Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er juillet 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er juillet 2019)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la séance : 1er juillet 2019

Date de la convocation : 21 juin 2019

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : 22 Absents : 5 Pouvoirs : 5

Date d’affichage : 25 juin 2019

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Affiché le : Signature

Le premier juillet deux mille dix-neuf, le conseil municipal de NOYAL-PONTIVY s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Marc KERRIEN, Maire,

Etaient présents : M. Marc KERRIEN, Maire, Mme Annie LE GUEVEL, M. Pierre-Vincent BIHOUE, Mme Anne-Marie TROUDET, Mme Sylvie MONNET, M. Laurent FOUCAULT, Mme Nelly GANIVET, Adjoints, Mme Chantal LABBAY, M. Jean-Claude HERVIO, M. Michel UZENOT, M. Michel LE GRASSE, Mme Isabelle AUDRAIN, M. Franck CHAPEL, Mme Virginie COJAN, Mme Anne-Brigitte GUILLEMIN, Mme Nadège HUILIZEN LE DOUJET Mme Christelle BAUCHE, Mme Stéphanie PORTAL, M. Alain SANDRET M. Bernard DELHAYE, M. André LE DEVEDEC, Mme Christine LE GAL, Mme Dominique KERSUZAN

Absents : Monsieur Michel HARNOIS, Madame Isabelle ALLAIN, Monsieur Jean-Claude HERVIO, Monsieur Johan LE GOUIC, Madame Véronique RESCOURIO

Pouvoirs : Monsieur Michel HARNOIS donne pouvoir à Madame Nelly GANIVET Monsieur Jean-Claude HERVIO donne pouvoir à Madame Stéphanie PORTAL Monsieur Johan LE GOUIC donne pouvoir à

Madame Isabelle ALLAIN donne pouvoir à Nadège HUILIZEN LE DOUJET

Madame Véronique RESCOURIO donne pouvoir à Madame Dominique KERSUZAN

Sylvie MONNET est désignée secrétaire de séance

Monsieur Marc KERRIEN donne lecture de l’ordre du jour et sollicite les élus concernant l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2019.

Monsieur Alain SANDRET : « Dans le dernier compte-rendu, il est indiqué que l’enquête publique pour le PLUi aurait lieu du 10 juin au 2 août 2019. Or elle est repoussée. Il faudrait repréciser les dates. »

Monsieur Marc KERRIEN : « Ce sont les dates annoncées à cette époque. Le dossier est effectivement reporté. L’enquête publique aura donc lieu au printemps 2020. »

Le procès-verbal du conseil municipal 13 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

1 PONTIVY COMMUNAUTÉ

Élections 2020 - Composition du conseil communautaire – Accord local

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la

détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).2

Ce délai permet de rechercher un accord local, mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations.

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée :

- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la

population totale

ou

- 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale

Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes-membres.

Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune-membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2019.

Selon la répartition de droit commun, le conseil communautaire serait composé de 47 membres.

La proposition d’accord local, validée par la Préfecture, permet de constituer une assemblée de 56 membres, réparties de la façon suivante :3

A défaut de majorité qualifiée, le conseil communautaire sera automatiquement composé de 47 membres.

Monsieur Marc KERRIEN : Il y a eu discussion lors du conseil communautaire du 18 juin dernier. Cela m’a chagriné. Ce qui me déplait, c’est le veto de la ville de Pontivy. Mais c’est réglementaire. La communauté de communes nous rapporte plus qu’elle nous coûte. On aurait pu trouver un consensus. Pontivy veut plus de sièges pour les élus de Pontivy. Ils n’ont pas à se plaindre de leur évolution de la ville durant ce mandat. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Je partage l’avis du maire. Il faut éviter l’opposition entre les territoires set la ville-centre. Pontivy n’a rien perdu. 9 communes rurales peuvent avoir un conseiller communautaire de plus. Elles seront ainsi mieux représentées. »

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, par 26 voix pour et 1 abstention, le conseil

municipal approuve l’accord local tel que présenté en conseil

municipal constituant une assemblée de 56 membres.

2 GRDF

Convention entre Saint-Gérand, Noyal-Pontivy et GRDF –

Raccordement d’une unité de production biométhane

La société SOBER (Société Bretonne d’Energie Renouvelables) du groupe Alain Glon Holding développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de Saint-Gérand et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.

La commune de Saint-Gérand ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injonction de biométhane est situé sur la commune de Noyal-Pontivy, limitrophe de la commune de Saint-Gérand et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité ») mis en vigueur le 1 er octobre 2015.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Saint- Gérand, et en l’absence de consommations sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune Noyal-Pontivy et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que :

 Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attachées au Traité permettent que le concessionnaire peut, après concertation avec l’autorité concédante, utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en dehors du territoire de la concession ou pour tout autre utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au fonctionnement du service concédé.

 L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

 Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.4

 L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».

La convention a donc pour objet de définir les conditions du raccordement de l’unité d’injection de biométhane située sur la commune de Saint-Gérand au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Noyal-Pontivy. En tant qu’autorité organisatrice de la distribution sur son territoire, la commune de Saint-Gérand consent au raccordement de l’unité d’injection sur son périmètre aux conditions définies dans ladite convention.

En tant qu’autorité concédante, la commune de Noyal-Pontivy consent à l’établissement d’ouvrages au-delà de son périmètre de concession accordé à son concessionnaire GRDF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».

VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (…) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention jointe à la présente.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération

- PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de Noyal-Pontivy.

- DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de Saint-Gérand et de Noyal- Pontivy, et leurs concessionnaires respectifs le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.5

Convention entre Gueltas, Noyal-Pontivy et GRDF – Raccordement d’une unité de production de biométhane

La société SUEZ Environnement RV France développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de Gueltas et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.

La commune de Gueltas ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injonction de biométhane est situé sur la commune de Noyal-Pontivy, limitrophe de la commune de Gueltas et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité ») mis en vigueur le 1 er octobre 2015.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Gueltas, et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune Noyal-Pontivy et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que :

 Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attachées au Traité permettent que le concessionnaire peut, après concertation avec l’autorité concédante, utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en dehors du territoire de la concession ou pour tout autre utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au fonctionnement du service concédé.

 L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

 Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

 L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».

La convention a donc pour objet de définir les conditions du raccordement de l’unité d’injection de biométhane située sur la commune de Gueltas au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Noyal-Pontivy. En tant qu’autorité organisatrice de la distribution sur son territoire, la commune de Gueltas consent au raccordement de l’unité d’injection sur son périmètre aux conditions définies dans ladite convention.

En tant qu’autorité concédante, la commune de Noyal-Pontivy consent à l’établissement d’ouvrages au-delà de son périmètre de concession accordé à son concessionnaire GRDF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,6

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».

VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (…) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention jointe à la présente.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération

- PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de Noyal-Pontivy.

- DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de Gueltas et de Noyal-Pontivy, et leurs concessionnaires respectifs le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour

déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

3 AFFAIRES SCOLAIRES & FINANCES

Tarifs Cantine et Garderie – Année scolaire 2019/2020

Chaque année, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs applicables à la rentrée scolaire de septembre :

Pour mémoire, les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019

 Du restaurant scolaire

- Enfant noyalais 3.10 €

- Enfant PAI 1.55 €

- Enfant d’une commune extérieure 3.45 €

- Enfant PAI commune extérieure 1.75 €

- Adulte 4.95 €

 A la garderie

- Le ¼ heure (matin et soir) 0.55 €

- La 1 ère tranche du soir incluant le goûter de 16h30 à 17h 1.65 €

 Achat d’un badge (si perte, vol ou détérioration)

- Badge 5.00 €7

A compter du 1er septembre 2019, la commission scolaire propose les tarifs suivants :  Du restaurant scolaire

- Enfant noyalais 3.15 €

- Enfant PAI 1.60 €

- Enfant d’une commune extérieure 3.50 €

- Enfant PAI commune extérieure 1.80 €

- Adulte 5.00 €

 A la garderie

- Le ¼ heure (matin et soir) 0.60 €

- La 1 ère tranche du soir incluant le goûter de 16h30 à 17h 1.70 €

 Achat d’un badge (si perte, vol ou détérioration)

- Badge 5.00 €

Emprunt de 800 000 €

Madame L’adjointe aux finances de la commune de NOYAL-PONTIVY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – notamment en son article L2122- 22

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer le programme d’investissement de l’année 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 26 voix pour et 1 abstention, autorise la maire à signer le contrat de prêt selon les modalités suivantes

Montant du prêt en euros 800 000 €

Objet Programme d’investissement 2019

Durée 19 ans (228 mois)

Taux fixe (% l’an) 0.91 %

Périodicité des

échéances Trimestrielle

Date échéance Le 25 des mois concernés

Type d’amortissement Constant en capital - Linéaire

Montant des échéances 12 346.32 € (1ère échéance uniquement)

Commission

d’engagement 800 €

Madame Christelle BAUCHÉ : « C’est dommage d’aller chercher ailleurs alors que la seule banque présente sur la commune est le crédit agricole. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Je comprends la remarque mais ils restent très chers.

La banque postale est prête à nous prêter de l’argent d’un côté et ferme les agences postales de l’autre. »

Monsieur Marc KERRIEN : « Pontivy Communauté a refusé de nous octroyer à titre exceptionnel, une subvention pour la démolition de l’ancienne maison de retraite. Cela me reste en travers de la gorge. C’est un manque d’égalité. J’ai manifesté mon8

mécontentement lors du dernier conseil communautaire. Le bureau, sur proposition des services et de la commission des finances, a refusé cette demande. » Monsieur Michel UZENOT : « Comme ailleurs, ce sont les personnels qui décident et non les élus ! »

Monsieur Marc KERRIEN : « C’est bien les élus qui décident et non les agents qui rendent un avis technique. »

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « Je tire le signal d’alarme depuis longtemps. Il faut faire attention. Lorsqu’on fait un emprunt, il faut le rembourser. J’attire l’attention de programmer les investissements que lorsque nous avons les accords de subvention. »

4 DIVERS

Cession d’une parcelle « Lotissement Le Clos de l’Échauguette »

Monsieur Marc KERRIEN expose au conseil municipal qu’il convient de régulariser une parcelle de terrain d’une surface de 126 m² cadastrée AB N°521 (talus arboré) appartenant actuellement à Monsieur Loyer (Loyer Bretagne Immobilier lotissement le Clos de L’Échauguette).

Or, elle fait partie intégrante du lotissement communal « La Résidence du Manoir ».

Il est demandé à la commune d’acquérir, à titre gratuit, cette parcelle moyennant l’euro symbolique et de prendre en charge les frais de notaire.

Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ : « Cela aurait dû faire partie intégrante du lotissement. Le géomètre aurait dû le voir car tout est bien borné. Il faut voir avec lui pour qu’il prenne en charge les frais de notaire. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ladite cession.

Les frais liés à ce dossier sont à la charge de la commune.

Informations diverses

Monsieur Alain SANDRET - texte sur les nuisances provoquées par les choucas. Monsieur Michel UZENOT : « J’ai prévenu la DDTM mais on ne peut rien faire faute de demandes suffisantes. »

Monsieur Marc KERRIEN : « Nous allons nous occuper de ça. Personne n’est venu me voir en mairie pour interpeler le préfet. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Ne peut-on pas mettre un cahier de doléances pour que les gens se manifestent ? »

Monsieur Marc KERRIEN : « Il faut que la presse relaie cette information. Nous devons inviter les personnes à se manifester. »

Prochain conseil municipal le lundi 9 septembre 2019 à 18h30

A 19h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée