Compte-Rendu - Procs verbal Conseil municipal du 12 dcembre 2024

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Compte-Rendu - Procs verbal Conseil municipal du 12 dcembre 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal Conseil municipal du 12 dcembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-QUENTIN ' RU ee du 12 décembre 2024 Date de la convocation : 4 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi douze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon BONZI, Maire de la commune. Présents : Yvon BONZI, Rino BENELLI, Mireille BOUCHE, Hervé BRAHIC, Corinne CAPEL, Alain CLEMENT, Pierre DELCASSO, Michel DUSSAUD, Pierre JEAN, Madeleine MARTINEZ, Danielle MECA, Annie MERIC, Régine PESENTI, Bernard ROURE, Annie SZUBA, Vincent TAURELLE, Véronique TERRANA, Josette VELAY, Luc VEYRAT. Pouvoirs : Emmanuelle NITOT à Annie MERIC, Dominique PASQUIER à Hervé BRAHIC Absent : Stéphanie MENEGHINI Secrétaire de séance : Luc VEYRAT Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30. Approbation du Procès-verbal du précédent Conseil municipal Le procès-verbal du 24 octobre 2024 est approuvé à l'UNANIMITÉ. En application de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil est informé de la décision suivante : D2024-13 : convention d'honoraires pour une mission de médiation dans le litige avec Mme JAUD. Frais de dossier et administratifs : 100 € / Honoraires forfaitaires : 400 €. D2024-14 : conclusion d’une ligne de trésorerie de 200 000 € disponible pour le budget M57 et les budgets M49 pour une durée de 12 mois auprès de la Caisse d'Epargne. 1/101. Budget principal M57 : décision Modificative n° 3 Le Conseil municipal approuve la décision modificative n° 3 suivante : DEPENSES FONCTIONNEMENT Diminution | Augmentation D-6042 : Achats de prestations de services (chapitre 011) 10 000 € D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux (chapitre 011) 41 000 € D-61524 : Entretien et réparations sur bois, forêts. (chapitre 011) 17 000 € D-622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (chapitre 011) 13 000 € D-6288 : Autres services extérieurs (chapitre 011) 12 000 € D-65748 : Subventions de fonctionnement aux personnes de droit 4 . 27 000 € privé (chapitre 65) D-023 : Virement à la section d'investissement (chapitre 023) 130 000 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 130 000 € 120 000 € RECETTES FONCTIONNEMENT Diminution | Augmentation R-7588 : Autres produits divers de gestion courante {chapitre 75) - 10000 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT - 10000 € DEPENSES INVESTISSEMENT _ Diminution | Augmentation D-204182 : Subventions organismes publics divers (chapitre 204) 25 000 € D-2131 : Constructions bâtiments publics (chapitre 21) 42 000 € D- 21538 : Autres réseaux (chapitre 21) 39 000 € D-231 : Immobilisations corporelles en cours (chapitre 23) 400 000 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 506 000 € RECETTES INVESTISSEMENT - - Diminution | Augmentation R-021 : Virement de la section de fonctionnement {chapitre 021) 130 000 € D-1321 : Subventions d'investissement (chapitre 13) 636 000 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 130 000 € 636 000 € UNANIMITÉ 2/102. M49- décision modificative n° 2 budget eaux usées Le Conseil municipal approuve la décision modificative n° 2 suivante : DEPENSES INVESTISSEMENT Diminution | Augmentation D-2315 : Installations, matériel et outillages techniques (chapitre 23) 20 000 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 20 000 € RECETTES INVESTISSEMENT Diminution | Augmentation R-131 : Subventions d'équipement (chapitre 13) 20 000 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 20 000 € UNANIMITÉ 3. Participation Forfaitaire Assainissement Collectif pour les maisons médicales Une Participation Forfaitaire pour Assainissement Collectif (PFAC) pour les maisons médicales qui effectuent des rejets dit « assimilés domestique » doit être instaurée. Il est proposé de déterminer qu’une salle de soin représente comme rejet 0.5 « équivalent habitant » et de porter la valeur d’un équivalent habitant à 850 €. Pour les deux maisons de santé pluri disciplinaires qui vont voir le jour en 2025 le calcul de la PFAC est le suivant : MSP OCTOPUS : sur une base de 14 salles de soins la PFAC s’élèverait à : 850 * (14*0.5) = 5950 € MSP LES OLIVIERS : sur une base de 11 salles de soins la PFAC s’élèverait à : 850 (11*0.5) = 4675 € Le Conseil Municipal décide de retenir le mode de calcul proposé selon lequel une salle de soin représente 0.5 « équivalent habitant » et de porter la valeur de « l'équivalent habitant » à 850 €. UNANIMITÉ 4. Détermination du prix de vente au mètre carré des parcelles du lotissement « Le champ des Œillets » Depuis la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, et conformément aux dispositions de l'article 257 du Code Général des Impôts, les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales sont soumises de plein droit à la TVA. De plus, conformément à l'article 268 du CGI, la base d'imposition des cessions est constituée par le prix de vente total si la commune avait été elle-même assujettie à la TVA lors de l'acquisition initiale du terrain affecté au lotissement, et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque la commune n'avait pas été assujetti à la TVA. Le montant de la TVA étant calculé à partir du prix TTC fixé par la Commune, le conseil décide de fixer le prix de vente du m? de terrain du lotissement communal « le champ des œillets » à 300 euros TTC. UNANIMITÉ 3/105. Détermination du prix de vente au mètre carré des parcelles destinées à accueillir des commerces. Il est rappelé que par délibérations en date du 23 mai 2024, le conseil municipal a décidé de l'acquisition de deux parcelles d’une superficie totale de 3097 m° appartenant à M. et Mme BROC et M. et Mme ETIENNE au prix de 210 € le m°. Le Conseil Municipal fixe le prix de vente du m? des parcelles destinées à accueillir des commerces à 400 euros TTC. UNANIMITÉ 6. Prêt relais de 700000 € pour l'acquisition de parcelles destinées à accueillir des commerces. Vu les besoins de la commune en vue de financer l’acquisition des parcelles cadastrées AK1039 et AK1041, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 700 000.00 euros. Vu l'offre de financement proposée par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt à intervenir avec la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, UNANIMITÉ 7. Création de postes suite avancement de grades 2025 Vu les tableaux d’avancements de grade 2025, le conseil décide : - Création d’un poste d’adjoint administratif 1°'° classe à temps non complet au 01/07/2025 - Création d’un poste d’adjoint technique 1°" classe à temps non complet au 01/01/2025 -__ Suppression d’un poste d’adjoint administratif 2è classe à temps non complet au 01/07/2025 - Suppression d’un poste d’adjoint technique 2è classe à temps non complet au 01/01/2025 UNANIMITÉ 8. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre du recrutement d’un agent administratif en charge de la communication à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires à compter du 1°' janvier 2025. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. Après en avoir délibéré, le conseil DECIDE la création d’un emploi de contractuel permanent au grade d’adjoint administratif principal 1°" classe à compter du 1° janvier 2025. UNANIMITÉ 4/109. Recrutement d’un vacataire pour la distribution du bulletin municipal Le conseil approuve le recrutement d’un vacataire à compter du 1°’ janvier 2025 pour assurer la distribution du bulletin municipal et toute autre correspondance municipale. UNANIMITÉ Arrivée de Stéphanie MENEGHINI. 10. Recrutement d’un vacataire pour assurer les heures d’études surveillées Le conseil approuve le recrutement d’un vacataire du 4 novembre 2024 au 30 juin 2025 pour assurer les heures d’études surveillées à l’école élémentaire « Le grand jardin ». UNANIMITÉ 11. Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » au profit des agents relevant des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Les policiers municipaux peuvent bénéficier, d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT). Le conseil municipal fixe le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par la règlementation en vigueur. UNANIMITÉ 12. Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) Vu la délibération en date du 14 novembre 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, il convient de modifier le RIFSEEP afin que les contractuels permanents puissent en bénéficier, et pour la mise en place obligatoire du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : a) L’'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et son expérience professionnelle (IFSE) instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. L'IFSE est versée uniquement aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, et aux agents contractuels permanents. Par conséquent, les autres contractuels sont exclus du bénéfice de l'IFSE. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part. b) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. UNANIMITÉ 5/1013. Attribution de cadeaux de fin d'année Le conseil approuve l'attribution de cadeaux de fin d'année au personnel municipal, et valide le montant de l'enveloppe budgétaire d’un montant de 1 000 euros. UNANIMITÉ 14. Demande de participation financière pour l'aménagement de la traversée d’agglomération (RD23) route de St Laurent dans le cadre du contrat territorial Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Gard en date du 19 octobre 2022 Vu l'adoption du principe d’un pacte territorial décliné en contrats de territoire. Considérant que ce dispositif entre dans le cadre de la volonté du Département d’assurer ses compétences en matière de solidarité territoriale à l'attention des collectivités et de favoriser l’activité économique par le moyen des investissements locaux. Considérant que le pacte suppose l’élaboration d’un contrat territorial entre la collectivité et le Département désormais rendu obligatoire pour l’engagement financier du Département. Considérant les grandes lignes du projet qui prévoit notamment : - Le renforcement du réseau d’eaux pluviales de la RD 23 route de Saint Laurent la Vernède. - Le réaménagement de la voirie, des trottoirs et des espaces verts. - La création d’un giratoire. Le conseil approuve le dossier de demande de participation financière pour un montant estimatif de travaux s’élevant à 328 316.86 € HT. Le conseil SOLLICITE une participation financière du département du Gard dans le cadre du Contrat territorial au titre de la doctrine des aménagements de traversée d'agglomération. UNANIMITÉ 15. Acquisition de la parcelle AP1113 appartenant à la fondation Diaconesses Le conseil approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle AP1113 représentant 1200 m2 au prix de 30 € le mètre carré soit un prix total de 36 000 €. UNANIMITÉ 16. Mise à jour de la voirie communale Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ; Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies Considérant que, dans ce cadre, les classements et/ou déclassements envisagés sont dispensés des formalités d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 2® alinéa du code la voirie routière ; Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ; Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 29 689 mètres Le conseil municipal approuve la nouvelle longueur de voirie communale d'un total de 61518 mètres, synthétisé comme suit : 6/10> Voies à caractère de rue : 59 347 mètres > Voies à caractère de chemin : 1 787 mètres > Places et aires de stationnement exprimées en mètres linéaires : 384 mètres linéaires. Le travail réalisé permettra d'obtenir une valorisation de la dotation globale de fonctionnement dont une partie est calculée en fonction de la longueur de la voirie communale. UNANIMITÉ 17. Participation communale à la destruction des nids de frelons asiatiques identifiés sur le domaine privé Vu le règlement d'exécution (UE n° 2016/11415) adopté conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Vu les articles L 411-5 et suivants du code de l'Environnement, Vu les articles L 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Considérant la propagation des nids de frelons asiatiques sur le territoire communal ainsi que sur le domaine privé des particuliers parfois aux abords du domaine public, Le conseil approuve la prise en charge par la commune des frais engagés par les particuliers pour la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur leurs propriétés, - Décide de fixer à 75 € le montant de la participation forfaitaire de la commune par intervention qui correspond à 50 % d’une intervention courante. La participation communale concerne uniquement les nids de frelons asiatiques, même réputés morts, repérés et détruits à compter du 1er janvier 2025. Le demandeur devra fournir une demande de prise en charge, la facture acquittée et un RIB. UNANIMITÉ 18. Convention animation vie sociale 2022-2024-2025 - centre socioculturel intercommunal Pierre Mendès France Il est rappelé que la commune a suspendu depuis 2022 le versement de la subvention animation vie sociale versée au centre socioculturel intercommunal Pierre Mendès France. La commune étant parvenue à trouver un accord avec le centre social quant à la refacturation au centre social des charges de fonctionnement (énergie, charges générales, charges de personnel) il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention. Le conseil approuve la convention d'objectifs et de moyens avec le centre socioculturel intercommunal pour 2022-2025 et une régularisation du versement pour les années 2022 et 2023. UNANIMITÉ 7/1019. Convention refacturation charges - centre socioculturel intercommunal Pierre Mendès France Il a été convenu avec le centre social d’une refacturation des charges de fonctionnement supportées par la commune dans le cadre de la convention « animation de la vie sociale ». En effet, la commune supportant seule les charges de fonctionnement il sera refacturé chaque année les charges courantes relatives à l’occupation des locaux par le centre social. A cet effet une clé de répartition a été déterminée avec la directrice du centre social en fonction de la surface de locaux en m2 occupée par les équipes du CSI. Cette clé de répartition conduit à une refacturation des charges suivantes : - Frais de personnel : 7 123 € - Energie, Eau : 2 790 € - Autres charges diverses de gestion courante : 417 € Total à refacturer annuellement : 10 330 € Compte tenu de l’antériorité suite à la non refacturation sur les 3 dernières années il sera procédé à une régularisation. La refacturation aura lieu en même temps que le paiement de la subvention « animation vie sociale ». UNANIMITÉ 20. Subvention - centre socioculturel intercommunal Pierre Mendès France Par délibération du 1° février 2024, a été votée une subvention de 17 000 euros concernant l'intervention du centre social au niveau des activités périscolaires. Suite à la décision de la commune de procéder au règlement de la participation au titre de la convention « animation vie sociale » suspendue depuis 2022, le conseil vote une subvention supplémentaire de 27 000 € correspondant à la participation de la commune au titre des années 2022, 2023 et 2024. UNANIMITÉ 21. Modification des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires communautaire Pays d’'Uzès La CCPU suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d'activité de pleine nature, a la volonté de développer son offre d'espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois. La CCPU s’est engagée à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l'appui du Département du Gard et conformément aux critères de la démarche qualifiée Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR° (Grande Randonnée) GRP° (Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrits aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard. A ce titre, les communes adhérentes doivent valider : - les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires, 8/10- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, - les schémas d'implantation du mobilier signalétique qui sera implanté par l’EPCI, - l'inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard, - l'inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard. UNANIMITÉ 22. Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’attribution de compensation de la commune de Castillon du Gard Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts, Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Castillon-du-Gard à la CCPU, Vu le rapport de la CLECT du 24 octobre 2024, Considérant que la commune de Castillon-du-Gard a intégré la CCPU au 1° janvier 2024 ; qu’afin de fixer le montant de son attribution de compensation définitive, la CLECT s’est réunie le 24 octobre 2024 et que son rapport a été adopté à l'unanimité et qu’il retient l'attribution de compensation de la commune à 180 111,55 €, Considérant qu’une fois validé par les membres de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette majorité requiert l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT susvisé. UNANIMITÉ 23. Signature Convention Territoriale Globale (CTG) communauté de communes Pays d’Uzès Considérant que la communauté de communes est signataire d’une convention territoriale globale avec la CAF et la MSA; Considérant que la CAF du Gard a fait évoluer son périmètre d’actions existantes et les activités périscolaires ont été retenues pour intégrer les prestations « bonus territoire », que dans le Pays d’Uzès la compétence périscolaire est dévolue aux communes, et que la commune est, au titre de son ALSH périscolaire, signataire de la CTG signée entre la CCPU, la CAF et la MSA depuis le 1° janvier 2024. Considérant que la CTG de la communauté de communes arrive à son échéance fin 2024 et qu'il convient de la renouveler sur la période 2025-2029 ; Considérant que, pour continuer à bénéficier du bonus territoire, la commune doit être signataire de la nouvelle CTG ; Cette convention fixera les actions à développer ou à maintenir et permettra le financement de la CAF en fonction des axes suivants : Axe 1 : Placer l’enfant, l'adolescent, la famille au cœur des politiques publiques locales e Répondre aux besoins de l’ensemble de la population e Soutenir la parentalité et accompagner les familles 9/10Offrir un environnement de haute qualité et sécure aux enfants, aux jeunes et aux familles accueillies dans les structures intercommunales Aider les enfants et jeunes à être acteurs de leur territoire Favoriser l’accès aux droits et aux services de proximité pour tous les habitants du territoire Accompagner l’ensemble des habitants dans l’accès aux droits et aux services à la population Lutter contre la fracture numérique Faciliter la mobilité vers les services de proximité, notamment à travers le schéma de mobilités durables Favoriser l’accès au logement Favoriser l’accès à la formation, l'éducation, l'insertion, l'emploi, notamment en lien avec le contrat de ville Favoriser l’accès à une alimentation de qualité Soutenir le vivre ensemble sur le territoire Affirmer une politique environnementale à dimension sociale Renforcer le lien social Enrichir la vie quotidienne des habitants à travers la culture, le sport et les loisirs Le conseil autorise M. le Maire à signer la convention territoriale globale de la communauté de communes Pays d’'Uzès en tant qu'autorité organisatrice d’ALSH périscolaire. UNANIMITÉ Fin de séance : 19 heures 30 Le secrétaire de séance, Le Maire, Luc VEYRAT , Yvon BONZI 10/10