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Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 fevrier 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 01/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
2. ADMINISTRATION GENERALE
2.1 Accueil de collaborateurs occasionnels au sein de la collectivité
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le
cadre normal de leurs activités (temps d’activités périscolaires, affaires scolaires en général, action
sociale, animations, culture, sports, jeunesse, sécurité aux abords de l’école...), de manifestations
municipales, de situations d'urgence, etc.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service
public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a
ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole
du service public. Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier,
apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil
d'Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la
personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
I paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les
bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation
au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son
assurance responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des
contraintes de service sous réserve que l'autorité territoriale le souhaite. Aucun bénévole ne peut imposer son intervention à la commune sans son accord préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
ACCEPTE le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles ;
APPROUVE la convention d'accueil type prévoyant les modalités d'intervention de ces bénévoles ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec
chaque collaborateur bénévole qui souhaïtera participer au service public.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 02/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAÏT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHIFSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.1 Affectation de dépenses
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AFFECTE les biens ci-après à l'état de l’actif de La Commune :
L LC ILE . Montant N° N° compte Libellé Fournisseur TIC inventaire
2158 PRO O1 CRU De Ten et bloc SU NEGe 569,00 € | 67/23M
2158 PRO 01 | Renouvellement téléphones mobiles SFR BUSINESS | 2 504,40€| 68/23M
21838 PRO 22 | Imprimante couleur vidéoprotection DSCI 433,20€| 69/23M
21568 PRO 03 | Matériel pompiers SWISSPHONE 806,40 € | 70/23M
2158 PRO 2602 | Réfrigérateur périscolaire primaire HYPER U 599,00 € | 71/23M
2158 PRO 2602 | Poubelles tri périscolaire MANUTAN 879,30€ | 72/23M
2188 PRO 04 | Instruments de musique THOMANN 3 652,90€| 73/23M
2158 PRO 07 | Autolaveuse pour le complexe sportif SOPROLUX 4652,62€| 74/23M
2188 PRO 04 | Instruments de musique THOMANN 120,00 € | 75/23M
us … . SONEPAR 2158 PRO 22 | Illuminations de noël rond-point RD19b CONNECT 1662,72€| 76/23M
2158 PRO 2602 | Luminaires ville‘a périscolaire primaire COMAFRANC | 3253,08£€| 77/23M
2158 PRO 07 | Matériel de musculation CASAL SPORT | 1476,18€| 78/23M
ue … . SONEPAR 2158 PRO 22 | illuminations de noël rond-point RD19b CONNECT 830,58€| 79/23M
SIERENTZ, le 14 février 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le secrétaire,
Laurence MAIRE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 03/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.2 Débat d'orientation budgétaire
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre impose la présentation d’un rapport
d'orientation budgétaire (ROB) par l'exécutif de la collectivité aux membres des conseils municipaux
des communes de plus de 3500 habitants. Ce rapport doit être communiqué aux membres du Conseil
Municipal au minimum 5 jours avant la séance au cours de laquelle il sera procédé à la tenue du
débat d'orientation budgétaire. Le ROB comporte les orientations budgétaires envisagées par la
collectivité, la présentation des engagements pluriannuels et des informations relatives à la structure
et à la gestion de l’encours de la dette contractée et les prospectives pour le projet de budget. Le rapport d'orientation budgétaire est joint en annexe.
Le rapport fait l’objet d’une présentation détaillée par Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane
DREYER, Adjoint au Maire chargé des Finances. Il est précisé que les recettes liées aux taxes
augmentent légèrement non pas du fait de l'augmentation de taux, mais du nombre de
contribuables. La salle multi fonction jouxtant le nouveau restaurant du périscolaire ne sera pas
dédiée uniquement à ce service et pourra être utilisée à d’autres fins. La situation financière est
saine. Les différents seuils d'alerte tels que les taux d'épargne brute ou d'endettement ne sont pas
atteints, de même que les recettes restent supérieures aux dépenses. L’autofinancement dégagé
n’est pas négligeable et un emprunt, s’il était nécessaire d’un peu plus de 333 000 €, pourrait être
conclu si cela s’avérait nécessaire. Les restes à réaliser sont les dépenses et recettes engagées sur
l'exercice précédent et qui s’étalent en fonction de l’avancement des projets, au-delà d’une année.
Monsieur le Maire précise que certains projets à venir comme dans le domaine de la santé ou pour la
gendarmerie n’ont pas encore été intégrés dans le plan pluriannuel et qu'ils le seront dès lors qu’ils
pourront faire l’objet d’estimations chiffrées après étude par le Bureau Municipal et d’autres
instances telles que les Ateliers Projets. Les chiffres montrent aussi une réelle volonté de
désendettement qui se poursuit depuis le début du mandat. Les montants prévisionnels indiqués
dans le présent rapport pourront faire l’objet de modification si nécessaire soit dans le Budget
Prévisionnel soit à travers des décisions modificatives au cours de l’année. Monsieur le Maire
rappelle que la prochaine étape, après la tenue du débat, sera le vote du budget primitif lors de la
séance du 11 mars prochain. Monsieur le Maire ouvre le débat et donne la parole à l'assemblée.
Aucune autre intervention n’est avancée et aucune question n'étant plus posée, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 04/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
4. PERSONNEL COMMUNAL
4.1 Tableau des effectifs - Modification durée temps de travail
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et
notamment son article 3 ;
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 6 février 2024
Compte tenu de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de certains emplois à
l'accueil périscolaire pour le bon fonctionnement et la bonne organisation des services
La modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées de ce même poste ;
Vu l’accord écrit des agents concernés par la modification ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
PORTE la modification de durée de temps de travail à compter du 1er avril 2024 comme suit :
. . Numéro CST Suppression Création poste Grade et service Indice brut du 6/2/24 poste ancien taux | Nouveau taux —— torial
Adjoint territorial 1B367/432 | M2024-01 35/35 26.60/35ème d'animation Périscolaire
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
*
h Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le EE je ci As DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 05/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
4. PERSONNEL COMMUNAL
4.2 Association foncière —- Mise à disposition de personnel
Par délibération du 7 novembre 2022, une convention de mise à disposition de personnel a été
signée entre la Ville et l'Association Foncière de Sierentz, représentée par son Président Monsieur
Matthieu ARBEIT. Pour rappel et conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition
d’un agent faisant partie de ses effectifs. Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et de l’article 2 H du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de l’association Foncière à la Ville de Sierentz.
Madame Laurence MAIRE en assure actuellement le secrétariat. Lors de la réunion du bureau réunie
le 25 janvier 2024, l'Association Foncière et la Ville proposent l’adjonction d’une deuxième personne
pour en assurer sa gestion pour une gestion facilitée et partagée à deux agents. La rémunération
annuelle sera répartie entre les deux agents, n’entrainant pas de frais supplémentaires à l’association Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre la Ville et l’Association Foncière et à prendre toute disposition pour sa mise en œuvre.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, \
Pascal TURRI f A.
Mise en ligne par M. Pascal TUÜRRI, Maire de Sierentz, le le Jevri 24 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 06/2024
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TÜRRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.1 Acquisition d’un bien immobilier sis 7 rue Sainte-Marie
La commune souhaite acquérir un bien situé au 7 rue Sainte-Marie afin d'étendre sa maîtrise foncière
du centre-ville et simultanément mettre fin à la vétusté et à la dangerosité représentées par ce
bâtiment actuellement inhabité. Pour rappel, un arrêté municipal de mise en sécurité avait été pris le
10 janvier 2023, et une sécurisation des lieux en urgence avait été effectuée par les services
municipaux.
Déjà propriétaire de la maison attenante située au 9 rue Sainte-Marie, la commune a engagé une
procédure d'acquisition à l'amiable. Madame Jessica MUNOS, propriétaire du bien, a rencontré
Monsieur le Maire le 27 février 2023 pour évoquer les modalités de la cession. En raison de l'état du
bien et de sa nécessaire démolition, la commune a proposé 20 000 € pour l'achat de ce bien, une
offre alors déclinée par Madame Jessica MUNOS.
Le 18 octobre 2023, les consorts MUNOS, par l'intermédiaire de leur notaire, Maître Christine KLEIN,
ont fait savoir qu'ils acceptaient l'offre de 20 000 € proposée par la commune.
Le bien se situe sur la parcelle 54 de la section 13 et est composé d'une maison d'habitation accolée.
La parcelle 54 à une superficie de 1 are 19 ca et est située en zone UA du PLU, une zone centrale à
dominante d'habitat couvrant la partie ancienne de l'agglomération, caractérisée par un tissu urbain
ordonné à préserver, à mettre en valeur et à densifier dans le respect du patrimoine bâti villageois.
En vertu des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT et de la charte de l'évaluation du Domaine de juin
2020, la commune n'est pas tenue de consulter les domaines pour un achat inférieur à 179 000 €. Le
prix de 20 000 € (vingt mille euros) proposé a donc été établi sur la base du prix moyen de l'are dans
le secteur (25 000 €}, duquel ont été soustraits les frais éventuels de démolition estimés à venir et hors frais de notaire.
Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 07/2024
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Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.2 Définition des modalités de mise à disposition du public de la modification du PLU numéro 3
Une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée par arrêté
en date du 06 décembre 2023. Cette modification simplifiée a pour objectif de modifier un point du
règlement de la zone AUe du PLU actuel pour permettre au plus vite la mise en compatibilité des activités du secteur des gravières avec le règlement du PLU.
En conséquence, le règlement prévoira dans la zone AUe une autorisation pour les entreprises
exerçant des activités de commercialisation et/ou de transformation de matériaux de ne plus être
strictement limitées à l’exploitation de matériaux extraits des gravières et favoriser ainsi une économie circulaire entre professionnels du bâtiment.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver les modalités suivantes de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme :
Le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme sont mis à disposition du public
pendant un mois, du 1er mars au 1er avril inclus en mairie aux jours et heures d'ouverture au public ainsi que sur le site internet de la commune : https://www.sierentz.fr/
Un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés et, sur le site internet susmentionné, un registre
électronique permettront au public de formuler ses observations et propositions, lesquelles pourront
également être adressées par courrier à Monsieur le Maire à l'adresse suivante Mairie de SIERENTZ, 1 Place du Général de Gaulle 68510 SIERENTZ.
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera
publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à disposition sur le site internet, ainsi que par voie d'affichage en mairie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L153-45 à L153-48, R153- 20 et R153-21 ;
VU la délibération du 08 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ; DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 08/2024
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Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
6. CHASSE COMMUNALE
6.1 Estimateur dégât de gibier
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de désigner à chaque nouvelle période de location de la
chasse, un estimateur de dégâts de gibiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Yves BÂUMLIN, demeurant à Hégenheim, en qualité d’estimateur de dégâts de
gibier durant la période du bail de chasse 2024-2033.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI., f
A pa -
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À < ke NE doi 4 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 09/2024
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EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
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Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui à déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.
e _ PROCÉDURES ADAPTÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
PREND ACTE des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées, suivant détail, ci-après : DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 10/2024
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EXTRAIT DU PROCES VERBAL
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Séance du 12 février 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.
e ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE
Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :
- 253,14 € au titre du sinistre du 4 novembre 2023 relatif à un choc de véhicule contre deux
éléments de signalisation rue Poincaré.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
PES) ï
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le ds les Tea LAN DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 11/2024
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Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14
septembre 2020.
e DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien
6 613 043 72ca | 10 rue Robert Schuman Maison individuelle
18 158,159161,162,163,1 06a 34ca | 18c rue Werben Maison individuelle 64 et 165
9 98,99,563 et 594 63a 65ca | 19 rue Rogg Haas Appartement
18 158,159161,162,163,1 06a 34ca | 18B rue Werben Maison individuelle 64 et 165
9 41 13a 98ca | Hasenimbiss Verger
9 569 05a 99ca | 2 rue Antoine de Saint Exupéry | Maison individuelle
3 |271et274 O4a 60ca | Rue de Kembs Terrain à construire enclavé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, [
Pascal TURRI Er
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le ês léroe dl DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 12/2024
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Séance du 12 février 2024 à 18h30
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Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration :
Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-Décisions
e FONCIER — Convention de partenariat entre la Ville de Sierentz et AGORASTORE - décision n° 03/2023
Une convention cadre immobilier est signée entre la société AGORASTORE et la Ville de Sierentz. Elle
propose une expertise en valorisation immobilière, d’une audience large et qualifiée via son site
internet permettant d’amplifier la visibilité et les performances des ventes, ainsi qu’un accompagnement juridique sur l'ensemble du processus de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 14 février 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI Ç
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le ds are. 224