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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : Analyse de pratiques des agents des Haltes Garderies Mellois en Poitou - Demande de subvention Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (Annexe).
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux- Sèvres),
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du Président, et plus particulièrement l’alinéa N°12 : "la sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion le cas échéant, des conventions afférentes et éventuels avenants" ;
Considérant la compétence facultative « petite enfance et enfance-jeunesse » de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique Petite Enfance menée en faveur des jeunes enfants, des familles sur le territoire ;
Considérant la gestion et l’animation des équipements dédiés à la PEEJ sur le territoire communautaire et dans ce cadre, celle faite par les directrices des Etablissements du Jeune Enfant (EAJE) et les auxiliaires de puériculture des trois haltes garderies ;
Considérant que depuis 2019, les professionnelles des haltes garderies bénéficient de séance d’analyse de pratiques soit par corps de métiers et par besoins exprimés ;
Considérant l’analyse des pratiques en adéquation à la posture professionnelle des agents face à l’accueil au quotidien du jeune enfant et de leur famille ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’analyse de pratiques sur l’année 2022 en direction des deux directrices et des deux auxiliaires de puéricultures des haltes garderies de Sauzé-Vaussais et Chef-Boutonne ;
Considérant que la CAF des Deux-Sèvres, par le biais des « Fonds Publics Et Territoires » (FPET) accompagne les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande de subvention FPET auprès de la CAF des Deux-Sèvres, dans le cadre de l’accompagnement des problématiques territoriales des équipements et services d’accueil relatives à l’analyse de pratiques 2022 des agents concernés soit pour un montant total de 966.40 € pour les deux directrices et les deux auxiliaires de puériculture des deux Haltes Garderies communautaires, telles qu’annexées.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP22ED08 Article 2 : La communauté de communes s’engage à fournir à la CAF des Deux-Sèvres le bilan d’activité et financier de l’action.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- M. le Trésorier
- M. le Préfet.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire ;
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle, le 17/02/2022
Le Président
Fabrice MICHELET