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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 130 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 130 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-130
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2018-07-27-001 - Délégation de signature agents du CSP – 27/07/2018 (2 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal
SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Loiret (4 pages) Page 6
45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de
Pithiviers (6 pages) Page 11
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-07-27-001
Délégation de signature agents du CSP – 27/07/2018
Délégation de signature de Nadine LE MANER aux agents du CSP – 27/07/2018
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-07-27-001 - Délégation de signature agents du CSP – 27/07/2018 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de Mme Nadine LE MANER, Administratrice des finances publiques à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la décision d’affectation du 24 octobre 2016 nommant Mme Nadine LE MANER au pôle pilotage et ressources à compter du 17 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, Administratrice des finances publiques.
Vu les conventions de délégation de gestion de crédits pour la mise en place du Centre de Services Partagés avec les services prescripteurs ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Nadine LE MANER subdélègue la signature qu’elle a reçue pour tous les actes relevant du service aux agents du Centre de Services Partagés dont les noms suivent :
• Monsieur Hervé SAUTRE, Inspecteur des finances publiques,
• M. Jean-Yves BOURGUIGNON, Contrôleur principal des finances publiques,
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-07-27-001 - Délégation de signature agents du CSP – 27/07/2018 4• Mme Guylaine BOUYSSOUX, Contrôleur principal des finances publiques,
• M. Christophe ROMBY, Contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Patricia MALLARD, Agent administratif principal des finances publiques.
Article 2 :
En plus des personnes désignées à l’article 1, Madame Nadine LE MANER subdélègue la signature qu’elle a reçue pour les opérations relatives à la certification du service fait aux agents dont les noms suivent :
• M. Franck LALUQUE, Contrôleur des finances publiques de 1ᵉ classe,
• Mme Brigitte BUTTET, Agent administratif principal des finances publiques,
• Mme Claire GOUDEAU, Agent administratif principal des finances publiques,
• M. Nicolas HUET, Agent administratif des finances publiques.
La présente décision de délégation prend effet au 30 juillet 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juillet 2018
L’Administratrice des finances publiques,
signé : Nadine LE MANER
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-07-27-001 - Délégation de signature agents du CSP – 27/07/2018 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-27-002
Arrêté portant délégation de signature à M. le général
Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie
du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret 6Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA,
commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret,
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu les articles L. 2212-6 et R. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. le général SEGURA, commandant de la région gendarmerie du Centre-Val de Loire, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret,
Vu l’ordre de mutation du 20 février 2018 nommant M. Pascal MARTEL, chef d’escadron, commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans, à compter du 1er avril 2018,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret 7Vu l’ordre de mutation du 12 mars 2018 nommant M.Nicolas TRIAUX, lieutenant, adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans, à compter du 1er août 2018,
Vu l’ordre de mutation du 26 décembre 2016 nommant M. Yann TREHIN, colonel, commandant en second la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie du Loiret,
Vu l’ordre de mutation du 8 janvier 2016 nommant M. Bertrand DE VARINE, colonel, officier adjoint territorial du département du Loiret, à compter du 1er août 2016,
Vu l’ordre de mutation du 28 janvier 2016 nommant M. Pascal SEGURA, général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret à compter du 1er août 2016,
Vu la circulaire ministérielle du 11 août 2004 relative aux conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination entre la polices nationale et les polices municipales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal SEGURA, commandant la région du Centre- Val de Loire, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, à l'effet de signer :
1. les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et de la gendarmerie pour le Loiret,
2. les conventions conclues dans le cadre de la facturation de prestations de services d'ordre pour les manifestations qui s'étendent sur la seule zone de gendarmerie, 3. les conventions-cadre conclues dans le cadre de la facturation des prestations de services d'ordre aux organisateurs de courses cyclistes, pour les courses cyclistes organisées par des structures associatives à but non lucratif et ne donnant pas lieu à l'élaboration d'une convention nationale,
4. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie,
5. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret 86. les protocoles établis avec les communes qui acceptent le principe d'un déport de leurs images de vidéo-protection de voie publique vers le centre opérationnel du groupement de gendarmerie, en application ddes articles L251-1 à L255-1 du code de sécurité intérieure.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SEGURA, commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par M. Yann TREHIN, colonel, commandant en second de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, Commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Loiret.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pascal SEGURA, commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, et de M ; Yann TREHIN, colonel, commandant en second de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, la délégation de signature qui leur est conférée par les alinéas 4 et 5 de l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Bertrand DE VARINE, colonel, officier adjoint territorial du département du Loiret,
– M. Pascal MARTEL, chef d’escadron, commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans,
– M. Nicolas TRIAUX, lieutenant, adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans Métropole, et aux maires du département à l'exception des arrêtés et correspondances expressément mentionnées dans le corps du présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté préfectoral susvisé du 31 août 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret 9Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 27 juillet 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le général Pascal SEGURA, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-27-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul
LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 11Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
en charge de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 12Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 10 avril 2018 nommant Mme Blandine GEORJON, directrice de cabinet du Préfet de la Marne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 nommant M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu la décision d’affectation du 24 juillet 2018 nommant M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers à compter du 1er août 2018,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 13Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
2. délivrer les agréments de piégeurs ;
3. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
4. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
5. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
6. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
7. réglementer les périmètres protégés ;
8. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
9. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 10. autoriser les transferts de débits de boissons ;
11. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 1412. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2, L.742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique,
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, 10. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs; 11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 15Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME- COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature sera exercée par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la Préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4 et 7, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, délégation est donnée à Mme Céline BEVILLON, attachée d’administration, Mme Corinne MARIE-ANTOINETTE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise PELLETIER et Mme Emilie SIMONET, secrétaires administratives, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous- préfet de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4 et 7, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 7 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 16Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juillet 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
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