Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 5 février 2021

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Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 5 février 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Santeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 5 février 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CR du Conseil municipal du 5 février 2021 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le cinq février à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Armindo GOMES, Maire par intérim.

Etaient présents : Armindo GOMES, Valérie DUVAL, Émilie TEIGNÉ-SOULIGNAC, Déjan GLISOVIC et Alexandre BONILLA PEREZ.

Absents excusés : NA

Absent : Grégoire MEYMERIE

Secrétaire de séance : Armindo GOMES

Date de la convocation : 5 février 2021

Ordre du jour :

¨ Renouvellement Sofaxis

Renouvellement Sofaxis

Exposé de GOMES Armindo, Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

La présente consultation est organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application

des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique.CR du Conseil municipal du 5 février 2021 2

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une

consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux

des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir

par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020

autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Pour les seules collectivités ayant mandaté le Centre de Gestion : Le Maire rappelle que la commune

de Santeuil a mandaté par délibération 27022020-04 le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge (le cas échéant).

Pour toutes les collectivités : Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune de Santeuil les résultats du « petit marché »

(collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances

avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL

Pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle,

longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;CR du Conseil municipal du 5 février 2021 3

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à

l’emploi.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les

tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la

nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du

supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges

patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (4 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention):

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour la catégorie de personnels

suivants :

§ Agents CNRACL pour tous les risques, (en fonction de l’option retenue :) au taux de 5.98 %

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. (le

cas échéant :)

§ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.2 % avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. (le

cas échéant :)

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.CR du Conseil municipal du 5 février 2021 4

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du

respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Les membres du conseil :

Fonction Signature

Armindo GOMES Maire par intérim

Valérie DUVAL 1ère adjointe

Emilie TEIGNÉ-SOULIGNAC Conseillère

Déjan GLISOVIC Conseiller

Alexandre BONILLA PEREZ Conseiller

Grégoire MEYMERIE Conseiller