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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP202248
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Politique scolaire
OBJET : Accompagnement des actions Petite Enfance, Enfance Jeunesse 2022 - Demandes de subvention Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexes).
Annexe(s) :
- Demande de subvention FPET pour l'ACM
- Demande de subvention FPET pour l'action passerelle
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du président, et plus particulièrement l’alinéa N° 12 : « la sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion le cas échéant, des conventions afférentes et éventuels avenants » ;
Considérant la compétence facultative « petite enfance et enfance-jeunesse » de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique Petite Enfance menée en faveur des jeunes enfants, des familles sur le territoire ;
Considérant pour l’année 2022, l’évolution de certaines actions Petite Enfance Enfance Jeunesse, soit pour :
- l’action « Passerelle » du pôle Cellois, dont l’objectif est de réitérer l’élaboration d’un livre, de réintégrer les écoles sur le temps d’immersion et de maintenir la mise en place du petit déjeuner de rentrée pour les familles,
- et pour l’ ACM de Chef-Boutonne et de Sauzé-Vaussais, dont l’objectif est de renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap ;
Considérant que dans le cadre de ces actions, la CAF, par le biais des « Fonds Publics Et Territoires » (FPET) accompagne les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande de subvention Fonds Publics et Territoire auprès de la CAF des Deux-Sèvres, dans le cadre de l’accompagnement des problématiques territoriales des équipements et services d’accueil relatives à :
Décision du président - DP202248 Page 1 sur 2 - L’action passerelle 2022 du pôle Cellois soit pour un montant total de 5 780 €,
- Et aux ACM de Chef-Boutonne et Sauzé afin de renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap, soit pour un montant total de 4 000 €.
Article 2 : La signature des demandes d’aide financière, Fonds « Publics et Territoires », telles qu’annexées. La communauté de communes s’engage à fournir à la CAF des Deux- Sèvres le bilan d’activité et financier de l’action passerelle et ACM 2022.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• M. le trésorier
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP202248 Page 2 sur 2