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Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SIERENTZ
PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Le 12 février 2024 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 6 février 2024, s'est réuni
en séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de Monsieur
Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.
Etaient présents: Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Patrick GLASSER
Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Aimé FRANCOIS
Madame Mélody WACH
Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN
Madame Françoise FUHRER
Madame Sophie WELFELE
Monsieur Mathieu ROUX
Monsieur Alexandre RITZENTHALER
Monsieur Mathieu PETITPAIN
Monsieur Nicolas ARBEIT
Monsieur Nicolas KWAST
Madame Jennifer GRUND
Monsieur Paul-Bernard MUNCH
Madame Sandrine GUTEDEL
Monsieur Xavier ILTIS
Madame Véronique BISSEL
Monsieur Gérard BENTZINGER
Procuration : Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame jennifer GRUND
Madame Julie BENTZINGER donne procuration à Monsieur Mathieu ROUX
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
Absents et excusés et non représentés : Monsieur Régis BELEY
Secrétaire de séance : Madame Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services
Monsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et le public. Il constate que le quorum est atteint. Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023
2. Administration générale
2.1 Accueil de collaborateurs occasionnels au sein de la collectivité
3. Affaires financières
3.1 Affectation de dépenses
3.2 Débat d'orientation budgétaire
4. Personnel communal
4.1 Tableau des effectifs- Modification durée temps de travail
4.2 Association foncière — Mise à disposition de personnel
5. Urbanisme et Affaires foncières
5.1 Acquisition d’un bien immobilier sis 7 rue Sainte-Marie
5.2 Définition des modalités de mise à disposition du public de la modification du PLU numéro 3
6. Chasse communale
6.1 Estimateur dégâts de gibier
7. Communications informations
7.1 Compétences déléguées
7.2 Divers-Décisions
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des
Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
1. APROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance 11 décembre 2023 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est
approuvé à l'unanimité.
2. ADMINISTRATION GENERALE
2.1 Accueil de collaborateurs occasionnels au sein de la collectivité
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le
cadre normal de leurs activités (temps d’activités périscolaires, affaires scolaires en général, action
sociale, animations, culture, sports, jeunesse, sécurité aux abords de l’école...), de manifestations
municipales, de situations d'urgence, etc.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service
public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a
ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole
du service public. Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier,
apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil
d'Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la
personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de
collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. | Commune de Sierentz | PV du CM du 12 février 2024 |
il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les
bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation
au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son
assurance responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des
contraintes de service sous réserve que l'autorité territoriale le souhaite. Aucun bénévole ne peut imposer son intervention à la commune sans son accord préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
ACCEPTE le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles ;
APPROUVE la convention d'accueil type prévoyant les modalités d'intervention de ces bénévoles ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque
collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.1 Affectation de dépenses
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AFFECTE les biens ci-après à l'état de l’actif de La Commune :
° : : : Montant N° N° compte Libellé Fournisseur TIC inventaire
Téléphone fixe environnement et bloc ORANGE
2158 PRO 01 raccourci public BUSINESS 569,00€| 67/23M
2158 PRO 01 | Renouvellement téléphones mobiles SFR BUSINESS | 2504,40€ | 68/23M
21838 PRO 22 | Imprimante couleur vidéoprotection DSCI 433,20€| 69/23M
21568 PRO 03 | Matériel pompiers SWISSPHONE 806,40 € | 70/23M
2158 PRO 2602 | Réfrigérateur périscolaire primaire HYPER U 599,00 € | 71/23M
2158 PRO 2602 | Poubelles tri périscolaire MANUTAN 879,30€| 72/23M
2188 PRO 04 | instruments de musique THOMANN 3652,90€| 73/23M
2158 PRO 07 | Autolaveuse pour le complexe sportif SOPROLUX 4652,62€| 74/23M
2188 PRO 04 | Instruments de musique THOMANN 120,00€| 75/23M
Le … . SONEPAR 2158 PRO 22 | Illuminations de noël rond-point RD19b CONNECT 1662,72€| 76/23M
2158 PRO 2602 | Luminaires ville‘a périscolaire primaire COMAFRANC |3253,08€| 77/23M
2158 PRO 07 | Matériel de musculation CASAL SPORT | 1476,18€| 78/23M
Lu = . SONEPAR 2158 PRO 22 | lluminations de noël rond-point RD19b CONNECT 830,58 € | 79/23M
02 3.2 Débat d'orientation budgétaire
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre impose la présentation d’un rapport
d'orientation budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité aux membres des conseils municipaux
des communes de plus de 3500 habitants. Ce rapport doit être communiqué aux membres du Conseil
Municipal au minimum 5 jours avant la séance au cours de laquelle il sera procédé à la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le ROB comporte les orientations budgétaires envisagées par la collectivité,
la présentation des engagements pluriannuels et des informations relatives à la structure et à la
gestion de l’encours de la dette contractée et les prospectives pour le projet de budget.
Le rapport d'orientation budgétaire est joint en annexe.
Le rapport fait l’objet d’une présentation détaillée par Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane
DREYER, Adjoint au Maire chargé des Finances. Il est précisé que les recettes liées aux taxes
augmentent légèrement non pas du fait de l'augmentation de taux, mais du nombre de contribuables.
La salle multi fonction jouxtant le nouveau restaurant du périscolaire ne sera pas dédiée uniquement
à ce service et pourra être utilisée à d’autres fins. La situation financière est saine. Les différents seuils
d’alerte tels que les taux d’épargne brute ou d'endettement ne sont pas atteints, de même que les
recettes restent supérieures aux dépenses. L'autofinancement dégagé n’est pas négligeable et un
emprunt, s’il était nécessaire d’un peu plus de 333 000 €, pourrait être conclu si cela s'avérait
nécessaire. Les restes à réaliser sont les dépenses et recettes engagées sur l'exercice précédent et qui
s'étalent en fonction de l'avancement des projets, au-delà d’une année. Monsieur le Maire précise que
certains projets à venir comme dans le domaine de la santé ou pour la gendarmerie n’ont pas encore
été intégrés dans le plan pluriannuel et qu'ils le seront dès lors qu’ils pourront faire l’objet
d’estimations chiffrées après étude par le Bureau Municipal et d’autres instances telles que les Ateliers
Projets. Les chiffres montrent aussi une réelle volonté de désendettement qui se poursuit depuis le
début du mandat. Les montants prévisionnels indiqués dans le présent rapport pourront faire l’objet
de modification si nécessaire soit dans le Budget Prévisionnel soit à travers des décisions modificatives
au cours de l’année. Monsieur le Maire rappelle que la prochaine étape, après la tenue du débat, sera
le vote du budget primitif lors de la séance du 11 mars prochain. Monsieur le Maire ouvre le débat et
donne la parole à l’assemblée. Aucune autre intervention n’est avancée et aucune question n'étant
plus posée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
PREND ACTE de la production d’un Rapport d'Orientations Budgétaires qui a donné lieu à la tenue d’un
Débat d'Orientations Budgétaires.
4. PERSONNEL COMMUNAL
4.1 Tableau des effectifs - Modification durée temps de travail
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles
L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 6 février 2024
Compte tenu de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de certains emplois à
l'accueil périscolaire pour le bon fonctionnement et la bonne organisation des services
La modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées de ce
même poste ;
Vu l'accord écrit des agents concernés par la modification ; |Commune de Sierentz | | PV du CM du 12 février 2024 |
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
PORTE la modification de durée de temps de travail à compter du 1er avril 2024 comme suit :
. , Numéro CST Suppression Création poste
Srédeetsenvice Indice brut du 6/2/24 poste ancien taux | Nouveau taux |
Adjoint territorial 1B367/432 | M2024-01 35/35 26.60/35ème d'animation Périscolaire
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.
4.2 Association foncière — Mise à disposition de personnel
Par délibération du 7 novembre 2022, une convention de mise à disposition de personnel a été signée
entre la Ville et l'Association Foncière de Sierentz, représentée par son Président Monsieur Matthieu
ARBEIT. Pour rappel et conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la
mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent
faisant partie de ses effectifs. Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et de l’article 2 Il du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement
de la part de l’association Foncière à la Ville de Sierentz.
Madame Laurence MAIRE en assure actuellement le secrétariat. Lors de la réunion du bureau réunie
le 25 janvier 2024, l'Association Foncière et la Ville proposent l’adjonction d’une deuxième personne
pour en assurer sa gestion pour une gestion facilitée et partagée à deux agents. La rémunération
annuelle sera répartie entre les deux agents, n’entrainant pas de frais supplémentaires à l'association
Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre la Ville et l’Association Foncière et
à prendre toute disposition pour sa mise en œuvre.
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.1 Acquisition d’un bien immobilier sis 7 rue Sainte-Marie
La commune souhaite acquérir un bien situé au 7 rue Sainte-Marie afin d'étendre sa maîtrise foncière
du centre-ville et simultanément mettre fin à la vétusté et à la dangerosité représentées par ce
bâtiment actuellement inhabité. Pour rappel, un arrêté municipal de mise en sécurité avait été pris le
10 janvier 2023, et une sécurisation des lieux en urgence avait été effectuée par les services
municipaux.
Déjà propriétaire de la maison attenante située au 9 rue Sainte-Marie, la commune a engagé une
procédure d'acquisition à l'amiable. Madame Jessica MUNOS, propriétaire du bien, a rencontré
Monsieur le Maire le 27 février 2023 pour évoquer les modalités de la cession. En raison de l'état du
03 bien et de sa nécessaire démolition, la commune a proposé 20 000 € pour l'achat de ce bien, une offre
alors déclinée par Madame Jessica MUNOS.
Le 18 octobre 2023, les consorts MUNOS, par l'intermédiaire de leur notaire, Maître Christine KLEIN,
ont fait savoir qu'ils acceptaient l'offre de 20 000 € proposée par la commune.
Le bien se situe sur la parcelle 54 de la section 13 et est composé d'une maison d'habitation accolée.
La parcelle 54 a une superficie de 1 are 19 ca et est située en zone UA du PLU, une zone centrale à
dominante d'habitat couvrant la partie ancienne de l'agglomération, caractérisée par un tissu urbain
ordonné à préserver, à mettre en valeur et à densifier dans le respect du patrimoine bâti villageois.
En vertu des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT et de la charte de l'évaluation du Domaine de juin
2020, la commune n'est pas tenue de consulter les domaines pour un achat inférieur à 179 000 €. Le
prix de 20 000 € (vingt mille euros) proposé a donc été établi sur la base du prix moyen de l'are dans le
secteur (25 000 €), duquel ont été soustraïits les frais éventuels de démolition estimés à venir et hors frais de notaire.
Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle section 13 n° 54 d’une contenance de 1,19 ares au prix de
20 000 € (vingt mille Euros) hors frais ;
INSCRIT la dépense et les frais afférents au budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette acquisition.
5.2 Définition des modalités de mise à disposition du public de la modification du PLU numéro 3
Une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée par arrêté en
date du 06 décembre 2023. Cette modification simplifiée a pour objectif de modifier un point du
règlement de la zone AUe du PLU actuel pour permettre au plus vite la mise en compatibilité des
activités du secteur des gravières avec le règlement du PLU.
En conséquence, le règlement prévoira dans la zone AUe une autorisation pour les entreprises exerçant
des activités de commercialisation et/ou de transformation de matériaux de ne plus être strictement
limitées à l'exploitation de matériaux extraits des gravières et favoriser ainsi une économie circulaire entre professionnels du bâtiment.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver les modalités suivantes de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme :
Le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme sont mis à disposition du public
pendant un mois, du 1er mars au 1er avril inclus en mairie aux jours et heures d'ouverture au public
ainsi que sur le site internet de la commune : https://www.sierentz.fr/
Un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés et, sur le site internet susmentionné, un registre
électronique permettront au public de formuler ses observations et propositions, lesquelles pourront
également être adressées par courrier à Monsieur le Maire à l'adresse suivante Mairie de SIERENTZ, 1
Place du Général de Gaulle 68510 SIERENTZ.
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera
publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à disposition sur le site
internet, ainsi que par voie d'affichage en mairie. | Commune de Sierentz | | PV du CM du 12 février 2024 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L153-45 à L153-48, R153-
20 et R153-21;
VU la délibération du 08 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du 04 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ;
VU l'arrêté municipal du 06 décembre 2023 engageant la modification n°3 du plan local d'urbanisme ;
VU le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
VU l'avis conforme avec recommandation de la Mission régional d'autorité environnementale Grand Est en date du 25 janvier 2024.
CONSIDERANT que le projet de modification du PLU n'a pas pour effet de majorer de plus de 20% les
possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de
diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ni d'appliquer l'article L131-9 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT la non-contestation de cette modification par les personnes publiques associées ;
CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de modification dite de droit commun et qu'il est loisible à la Commune de recourir à la
procédure de modification simplifiée en application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification,
l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;
CONSIDERANT qu'en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont
précisées par l'assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée tel qu'il est annexé à la présente délibération est prêt à être mis à la disposition du public
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la ville de Sierentz ;
AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces à intervenir pour la réalisation de cette opération. 6. CHASSE COMMUNALE
6.1 Estimateur dégât de gibier
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de désigner à chaque nouvelle période de location de la
chasse, un estimateur de dégâts de gibiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Yves BÂUMLIN, demeurant à Hégenheim, en qualité d’estimateur de dégâts de
gibier durant la période du bail de chasse 2024-2033.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14
septembre 2020.
+ _ PROCÉDURES ADAPTÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
PREND ACTE des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées, suivant détail,
ci-après : | Commune de Sierentz | PV du CM du 12 février 2024 |
Dénomination du marché Entreprise retenue Montant H.T. Date attribution
Création d'une salle multifonction
périscolaire
Lot 1 DATTLER Lucien Sàrl 3 039,67 € 20/12/2023
Lot 2 DATTLER Lucien Sàrl 5 067,03 € 20/12/2023
Lot 3 DI BIASE Fabrice Sàrl 11 150,00 € 20/12/2023
Lot 4 MULLER Menuiserie 20 436,65 € 20/12/2023
Lot 5 MEYER ISOLATION 22 408,70 € 20/12/2023
Lot 6 PARELEC 7 050,78 € 20/12/2023
Lot 7 STIHLE SUD ALSACE 4 926,24 € 20/12/2023
Lot 8 STIHLE SUD ALSACE 3 971,85 € 20/12/2023
Lot 9 BITZBERGER 2 951,60 € 20/12/2023
Lot 10 ALSASOL 4 225,20 € 20/12/2023
Lot 11 PEINTUREST 6 429,25 € 20/12/2023
Lot 12 TECHNIC ECHAF 990,00 € 20/12/2023
TOTAL 92 646,97 €
Création d'un accueil périscolaire dans
l’ancienne caserne des Pompiers rue
Rogg Haas
Lot 2a — Avenant n° 1 DATTLER Lucien Sàrl 1 804,24 € 22/12/2023
Lot 3 — Avenant n° 1 DI BIASE Fabrice Sàrl 3 880,00 € 22/12/2023
Lot 12 — Avenant n° 1 BITZBERGER 26,71€ 22/12/2023
e ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE
Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :
- 253,14 € au titre du sinistre du 4 novembre 2023 relatif à un choc de véhicule contre deux
éléments de signalisation rue Poincaré.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
e DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
05 Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien
6 613 04a 72ca | 10 rue Robert Schuman Maison individuelle
18 158,159161,162,163,1 06a 34ca | 18c rue Werben Maison individuelle 64 et 165
9 98,99,563 et 594 63a 65ca | 19 rue Rogg Haas Appartement
18 158,159161,162,163,1 06a 34ca | 18B rue Werben Maison individuelle 64 et 165
9 41 13a 98ca | Hasenimbiss Verger
9 569 05a 99ca | 2 rue Antoine de Saint Exupéry | Maison individuelle
3 |271et 274 O4a 60ca | Rue de Kembs Terrain à construire enclavé
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
7.2 Divers-Décisions
e FONCIER -— Convention de partenariat entre la Ville de Sierentz et AGORASTORE - décision
n° 03/2023
Une convention cadre immobilier est signée entre la société AGORASTORE et la Ville de Sierentz. Elle
propose une expertise en valorisation immobilière, d’une audience large et qualifiée via son site
internet permettant d’amplifier la visibilité et les performances des ventes, ainsi qu’un
accompagnement juridique sur l’ensemble du processus de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
EN PREND ACTE.
Monsieur Stéphane DREYER rappelle quelques évènements à venir :
- Mardi 13 février bal de carnaval de l’école élémentaire
- Samedi 17 février soirée chic au collège sur inscription pour les enfants en âge de se rendre au
collège et habitant Sierentz
- Séances de cinéma le 18 février et le 20 février
- Repas Fleischnacka de la Musique Municipale le 17 mars
- Balet repas des pompiers 23 et 24 mars
Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ rappelle aussi les événements suivants :
- 85°" anniversaire de l’évacuation des communes et anniversaire de la Libération Alsace
Moselle, célébration patriotique pour les deux commémorations le dimanche 10 novembre
2024, en partenariat avec la Société d'Histoire.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Mäire, lève la
séance à 19h40.
CELL LLEZ EEE) | Commune de Sierentz | | PV du CM du 12 février 2024 |
Tableau des signatures pour l'approbation du
Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sierentz
de la séance du 12 février 2024
A Sierentz, le A ma 2-29 A Sierentz, le LU mars 2AV
Le Maire, ( Le secrétaire de séance,
Pascal TÜRRI Laurence MAIRE
06