval.

Monsieur NIEPCERON n’a pas encore le montant car les discussions sont en cours. La Communauté Urbaine

proposera la mise à disposition de personnels à Campagne de Caux. Cela interviendra sur 2024.

Par 33 voix pour, 3 voix contre de Madame Pascale DHERVILLEZ et Messieurs Jean-Claude MALO et Franck

REMOND et 6 abstentions de Mesdames Huguette LESAUVAGE et Annie DURECU et Messieurs Pierre

RIVOALLAN, Jérôme LEVESQUE, Pascal DELAMARE et André BASILLE

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget collecte et traitement des déchets décrites ci-dessus.

27. Vote du budget primitif 2023 du budget eau

Après lecture de la délibération,

19Dépenses : 512 111.00

Recettes : 763 151,08

Fonctionnement

Dépenses : 1 536 864,02

Recettes : 1 536 364,02

Pour rappel. total budget:

Investissement

Dépenses : 818 098,08 (dont 305 977,08 de RAR)

Recsttes : 818 088.08 (dont 54 937,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1538 884.02 (dont O.DU de RAR)

Recettes 2 1536 884,02 (dont D.00 de RAR)

Monsieur BLONDEL parle des renouvellements de canalisation.

Monsieur MALO s'interroge sur les critères pour l’achat d’eau et explique qu’il y a un risque de manquer

d’eau.

Madame GEULIN précise qu’il y aura une augmentation du prix de l’eau. Il faut fiabiliser les réseaux. Pour ce

faire, des études seront nécessaires afin de voir ce qu’il convient de faire.

Monsieur REMOND demande si la tarification des partenaires est prise en compte.

Ilest répondu que non.

Monsieur REMOND dit que la prise en compte des tarifications extérieures montrerait le souhait de la

Communauté de Communes de se projeter dans l'avenir.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget eau décrites ci-dessus.

28. Vote du budget primitif 2023 du budget assainissement collectif

Après lecture de la délibération, lnvestissement

Dépenses _: 1 799 402.02

Recaites : 1 976 232.59

Eonctionnement

Dépenses : 663 503,39

Recttes : 663 503,39

Fourreppel toi Budget:

Investissement

Dépenses : 2228 481.00 (dont 429 072,97 de RAR)

Recattes = 2228 481.09 (dont 252 249,0 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : €63 503,30 (dont 0.00 de RAR)

Recettes __: 883 503.30 _ (dont 0.0 de RAR)

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget assainissement collectif décrites ci-dessus.

Départ de Monsieur DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE à 20h58, remplacé par Monsieur

BLONDEL Jacques, Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE.

2029. Vote du budget primitif 2023 du budget assainissement non collectif

Après lecture de la délibération,

Investissement

Dépenses : 4 500.00

Recïles : 89 434.84

Fonctionnement

Dépenses : 99 541.83

Recettes : 99 541,83

Pour rappel It budget :

lnvestissement

Dépenses _: 38 508,50 (dont 34 006,50 de RAR)

Recettes : 123 443,34 (dont 34 006,50 de RAR)

Egosionnement Dépenses : 00 541,83 (dont 0.00 de RAR)

Recettes _: 29 541,83 (dont 0.00 de RAR)

Monsieur REMOND dit que la redevance liée à ce service passe de 20 à 30 €. Or, il n’y a pas de service en

face. Si la population ne veut pas payer, elle n’y est pas obligée. Il n’y a aucun bilan sur le nombre de visites

réalisé en 2022. En effet, il n’y a rien eu sauf en cas de vente.

Monsieur NIEPCERON conçoit qu'il n’y ait pas eu de résultat de visite. Il explique que cela est dû à l’absence

de personnel et rappelle que la redevance revêt un caractère obligatoire.

Monsieur REMOND explique que Caux Seine Agglo change leur système. Pourquoi ne pas passer par une

délégation de service public ?

Monsieur NIEPCERON ajoute que la loi votée, bien qu'’idiote, est obligatoire. Cela est important dans le cadre

des demandes d'urbanisme.

Monsieur REMOND propose une tarification au coup par coup accompagné d’une redevance fixe.

Monsieur NIEPCERON répond que le bureau n’a pas eu le temps de se pencher sur ce sujet. De même, il

rappelle que le souci du service non rendu se posait déjà à la précédente gouvernance.

Monsieur REMOND peut également le dire au vice-président eau.

Madame BRULIN ajoute que c’est un budget sur lequel il convient de travailler. Si on retire de l'excédent

reporté les 40 000 €, alors la Communauté de Communes va droit dans le mur.

Par 40 voix pour, 1 voix contre de Monsieur Franck REMOND et 1 abstention de Madame Emmanuelle

SCHUFT

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget

primitif 2023 du budget assainissement non collectif décrites ci-dessus.

30. Réalisation d’un pôle multimodal à Goderville

Après lecture de la délibération,

Monsieur REMOND demande de justifier la répartition.

Monsieur CARLIERE a soumis la proposition de diviser la somme par deux. La commune de Goderville a voté

en ce sens.

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la création d’un pôle multimodal à

Goderville, d'autoriser le président à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi

que le président à solliciter des subventions auprès de l'Etat, la Région de Normandie et le département de

21Seine-Maritime, le Syndicat Départemental d’Electrification de Seine-Maritime, ainsi que tout organisme

compétent afin de percevoir des subventions au taux le plus élevé et à signer tous les documents

correspondants et d'inscrire les dépenses au budget primitif 2023.

31. Autorisation de signature des conventions d'objectifs et de financement avec l’association des

pitchouns, pour la période 2023-2024 pour le fonctionnement des établissements d'accueil du

jeune enfant (EAIJE) la chaumière et St François

Après lecture de la délibération,

Madame BRULIN explique que 20 places en crèche sont proposées à la Chaumière et 20 également à Saint-

François, réparties comme suit pour cette dernière structure : 14 places en crèche et 6 places en halte-

garderie. Ces dernières ont une incidence sur le taux de remplissage. En effet, les administrés cherchent

davantage des places en crèche plutôt qu’en halte-garderie. Pour ce faire, Monsieur JOUTEL, Président de

l’association les Pitchouns a pris contact avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour transformer

deux places d’halte-garderie en places de crèche.

Elle rappelle la priorité donnée aux familles du territoire.

De plus, Madame BRULIN explique que les dépenses ont fortement augmenté faisant passer la subvention

versée par la Communauté de Communes de 70 000 € en 2018 à 140 000 € en 2024. Cela est dû aux charges

de personnel.

Le système de subvention proposé dans les nouvelles conventions se veut plus simple avec une réfaction

possible. Le montant est plus clair et la subvention permet l'équilibre du budget de l'association. Le solde de

cette subvention sera versé à la suite de la transmission des bilans de l’association. Si cette association subit

une forte augmentation, non prévue, le Président des Pitchouns rédigera un courrier à destination du

Président de la Communauté de Communes afin de demander de revoir la subvention. L'étude sera possible

au cas par cas et l’éventuelle subvention modifiée sera décidée en conseil communautaire.

Monsieur BLONDEL demande le nombre d'accueil possible.

Madame BRULIN répond que la situation de St-François est compliquée du fait des places en halte-garderie.

Le but est d'accompagner l'association. Les chiffres donnés ne font pas apparaitre de dépenses

inconsidérées.

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les Conventions d'Objectifs et de

Financement, relatives aux EAJE La Chaumière et de St François, d'autoriser M. le Président à signer les

Conventions d’Objectifs et de Financement avec l'Association des Pitchouns et d’inscrire au budget les

montants des subventions figurant dans les Conventions d’Objectifs et de Financement.

Madame BRULIN profite de la présence dans le public de Monsieur JOUTEL, Président des Pitchouns, afin de

lui rappeler son souhait que la commission d'attribution des places voit le jour.

Monsieur JOUTEL dit que cela n’est pas du fait de l’association mais bien de la Communauté de Communes

qui n’a pas encore convoqué les directeurs. Il ajoute que les places pour septembre sont déjà pourvues. De

même, la situation géographique de la Chaumière est complexe car elle est située sur Caux Seine

Agglomération et Campagne de Caux.

32. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de Vincent GARCIA

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

22Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention de mise à disposition de

Monsieur Vincent GARCIA pour le dispositif Pass’Sport Vacances sur la période des vacances scolaires de

février 2023 et d'autoriser Monsieur le Président:à signer et mettre en œuvre la convention annexée à la

présente délibération.

33. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché pour le suivi renforcé de nos

ressources d’eau potable ainsi qu’à solliciter les subventions adéquates

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché

pour le suivi renforcé de nos ressources en potable, à retenir l'offre du candidat le mieux-disant et à signer

le marché correspondant et à solliciter les subventions auprès des financeurs ainsi qu’à inscrire les dépenses

et les recettes correspondantes au budget.

34. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de travaux de réhabilitation du

château d’eau d’Angerville-Bailleul ainsi qu’à solliciter les subventions subséquentes

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le

marché de travaux de réhabilitation du château d'eau d'Angerville Bailleul, à retenir l’offre du candidat

le mieux-disant et à signer le marché correspondant, Président à solliciter les subventions auprès des

financeurs, à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi

qu’à inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget.

35. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de contrôle préalable à la réception

des travaux d’assainissement collectif

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché

pour le contrôle préalable à la réception des travaux d'assainissement collectif, à retenir l'offre du candidat

le mieux-disant et à signer le marché correspondant, à prendre et signer tout autre acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération ainsi qu’à inscrire les dépenses correspondantes au budget.

36. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de diagnostics amiante et

hydrocarbures aromatiques polycycliques

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à lancer le marché

de diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques, à retenir l'offre du candidat le mieux-

disant et à signer le marché correspondant, à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.

Monsieur VANDERMEERSCH souhaite prendre un temps de parole avant de faire délibérer les projets

concernant la GEMAPI.

23Il rappelle que la GEMAPI fait partie du budget général pour financer les travaux de maintenance des

ouvrages. Il convient de réaliser la réhabilitation des mares pour un coût total de 120 000 € avec reste à

charge Campagne de Caux de 43 000 €. De même un marché doit être lancé pour la plantation de haies,

80 000 € au total avec reste à charge Campagne de Caux de 25 000 €. Les projets peuvent évoluer en fonction

du budget.

Ilest primordial que les différents acteurs aient une vision collective. De même, il faut garder en mémoire

qu'il est important d'optimiser le fonctionnement du service afin de répondre aux besoins de façon plus

rapide. Des commissions et séances plénières vont être réalisées afin d'expliquer le fonctionnement du

service, de se concerter et ainsi évoquer les zones avec d'importants enjeux, de suivre ce qui est fait. Les

subventions vont être demandées. En revanche, il rappelle que la Communauté de Communes et notamment

le service dédié à ces projets fait face à un souci de personnel. L'agent en place ne peut pas tout réaliser seul.

37. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de création et d’entretien des

ouvrages de lutte contre les inondations, le ruissellement et l'érosion ainsi qu’à solliciter les

subventions subséquentes

Après lecture de la délibération,

A l’Unanimité des suffrages exprimés, -

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché de création et d'entretien des ouvrages de lutte contre les inondations, le ruissellement et l'érosion, à retenir l'offre du candidat le mieux-disant et à signer le marché correspondant, à prendre et

signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi que d'inscrire les dépenses

correspondantes au budget.

38. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de plantation de haies ainsi qu’à

solliciter les subventions subséquentes

Après lecture de la délibération,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à lancer le

marché de plantation de haies, à retenir l’offre du candidat le mieux-disant et à signer le marché

correspondant, à solliciter les subventions auprès des financeurs, à inscrire les dépenses et les recettes

correspondantes au budget et à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

39. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de réhabilitation de mares

ainsi qu’à solliciter les subventions subséquentes

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à lancer le

marché de réhabilitation de mares, à retenir l’offre du candidat le mieux-disant et à signer le marché

correspondant, à solliciter les subventions auprès des financeurs, à prendre et signer tout autre acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à inscrire les dépenses et les recettes

correspondantes au budget.

40. Délibération autorisant le Président à lancer, signer, conventionner et mettre en place le

renouvellement du marché « fourniture et livraison de carburants — remplissage des cuves du

centre technique intercommunal »

Après lecture de la délibération,

24A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à lancer sous forme d’Accord

Cadre à bon de commande, le marché de fourniture et livraison de carburants — remplissage des cuves du

centre technique intercommunal pour une durée d’un an reconductible deux fois pour une période d’un an,

à retenir le candidat le mieux-disant, après avis de la Commission d’Appels d'Offres, à signer le marché

correspondant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et inscrit cette dépense au budget 2023.

41. Autorisation de l’avenant 1 au marché de défense extérieure contre l'incendie, mise en œuvre,

contrôle et maintenance, renouvellement et petit entretien des points d’eau incendie et citernes

Après lecture de la délibération,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant

1 concernant le marché de défense extérieure contre l'incendie mise en œuvre, contrôle, maintenance,

renouvellement et petit entretien des points d’eau incendie et citernes et d'inscrire les crédits suffisants au

budget de Campagne de Caux.

42. Restitution de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) aux communes membres

de la Communauté de Communes Campagne de Caux

Monsieur VANDERMEERSCH prend la parole.

La GEPU. Son histoire est un peu perdue d'avance. GEPU, gestion des eaux pluviales urbaines. Personne ne

se sent concerné par l’eau urbaine. En plus, ça donne lieu à une taxe, un nouvel impôt. Bref, GEPU c'est facile

de le faire rimer, GEPU on n’en veut plus. Au fond, le problème est de vouloir séparer ces deux compétences

car cela revient à différencier le traitement de l’eau des champs, de l’eau des centre-bourg qu'il est tout

autant nécessaire de dépolluer. Je suis persuadé que nous avons tous à y gagner de travailler de façon

communautaire. Je le redis, nous sommes un territoire rural et nous avons beaucoup de richesses à partager

mais également beaucoup de diversité d'opinions, soit. Servons-nous-en comme une boîte à idées. Nous

devons avoir en tête que si nous décidons ce soir de rendre la compétence GEPU aux communes, cela ne

changera rien aux attributions de compensation pour cette année. Je pense qu’il va falloir nous réunir au

niveau de la CLECT pour décider réellement des montants de répartition pour chaque commune. En ce qui

concerne l'inventaire, c’est quelque chose sur lequel je veux bien travailler. Pour moi, ce n’est pas quelque

chose qui va changer réellement la donne de fond. Je pense que la GEPU fait partie de la GEMAPI. C’est la

gestion des eaux de ruissellement, qu’elle soit urbaine ou non, qu’elle vienne de la route ou des champs. On

doit avoir une gestion globale de tout ça et communautaire. L'idée est de redémarrer comme en GEMAPI,

un cycle juin septembre décembre avril où on organise les choses ensemble pour trouver les meilleures

solutions. En ce qui concerne les budgets, c’est quelque chose qu’il faudra décider à part. Ce qui est prélevé

aux communes ne correspond pas que à la GEPU. C'est une répartition qui a été faite par la CLECT et qui

correspond aux différentes compétences que la Communauté de Communes a récupérée au fur et à mesure.

Les compensations que les communes doivent verser correspondent à toutes ces compétences.

Monsieur BLONDEL entend ce discours. Néanmoins, il estime avoir attendu 3 ans et demi sans avoir vu

d'avancement malgré la somme de 360 000 £ donnée à l’intercommunalité par les communes. Seulement,

50 000 € de travaux pour la GEPU ont été réalisés. Il n’est pas d'accord pour attendre davantage et ainsi

retarder cette décision. Il rappelle qu'après la délibération communautaire, les conseils municipaux ont trois

mois pour statuer. Dans le cas où cette décision serait repoussée, les communes seraient de nouveau liées

pour l’année 2024. Il dit que Monsieur VANDERMEERSCH est seul contre vingt.

Monsieur LEVESQUE parle des plans.

25Monsieur VANDERMEERSCH explique que des schémas directeurs sont nécessaires pour la GEPU. En donnant

cette compétence aux mairies, chaque mairie devra réaliser le sien, alors qu’en gardant cette compétence

communautaire, il s'agirait d’un schéma directeur intercommunal.

Monsieur MALO estime que cela sera compliqué de réaliser ce type de schéma à l'échelle communale.

Monsieur RIVOALLAN salue les efforts d'explication de Monsieur VANDERMEERSCH. Pour le passé, le conseil

est échaudé. Il faut faire confiance à l'avenir. Néanmoins, la réunion avec le Préfet a souligné les soucis. Les

petites communes devraient réfléchir à deux fois avant de statuer. Cela ne mange pas de pain, ni d’eau.

Madame BRULIN précise que cela aura des conséquences sur les finances des collectivités. Le transfert des

charges devra être vu en CLECT.

Monsieur VANDERMEERSCH demande de ne pas se focaliser sur la compensation d'attribution. || est mieux

de gérer cela de façon collective plutôt qu’individuellement. Il y a des choses à proposer.

Monsieur NIEPCERON demande si le budget n’est pas suffisant avec la participation des communes.

Monsieur VANDERMEERSCH dit qu’il faut aller chercher des financements.

Monsieur BLONDEL parle des noues, qui ne sont pas relatives à la compétence GEPU.

Monsieur VANDERMEERSCH nuance les propos de Monsieur BLONDEL. Les compétences sont étroitement

liées. Comment déterminer ce qui est de l’ordre de la GEPU ou non ?

Monsieur REMOND parle de l'avenir des communes en zone U, notamment dans le cas de schémas

communaux. Comment cela va se traduire dans le PLUi ? Dans le cadre de zéro artificialisation nette, il faut

récolter les mesures, laisser la parole aux autres. Il serait peut-être envisageable de déplacer 150 000 €,

initialement prévu pour le fonds de concours dans la GEPU.

Il ajoute qu’il va essayer de faire retoquer la délibération concernant le budget primitif du budget général.

Monsieur VANDERMEERSCH ajoute que dans le cadre d'une perte de compétence, les tuyaux

d'assainissement sont à la Communauté de Communes alors que ceux des eaux pluviales seront aux

communes. Comment anticiper le traitement des eaux ?

Après lecture de la délibération,

Par 11 voix pour de Madame Marie-Claude MURARI-BOZEC, Annie DURECU, Claire GUEROULT, Corinne

BRULIN et Messieurs Christian LEROUX, André-Pierre BLONDEL, René PAUMELLE, Antonio QUESADA, Hervé

NIEPCERON, David FLEURY et Kévin DUBOCAGE, 28 voix contre de Mesdames Huguette LESAUVAGE, Lydie

MAESEN, Annie AUBE, Isabelle GEULIN, Pascale DHERVILLEZ, Bernadette COZIC, Pascaline VANIER, Géraldine

LAVILLE-REVET, Linda LELIEVRE, Emmanuelle SCHUFT et Messieurs Pierre RIVOALLAN, Jérôme LEVESQUE,

Pascal MABIRE, Jean-Claude MALO, Aldric VANDERMEERSCH, Pascal DELAMARE, Frédéric CARLIERE, Michel

GERON, Gérard MOIZAN, Marc ROSE, Serge GIRARD, Jean-Pierre DROGUET, David JEZEQUEL, Christian

SOLINAS, Franck REMOND, André BASILLE, Benoit VAUCHEL, Gervais GOUPIL et 3 abstentions de Madame

Véronique LECARPENTIER et Messieurs Michel LEMESLE et Anthony BAYOU

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de ne pas autoriser la restitution de la compétence

GEPU aux communes à partir du 1°! janvier 2024 et ainsi ne pas réviser les statuts de la Communauté de

Communes.

Questions diverses :

Monsieur GIRARD répond au questionnement de Monsieur BLONDEL en amont de la séance.

Le droit de préemption urbain voté lors de la séance de mars 2023 est de compétence communautaire.

Néanmoins, le Président peut par arrêté déléguer cette compétence au coup par coup à la demande des

communes qui souhaiteraient préempter en amont.

Monsieur BLONDEL demande quand aura lieu la révision du PLUIi.

26Monsieur VANDERMEERSCH répond qu’il faut cumuler les demandes afin de ne pas revenir dessus trop

souvent.

Monsieur REMOND tient à souligner la différence entre modification et révision. Les communes ressentent

le besoin d'obtenir le protocole à suivre depuis que le PLUi est adopté. Il conviendrait de réaliser un courrier.

Monsieur VANDERMEERSCH dit qu’une communication va être faite en ce sens.

Monsieur MALO demande où en est le projet du terrain synthétique. De son côté, tout est prêt pour

l’accueillir sur sa commune.

Monsieur ROSE explique que les études auront lieu en 2023.

Monsieur le Président remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04.

La Secrétaire de séance Le Président

Mme BRULIN Corinne M. GIRARD Serge ;

Communauté de Communes

Campagne de Caux

52 Impasse du Lin

76110 GODERVILLE

27