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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 18 DCEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 18 DCEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
n Oloro Sainte-Marie 19
Liste des présent-e:s
MAIRE :
M. Bernard UTHURRY
ADJOINT-E:S :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ
M. Sami BOURI
Mme Anne SAOUTER
Mme Brigitte ROSSI
M. Jean CONTOU-CARRÈRE
Mme Anne BARBET
M. Stéphane LARTIGUE
CONSEILLER:E:S MUNICIP‘ALES-:AUX :
Mme Chantal LECOMTE
M. Philippe GARROTÉ
M. Raymond VILLALBA
Mme Emmanuelle GRACIA
Mme Flora LAPERNE
M. Frédéric LOUSTAU
Mme Céline BODET
M. Saïd SOUITA
M. Patrick NAVARRO
Mme Marie SAYERSE
Mme Françoise STIOPHANE
M. André LABARTHE
Mme Laurence DUPRIEZ
Mme Carine NAVARRO
M. Jacques MAISONNEUVE
Mme Yona TORCAL
M. Daniel LACRAMPE
M. Pierre BAHOUM
M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
Mme Dominique QUÉHEILLE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE
Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE
M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 SOMMAIRE
1- DÉCISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 5 NOVEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 2024 9
2- CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE 12
3 - ACCEPTATION DES INDEMNITES DE SINISTRES DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ASSURANCES 15
4 - RENOUVELLEMENT D'ADHESIONS A DES ASSOCIATIONS 16
5 - ALIENATION(S) DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS JUSQU'À 4 600 € 17
6 - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES 18
7 - FIXATION DES PRIX DES CONCESSIONS DES CIMETIERES 21
8 - INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN 23
9 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA GESTION DES POPULATIONS FELINES SUR LA COMMUNE 24
10 - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENT LOCATIFS SOCIAUX OFFICE 64 DE L'HABITAT ET LA COMMUNE D'OLORON SAINTE-MARIE 26
11 - MODIFICATION DES TARIFS PRATIQUES PAR UN DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC — CENTRE NAUTIQUE DE SOEIX 28
12 - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- BEARN POUR UNE CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE 29
13 - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE 32
14 - CREATION D'UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE 35
15 - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 3 39
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 16 - BUDGET DE L'EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 2 40
17 - BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT -— DECISION MODIFICATIVE N° 2 45
18- ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES 47
19 - REDEVANCE « CONSOMMATION D'EAU », REDEVANCE POUR « PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE » ET REDEVANCE POUR « PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » RELATIVES A L'ANNEE 2025 50
20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES PYRENEES-ATLANTIQUES (ADM 64) POUR L'AIDE AUX SINISTRES DE LA VALLEE D'ASPE 56
21 - RECENSEMENT 2025 DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDINATEUR D'ENQUETE 62
22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — NOMINATIONS SUR POSTES VACANTS 64
23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS 66
24 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT CONTRAT DE PROJET « ANIMATEUR:TRICE CHARGE:E DE SOUTENIR LA GOUVERNANCE DE « LA FRICHE » 70
25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS RESERVES AUX EMPLOIS SAISONNIERS 74
26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — PROMOTION INTERNE 75
27 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CHANGEMENT DE FILIÈRE D'UN AGENT PAR LE BIAIS DE L'INTEGRATION DIRECTE AT
28 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPRESSIONS DE POSTES 79
29 - REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX 83
30 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CLASSES TRANSPLANTEES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOUS CONTRAT 89
31 - MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ATTRIBUTION DES BOURSES COMMUNALES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 90
32 - ATTRIBUTION D'UNE BOURSE PROJETS JEUNES 96
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 un
33 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES PAR ANTICIPATION A CERTAINES ASSOCIATIONS 97
34 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 99
35 - TRANSFERT DE COMPETENCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) 100
36 - TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA PARCELLE D'EMPRISE DE LA CITE SCOLAIRE JULES SUPERVIELLE 106
37 - ACTUALISATION DES PRIX PRATIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX ET
PRESTATIONS REALISES EN REGIE PAR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT 108
38 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES 2024 112
39 - DEGREVEMENTS D'EAU SUR LES FACTURES 2024 114
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 6
à
Oloron Sn sie
(La séance est ouverte par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire d'Oloron
Sainte-Marie, à 18 H 00).
M. le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Le quorum est atteint, même si tout le monde n'est
pas encore arrivé, puisque c'est un horaire un peu inhabituel.
J'ouvre cette séance et vous rappelle que les prises de parole se font en demandant la
parole et en appuyant sur le micro. On le dit à chaque fois, mais c'est pour que les
auditeurs, que je salue une nouvelle fois, vous entendent bien.
L'explication de cette demi-heure d'avance, c'est que, par la suite, nous ferons la fête. Nous partagerons le traditionnel pot de fin d'année dans la salle d'à côté, puisque nous ne pouvons pas utiliser la salle des boiseries en raison des installations qui la remplissent.
Le quorum est atteint. L'enregistrement du Conseil municipal du 25 novembre a été envoyé le 26 novembre 2024. Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 octobre 2024 est soumis à votre approbation. Y a-t-il des remarques sur ce compte rendu ? Des observations ? Il n'y
en a pas, donc je le mets aux voix. Qui est favorable à l'adoption de ce compte rendu ? Qui
n'est pas favorable ? Qui s'abstient ? Le compte rendu est donc adopté à l'unanimité.
Je vous demande d'approuver la nomination de Patrick NAVARRO comme secrétaire de
séance. Ÿ a-t-il des oppositions ? Donc Patrick sera notre secrétaire et je demande donc à Madame BISTUE de faire l'appel.
Mme BISTUÉ : Bonsoir à ceux que je n'ai pas vus. Bonsoir tout le monde.
Mme Marie-Lyse BISTUÉ fait l'appel.
M. le Maire : Bien, merci. Pas de propos liminaire particulier. Au fil des délibérations, peut-
être serons-nous amenés à parler de l'actualité, mais il y a un point de l'actualité, quand
même nationale et internationale d'ailleurs, que je voudrais souligner et avoir avec vous une pensée pour les Mahoraises et les Mahorais, les 300 habitants des îles de Mayotte dont les plus grandes sont Grandes Terres et Petites Terres, je crois, et qui sont frappés par un ouragan tel que dans le secteur, qui est pourtant assez coutumier de ces faits, il n'y en a
pas eu depuis pratiquement 100 ans. Ça secoue, imaginez un département qui représente la moitié du nôtre où l'on doit rechercher et retrouver sans doute ensevelis sous des tôles des milliers de personnes.
Et dans notre assemblée, il se trouve que l'un de nous a vécu plusieurs années là-bas, c'est Sami BOURI, mon voisin. D'autres aussi ont vécu là-bas, on en connaît tous qui sont allés faire un bout de leur carrière là-bas ou des Mahorais ou Mahoraises qui sont venus habiter ici.
C'est un peuple qui était déjà dans la souffrance, pas dans la souffrance continue et
permanente, mais dans la souffrance et dans la pauvreté, et c'est ceux qui sont le plus dans
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 la pauvreté qui, évidemment, dans ces cas-là, prennent encore plus parce qu'ils habitent sous les tôles.
Donc je passe bien volontiers la parole à Sami BOURI qui va évoquer Mayotte et la
Souffrance dans laquelle il se trouve et peut-être comment on peut atténuer un peu leur souffrance.
M. BOURI : Oui, bien sûr atténuer les difficultés et les souffrances qui viennent de tomber, de s'abattre littéralement du ciel sur l'île de Mayotte, Mahorais en shimahorais.
Oui, effectivement j'y ai vécu deux ans d'ailleurs avec Anne SAOÛTER, mais bon peu
importe, lorsque j'étais enseignant entre 2004 et 2006 sur ce territoire et puis j'y suis revenu régulièrement notamment pour affiner des recherches quant à des travaux de thèse d'anthropologie, mais peu importe effectivement cette Mayotte une des quatre îles des Comores à archipel dans le canal du Mozambique donc entre la côte africaine orientale et
puis la grande île de Madagascar.
Mayotte est la première île qui avait été colonisée prise de possession en 1841 les trois
autres îles c'était à la fin du 19°" siècle en jouant Grande Comores et puis Mohéli, sur le
plan géographique. Monsieur le Maire vous le disiez à l'instant ce n'est pas étonnant qu'il yÿ ait des cyclones régulièrement dans cette partie du globe intertropical et il arrive qu'il y ait des cyclones extrêmement forts, mais quand même c'était en 1934 il y a 90 ans c'était aussi
en 1984 un peu moins fort, mais très fort cependant.
Il va sans doute que, aujourd'hui, la puissance du cyclone des vents à 220 km/h, 50 km/h
au-dessus de 170 km/h, qui était déjà extrêmement puissant, en partie lié avec le
dérèglement et le réchauffement climatique, qui donne évidemment de la puissance à ces phénomènes météorologiques extraordinaires.
Alors, 70 à 80 % de l'habitat Mahorais a été détruit. Ce n'est pas étonnant nécessairement puisque cet habitat est dans Un état de précarité très fort. Bien évidemment, il y a des
raisons traditionnelles : les populations de ces territoires, en général, pour diverses raisons, ne fabriquent pas des habitats en dur ou en très dur. Bien évidemment, mais sont venus, depuis une quarantaine d'années maintenant, se développer des habitats précaires en tôles, qui relèvent de la bidonvilisation. Bien évidemment, cela a grandi ces 20 et ces 10
dernières années. Aussi, cela vient d'une politique publique d'État qui a été à la fois dynamique, mais insuffisamment dynamique dans la construction de cases en dur.
C'est une société immobilière de Mayotte qui s'était chargée de ça. Il y a eu un
volontarisme politique, mais qui s'est heurté à la croissance démographique extrêmement dynamique de ces îles et de l'île de Mayotte en particulier.
Il y a d'abord la vitalité de la fécondité : on continue de faire davantage d'enfants à Mayotte.
C'est la première maternité de France, Mayotte, avec 8 000 naissances à l'année, bien évidemment, mais il y a aussi le croît démographique. Un certain nombre de Comoriens essentiellement ou d'Africains venus de la côte orientale viennent s'installer à Mayotte dans un espace mondial dans lequel évidemment cette petite île de 375 km? est un écrin de
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Oloron Siesare
richesse relative. Le niveau de vie Mahorais est trois ou quatre fois moindre qu'ici, mais il
est 10 à 15 fois supérieur à celui des îles comoriennes, du Mozambique et de Madagascar,
et évidemment cela attire l'installation clandestine. Bien sûr, un tiers de la population est
sous statut administratif clandestin dans cette île et ceci a été, il faut le mentionner, activé
par la fin de la possibilité qu'avaient les Comoriens entre 1976 et 1993 d'aller et venir dans les différentes îles. Autrement dit, en 1993, il y a eu de la part du Premier ministre
BALLADUR un décret qui a interdit désormais ou qui a limité de façon très drastique le
nombre de visas accordés aux Comoriens à venir à Mayotte et repartir. Ce qu'ils faisaient,
c'est qu'ils venaient prendre des soins, vendre des tomates, puis ils repartaient. Et là, ils se sont retrouvés, comme d'autres d'ailleurs, en situation irrégulière du jour au lendemain et on désirait évidemment assurer leur installation définitive et non plus cette rotation, ces allées et venues. C'est très important parce que c'est un laboratoire de ces politiques de fermeture des frontières qui créent de la catastrophe derrière.
Simplement vous dire quoi vous dire quel intérêt avec Oloron Sainte-Marie. Monsieur le Maire l'a dit nous avons évidemment des Mahoraises et des Mahorais qui vivent dans le Béarn, à Pau et notamment aussi à Oloron Sainte-Marie et dans le Haut-Béarn d'autres ressortissants des Comores bien évidemment et puis nous avons quelque chose qui est plus concret encore en tout cas plus institué qui sont les relations qu'on a nouées le Lycée Agricole de Soeix avec le Lycée Agricole de Coconi. Coconi qui était le Lycée qui est toujours le Lycée Agricole de Mayotte et en particulier le proviseur adjoint actuellement du Lycée de Coconi a été formé et est en relation avec le Lycée Agricole de Soeix.
Alors pourquoi continuer à en parler ainsi c'est parce que nous avons reçu fort heureusement dans ce temps de catastrophe une invitation à co-construire une série d'actions de solidarité de la part du photographe Alain COULOUME qui a exposé ses photographies de Mayotte à la fois dans une exposition qui avait été conduite par la Villa Bedat sur le thème des migrations et puis plus tard en écho comme ça en vis-à-vis avec les femmes agricultrices du Haut-Béarn ou les femmes Mahoraises qu'on appelle des Bouénis et nous allons rencontrer avec Monsieur le Maire très prochainement pour voir après comment nous allons rentrer dans une série d'actions de solidarité évidemment avec nos compatriotes, mais aussi avec les autres citoyens et citoyennes de l'île de Mayotte dans le grave désespoir. Merci.
M. le Maire : Merci Sami. Chez nous, quand dans un village, quelqu'un qui est au bout du
bout d'un hameau disparaît, tout le village est là pour le saluer, lui rendre hommage, même
s'il n'avait pas une existence tapageuse dans le secteur. Là-bas, c'est une île, une île
lointaine. La solidarité nationale et internationale va se mettre en route, c'est sûr, mais à l'échelle de la planète, les 300 000 habitants ne vont pas bénéficier de cette compassion présentielle. Donc, je vous invite à y apporter notre obole, à vous lever et à respecter une minute de silence pour les victimes innombrables de cet accident.
L'Assemblée se lève et respecte une minute de silence.
M. le Maire : Je vous invite donc à démarrer ce Conseil municipal.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 9
1 - DECISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 5 NOEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 2024
M. le Maire : Il est rappelé à votre Assemblée que « concernant les décisions prises en
vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu l'alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
Considérant que Monsieur le Maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
TYPE c DATE D'ACTE DÉCISION
Tarif d'entrée de la patinoire — du vendredi 20 décembre 2024 au samedi 4 janvier 2025
Type de tarifs Prix ! 4 - |
novembre | Finances Tasse 2e 2024 Carnet de 5 tickets 8 €
1 Le tarif inclut l'entrée et la location de patins, par personne
Des gratuités seront accordées pour les écoliers et les familles accompagnées par le CCAS.
Bail précaire et révocable — Garage Couvert BEDAT - emplacement n° 5
13
novembre | Louage Il est décidé de signer un bail précaire et révocable pour l'emplacement 2024 n°5 avec Monsieur Willy WAHBI, à compter du 13 novembre 2024.
Le loyer s'élève à 23 euros mensuels, sans dépôt de caution.
M57 - Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section
26 CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre À les chapitres d'opération 1135 Aménagement Mairie et 720 TEPCV pour novembre | Finances : , L ; permettre la conclusion d'un avenant portant sur le désamiantage de la 2024 toiture de la mairie,
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 @ Oloron Sntesae 10
Il a été décidé de procéder aux virements de crédits comme suit :
Section d'investissement
Chap | Sens |Nature| Fonction Libellé Libellé Montant opération nature
1135/21Dépenses 21311] 020 |AménagementBâtiments +10 000,00
mairie administratifs
720/21 Dépenses] 21311| 020 TEPCV [Bâtiments |-10 000,00 administratifs
Total 0,00
Bail commercial dérogatoire
Il a été décidé de signer un bail commercial dérogatoire pour le local dit
« Boutique Ephémère » au 48 rue Louis Barthou à Oloron Sainte-Marie
avec Madame Nadine DORTIGNAC représentant la société « Lune bleue
Création » et Madame Sylvie SOLANS représentant la société « Mokolat
2 Louage | Illustration », novembre
La durée du bail est de 22 jours et a commencé à courir du mercredi 2
décembre 2024 jusqu'au 23 décembre 2024 inclus.
La redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour
(location de la boutique) et les frais de consommation d'eau et d'électricité
seront à la charge de la Commune d’Oloron Sainte-Marie
Souscription d'un emprunt pour le budget principal de la Ville
CONSIDERANT le besoin de financement au titre des investissements de
l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
CONSIDERANT l'offre de l'Agence France Locale,
Il a été décidé de contracter auprès de l'Agence France Locale un
emprunt d'un montant total de 2.000.000 Euros dont les caractéristiques
29 | sont les suivantes :
novembre | Finances + Montant du crédit : 2 000 000 euros
+ Date de mise à disposition des fonds : 12/12/2024
e Date d'échéance finale : 20/12/2044
+ Date de 1°" échéance : 20/03/2025
e Nombre d'échéances : 80
° Durée : 20 ans
e Type de taux: taux fixe
° Taux: 3,34 %
+ Base de calcul des intérêts : 30/360
e Fréquence de paiement des intérêts : trimestrielle
e_ Commission de gestion : néant
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Il
e Commission d'engagement :
e Mode d'amortissement :
e Fréquence d'amortissement du capital :
néant
linéaire
trimestrielle
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de ces décisions.
M. le Maire : Il n’y a pas de questions particulières ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 2- CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE
M. le Maire : C'est traditionnel à cette époque-ci, c'est récurrent. || n'y a pas cette année les locations et des équipements que nous louons et dans lesquels nous avions logé les
équipes et les associations qui fréquentaient la Salle Palas.
> 1- Location des immeubles appartenant à la Commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante des montants des loyers perçus en 2023 au titre de la location des locaux appartenant à la commune, à savoir :
PARTICULIERS :
- Ecole Saint-Cricq 3 527,68 €/mois DAMINOV : 6 332,16 €
- Ecole Saint-Cricq 4 326,87 €/mois
HYRIGOYEN : 3 922,44 €
- Ecole Saint-Cricq 2 480,00 €/mois
LOUSTAUNOU : 5 760,00 €
- Ecole Saint-Cricq 1 460,00 €/mois
TARMIL Bahija : 5 520,00 €
- Ecole Saint-Pée 1 312,22 €/mois
GRACIAN : 3 746,64 €
- Ecole Prévert 1 372,80 €/mois
LAGOUARDAT : 4 473,60 €
- Ecole Prévert 2 330,29 € /mois
AUMONIER : 3 963,48 €
- Ecole Prévert 3 311,61 €/mois BISCARRAT : 3 739,32 €
- Ecole Prévert 4 374,31 €/mois
MASSIOT : 4 491,72 €
- Ecole Xavier Navarrot 1 500,00 €/mois CHIKHI (du 01/08 au 31/12) : 2 500,00 €
- Logement Espace Laulhère 280,00 €/mois BALLVERDU : 3 360,00 €
- Villa Sainte-Angèle 646,21 €/mois CHOZE : 7 754,52 €
- Appartement F4 Bordelongue 500,87 €/mois PAYEN : 6 010,44 €
- Maison rue Jean Bonnemason 650,00 €/mois BRAHIME (du 15/02 au 31/07) : 6 836,20 €
- Etals de l'allée marchande et carrés couverts 9,977,45 €
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 ASSOCIATIONS :
Ex école Marcadet :
CALANDRETA : 2 472€
Immeuble le Bastet
Ass. ARLOLOJAC : 1 558,32 €
Ctre Hébergement Urgence (OGFA)
Locaux Ctre Administratif (Asso MARTOURÉ)
Locaux 6 rue Jéliotte (Asso Ovine Basco Béarnaise)
Local 11 rue Rocgrand (Estivade d'Aspe Pyrénées)
PROFESSIONNELS :
Local IRIS 64
Local 2, rue des Gaves
TRAME : 360,00 €/an
GARAGES ET EMPLACEMENTS PARKING :
Bedat (17 emplacements)
4 690,44 €
Sègues (2 garages)
600 €
ETAT/COLLECTIVITÉ :
Locaux Ctre Administratif (CPAM)
Locaux Ctre Administratif (Centre des Impôts)
Locaux PGHM Saint-Pée (Gendarmerie)
Locaux usage stockage matériel Saint-Pée (Gendarmerie)
Bureaux CPIE BEARN Kiosque place de la Résistance
300,00€/mois
CCHB Local CAS
LOCATIONS DIVERSES :
Location diverses Salles
Boutique Ephémère
Occupation emplacement Jardin Public (COCAULT)
Occupation étal commercial Jardin Public (VIDAKOVICH)
Occupation Complexe sportif Guynemer (PILOTARI CLUB O.)
Centre Nautique Soeix HT (DSP)
Villa Bourdeu HT (Office de Tourisme)
Villa Bourdeu HT (EPA Jéliote)
Location parcelles agricoles
Concession droit de la forêt
206,00 €/mois
129,86 €/mois
4 939,35 €/an
15 663,05 €/an
1 219,97 €/an
4 800,00€/an
3 677,18 €/an
30,00 €/mois
22,87 € et 23 €/mois
25,00 €/mois
11 313,12 €/an
94 963,00 €/an
47 000,00 £€/an
11 200,00 €/an
3 600,00 €/an
12 000,00 £/an
130,00 €
244,00 €
960,00 €/an
223,33 €/mois
315,26 €/mois
11 575,88 €/an
25 098,40 €/an
9 147,60 €/an
2 360,98 €/an
115,24 €
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 14
a Oloron Siesire
- Emplacements Antennes Relais 17 972,68 € - ISDI SOEIX (CCHB) 5 000,00 €/an - ETS LABORDE : parcelles route de Bayonne 10 000,00 €/an - PACT BEARN BIGORRE (Rue Révol) 8,15 €/an - ACCA 4,60 €/an
> 2.- Location des immeubles occupés par la Commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante des montants des loyers versés en 2024 au titre de la location des locaux et terrains occupés par la commune et le service de l'assainissement, à savoir :
- Local sis Rue de Rocgrand (BONNEU Philippe) 17 693,04 €/an -__ Local sis Rue Labarraque (SARRAUTE M-Hélène) 13 123,32 €/an -__ Local sis Salle du Bel Automne (WETZELS Max) 12 093,09 €/an - Local La Grange (Agence Iluro) 11 200,73 €/an (location jusqu'en juillet 2024)
- Salle commune Escout 960,00 €/an (location jusqu'en juin 2024)
- Assainissement : parcelle Légugnon (LANNERETONNE) 2 844,39 € TTC/an
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte des montants des loyers perçus et versés par la Commune d'Oloron Sainte-Marie et le service assainissement en 2024.
M. le Maire : Effectivement, c'est un réajustement annuel des tarifs de location. Il n'y a pas
de sujets particuliers ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 15
3 - ACCEPTATION DES INDEMNITES DE SINISTRES DANS LE CADRE DES
CONTRATS D'ASSURANCE
M. le Maire : La Commune a perçu des indemnités de sinistres pour l’année 2024, à
savoir :
-_ Réparation suite à choc sur véhicule 10 488,30 €
-_ Réparation dégât des eaux FNACA 1 161,38 €
-_ Sinistre Salle Scohy 7 533,62 €
19 183,30 €
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de cette information.
M. le Maire : Pas de questions particulières ? Je vous en remercie.
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 16
A Sete
4 - RENOUVELLEMENT D’ADHESIONS A DES ASSOCIATIONS
M. le Maire : La Commune adhère à diverses associations et précise les montants versés au titre de ces adhésions :
- ANACEJ 822,06 € -_ ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 3 596,09 € -_ ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE 90,00 € - AMORCE 607,00 € -_ ACIR COMPOSTELLE 500,00 € - SITES ET CITES 527,67 € -_ CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 350,00 € -_ ASSOCIATION DEPART. DES ELUS DE MONTAGNE 800,00 € -_ FEDERATION DES COMICES AGRICOLES 100,00 €
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de cette information.
M. le Maire : || n'y a pas d'objections ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de li Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 a
Oloron Smesare
5 - ALIENATION(S) DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS JUSQU'À 4 600 €
M. le Maire : Divers biens de l’actif ont été cédés au cours de l’année 2024, pour une valeur totale de 10 656,00 €, savoir :
- Fiat Ducato 857,00 € - Broyeur 181,00 € - Kubota autoportée 3 576,00 € - Cellule Agria Hydro 2200 292,00 € - Ford Fiesta 500,00 € - Renault Clio 500,00 € - Renault Clio 500,00 € - Peugeot 3008 500,00 € -_ Parcelle A335 3 300,00 € - Scooter 450,00 €
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de cette information.
M. le Maire : Il n’y a pas de questions particulières ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 18
6 - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
M. le Maire : Monsieur le Maire rappelle que « concernant les décisions prises en vertu de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit, selon les
dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4, et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil
municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que Monsieur le Maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Celui-ci porte à la connaissance de l'assemblée le compte-rendu des attributions de
concessions dans les cimetières de la ville d'Oloron Sainte-Marie pour la période du 1°
janvier 2023 au 30 novembre 2023 :
- 10 ventes de terre 2 places pour un montant de 2 997,50 €.
- 3 ventes de terre 4 places pour un montant de 1 798,50 €.
- 1 vente de terre 6 places pour un montant de 899,25 €.
- 11 ventes de terre pour cavurne pour un montant de 1 199,00 €.
- 7 ventes de caveaux 2 places pour 12 242,72 €.
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de cette information.
M. le Maire : |! n’y a pas de questions particulières ? Oui, Daniel ?
M. LACRAMPE : Une question posée par Clément SERVAT, qui était empêché ce soir, qui m'a dit de le relayer. Il a été sollicité par un Oloronais qui s'est entendu dire ou répondre
qu'il n'y aurait plus de concession à vendre au cimetière de Sainte-Croix, de la rue d'Aspe.
Est-ce qu'il y a une information particulière à ce sujet ?
M. le Maire : Marie-Lyse va peut-être pouvoir répondre. À ma connaissance, non pas celui- là. On a des cimetières où on a des espaces extrêmement contraints, c'était le cas de
Saint-Pée jusqu'à il n'y a pas longtemps. Marie-Lyse ?
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 19
Aer
Mme BISTUÉ : Nous avons un problème d'eau à régler en sous-sol, mais ce n'est pas du tout parce qu'il n'y a pas de place et il y aura de la place au cimetière Sainte-Croix.
M. LACRAMPE : Entendu. Merci.
M. le Maire : Très bien. Merci. André ?
M. LABARTHE : Oui, juste je voudrais évoquer Sainte-Croix donc Daniel en a parlé. Alors
apparemment c'est un problème de nappe d'eau, mais là on est sur une nappe phréatique alors comment on va résoudre le problème. C'est assez problématique parce que je connais bien le secteur, moi j'ai mes grands-parents qui sont d'ailleurs enterrés pas loin,
mes parents aussi d'ailleurs et je sais que chaque fois que malheureusement on est obligé
d'ouvrir un caveau, on voit bien qu'il y a cette eau qui remonte, ce sont des nappes
phréatiques. Alors comment peut-on capter ? Ça serait l'idée, ça serait souhaitable.
M. le Maire : Alors c'est un problème douloureux pour les gens qui vivent la perte d'être cher...
M. LABARTHE : … Tout à fait...
M. le Maire : … Et sur lequel on travaille alors c'est une multiplicité de sources, avec le
glacier de Sainte-Croix, sur lequel nous étudions la possibilité d'un drainage.
M. LABARTHE : Alors je vous le dis parce qu'en plus moi alors ce n'est pas que je serais
intéressé, mais mon souhait c'est d'être enterré là et donc j'ai bien l'intention d'acheter un
terrain donc bien sûr ce cimetière là où j'ai toute ma famille qui est enterrée. C'est
sentimental c'est un coin, mais il est vrai que je parle souvent avec d'autres personnes
comme moi qui ont leur famille là et effectivement comme tu le dis c'est toujours assez
douloureux...
M. le Maire : … C'est traumatisant…
M. LABARTHE : … Quand tu as quelqu'un de ta famille donc qui doit malheureusement
être enterré dans ce secteur là, voir faire appel à la motopompe pour pouvoir déposer le cercueil, oui c'est vraiment quelque chose.
M. le Maire: … Les entreprises de pompes funèbres font le maximum pour résoudre
ponctuellement le problème, mais il arrive que par gros temps de pluie l'eau se remplisse plus vite qu'elle ne se vide; ça donne des spectacles qui sont assez surréalistes. On y travaille dessus ça sera un chantier d'une grande envergure et donc je t'en supplie laisse-
nous le temps ! Pour ce qui te concerne.
M. LABARTHE : Oui, je ne suis pas pressé, mais je le dis parce que c'est quelque chose qui, sentimentalement, ne me tient pas spécialement à cœur, mais qui est important pour tout le quartier d'ailleurs.
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Oloron Sie sie
M. le Maire : J'imagine qu'on partage tous ce que vient de dire Daniel LACRAMPE et André LABARTHE.
Donc s'il n'y a pas d'autres interventions ? Oui, Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : Donc si j'ai bien compris il y a des remontées d'eau au cimetière de Sainte-
Croix ?
M. le Maire : Oui, il y a des sources qui circulent depuis ce cimetière, il y a de l'eau.
M. BAHOUM: Ce qui est quand même assez délicat parce qu'il me semble que
l'implantation des cimetières même si celle-ci est historique et remonte à très loin, doit se
faire normalement dans des endroits exempts de tout écoulement d'eau. C'est bien ça ? Il y a un problème de santé ?
M. le Maire : Il y a peut-être un problème de choix de terrain ou de source qui a été mal
évaluée aussi.
M. LABARTHE: Je m'adresse à Pierre BAHOUM. Tout le quartier de Sainte-Croix est
comme ça, le quartier Bitète, dès qu'on creuse, il y a de l'eau qui remonte. A l'église,
lorsqu'il y a eu des travaux qui ont été faits sur l'Eglise de Sainte-Croix, les gars travaillent
avec les motopompes. C'est comme ça, c'est tout le quartier qui est comme ça, ce n'est pas
exclusivement le cimetière, c'est tout l'ensemble du quartier.
M. le Maire : Après, si on demande à la population de Sainte-Croix de mettre le cimetière
de Sainte-Croix à Sainte-Marie ou à Notre-Dame, ça ne va pas le faire non plus.
Mme SAOUTER : De toute façon, la réglementation est très stricte par rapport à ça, donc tout agrandissement demandera obligatoirement des études de terrain et une enquête publique. Moi, j'en ai fait une il n'y a pas longtemps sur Anglet, effectivement les études
étaient très poussées.
M. le Maire : Très bien. Alors, réponse donnée à ces questions.
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Oloron Sexe
7 - FIXATION DES PRIX DES CONCESSIONS DES CIMETIERES
Mme BISTUÉ : |! est rappelé que la Ville d'Oloron Sainte-Marie dispose de 7 cimetières
dans lesquels elle octroie des concessions funéraires.
La concession funéraire est définie à l'article L. 2223-13 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être
concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces
terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des
espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ».
Par ailleurs, la commune propose un service connexe ne relevant pas du service extérieur des pompes funèbres consistant en la vente de caveaux et cavurnes construits d'avance. Les opérations relatives à ce service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et sont
retracées dans un service isolé du budget principal.
Il est précisé que les titulaires des concessions conservent la faculté de faire appel à un
entrepreneur de leur choix pour la construction d’un caveau où d'une cavurne et que la
commune dispose d'un nombre suffisant d'emplacements pour que les familles ne se
trouvent pas dans l'obligation d'acquérir des caveaux où cavurnes communaux.
A la demande du comptable public, il est nécessaire de préciser les tarifs appliqués par la commune en dissociant les tarifs des concessions (terre et colombarium) et les tarifs des caveaux et des cavurnes. 3
Aussi, il est proposé de préciser ces tarifs et de les fixer de la façon suivante :
> Concession :
e Terre sans construction - durée perpétuelle : 109 € le m2.
+ Terre avec caveau construits d'avance - durée perpétuelle : 109 € le m°2. + Terre avec cavurnes construites d'avance - durée 30 ans : 109 € le m2. e __Columbarium - durée 30 ans : 800 € la case.
> Caveaux et cavurnes construits d'avance :
e Caveau 2 places : 1 207 € HT + TVA au taux en vigueur.
+ Cavurne: 625 € HT + TVA au taux en vigueur.
Soit, à titre indicatif :
- prix de la concession avec caveau — 2,75 m° : 1 748,15 €.
- prix de la concession avec cavurne — 1 m2: 859€.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 29
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER le présent rapport,
- FIXER les tarifs des concessions tels qu'exposés ci-avant,
- FIXER les tarifs des caveaux et cavurnes construits d'avance tels qu'exposés ci-avant,
- DIRE que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal,
- _ CHARGER Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire: Bien, c'est une mise en conformité par rapport à une demande du Trésor Public. Est-ce que ce rapport appelle des commentaires ? Des questions ? Non ? Donc, je le mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Oloron Simtesure
8 - INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
M. le Maire : || est rappelé qu'en application de l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire que soient présentés à votre assemblée le rapport d'activités et le Compte Administratif de l'année 2023 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Vu le rapport d'activités 2023 et le Compte Administratif 2023 annexés à la présente,
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte des informations contenues dans le rapport d'activités et le Compte Administratif 2023 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
M. le Maire : Pas de problème ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de là Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 he E
loron
9 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA GESTION DES POPULATIONS FELINES SUR LA COMMUNE
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Mme BISTUÉ : Alors c'est la même convention que celle qui existait jusqu'à présent sauf
qu'on change d'association. Jusqu'à maintenant, c'était Les Quatre Pattes du Piémont Oloronais et ce sera SOS Chats Libres du Haut-Béarn avec la même convention, le même
nombre de stérilisation et sur le même périmètre.
Dans le cadre de la recherche d'une meilleure intégration de l'animal dans la ville, la
stérilisation de la population féline errante est préconisée depuis de nombreuses années comme étant la seule méthode efficace permettant de contrôler la prolifération des chats errants.
A ce titre, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime donne pouvoir au Maire
pour organiser la capture des chats errants non identifiés vivant en groupe dans les lieux
publics.
Pour mettre en œuvre une campagne pérenne de stérilisation des chats errants dans la
ville, il est proposé de conclure une convention avec l'association SOS CHATS LIBRES DU HAUT-BÉARN.
Cette convention, dont le projet est annexé au présent rapport, sera conclue pour une durée de 3 ans. Un bilan annuel sera effectué avec cette association.
Votre assemblée est invitée à :
- _ APPROUVER le présent rapport,
-__ APPROUVER les termes de la convention annexée au présent rapport,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
M. le Maire : Bien. C'est important de maîtriser cette population et puis ça nous donne des
devoirs également. C'est une fois que les chats libres sont censés ne pas pouvoir se reproduire, de certaine manière ils nous appartiennent, enfin ils sont nos filleuls et on doit les nourrir. Vous trouverez sur le site de la Mairie l'adresse et le numéro de téléphone de l'association à la rubrique association, mais c'est vrai qu'on pourra la diffuser dans nos parutions et sur nos sites. Oui, vous devez en voir pas mal du côté du Gave.
M. LABARTHE: Je voudrais poser une question. SOS Chats Libres du Haut-Béarn remplace Les Quatre Pattes ?
M. le Maire : Oui, cela remplace Les Quatre Pattes du Haut-Béarn.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Qi
M. LABARTHE : Pourquoi a-t-elle été dissoute, l'association ?
M. le Maire : Elle n'est pas dissoute, c'est à peu près les mêmes qu'on y retrouve, ils se
sont reconstitués avec une autre association.
M. LABARTHE : D'accord. Je lis : « Les Chats Libres du Haut-Béarn ». Alors est-ce que ça
concerne uniquement la Ville d'Oloron Sainte-Marie ou est-ce que ça concerne donc en même temps les communes périphériques ?
M. le Maire : Pour nous, ça concerne le périmètre de notre Commune.
M. LABARTHE : D'accord. Merci.
M. le Maire : Donc si je mets cette délibération aux voix, qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 26
10 - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX OFFICE 64 DE L'HABITAT ET LA COMMUNE D'OLORON SAINTE- MARIE
Mme SAOUÛTER : Donc il y a un changement dans la gestion des flux des droits de
réservation. Le bailleur social présent sur notre territoire nous attribue un certain nombre de logements par construction et qui est proportionnel au pourcentage que l'on donne sous forme soit de subvention soit de terrain mis à disposition ou d'immeubles à réhabilitation.
Auparavant on avait donc un certain nombre de logements qui étaient identifiés dans tel
immeuble on savait qu'on avait tel et tel logement qui était réservé à la Commune et à
chaque fois que je participe à une CAL (Commission d'Attribution des Logements) je sais si tel ou tel logement est réservé à la Commune. Donc là le calcul va se faire différemment
enfin en tout cas ce ne seront pas des logements attribués donc selon les années ça sera
les typologies qui vont changer voilà ça ne sera pas les mêmes, mais par contre on sera
toujours averti à chaque fois qu'il y aura une CAL. On nous dira quand il y en aura un qui
sera réservé à la Commune au final il n'y a pas d'incidence sur le nombre de logements
dont nous bénéficierons en termes de réserve Commune. Voilà c'est simplement le mode de fonctionnement qui diffère et tous les ans en fonction du nombre de logements
disponibles des besoins, etc... Là je sais par exemple que pour l'année 2024 on avait 5
logements réservés à la Commune.
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d'une
subvention, de la garantie d'emprunt ou d'un rapport de terrain, la commune a contracté
des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux.
Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats en commission d'attribution de logements. La gestion de ces droits s'effectue actuellement en mode « gestion en
stock », les logements faisant l'objet de réservation sont ainsi identifiés par adresse.
Or, la loi Elan généralise la gestion en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de
chaque réservataire s'exprime en pourcentage des logements disponibles à la location et non plus sur des logements identifiés.
Ce pourcentage est calculé par le rapport entre les droits de réservation existants et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur le territoire concerné.
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441-5 et R. 441-5-2 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu la loi n° 2020-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration,
Vu la convention annexée,
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER le présent rapport,
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale et son annexe avec les bailleurs sociaux présents sur la Commune.
M. le Maire : Bien merci Anne. Donc il n'y a pas de questions particulières ? Donc je mets le rapport aux voix également. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 11 - MODIFICATION DES TARIFS PRATIQUES PAR UN DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC — CENTRE NAUTIQUE DE SOEIX
M. NAVARRO : A l’occasion de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 25 novembre 2024, le délégataire du service public du Centre Nautique de Soeix, l'Association Foyer Rural de Soeix, représentée par son Président Monsieur Frédéric GRAINDORGE, a demandé une hausse de ses tarifs afin de prendre en charge une augmentation de la masse salariale, l'augmentation du coût des fluides et des investissements mobiliers nécessaires pour le gîte.
Activité 2022 2023 2025
Rafîting 2h30 adulte 26 € 26 € 28€ Rafting 2h30 enfant 18€ 19 € 21€ Hot dog 2h30 adulte 26 € 26 € 28€ Hot dog 2h30 enfant 18€ 19 € 21€ Journée multi adulte 46 € 47 € 52 € Journée multi enfant 36 € 38 € 40 € Hydrospeed 2h adulte 26 € 26€ 28€ Hydrospeed 2h enfant 18€ 19€ 21€ Kayak adulte 26 € 26 € 28€ Kayak enfant 18 € 19€ 21€ Kayak descente adulte 26 € 26 € 28€ Kayak descente enfant 18€ 19 € 21€ Gîte nuitée 16 € 18€ 20 € Gîte 72 pension adulte 29 € 34 € 37 € Gîte pension enfant 27 € 31 € 35 € Gîte pension compl. Adulte 41€ 43 € 50 € Gîte pension compl. Enfant 34 € 40 € 46 €
Tel que mentionné dans la convention d’affermage,
Et vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER les nouveaux tarifs proposés,
- AUTORISER le délégataire à appliquer ces tarifs à partir du 1°’ janvier 2025.
M. le Maire : Pas de questions particulières ? Pas d'abstention ? Pas d'opposition ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 29
12 - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ___ POUR __UNE CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
M. LARTIGUE : Il est précisé que la Ville d'Oloron Sainte-Marie possède sur son territoire
de la micro-signalétique et des sucettes 2 m2. La collectivité n’est plus engagée pour le premier contrat et le second arrive à échéance le 11 avril 2025 (prorogation de 6 mois par voie d’avenant en cours).
La Communauté de Communes du Haut-Béarn possède des abribus qu'elle gère depuis le transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021.
Lors de sa réunion du 25 novembre 2024, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a donné un avis favorable pour le lancement d’une concession de service de fourniture, d'installation, d'entretien et d'exploitation de mobiliers urbains d'affichage publicitaires et non publicitaires.
Afin de lancer la consultation correspondante, la Commune et la CCHB ont convenu de constituer un groupement de commande, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Sachant que cette procédure suppose la mise en place d’une convention précisant les modalités de fonctionnement du groupement, un projet de conventionnement a été élaboré, lequel prévoit notamment que :
- le coordonnateur du groupement est la Ville d'Oloron Sainte-Marie ;
- elle est, à ce titre, chargée de centraliser les besoins des deux collectivités, de choisir le mode de consultation en application du Code de la Commande Publique, d'informer les cosignataires de la présente convention des estimations financières du marché ainsi que des conditions de leur exécution afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires, de rédiger les documents de consultation, de mettre en œuvre la procédure de consultation (envoi des avis de marché ou des courriers de consultation, gestion et envoi des dossiers de consultation aux entreprises intéressées, réponses aux demandes d’information, réception des offres,...), d'organiser les réunions de la Commission de délégation de service public (CDSP), de rédiger les pièces nécessaires à la passation des marchés (procès-verbaux et mise au point notamment), de signer les marchés, de notifier les marchés aux titulaires, de transmettre aux membres du groupement une copie du marché.
La Commission de délégation de service public chargée de l'attribution de ces marchés sera celle du Coordonnateur à laquelle participera un représentant de la CCHB, désigné par voix consultative, ce membre aura un suppléant désigné selon les mêmes modalités.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 30
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER le présent rapport,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commande ci-annexée pour la réalisation de cette action,
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à engager les procédures administratives nécessaires.
M. le Maire : Merci. Pas de questions particulières ? Oui, Monsieur BAHOUM ?
M. BAHOUM: Oui, excusez-moi, nous, nous sommes interrogés concernant cette délibération et la suivante. Pourquoi déléguer au secteur privé la gestion de ces biens publics ?
M. LARTIGUE : Alors, ça fait déjà 12 ans qu'on est en contrat avec la Société
ClearChannel. Il nous est apparu que gérer les relations avec Leclerc, les commerces
locaux, aller mettre des affiches concernant la côte de porc à 12 € le kilo, ce n'était pas tout
à fait du service public et ce n'est pas notre métier. Donc, on n’a pas de personnes ici en
interne qui savent faire ce type de démarches commerciales pour le coup, puisque le
service s'équilibre par justement l'apport de ses publicités. On ne l'a pas dit encore, mais
sur le rapport suivant, vous le verrez, sur les sucettes de 2 m°, il y a une face qui est Ville
pour notre affichage communal et il y a une face qui est commerciale. Ce n'est pas notre
métier, enfin ce n'est pas du service public d'aller démarcher les commerces pour ce type
d'opération. Ça se fait comme ça dans toutes les communes de France.
M. BAHOUM : Il est vrai que certaines entreprises en France, notamment il me semble une certaine JC. D., se sont rendues assez spécialistes du financement de certaines
infrastructures, abribus, moyennant finalement la possibilité d'en retirer un bénéfice lucratif avec l'apposition de ces affiches.
Nous, nous sommes interrogés sur cet état de fait donc sur cette situation qui fait que pour financer des infrastructures publiques et des services publics, il soit désormais banalisé de faire appel finalement à des publicités privées. Le problème des publicités, on le voit dans
nos boîtes aux lettres, c'est qu'elles prennent beaucoup d'espace, elles n'ont pas de grande unité esthétique, elles interrogent. C'est-à-dire que la publicité par voie d'affichage, aussi bien on peut le comprendre en 1950 qu’en 2024, elles interrogent quant à leur pertinence.
Est-ce que ce terme du marché de 12 ans que nous avions avec cette société ne serait pas l'occasion finalement de nous réapproprier ces outils pour en faire de la communication administrative, de service public et d'éléments d'information quand même beaucoup plus importants qu'une information partielle sur des biens et services de consommation courante ?
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 M. LARTIGUE : C'est une question qu'on s'est posée également sur le fait de comment réglementer la publicité sur notre Commune. On a un règlement local de publicité qui fait état de ce qui est autorisé ou pas sur notre Commune. Les sucettes, pour nous, sont un élément mobilier, un pis-aller. C'est-à-dire que sans ça, on aurait peut-être aussi de l'affichage sauvage n'importe où. Il nous semble en tout cas, que sur notre Commune, c'est la meilleure façon, la meilleure opportunité pour endiguer, freiner, contrôler, mesurer la publicité commerciale que l'on peut mettre au sein de notre cité.
Je partage avec vous le fait que la publicité que l'on voit fleurir dans les boîtes aux lettres n'a pas grand sens et on s'interroge. Il y a des collectivités qui ont mis en place des oui-pub qui vont même au-delà puisque, aujourd'hui, en fait, c'est-à-dire que de fait, la publicité est interdite partout sauf dans les boîtes aux lettres qui mettent oui-pub. On inverse la donnée, donc on réfléchit aussi à notre sobriété en la matière.
M. BAHOUM : Merci, une dernière question. Est-ce qu'on repartirait sur une concession de service public de 12 ans ou sur un terme plus court ?
M. LARTIGUE : Alors, en matière d'équilibre économique du projet, vous l'avez vu sur le rapport n° 13, ce n'est pas nous qui finançons, qui mettons en place, qui entretenons les mobiliers urbains. Donc, il y a un modèle économique à trouver et sur ce type de marché, on est sur 10-12 ans pour pouvoir équilibrer l'investissement qui incombe au concessionnaire.
M. le Maire : André LABARTHE ?
M. LABARTHE : Juste un petit mot par rapport donc à l'emplacement des sucettes. Moi, je suis favorable de toute manière, il n'y a pas de souci, mais simplement pour rappeler, tu as parlé d'ailleurs, il y avait donc un plan qui devait gérer toute la publicité. Je me souviens que nous l'avions mis en place, d'ailleurs c'était justement pour effacer un peu toute la publicité anarchique qu'il y avait à l'entrée des villes. On voyait des panneaux partout et on avait supprimé ça et on avait mis les sucettes justement qui remplaçaient ça. Je crois que ça convenait à tout le monde, bien sûr c'était en zone urbaine, bien entendu, mais on a au moins dégagé tout ça. C'était vrai que c'était une position visuelle lamentable qui aujourd'hui a disparu.
M. le Maire : Merci. Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je mets le rapport aux voix. Qui s'abstient ? Alors une abstention. Qui est contre ? Personne ?
Le rapport est adopté à la majorité par 32 voix pour et 1 abstention (M. Pierre BAHOUM).
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 = GE
A
Oloron Smesire
13 - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
M. LARTIGUE : La Commune d'Oloron Sainte-Marie possède sur son territoire de nombreux outils de communication avec la population à savoir des sucettes 2 m°, de la micro-signalétique et des panneaux d'affichage libre.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, quant à elle, gère les abribus depuis le transfert de la compétence transport de la Ville à l'EPCI au 1° juillet 2021.
La Commune d'Oloron Sainte-Marie et la Communauté de Communes du Haut-Béarn entendent confier à un prestataire, par le biais d'un contrat de concession de service, tel que défini à l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains installés sur le territoire d'Oloron Sainte-Marie, ainsi que la commercialisation des espaces publicitaires.
Le titulaire de la concession de service se verra confier la charge de la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobilier urbain, neufs ou reconditionnés, sur le territoire d'Oloron Sainte-Marie, à des fins publicitaires ou non publicitaires. La rémunération du Concessionnaire proviendra des recettes résultant de la publicité apposée sur les mobiliers.
Le Concessionnaire sera sélectionné au terme d'une procédure de mise en concurrence, conformément au Code de la commande publique et au Code général des collectivités territoriales.
La Commune possède 50 sucettes de 2 m? réparties sur l'intégralité de la Commune. Ces sucettes sont gérées par la société Cityz Média (anciennement ClearChannel) selon un marché public attribué par délibération du Conseil municipal du 18 juin 2013. La durée du marché a été fixée à 12 ans à partir de sa notification fin juin 2013 et arrive à son terme le 11 avril 2025. Un avenant de prorogation de 6 mois est en cours d'élaboration. Ces sucettes possèdent 50 faces publicitaires utilisées par la Commune et 72 faces commerciales.
Concernant la micro-signalétique (gestion actuelle entreprise GIROD Média), il y a 62 installations sur la commune pour 162 lattes de signalisation.
La Commune possède également 8 panneaux d'affichage libre répartis sur la Ville.
La CCHB est propriétaire de 27 abribus, 16 dibbons et 2 poteaux arrêts répartis sur la Commune, ce qui représente 42 faces d'affichage. Elle dispose d’un contrat de maintenance.
La spécificité de ce mobilier urbain ne rend pas opportune sa reprise en gestion directe, puisqu'elle requiert un niveau d'expertise et un savoir-faire particulier.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Par ailleurs, ce mode de gestion imposerait à la collectivité :
- L'embauche de personnels qualifiés pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements,
- La prise en charge des risques financiers inhérents aux équipements.
Une gestion du mobilier urbain par un concessionnaire sous la forme d'une délégation de service public peut permettre de garder les orientations politiques liées à l'utilisation de l'équipement tout en préservant les deux collectivités des risques financiers. Les collectivités peuvent réclamer au délégataire le versement d'une redevance dont le montant sera déterminé lors de la phase de négociation de la procédure, au regard des prestations proposées.
La Commune et la Communauté de Communes du Haut-Béarn ont souhaité diviser cette concession en deux lots distincts :
Lot n°1 : les abribus, les sucettes et le matériel non publicitaire,
- Lot n°2: la micro-signalétique.
Concernant le matériel non publicitaire, les concédants souhaitent que le concessionnaire propose de nouveaux panneaux d'affichage libre en harmonie avec le mobilier urbain proposé, ainsi que deux bornes tactiles d'information (Hôtel de Ville et siège de la CCHB) et deux colonnes Morris pour l'information en centre-ville.
I convient donc de lancer une nouvelle procédure de sélection d’un ou plusieurs opérateurs afin de leur confier la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire.
Les éléments détaillés de la consultation figurent dans le cahier des charges ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux, rendu lors de sa séance du 25 novembre 2024, ci-annexé, relatif au mode de gestion de ce service,
Vu le cahier des charges ci-annexé,
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le lancement de la procédure de consultation en vue d'attribuer une concession de fourniture, d'installation, d'exploitation, d'entretien et de maintenance des mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire, sur la base des caractéristiques visées dans la présente pour une durée de 12 ans,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager cette procédure et à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 34
M. le Maire : Merci Stéphane. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération qui concerne la consultation ? Oui, Monsieur BAHOUM ?
M. BAHOUM: Oui, excusez-moi, nous nous sommes aussi demandé, parce que la consultation est un peu polysémique, si cela signifie consultation du public ou consultation
simplement des éventuelles entreprises candidates ?
M. LARTIGUE : Non, non, c'est un avis d'appel public à concurrence, c'est une consultation des prestataires.
M. BAHOUM : Merci.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Donc, s'il n’y en a pas, je mets le rapport aux voix? Qui s'abstient? Monsieur BAHOUM, c'est cohérent. Qui vote contre ?
Personne ?
Le rapport est adopté à la majorité par 32 voix pour et 1 abstention (M. Pierre BAHOUM).
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 35
14 - CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ATTRIBUTION __DE__ LA CONCESSION DE SERVICE __DE__ FOURNITURE D’INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
M. LARTIGUE : W l'article L. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 énonçant le principe selon lequel une commission de concession ouvre les plis contenant les candidatures, procède à leur examen et analyse les offres des candidats,
Vu l'article L. 1411-5 (Il) du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit
la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public,
Vu les articles L. 1411-5 (Il), D. 1411-3 et D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisant la composition et le mode d'élection des membres de cette commission,
Il est proposé à votre assemblée de créer une commission de délégation de service public pour la concession de service de fourniture, d'installation, d'entretien et d'exploitation de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire.
Elle sera composée du Maire, autorité habilitée à signer le contrat de Délégation de Service Public, président, et de cinq membres du Conseil municipal élu-e:s en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Un membre titulaire sera désigné au sein des élu-e:s du Conseil Communautaire.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléant-e:s en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
À ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D. 1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à l'élection des membres de la commission de délégation de service public, il est donc proposé à votre assemblée d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret où à main levée.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 36
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 1411-5 (11), D. 1411-4 et D. 1411-5,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants,
Considérant la nécessité de créer une commission de délégation de service public pour l'attribution du prochain contrat de concession de service d'installation, d'entretien et d'exploitation de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire,
Il est procédé à l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public au scrutin secret de liste.
Dans un premier temps, il faut qu'on décide de cela.
M. le Maire : Alors, nous sommes dans une configuration qui s'appuie, le cas échéant, enfin nous le proposons en tout cas, sur la composition de la commission d'appel d'offres transpartisane, mais rien n'interdit qu'une autre liste puisse se représenter. Donc, la question que je vous pose c'est de savoir si vous acceptez de voter à main levée ou si vous souhaitez un vote à bulletin secret, ce qui nous obligera à mettre une petite organisation en
place, ce qui est prévu.
M. LARTIGUE: Pour rajouter ce dont tu viens de parler sur le rapport, une liste a été
proposée.
M. le Maire : Oui, alors sur le rapport, une liste est proposée, donc tu peux nous la lire.
M. LARTIGUE: Ainsi, six élus titulaires en lien avec la commission d'appel d'offres : Raymond VILLALBA, Brigitte ROSSI, Sami BOURI, André LABARTHE, Patrick MAILLET et un élu de la CCHB, ainsi que six élus suppléants : Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Patrick NAVARRO, Laurence DUPRIEZ, Jean CONTOU-CARRÈRE et un élu de la CCHB.
M. le Maire: C'est la commission d'appel d'offres telle qu'elle a été instituée selon un règlement bien précis au tout début de ce mandat. Alors ?
M. BAHOUM: Je fais acte de candidature pour cette commission d'appel d'offres spécialisée donc sur les questions de la délégation publicitaire, en précisant que mon intention ici est de proposer des éléments de barème pour cet appel d'offres qui prennent en compte la responsabilité sociale de l'entreprise, notamment.
M. le Maire : Alors, il y a une candidature individuelle, mais il n'y a pas de candidature d'une liste pour l'instant? Je me retourne vers les services. Est-ce qu'on peut rajouter un candidat, un nom, à cette liste-là ? Un nom et un suppléant ? Cela serait le mieux, non ? Donc, il me faut un suppléant ? Oui, André ?
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 37
M. LABARTHE : Je veux dire qu'éventuellement, j'étais prêt à céder ma place. De toute
manière, je suis dans 16 commissions, je peux très bien laisser ma place à Pierre BAHOUM
s’il le souhaite, ça ne me dérange pas du tout.
M. le Maire: Est-ce que tout le monde accepte cette proposition honnête d'André
LABARTHE ? Donc, je propose à Stéphane LARTIGUE de relire le nom des candidats.
M. LARTIGUE : La liste suivante est proposée :
6 élus titulaires :
- Raymond VILLALBA
- Brigitte ROSSI
- Sami BOURI
- Pierre BAHOUM
- Patrick MAILLET
- 1 élu de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
6 élus suppléants :
- Anne BARBET
- Stéphane LARTIGUE
- Patrick NAVARRO
- Laurence DUPRIEZ
- Jean CONTOU-CARRERE
- 1 élu de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
M. le Maire : Très bien, donc je vous invite à vous prononcer sur cette liste à main levée.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, la délibération et la liste sont adoptées à l'unanimité, c'est bien ça ?
M. LARTIGUE : C'est ça, mais maintenant il faut qu'on approuve le présent rapport, il faut
qu'on crée la commission de la DSP.
Monsieur Laurent PARIS, Directeur Général des Services, Mme Cathy GARCÈS, Directrice du pôle juridique et finances et Un représentant administratif de la CCHB accompagneront
les travaux de la commission.
Cette commission sera appelée à se réunir autant de fois que nécessaire afin d'analyser et
de comparer les offres reçues, en vue de soumettre une proposition au Conseil municipal. Elle pourra, si ses membres le souhaitent, auditionner les candidats afin qu'ils puissent présenter leur dossier de candidature.
La commission sera créée pour la durée de l'étude, soit jusqu’au choix par votre assemblée de l’un des candidats.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 38
Qler
Votre assemblée est invitée à :
- DECIDER de ne pas recourir au scrutin secret,
- _ APPROUVER le présent rapport,
- CREER la commission de délégation de service public pour la concession de service de fourniture, d'installation, d'entretien et d'exploitation de mobiliers urbains d'affichage
publicitaire et non publicitaire,
- DÉSIGNER ses membres tel que proposé dans le présent rapport.
M. le Maire: Donc, sur l'ensemble, créer la Commission et voter pour les membres j'imagine que c'est le même vote. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Ce rapport passera aussi à la Communauté de Communes avec un candidat qui sera ajouté. Je vous en remercie.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 39
15 - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 3
Mme BISTUÉ : |! y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires comme indiqué dans
le tableau annexé à la présente.
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER la décision modificative n° 3 de l'exercice budgétaire 2024 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 40
Oloron Qi
16 - BUDGET DE L'EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 2
M. CONTOU-CARRÈRE : Il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires comme
indiqué dans le tableau annexé à la présente.
Je rappelle, et je crois que Marie-Lyse vient de le dire, qu’en fin d'année, nous sommes
habitués à avoir des décisions modificatives qui permettent d'équilibrer les différentes lignes comptables.
En ce qui concerne le budget investissement, je vais commencer par les recettes et je vais
m'arrêter un petit moment là-dessus, parce que vous voyez qu'au chapitre 13, pour l'Agence de l'Eau, nous avons un excédent de 1 555 900 €. C'est une excellente nouvelle à laquelle nous ne nous attendions pas ; c'est une subvention que nous venons de recevoir de l'Agence de l'Eau pour la prise en charge d'un financement de nos canalisations de la Source du Lourtau à hauteur de 1 440 000 €. Il y a également 15 900 € qui arrivent en
subvention pour la constitution de notre PGSSE, dont nous avons parlé à plusieurs
reprises.
C'est une très bonne nouvelle parce que lorsque nous avons étudié les travaux de la
Source du Lourtau, dans un premier temps, on nous avait laissé entendre que nous ne
serions pas éligibles à ce type de subvention. Je me rappelle très bien qu'à l'issue de cette
réunion, j'avais demandé au responsable du service de l'eau et je lui avais dit: « nous ne
sommes peut-être pas éligibles, mais je vais vous demander malgré tout de constituer un dossier ». Il était tout à fait d'accord avec moi. || a monté ce dossier avec beaucoup
d'attention et a été secondé par nos services financiers et juridiques. Je puis vous dire qu'ils ont fait de l'excellent travail puisque ce soir, pour la première fois, la régie de l'eau va recevoir plus de 1 555 000 € de subvention. C'est du jamais vu. Je peux vous dire que
lorsqu'il m'a annoncé ça, il avait un sourire radieux, et il y avait de quoi.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2024,
Et après avoir pris connaissance des modifications de crédits,
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER la décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2024 pour le budget annexe de l’eau potable telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
M. le Maire : Bien. André LABARTHE ?
M. LABARTHE : Oui, alors juste pour joindre mes remerciements aussi donc aux services qui ont obtenu ce million d'euros, qui va nous aider énormément. J'espère qu'on l'utilisera bien et que cela nous permettra de ne plus augmenter le prix de l'eau.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 41
Sesare
M. CONTOU-CARRÈRE: Tu sais, André, que nous sommes tous d'accord là-dessus et que, sauf pépin de dernière minute, notre objectif était effectivement de ne plus augmenter le prix de l'eau jusqu'à la fin du mandat. J'apprécie vraiment que tu remercies les services, car je tiens à les remercier à nouveau. Ils ont fait un super boulot sur ce dossier, ils étaient heureux du travail accompli, et c'était sympa à voir.
M. le Maire : Très bien. Je mets donc le rapport aux voix. Oui, Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : On va probablement nous demander alors, évidemment, tout le monde est content et les services, clairement, peuvent être unanimement remerciés. Est-ce que ce besoin d'emprunter un million d'euros, qui n'a plus lieu d'être, va alléger la facture d'assainissement pour les Oloronaises et Oloronais où pas? Peut-être que quelques éléments d'information ici seront bienvenus pour ceux qui nous écoutent.
M. CONTOU-CARRÈRE : Alors, alléger la facture d'assainissement, certainement pas, dans la mesure où les deux budgets sont en autonomie séparée. Donc là, nous sommes sur le budget de l'eau, ça n'a rien à voir avec le budget de l'assainissement. Après, non, ce n'est pas pour autant que l'on diminue l'emprunt. Donc effectivement, on va gagner en termes d'échéance que l'on n'aura pas à payer à chaque année. Ça va tout simplement nous libérer une capacité d'emprunt. Si vous saviez tout ce que nous avons à faire au niveau de notre régie de l'eau, au niveau des réseaux à changer, enfin, il y a des travaux énormes encore à réaliser, et ça va nous permettre justement de les anticiper, d'avancer et de lutter, notamment, par exemple, contre les fuites.
M. BAHOUM : Ça veut dire qu'on peut faire passer le message suivant. Il avait fallu par anticipation fortement augmenter le prix de l'eau à Oloron Sainte-Marie ces dernières années, notamment pour faire face, si je me rappelle bien, aux grands travaux entre la Source du Lourtau et puis la bâche de Soeix. Finalement, une partie de cette empreinte est fortement subventionnée, c'est un emprunt à 2 millions 2, je crois, ça va nous coûter que 1 million 2 et quelques à emprunter. Donc, ce qu'on peut dire, si j'ai bien suivi, c'est qu'il nous reste donc 1 million de capacité ici d'investissement qui va servir pour faire des économies par ailleurs sur les fuites qui sont manifestement nombreuses et identifiées. C'est ça ?
M. CONTOU-CARRÈRE : Entre autres choses, oui. Oui, parce qu'on a des réseaux, par exemple, comme le réseau de Pondeilh qui est un très vieux réseau, on le sait, où il y a pas mal de fuites. Alors, on y travaille beaucoup, on réalise un gros boulot, on a investi dans des loggers qui nous permettent justement d'essayer de détecter les fuites. On a augmenté notre taux de performance fuite de plus de 7 ou 8 %, je crois, cette année, c'est ce que j'avais dit, André, de mémoire, en Conseil d'exploitation, ce qui est énorme, il faut qu'on continue là-dessus, bien évidemment. Alors, après, là nous sommes sur la première partie des travaux de la Source du Lourtau, il restera la deuxième partie où là nous serons sur un montant qui sera quasiment le double, qui ira de la bâche du Bager jusqu'au réservoir de Soeix. Parce que là, la problématique, enfin ce n'est pas vraiment une problématique, on est en train de gérer tout ça. Le fait de changer les canalisations entre la Source du Lourtau et la bâche du Bager va avoir des conséquences. C'est toujours comme ça quand on change les canalisations : ce sont les canalisations à côté, lorsqu'elles sont vieillissantes, qui risquent de céder. Donc, il va falloir qu'on travaille pour éviter les coups de bélier, et il va
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 falloir surtout qu'on enchaîne après avec cette deuxième phase de travaux. Les premières estimations étaient aux alentours de 4 millions d'euros. Donc oui, ça va nous servir.
M. le Maire : Pas d'autres questions ? Donc je mets le rapport aux voix. Qui est d'avis de voter contre ? De s'abstenir ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 INVESTISSEMENT
Dépenses
Ch. 16 - cpte 1641 Emprunt en euros + 2 550,00
Ch. 20-cpte 2031 Frais d'études + 3 000,00
Ch. 20-cpte 2051 Concessions et droits assimilés - 25 000,00
Ch. 20-cpte 2088 Autres immobilisations incorporelles + 22 000,00
Ch. 21-cpte 21531 Réseaux d'adduction d'eau + 4 000,00
Ch. 040 - cpte 21531 Réseaux d'adduction d'eau + 4 000,00
Total 10 550,00
Recettes
Ch. 13-cpte 13111 Agence de l'eau +1 055 900,00
Ch. 16 - cpte 1641 Emprunts en euros - 1 025 000,00
Ch. 040 - cpte 21531 Réseaux d'adduction d'eau + 2 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement - 22 350,00
Total 10 550,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Ch. 011 - cpte 6071 Compteurs - 8 000,00
Ch. 011 - cpte 611 Sous-traitance générale + 16 000,00 Ch. 011-cpte 61523 Entretien, réparations réseau + 30 000,00
Ch. 011 - cpte 6371 Redevance versée aux agences de l'eau + 15 000,00
Ch. 014 - cpte 701249 Reversement redevance agence de l'eau - 2 000,00
Ch. 65 — cpte 6541 Créances admises en non valeur - 10 000,00
Ch. 65 — cpte 6542 Créances éteintes + 5 000,00
Ch. 68 - cpte 6817 Dot. aux dépréciations des actifs circulants + 11 000,00 Ch. 042 - cpte 6811 Dot. aux immos incorp. et corporelles + 2 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 22 350,00
Total 36 650,00
Recettes
43
BUDGET DE L'EAU
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 4
Ch. 013 — cpte 704 Travaux + 27 100,00
Ch. 77 - cpte 775 Produits des cessions d'immobilisations + 450,00
Ch. 77 - cpte 778 Autres produits exceptionnels + 5 100,00
Ch. 042 — cpte 722 Immobilisations corporelles + 4 000,00
Total 36 650,00
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 45
CAES
17 - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N° 2
M. CONTOU-CARRÈRE : || y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires comme indiqué dans le tableau annexé à la présente.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2024,
Et après avoir pris connaissance des modifications de crédits,
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER la décision modificative n°2 de l'exercice budgétaire 2024 pour le budget de l'assainissement telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
M. le Maire : Bien, merci. Des questions ?
M. BAHOUM : Donc on a ici des charges d'intérêt à supporter parce qu'il y a un décalage entre les recettes et les dépenses. Les recettes arrivant pour un certain nombre de factures tous les six mois, il y a la possibilité que vous souhaitiez avoir des prélèvements automatiques.
M. CONTOU-CARRÈRE: L'idéal, je parle au nom de la régie, plus nous aurons de prélèvements automatiques, plus nous aurons des retraites qui seront plus lissés, qui rentreront tous les mois et moins nous aurons de décalage de trésorerie.
M. BAHOUM : Est-ce qu'il est envisageable de faire en sorte que les ménages qui passent au prélèvement automatique disposent d'un tarif légèrement préférentiel dans la mesure où ça se répercute par des coûts moindres en matière financière, derrière avec ce décalage ?
M. CONTOU-CARRÈRE: Ça me semble vraiment compliqué. Après, nous pouvons en discuter en Conseil d'exploitation, ça ne me gêne pas. Je ne sais pas ce qu'en pensent Daniel et André. Personnellement, ça me semble compliqué leur faire du dégressif à hauteur de combien, il faut voir. Après, on peut l'aborder si vous voulez en Conseil d'exploitation, c'est une question. On peut y travailler dessus en Conseil d'exploitation, on peut en parler et y amener une réponse.
M. le Maire : Très bien, donc s'il n'y a pas d'autres questions, je mets ce rapport également aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Personne ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du L8 décembre 2024 46
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 2
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Ch. 011 -— cpte 611 Sous-traitance générale + 12 000,00
Ch. 011-cpte 61558 Entretien autres biens mobiliers + 3 000,00
Ch. 014- cpte 706129 Reversement redevance agence de l'eau - 32 215,00
Ch. 65 - cpte 6541 Créances admises en non valeur - 9 000,00
Ch. 65 - cpte 6542 Créances éteintes + 6 000,00
Ch. 66 - cpte 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts + 7 000,00
Ch. 68 - cpte 6817 Dot. aux dépréciations des actifs circulants + 13 215,00
Total 0,00
Recettes
Total 0,00
Conseil Municipal de li Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 47
18 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES
M. CONTOU-CARRÈRE : Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par les collectivités mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
Pour les créances éteintes, l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s’agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur,
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'ordonnateur émet les mandats sur le compte 6542 « créances éteintes »
Les montants des créances éteintes proposés en 2024 par le comptable public s'élèvent à :
- budget de l’eau potable : 8 805,37 € TTC (130 pièces des exercices 2013 à 2024),
- budget de l'assainissement : 15 197,66 € TTC (120 pièces des exercices 2013 à 2024).
Aussi, il y a lieu d'approuver l'admission en créances éteintes de ces créances irrécouvrables au vu des états consultables auprès de la Direction Générale des Services, transmis par le comptable public.
Les dépenses en résultant seront imputées au compte 6542 des budgets annexes respectifs de l'eau potable et de l'assainissement.
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OI Smesre
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- DECIDER l'admission en non-valeur pour créances éteintes sur le budget annexe de l'eau potable pour un montant de 8 805,37 € TTC et sur le budget annexe de l'assainissement pour un montant de 15 197,66 € TTC,
- DIRE que ces dépenses seront inscrites au compte 6542 de ces budgets annexes
respectifs,
-_ CHARGER Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
M. le Maire : Est-ce que cela appelle des commentaires de votre part ? Oui, André ?
M. LABARTHE : On n'a pas trop le choix de toute manière, mais enfin ça fait quand même des sommes assez importantes depuis des années que ça dure alors je ne sais pas ce qu'on pourrait faire, mais enfin finalement ça va se répercuter sur les gens qui paieront, c'est eux qui vont payer et depuis des années et des années tu parles, je crois quasiment sur 14 ans, mais on voit chaque année ça s'accumule alors je ne sais pas s'il faudrait donc trouver une solution à ce problème-là parce que je veux bien, on ne peut pas trouver tout le monde, mais si on cherche bien peut-être qu'il faudrait s'offrir les services d’une entreprise privée où parce que bon je sais qu'on n'est pas trop favorable donc à prendre les entreprises privées, mais voir si on pourrait pas quand même récupérer les sommes parce que bon on va pas citer de nom ni quoi que ce soit ce n'est pas le cas, on n’en parle pas d'ailleurs, mais enfin souvent quand on regarde enfin les impayés, moi ça m'a fait tiquer.
M. BAHOUM : Est-ce que vous savez sur ces montants-là la fraction qui correspond à des ménages insolvables et celle qui correspond éventuellement à des défaillances d'entreprise vu que celles-ci ont vu leur situation dégradée ces dernières années avec une augmentation des faillites ?
M. CONTOU-CARRÈRE : Oui, alors je n'ai pas tout en tête. Je vais vous répondre à tous les deux, je l'espère. André, je suis d'accord avec toi, on en a parlé à plusieurs reprises en Conseil d'exploitation, mais là tu fais l'amalgame, si tu me le permets, entre à la fois les créances admises en non valeur, c'est-à-dire qui continuent à courir, là nous sommes sur des décisions judiciaires. Par contre, nous sommes d'accord et tu le sais sur les créances
admises en non valeur où là on pourrait essayer effectivement de faire quelque chose.
Pour répondre maintenant à Pierre, nous avions en Conseil d'exploitation un listing, mais les noms étaient effectivement barrés parce qu'on n'a pas à avoir les noms, avec le détail de ces opérations, les montants, mais les noms des personnes concernées par les jugements étaient floutés. Donc je vous réponds sans vous répondre, Pierre.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 49
M. BAHOUM : Donc on ne sait pas si ce sont des personnes physiques ou morales, en fait ?
M. CONTOU-CARRÈRE : Alors, il y avait 20 % de particuliers, 80 % d'entreprises. Les gros montants étaient sur les entreprises.
M. le Maire : Très bien. Donc je mets ce rapport aux voix. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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Ge
19 __- _ REDEVANCE _ « CONSOMMATION __ D'EAU » REDEVANCE ___ POUR « PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE » ET REDEVANCE POUR « PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » RELATIVES A L'ANNEE 2025
M. CONTOU-CARRÈRE : Votre assemblée est informée qu’une réforme des modalités de financement des Agences de l'eau a été entreprise pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-4 et -5, et articles D. 213-48-12-1, D. 213-48-12-2 à -7, et D. 213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1°
janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 10/10/2024, portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7.1 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie de l'eau potable en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie de l'assainissement collectif en date du 26 novembre 2024 ;
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Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1%" janvier 2025 par :
-__ Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne ;
+ Le redevable est l’'abonné au service public de l’eau potable :
+ _ L'assiette correspond au volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation) ;
+ Les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné, recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau potable, et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
- Et deux redevances : pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau potable qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau potable ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
+ L'agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau potable vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau :
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établissement public de coopération intercommunale compétent) ; e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ; e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
+ L'agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,32 €/m° pour l'année 2025 ;
Considérant que l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,35 €/m* pour l’année 2025;
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable ;
Considérant que l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,35 €/m° pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
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Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du mètre cube assaini ;
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER le présent rapport,
- DECIDER de fixer à 0,07 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable sur la facturation de l’année à compter du 1°" janvier 2025 ;
- DECIDER de fixer à 0,105 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable sur la facturation de l’année à compter du 1° janvier 2025.
M. le Maire : Merci. André LABARTHE souhaite poser une question.
M. LABARTHE : Oui, moi je ne m'inquiète pas trop pour Oloron Sainte-Marie, je crois qu'on sera performant de toute manière, je crois qu'on s’en donne les moyens. Par contre, je m'inquiète pour l'avenir, c'est clair avec le transfert de compétences parce que là je crois que vraiment ce sera désastreux.
Quand je dis ça, c'est parce qu'on voit bien dans quel état se trouve le réseau dans certaines communes. Je peux vous dire qu'il y a des communes qui, depuis 100 ans, n'ont pas fait de travaux et ce jour-là, ça sera dans le pot commun. Alors j'espère quand même que l'on pourra maintenir notre régie municipale et qu'on évitera le transfert de compétences. On verra.
M. le Maire : Alors il ne faut pas laisser entendre que toutes les communes ont tout laissé partir à...
M. LABARTHE : … Je n'ai pas dit toutes. Quand je parle de l'ensemble des communes...
M. le Maire : … C'est très inégal...
M. LABARTHE : … Oui, il faut le dire. Je peux en parler, j'ai fait des consultations aussi. J'étais avec les services, moi, dans certaines communes, on était incapables de nous dire où passer même le réseau d’eau. On faisait appel à la mémoire collective et même dans la mémoire collective, les gens entre eux n'étaient pas d'accord. C'est dit.
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on Smesare
M. le Maire : Ça s'est perdu un peu, ça a marché longtemps avec l'atavisme, l'expérience et la connaissance du terrain, mais ça, c'est un peu perdu dans certains endroits. Oui, Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM: Oui, simplement qu'est-ce qui explique que les activités d'élevage soient exonérées ?
M. CONTOU-CARRÈRE : C'est une très bonne question ; elle est tellement pertinente que je n'ai pas la réponse. Il faudrait poser la question à l'Agence de l'Eau, car effectivement,
peut-être ce sont des professionnels. De la même manière, pour toute l'eau utilisée en milieu agricole, par exemple, l'assainissement est exonéré. Alors est-ce qu'ils sont dans
cette logique-là ou pas je ne sais pas, mais on pourra leur poser la question si vous voulez.
M. le Maire : Alors, ici ça concerne surtout les activités d'élevage, ça concerne moins des
activités de culture, encore moins des activités de culture intensive dans ce secteur de
piémont ici parce qu'il n'y a pas trop de culture intensive, mais ça peut arriver et je crois que
c'était aussi un accompagnement à considérer l'eau dans les étables et les bergeries, dans les étables surtout, comme un bien nécessaire pour l'alimentation. Je pense que ça fonde
les racines de cette exonération.
M. BAHOUM : En tout cas, on ne peut être que favorable à ce genre d'exemption, mais en
revanche il me semble que nous avons sur la Commune d'Oloron Sainte-Marie quelques maraîchers qui ne prélèvent pas nécessairement de l'eau dans les cours d'eau et qui donc
parfois doivent, quand il fait un peu chaud, arroser aussi à partir du réseau sans que cette
eau soit perdue puisqu'elle se retrouve dans leur production. Est-ce que ces derniers ne
pourraient pas faire l'objet d'une telle exemption ?
M. le Maire: En tout cas, je pense que ça sera une revendication de leur part très
rapidement d'autant que, enfin, ce que je connais ici dans le secteur d'Oloron Sainte-Marie, les maraîchers ont une consommation très parcimonieuse de l'eau. Ils ont tous installé des gouttes à gouttes, ils ont tous installé aussi une certaine forme de permaculture avec des
plantes qui se complètent pour s'ombrager. Mais j'imagine que ça sera une revendication de leur part. En tout cas, vous pourrez leur souffler.
M. BAHOUM : Mais pour que ce soit clair ici, est-ce que c'est l'Agence de l'Eau qui fixe le régime des exemptions ? Est-ce que nous avons peut-être pour l'année suivante une possibilité de marge de manœuvre en la matière, nous en tant que commune et donc régie
municipale ?
M. CONTOU-CARRÈRE : Non, possibilité de marge de manœuvre, non. Pour moi, il faudrait poser les questions à l'Agence de l'Eau, mais personnellement, je comprends vos logiques.
M. le Maire : Enfin, en tout cas, on pourra soutenir les agriculteurs qui en font la demande et porter leur parole auprès de l'Agence de l'Eau.
Donc, sur cette délibération, est-ce qu'il y a des oppositions ? Est-ce qu'il y a des
abstentions ?
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Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du LS décembre 2024 56
20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES PYRENEES-ATLANTIQUES (ADM64) POUR L'AIDE AUX SINISTRES DE LA VALLEE D’ASPE
M. le Maire : Vous vous rappelez la nuit du 6 ou 7 septembre dernier, l'apocalypse en Vallée d'Aspe. On voit que dans le registre des apocalypses, il y a aussi différents niveaux. On parlait de Mayotte tout à l'heure, mais enfin ça a été suffisamment significatif pour nous alerter d'une part sur la récurrence de ces événements et la nécessité sans doute de changer nos modes de vie, de consommation, de mobilité, etc... Voilà, dès le lendemain, un grand élan de solidarité s'est levé. Nous n'y avons pas participé en délégant deux ou trois personnels communaux donc à la tâche dès le samedi, le dimanche, le lundi, le mardi et je crois le mercredi matin avec des équipements. Ils ont joint leurs efforts à ceux des entreprises qui étaient sur place, et notamment pour déblayer la place d'Etsaut qui était ensevelie sous plusieurs mètres de cailloux qui arrivaient à la hauteur du premier étage des maisons. C'était notre manière de participer. La Communauté de Communes a participé également sur des problématiques d'assainissement, notamment à Borce et à Cette-Eygun. Et puis, l'Association des Maires du 64, Maires et Communauté de Communes, s'est
proposée pour coordonner la solidarité des communes.
Monsieur le Maire rappelle que le sud du département des Pyrénées-Atlantiques a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. L'épisode pluvieux a été d'une telle intensité que les communes de la vallée d'Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été durement touchées, subissant des dégâts majeurs sur leurs infrastructures publiques et sur les biens de leurs habitants.
Les administrés et les élus souffrent considérablement des conséquences matérielles et psychologiques désastreuses de cet épisode exceptionnel.
Monsieur le Maire présente l'appel à la solidarité lancé par l'Association des Maires et
Présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques.
Face à cette situation exceptionnelle, il propose au Conseil municipal de joindre la Commune d'Oloron Ste-Marie aux nombreux soutiens contribuant à apporter aide et réconfort aux maires, élus et administrés des communes sinistrées.
Il est suggéré de verser la somme de 11 500 € sur le compte bancaire dédié ouvert par l'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques, qui se chargera de reverser les fonds collectés aux communes sinistrées.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 57
Votre assemblée est invitée à :
- MANIFESTER le soutien de la Commune d'Oloron Sainte-Marie aux élus et aux administrés des communes de la Vallée d'Aspe sinistrées lors de l'épisode pluvieux du 7 septembre 2024,
- DÉCIDER du versement d'une aide de 11 500 € à l'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques sur le compte bancaire dédié à la collecte des fonds de solidarité,
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif de l'exercice 2024.
M. le Maire : Voilà la délibération que je vous soumets sur laquelle je lance le débat si débat il doit y avoir. Et s'il n'y a pas de débat, donc je vous demande qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je voudrais en profiter aussi pour saluer à la fois l'expertise, la connaissance du terrain et le courage des quatre maires Ophélie ESCOT, Damien MINVIELLE, Philippe VIGNOT et Jacques MARQUEZE. Véritablement, dès le premier jour, ils ont passé des nuits sans dormir. Ils ont été peut-être même les premiers utilisateurs d'une cellule qui visait à réconforter tout le monde. Ils connaissent parfaitement leurs montagnes, le maire et leurs élus, bien sûr, et leurs services, mais leurs services qui ne sont pas très nombreux. André ?
M. LABARTHE : Oui, donc bien sûr, on a tous d'ailleurs, je crois, fait, on a tous apporté notre solidarité donc auprès des maires et de la population. Voilà, je pense que la moindre des choses c'était au moins de faire ça. Il fallait quand même aussi les aider, c'est la solidarité territoriale. Je crois que c'est une très bonne chose. Par contre, je voulais simplement dire que les travaux se terminent et c'est là que je voulais en venir. Il est annoncé que donc le 20 décembre, très prochainement, la route allait rouvrir de nouveau.
Alors je m'interroge par rapport justement au flux de camions qui risque de revenir et compte tenu des problématiques que l'on connaît aujourd'hui par rapport à nos travaux, je ne mets pas en cause des travaux, je sais très bien que ces travaux, on en a besoin, mais je me demande la problématique que ça risque d'entraîner donc au niveau de la Ville d'Oloron Sainte-Marie, voilà tout simplement.
M. le Maire : Ça va effectivement engorger un petit peu, un petit peu c'est un euphémisme, les voies de circulation de la Ville d'Oloron Sainte-Marie, notamment sur le boulevard périphérique. L'ouverture est prévue à 9h30 vendredi matin. Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM: Comme ça arrive souvent, je ne peux être que d'accord avec la préoccupation de Monsieur LABARTHE et je souhaiterais justement profiter de la réponse que je souhaite apporter ici pour informer les Oloronaises et les Oloronais qui nous écoutent et une grande partie d'entre vous qui n'êtes pas nécessairement délégués de la Commune à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, pour annoncer que nous nous
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 58
Le
Qlemr
proposons vendredi justement, puisqu'il y a un Conseil de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, qu'un vœu solennel soit adopté invitant le Préfet, représentant de l'État, le gouvernement à prendre leurs responsabilités dans une situation qui n'a que trop duré en Vallée d'Aspe, mais qui nous touche aussi ici avec le passage de beaucoup trop nombreux
camions, y compris de matières dangereuses.
Il y a déjà eu 11 accidents ou incidents impliquant des matières dangereuses depuis 2008 en plusieurs points de cette route, le tunnel très souvent Urdos, le défilé du Pourtalet, et il n'y a pas, à notre sens, d'autres solutions à court et moyen terme envisagées que le fait de dire qu'il faut mettre un terme à la traversée Aspoise des Pyrénées pour le transport des matières dangereuses d'une part, et d'autre part, je pense notamment aux riverains de toute la route nationale 134, mais encore pas qu'Oloron Sainte-Marie, bien sûr, mais aussi Asasp- Arros, Sarrance, Cette-Eygun, Urdos qui n'ont pas ou qui ne verront pas avant longtemps de possibilité de déviation ou d'atténuation du bruit, pour ne parler que du bruit, pas du reste, encore des pollutions et des risques qui y sont associés. Et donc, nous demandons également à l'Etat de prendre ses responsabilités en restreignant le transit international de marchandises. On peut souhaiter des échanges transfrontaliers, il y en a, la paille, le maïs, les échanges entre Jaca et Oloron Sainte-Marie, pas de problème, mais en ce qui concerne la traversée Aspoise des Pyrénées comme grand axe de marchandise entre, Valence, Saragosse d'un côté, Pau, Bordeaux, Paris de l'autre, c'est absolument inenvisageable et il faut que cela cesse.
Donc nous proposons et nous informons par l'occasion qu'il y aura donc, j'espère, une discussion sur ce vœu vendredi à la Communauté de Communes et c'est aussi une manière, je crois, s'il est largement soutenu, de soutenir également moralement tous ces maires, les neuf quand même, qui avaient pris un arrêté municipal contre le transit de matières dangereuses retoqué par la justice administrative au prétexte qu'ils n'étaient pas compétents. Eh bien, puisque c'est l'État central qui est compétent, qu'il prenne ses responsabilités. En tout cas, j'espère bien que nous le lui demanderons.
M. le Maire : Bien, merci. || y aura débat assurément. Ce débat, d'ailleurs, s'est imposé lors d'une récente réunion concernant l'ouverture de la voie ferrée entre Pau et Canfranc et donc il y aura un débat et puis une discussion sur le vœu que vous allez proposer, sachant effectivement qu'il y a eu plusieurs tentatives dans la Vallée d'Aspe, mais aussi du côté de Mourenx, il y a quelques années, par arrêté municipal ou arrêté intercommunal, d'interdire la circulation sur certaines voies, mais qu'ils ont tous été frappés d'illégalité puisqu'on se heurte sur le problème de la légalité du transport des marchandises qui sont commercialisables, donc transportables.
Alors il y a des alternatives qui peuvent exister, le train en est une. Alors certes, le train convoite aussi des matières dangereuses, mais il est avéré que c'est beaucoup moins accidentogène que les camions et les voitures. En tout cas, on a un vrai problème de surcharge du camion et puis aussi la réactivation possible. On attend le prochain Ministre des Transports, ça sera le 7è"© en quelques années, pour discuter avec lui. Le précédent était assez favorable à l'activation du portique du Somport qui invite les camions soit à payer, soit à passer par ailleurs. Alors passer par ailleurs, ce n'est pas la solution non plus. Il y a aussi la relocalisation des productions, mais tout cela ne va pas se faire en un
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claquement de doigts, par des itinéraires qui sont plus dédiés à ce type de circulation, même s'ils sont déjà surchargés et qui ne sont pas d'un dérangement excessif pour des camions qui traversent la France et l'Europe.
On en parlera certainement vendredi. Raymond ?
M. VILLALBA : Si on a autant de camions sur la route, ça vient du fait de la création du tunnel. On était très peu à l'époque et un seul parti politique s'opposait à cette création du tunnel parce qu'on savait pertinemment ce qui allait arriver quelques années plus tard.
Lundi dernier, il Y a eu cette réunion dernière réunion de concertation par rapport au chemin de fer à cette fameuse ligne Pau-Canfranc qui, simplement par le fait qu'un pont s'est écroulé, a fait que la SNCF, à l'époque, on n’a pas pu en parler lundi parce qu'il y avait
beaucoup de personnes qui voulaient prendre la parole. Mais le fait simplement de la destruction d'un petit pont a fait que cette volonté de la SNCF d'interdire la circulation du train.
Cette concertation a été très intéressante lundi parce qu'il y a eu beaucoup d'opinions qui ont été soulevées, beaucoup de problèmes aussi, mais quand même c'est une solution, je pense, le train. Ce qui a aussi été soulevé par une personne, c'est le fait du système capitaliste d'amener des produits de Chine pour aller au fin fond de l'Europe. Bien sûr, c'est une aberration, et quand on voit ces camions qui passent en Vallée d'Aspe, il y a des
camions qui viennent de très loin en Europe et qui passent. Pourquoi ? Parce que les Basques Espagnols ont mis des portiques et ont fait payer des taxes. Donc ces camions cherchent, bien sûr, l'économie, la rentabilité, c'est le grand mot. Donc on est là devant cette situation et je crois que c'est très intéressant d'avoir un débat pour les années futures.
Qu'est-ce qu'on va faire de la Vallée d'Aspe et aussi d'Oloron Sainte-Marie parce qu'à Oloron Sainte-Marie aussi des camions passent devant l'Hôpital, le Leclerc, le Lycée Supervielle donc il y a tout ça et c'est vrai qu'il est nécessaire d'avoir un débat très important sur la circulation de ces fameux camions.
M. LABARTHE : Alors, je prolonge le débat puisque Raymond l'a lancé. Moi, j'ai toujours été favorable au ferroutage et au fret, donc je ne vais pas aujourd'hui aller à l'encontre de la ligne de chemin de fer. Par contre, j'ai participé, comme toi, à l'Espace Jéliote ce jour-là. Je n'ai pas voulu intervenir parce que ce n'est pas trop notre rôle ; il faut aussi laisser un peu la parole libre aux autres.
Alors, ce que je voulais dire, c'est que je suis tout à fait d'accord. De toute manière, je suis pour la complémentarité. Je l'ai toujours dit : il fallait jouer sur la complémentarité entre le rail et la route. Et quand on joue sur cette complémentarité, on voit ce qui se passe : on n'a ni la route ni le rail, et aujourd'hui, tout passe chez nous.
Tu viens d'évoquer le Tunnel du Somport, mais le Tunnel du Somport, tu sais très bien comme moi que c'est quand même l'axe européen numéro 7 et qu'il était déjà engagé depuis longtemps. Aujourd'hui, la 7, elle arrive à Pau, elle part depuis Amsterdam, elle est à Pau et va repartir après le Tunnel du Somport, comme ça a été dit tout à l'heure, avec l’A23
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 60
que les Espagnols sont en train d'amener au Somport et qui est la ligne donc internationale.
D'ailleurs, je signale qu'à Valence, ils sont en train de faire des travaux, ils envisagent de
faire un second port pour relier le Maghreb et notamment, ils parlent justement du transport donc ferroviaire, et maritime et routier, bien entendu.
Alors, ce que je voulais dire par là, puisqu'on revient au train, moi je ne suis pas du tout
opposé, au contraire, je suis favorable. Par contre, là où je mets quand même quelques
doutes, c'est par rapport à l'utilisation du réseau actuel. Il faut se rendre quand même à
l'évidence, il faut savoir quand même qu'un train, qu'il soit ferroutage ou de fret, c'est un train de 750 mètres de long. On prend en France, je parle sur une ligne de fret et les lignes
de fret, ce sont des lignes secondaires comme Oloron Sainte-Marie, ce n’est pas une ligne
de voyageurs. Oloron Sainte-Marie, si on va la rentabiliser, ce sera une ligne de fret et je
regarde les moyennes nationales, c'est 48 passages par 24 heures. Ça veut dire que vous avez un train qui passe toutes les demi-heures, c'est une moyenne, ça peut être au-dessus.
Alors moi je vois très mal et je le dis puisque tu évoques ce problème parce que je dis que
les camions passent à Oloron Sainte-Marie, mais on n'aura plus les camions. Mais à Oloron Sainte-Marie, on aura quand même le train qui passera et on passera au cœur d'une ville.
Ils transporteront aussi des matières dangereuses, ils passeront aussi au cœur de la Ville
d'Oloron Sainte-Marie et vous imaginez les faire passer au milieu de Bidos, mais c'est la
catastrophe.
Donc si on veut faire ça, il va falloir approfondir un peu, essayer de chercher d'autres
solutions et donc envisager une déviation aussi pas loin de la route. On peut parler aussi du ferroviaire et pourquoi pas envisager à ce moment-là une idée comme une autre, mais pourquoi pas dévier peut-être en amont de la Ville d'Oloron Sainte-Marie. Et puis il y a d'autres communes qui le revendiquaient. J'ai vu à Ogeu-les-Bains les gens qui aussi, parce que pendant plus de 50 ans on a dit le train ne passera plus, finalement vous pouvez construire, ne vous inquiétez pas. Aujourd'hui, ces gens-là, ça va être l'enfer pour eux, donc il va falloir à un moment donné trouver des solutions aussi.
Alors je ne sais pas s'il y a une possibilité de faire pourquoi pas des tunnels et qui
relieraient donc en amont, je ne sais pas donc où on pourrait se retrouver donc vers la
sortie d'Asasp-Arros où quoi que ce soit. Voilà, de façon, je dis ça comme ça, sous forme
de tunnel, mais envisager de faire passer des convois toutes les demi-heures de cette
importance-là, ça sera invivable et les problèmes au cœur d'Oloron Sainte-Marie, on les retrouvera. On passera toujours à proximité d'établissements scolaires et vous avez même Saint-Cricq, vous avez juste le tunnel qui est là, voilà, et d'autres, et on aura tous ces
problèmes. Donc la problématique, elle est là, il va falloir trouver des solutions en amont.
M. le Maire : Bien, alors si tu as bien lu le compte rendu et les projets, il s'agit de 10 trains
par jour, 10 allers-retours par jour entre Pau et Canfranc. Il y en a davantage entre Pau et Oloron Sainte-Marie, mais c'est pour des trains de voyageurs et un peu moins qu'Oloron Sainte-Marie, mais un peu plus que qu'à Canfranc jusqu'à Bedous.
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Saesare
Après, on est sur un rail unique avec l'impossibilité de transformer cette voie en tunnel de basse altitude parce qu'il faudrait remettre tous les tunnels au gabarit, ce qui est proprement impossible, compte tenu de la pente également.
Le spectre des convois de 750 mètres, je crois, ne pourra pas convenir à une voie de ce type-là. En tout cas, le modèle économique tel qu'il est conçu ne peut pas excéder 2 millions de tonnes par an, ce qui est assez incompatible avec l'idée qu'il pourrait y avoir un train à la demi-heure de 750 mètres, c'est juste impossible compte tenu du rail unique de la déclivité et effectivement il sera plutôt dédié à des circulations qui sont béarno-aragonaises.
M. LABARTHE : Je comprends, je suis d'accord avec toi, bien sûr ce n'est pas possible, ça ne sera pas possible, mais enfin de toute manière si on va réaliser du fret, il faudra que ça passe et comme on ne pourra pas prendre la totalité du transport routier, ce qui fait que de toute manière le Tunnel du Somport fonctionnera toujours par la voie routière. C'est tout ce qu'il faut se dire et si on fait ça, il faudra bien à un moment donné qu'on envisage, parce que je reviens toujours à Oloron Sainte-Marie, aussi comment on peut contourner Oloron Sainte-Marie, parce qu'aujourd'hui on verra que ce soit par le train ou que ce soit donc avec les camions ça passera toujours sur Oloron Sainte-Marie. Donc la problématique qui se pose pour nous, c'est celle-là.
M. le Maire : Ne rate pas la séance du Conseil Communautaire vendredi soir.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 62
Are
21 - RECENSEMENT 2025 DE LA POPULATION — REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDINATEUR D'ENQUETE
Mme BISTUÉ : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer 3 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2025,
Il est proposé à votre assemblée :
e La création de 3 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 22 février 2025.
Ces agents percevront par ailleurs une indemnité forfaitaire de 300 € (brut) pour les frais annexes (assurance du véhicule, carburant...).
Les agents recenseurs recevront 60 € (brut) pour chaque séance de formation (4 heures 30), soit 120 € (brut) pour les 2 sessions de 4 heures 30.
La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement
et au prorata du travail effectué.
- Feuille de logement : 1,35 €
> Feuille d'enquête famille : 1,35 €
7 Feuille de logement non enquêté (FLNE) : 1 €
> Bulletin individuel : 1,25 €
> Feuille d'adresse non enquêtées (FANE) : 1,35€
e De désigner un agent de la Collectivité en qualité de « Coordonnateur d'enquête » qui participera aux tâches administratives et qui bénéficiera d’une indemnité de 300 €.
Votre assemblée est invitée à :
- _ APPROUVER la création de 3 postes d'agents recenseurs pour la période du 16 janvier au 22 février 2025,
- VOTER les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2025.
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Sesare
M. le Maire : J'imagine qu'il n'y a pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — NOMINATIONS SUR POSTES
VACANTS
M. le Maire :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES :
Service Cadre de Vie :
Nomination à temps complet d'un adjoint technique territorial sur un poste vacant au tableau des effectifs - emploi permanent d'Agent chauffeur d'engins de chantiers pour assurer les missions suivantes :
e Constater, appliquer l'entretien de la voirie communale,
e Conduite de balayeuses voirie,
e Mettre en œuvre les interventions d'engins de chantier lors de travaux en régie avec
des services transverses,
e Constater et alerter de l'état de la propreté des espaces publics et sensibiliser, informer les usagers.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera fixée dans l'acte d'engagement par le Maire où son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux.
La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la Fonction
Publique Territoriale.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant.
La modification du tableau des emplois prend effet au 12 décembre 2024.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Votre assemblée est invitée à :
- DÉCIDER la nomination d'un adjoint technique territorial à temps complet au service Cadre de vie sur un poste vacant au tableau des effectifs à compter du 12 décembre 2024.
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES :
Service Communication :
Nomination à temps complet d'un adjoint administratif territorial sur un poste vacant au tableau des effectifs - emploi permanent d'assistante du service communication et relations publiques pour assurer les missions suivantes :
+ Animer les pages des réseaux sociaux de la commune,
° Assurer une veille médiatique,
e__ Apporter une aide à l'élaboration de dossiers,
e _Instruire les demandes issues du dossier manifestations,
e Organiser des cérémonies et évènements,
° Gérer le budget sous le contrôle du DGS,
e _ Tenir à jour les fichiers de la mairie.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera fixée dans l'acte d'engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant.
La modification du tableau des emplois prend effet au 5 décembre 2024.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Votre assemblée est invitée à :
- DÉCIDER la nomination d'un adjoint administratif territorial à temps complet au service Communication sur un poste vacant au tableau des effectifs à compter du 5 décembre 2024.
M. le Maire : |! n’y a pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Ce ne sont pas de nouvelles personnes qui arrivent.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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A Æ Oloron Se sare
23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
M. le Maire :
> DIRECTION VIE DE LA CITÉ
Service Education
Création de deux emplois permanents à temps non complet (33/35è") d'agent-es d'animation et d'entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des Adjoints d'animation principaux de 2°" classe.
Les agents affectés à ces emplois seront chargés des missions suivantes :
° Assurer l'accueil périscolaire,
e Prendre en charge des enfants et encadrer des animations sur les temps
périscolaires,
° Assurer le service des repas à la cantine dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène,
° Assurer l'entretien des locaux et matériel utilisé,
e Participer aux manifestations « ville » ou « école »,
° _ Assurer le remplacement de collègues.
Les durées hebdomadaires de travail seraient fixées à 33 heures.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Ces emplois permanents pourront être pourvus :
- par les recrutements de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux en application du principe général posé à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,
- par dérogation, par les recrutements d'agents contractuels, en application des dispositions de l'article L. 332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Dans l'hypothèse du recrutement d'agents contractuels, les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut : 368.
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En outre, les rémunérations comprendraient, les primes et indemnités prévues pour les cadres d'emplois correspondants.
Les rémunérations seront fixées dans les actes d'engagements par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des adjoints d'animations territoriaux.
Les rémunérations afférentes à cet indice suivront l'évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.
La modification du tableau des emplois prendra effet au 1° janvier 2025 et au 1° février 2025.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER la création d'un emploi permanent d'agent-e d'animation et d'entretien à temps non complet à compter (33/35è"€) du 1% janvier 2025 comme énoncé ci-dessus,
-_ APPROUVER la création d'un emploi permanent d’agent-e d'animation et d'entretien à temps non complet à compter (33/35°") du 19" février 2025 comme énoncé ci-dessus,
- AUTORISER le recrutement de contractuels pour exercer les fonctions d'agent-e-s d'animation et d'entretien sur la base de l’article 332-14 du Code général de la fonction publique aux conditions de rémunération indiquées ci-dessus,
- MODIFIER le tableau des effectifs en ce sens.
Création d'un emploi permanent à temps complet d’agent-e de restauration à l'Ecole Saint- Cricq relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des Adjoints techniques principaux de 2°" classe.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :
Participer à la préparation des repas,
Distribuer et servir les repas dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, Nettoyer les locaux et entretenir le matériel,
Signaler des dysfonctionnements du matériel,
Administrer un traitement PAI,
Remplacement de collègues,
e Réunion commissions menus.
La durée hebdomadaire de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
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Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
- par le recrutement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,
- par dérogation, par le recrutement d'agents contractuels, en application des dispositions de l’article L. 332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du
traitement afférent à l'indice brut : 368.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant.
La rémunération sera fixée dans l'acte d'engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.
La modification du tableau des emplois prendra effet au 1° février 2025.
Votre assemblée est invitée à:
- APPROUVER la création d'un emploi permanent d'agent:e de restauration à temps complet à compter du 1° février 2025 comme énoncé ci-dessus,
- AUTORISER le recrutement de contractuels pour exercer les fonctions d’agent-e de restauration sur la base de l'article 332-14 du Code général de la fonction publique aux conditions de rémunération indiquées ci-dessus,
- MODIFIER le tableau des effectifs en ce sens.
M. le Maire : Oui, Pierre BAHOUM ?
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Olo Sen
M. BAHOUM : Pour les deux premiers 33/35È" c'est à leur demande ?
M. le Maire : Oui, c'est à leur demande.
M. BAHOUM : Très bien, merci.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a d’autres questions ? S'il n'y en a pas, je mets le rapport aux voix. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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Oloron Siestre
24 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT CONTRAT DE PROJET « ANIMATEUR:TRICE CHARGE-E DE SOUTENIR LA GOUVERNANCE DE « LA FRICHE »
Mme BISTUÉ : |! est rappelé à votre assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l'article L. 332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la
réalisation du projet.
Compte tenu du projet de la collectivité, qui consiste à Animer et faciliter la vie de « La Friche » et de sa gouvernance, il convient de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée d'un an pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L.
332-24 précité.
Création d’un emploi non permanent à temps complet, à compter du 1°! février 2025, dans le grade d'Animateur relevant de la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible d’un an.
Dans le cadre de ce projet, l'agent assurera les fonctions d’Animateur-trice chargée de soutenir la gouvernance citoyenne du futur tiers-lieu d'innovation sociale « La Friche ».
La personne recrutée sera dès son arrivée associée à la création de l'association gestionnaire de « La Friche » et travaillera en étroite collaboration avec la gouvernance de
cette dernière.
En ce moment, « La Friche » se déroulent les travaux dans le calendrier normal de ce qui était convenu. Nous suivons ces travaux avec Jean et donc, de manière concomitante, il faut recruter un animateur de manière à ce que, quand « La Friche » sera terminée, le programme soit prêt, les animations soient prêtes, le conseil d'administration soit aussi mis
en place pour démarrer tout de suite.
Nous sommes en cours de recrutement. C'est un recrutement pour lequel nous avons été surpris du nombre de candidatures : 70 tout rond, qui viennent de toute la France et même au-delà. Nous avons eu aussi un candidat franco-allemand, par exemple, et nous sommes en cours de recrutement. Une première partie a eu lieu cette semaine et la seconde partie aura lieu tout début janvier.
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Oleren
Elle prendra en charge dans cette première période de pré-lancement de « La Friche » :
- La création, la planification des premiers événements de « La Friche » et de la constitution du programme de septembre à décembre 2025,
- La création des liens avec l'ensemble des partenaires et amis de « La Friche »,
-__ La communication et la promotion des services globaux de « La Friche », - La définition, la formalisation et la coordination des éléments de gestion générale de « La Friche ».
Une fois « La Friche » ouverte, la personne recrutée sera chargée d'animer et coordonner avec rigueur et bienveillance le lieu et la communauté composée d'usagers occupants permanents ou occasionnels, utilisateurs et partenaires de « La Friche » dans le respect de l'esprit et de la mission de « La Friche », en interface avec l'ensemble des acteurs de la gouvernance de cette dernière.
Les domaines de responsabilités du poste sont les suivants :
- Soutien à l'organisation et la facilitation des sessions de travail des membres de la future structure de gouvernance permettant la naissance et le développement du projet associatif,
-__ Création, planification, programmation et coordination des activités et événements de la Friche,
- Accueil physique, téléphonique, renseignements et information des occupants, des visiteurs de « La Friche », usagers connus et potentiels,
- Gestion des salles : réception des demandes de location, gestion et coordination du planning de programmation,
- Gestion administrative, juridique et financière.
La rémunération sera déterminée par référence au cadre d'emploi des Animateurs territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332- 26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER la création à compter du 1° février 2025 d'un emploi non permanent
d'Animateur à temps comme énoncé ci-dessus,
-_ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
M. le Maire : Merci, Marie-Lyse. Cette délibération appelle-t-elle des commentaires ou des questionnements de votre part ? Oui, André ?
M. LABARTHE : Je m'abstiendrai tout simplement, donc ce n'est pas contre cet emploi, bien entendu, mais je l'ai fait tout le long du dossier, donc je continue à m'abstenir.
M. le Maire : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Daniel ?
M. LACRAMPE : Je n'ai pas bien compris, Marie-Lyse, la différence qu'il y avait entre ce recrutement, cette création d'emploi pour laquelle on est amené à se prononcer ce soir, et l'autre recrutement pour lequel il y avait eu ces 70 candidatures.
M. le Maire : C'est celui-là. C'est le même.
M. LACRAMPE: C'est le même dont il avait déjà été question lors d'une précédente séance ?
M. le Maire : Oui. Notre dernière séance date d'un mois et c'était le moment où les candidatures arrivaient effectivement.
Mme BISTUÉ : C'était la fin des candidatures, justement, du dépôt des candidatures.
M. LACRAMPE : Parce que j'avais en tête cette discussion déjà de la précédente séance. Il y a d'autres créations d'emploi là de prévu indépendamment de celui-là ?
Mme BISTUÉ: Pour l'instant, c'est celui-là, emploi non permanent, pour lancer « La Friche » à partir de septembre 2025.
M. LACRAMPE: Parce que lorsqu'on avait eu la séance plénière de présentation de la nouvelle gouvernance de l'association qui devait être mise en place, on nous avait parlé d'une création d'un premier emploi, mais je crois que l'un des intervenants avait dit pour commencer et n'excluait pas qu'il puisse y en avoir d'autres.
Mme BISTUÉ: Ça sera plutôt quelqu'un qui s'occupera de l'entretien, mais celui-là interviendra après. Là, pour l'instant, on en a besoin tout de suite de celui-là pour préparer le lancement de « La Friche ». Celui-là arrivera en février, mais on n'est pas encore à l'entretien de « La Friche » qui n'est pas encore terminé.
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M. LACRAMPE : Merci. Puisque j'ai la parole, j'en profite aussi pour demander alors c'est un sujet récurrent, on l'a entendu, la question a été posée à de multiples reprises pendant cette mandature et pendant les précédentes. Je crois que l'une des dernières séances, peut-être même à la dernière, il avait été dit que lorsqu'il y aurait des créations d'emplois ou des modifications, indépendamment de la délibération, on nous présenterait également un organigramme pour que l'on puisse mettre des noms sur ces emplois qui étaient créés. On est bien d'accord, on avait évoqué cette question et je crois que vous aviez adhéré à l'idée que ça ne pouvait pas être dans le rapport qui était public, mais que les élus auraient une note annexe ou un organigramme chaque fois qu'il y serait question de création d'emploi, lancée ou en cours de recrutement.
M. le Maire : (Non audible).
M. LACRAMPE : Mais que l'on puisse mettre des noms, nous les élus, par rapport à ces personnels communaux chaque fois qu'il y a un recrutement nouveau ou qu'il y a des modifications pour qu'on sache exactement de quoi on parle. On peut peut-être émettre le vœu de faire ça à partir de 2025.
M. le Maire : Oui, d'accord, on va le mettre dans nos cartes de vœux. Je sais qu'il y a par contre un devoir de confidentialité, me semble-t-il, par rapport aux noms, mais pour les conseillers municipaux, on l'avait évoqué.
M. LACRAMPE : Confidentialité dans les délibérations, mais indépendamment de ça, c'est ce qui avait été décidé, me semble-t-il. Merci.
M. le Maire : Avec plaisir. Carine NAVARRO ?
Mme NAVARRO : Nous, concernant ce sujet, nous avons dit que c'était votre choix. Vous choisissez d'engager les fonds de la Commune pour recruter quelqu'un, et nous n'y adhérons pas forcément, donc nous allons nous abstenir aussi.
M. le Maire: Très bien. Donc je mets le rapport aux voix. Qui s'abstient ? Alors 8 abstentions. Qui est contre ? Personne ? Donc les autres sont réputés voter favorablement.
Le rapport est adopté à la majorité par 25 voix pour et 8 abstentions (André LABARTHE, Carine NAVARRO, Jean-Paul PORTESSENY, Jacques MAISONNEUVE, Daniel LACRAMPE, Clément SERVAT, Laurence DUPRIEZ et Yona TORCAL).
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25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS RESERVES AUX EMPLOIS SAISONNIERS
Mme BARBET : Il est proposé au Conseil municipal de créer 4 emplois temporaires indispensables au bon fonctionnement des animations pendant la période hivernale en application des dispositions de l’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C et sont rémunérés sur la base du Smic horaire (Brut: 11,88 € de l'heure, taux au 01/11/2024) ainsi que 10 % de congés payés.
> DIRECTION GENERALE DES SERVICES :
Service Culture et patrimoine :
+ Créations de 4 emplois d'hôtes:ses d'accueil « Piste de roller » à temps complet du 20 décembre 2024 au 4 janvier 2025, soit 4 recrutements.
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER le rapport présenté,
- VOTER les crédits nécessaires aux postes proposés.
M. le Maire: Bien, merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Non ? La patinoire va ouvrir vendredi et, compte tenu des télescopages des manifestations, nous ne pourrons pas participer à l'ouverture, mais certains d’entre nous y seront et nous irons patiner le lendemain et pendant une quinzaine de jours après.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — PROMOTION INTERNE
M. le Maire : Cela concerne trois agents qui ont eu le bonheur et le mérite d'êtres promus
après avis favorable du Président du Centre de Gestion.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des
services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste), même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Les décisions prises par Monsieur le Maire concernant les propositions d'avancement du personnel, inscrites au tableau d'avancement pour la promotion interne 2024 ont reçu trois avis favorables du Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Vu les Lignes Directrices de Gestion,
Vu l'arrêté du Président du Centre de Gestion en date du 14 novembre 2024,
Considérant le tableau des effectifs,
Votre assemblée est invitée à :
- NOMMER un agent de maîtrise à temps complet sur un emploi permanent vacant au tableau des effectifs pour exercer les missions de responsable d'équipe au sein du service Cadre de vie,
- NOMMER un agent de maîtrise à temps complet sur un emploi permanent vacant au tableau des effectifs pour exercer les missions de responsable d'équipe au sein du service Exploitation/Voirie,
- NOMMER un attaché territorial à temps complet pour exercer les missions de Directrice du Pôle Juridique et Financier,
- MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1° janvier 2025,
- INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé, au budget, chapitre 012.
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Oloron Sim Vire
M. le Maire : Certains d’entre vous pourront peut-être connaître les adjoints en fonction de leur appartenance à tel ou tel service. Sur cette délibération, y a-t-il des oppositions ? Des
abstentions ? Merci pour eux.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 HET
27 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —- CHANGEMENT DE FILIERE D'UN AGENT PAR LE BIAIS DE L’'INTEGRATION DIRECTE
M. le Maire : |! est rappelé à votre assemblée qu'un agent a la possibilité de demander à changer de filière par l'intermédiaire de l'intégration directe, conformément à l’article 68-1 de la loi n° 84-53.
L'agent est directement nommé dans son nouveau grade, et n’a plus qu'une seule carrière. L'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire n'est plus nécessaire depuis le 1®' janvier 2020.
Le poste doit être vacant ou créé et faire l'objet d’une DVE (déclaration de vacance d'emploi).
Un agent de catégorie C détenant le grade d’adjoint d'animation (catégorie C - échelle C1), a émis le souhait de changer de poste et a fait acte de candidature suite à l'offre de poste lancée par la collectivité afin d'anticiper le remplacement d’un agent qui allait faire valoir ses droits à la retraite et qui occupait un poste d'agent de restauration, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Le jury a été organisé le 9 juillet 2024. A l'issue des entretiens, il a été décidé de donner un avis favorable à la demande de changement de poste de l'agent en question.
Afin de mener à bien cette procédure, Il a rédigé un courrier afin d'expliquer que ses nouvelles fonctions d'agent de restauration seraient plus en adéquation avec les missions du grade d’adjoint technique et que pour cette raison, il sollicitait son changement de filière (de la filière animation vers la filière technique), par la voie de l'intégration directe.
Il est précisé que le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (cadre d'emploi d'accueil) est en catégorie C et qu'il est comparable à celui des adjoints territoriaux d'animation, au regard des conditions de recrutement et du niveau des missions.
Création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique afin d'assurer les missions d'agent de restauration.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :
Participer à la préparation des repas,
Distribuer et servir les repas dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Nettoyer les locaux et entretenir le matériel,
Signaler des dysfonctionnements du matériel,
Administrer un traitement PAI,
Bienveillance auprès de mes collègues (formation PRAP),
Remplacement de collègues,
Réunion commissions menus.
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Cet emploi à temps complet appartient à la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera fixée dans l'acte d'engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux. (6ème échelon-C1).
La modification du tableau des emplois prendra effet au 1°’ janvier 2025.
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER la création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au
service Education,
-_ APPROUVER la nomination sur ce poste d'un agent passant de la filière animation à la filière technique par le biais de l'intégration directe à compter du 1°" janvier 2025.
M. le Maire : J'imagine qu'il n'y a pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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28 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSIONS DE POSTES
M. le Maire : Alors tout cela entraîne des suppressions de postes, non pas que nous supprimions des postes, mais les personnes qui étaient à certains grades, à un certain niveau, voient leurs postes supprimés pour être affectés ailleurs.
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste), même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024,
- Considérant la nécessité de supprimer :
Un emploi de Directrice du Pôle juridique et Financier
Grade : Rédacteur principal de 1°® classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à promotion interne.
Un emploi d’Agent d'exploitation du réseau
Grade : Agent de maîtrise principal
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite.
Un emploi de responsable de chef d'équipe exploitation de station d'épuration Grade : Adjoint technique principal de 1° classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite.
Un emploi d’Assistante comptable et budgétaire
Grade : Adjoint administratif principal de 1°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite.
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Un emploi d'agent de restauration service Education
Grade : Adjoint technique principal de 1%" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite.
Un emploi d’Adjoint technique au service Exploitation
Grade : Adjoint technique principal de 1°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite.
Un emploi d'agent d'entretien du cadre de vie
Grade : Adjoint technique principal de 1°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1 janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à mutation.
Un emploi de responsable d'entretien de la plaine des sports
Grade : Adjoint technique principal de 1°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à Promotion interne.
Un emploi d'agent technique Exploitation
Grade : Adjoint technique principal de 1° classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à promotion interne.
Un emploi de technicien en informatique
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression: Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à transfert du service Informatique à la CCHB.
Un emploi d'agent de gestion du courrier et reprographie/service Population Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de
grade.
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Un emploi de régisseur placier
Grade : Adjoint technique principal de 2è" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent de restauration service Education
Grade : Adjoint technique principal de 2È" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent de restauration service Education
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent d'entretien du cadre de vie
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi de responsable d'équipe
Grade : Adjoint d'animation principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1€" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent d'animation et d'entretien
Grade : Adjoint d'animation
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Un emploi d'agent d'animation et d'entretien
Grade : Adjoint d'animation
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps non complet (33/35è"e) Date de la suppression : 1% janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de
grade.
Un emploi d'agent d'animation et d'entretien
Grade : Adjoint d'animation
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps non complet (33/35È7€) Date de la suppression : 1° janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : ATSEM principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1*" janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade.
Un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : ATSEM principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ janvier 2025
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suitéà avancement de grade. ;
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire,
- MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1°’ janvier 2025, tel que proposé.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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29 - REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX
M. le Maire : Les policiers municipaux bénéficient d'un régime indemnitaire qui est un peu
différent de celui des autres fonctionnaires, compte tenu de la nature de leur travail. Le Trésor Public, en raison d’une évolution législative, ne pourra plus leur régler leurs primes à partir du mois de janvier si nous ne votons pas ce soir cette délibération.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de gardes champêtres,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 relatif à la mise en place
de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE),
Il est rappelé à votre assemblée qu'en application de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime
indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
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Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006).
Il est exposé à votre assemblée que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Gardes-champêtres (catégorie C).
Ainsi, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée :
-_ d'une part fixe obligatoire,
-_ d'une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribués dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Des primes et indemnités composant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001 susvisé.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les
conditions d'application.
Le Maire propose à l'assemblée :
Les bénéficiaires de l'ISFE :
L'ISFE en deux parts est attribuée aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :
© Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
© Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
© Cadre d'emplois des agents de police municipale.
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1) LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
2) LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
@ L'implication au sein de la collectivité,
® Les aptitudes relationnelles,
© Le sens du service public,
© La réserve, la discrétion et le secret professionnel,
© La capacité à travailler en équipe et en transversalité,
e L'adaptabilité et l'ouverture au changement,
@ La ponctualité et l'assiduité,
® Les résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, © Le travail en autonomie,
© La rigueur et la fiabilité du travail effectué,
© La réactivité face à une situation d'urgence,
@ Le niveau de responsabilité,
© La capacité d'encadrement,
© La disponibilité.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
5 000 € (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.
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La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
LE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Lors de la première application du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
L'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
# Les congés annuels,
& Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, & Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, H Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, & Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, H Les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité sera suspendue totalement pendant :
& Le congé de longue maladie,
& Le congé de maladie de longue durée,
H Le congé de grave maladie.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
& D'autorisations spéciales d'absence,
& De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
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Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :
m De congé de formation professionnelle,
& De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
- De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L. 612-5 du CGFP.
- Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanant ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
CUMULS :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
ATTRIBUTION :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté du Maire.
Après avis Comité Social Territorial émis dans sa séance du 4 décembre 2024,
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de
fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,
- ABROGER les délibérations en date du 29 juin 2016 et du 28 septembre 2017 relatives à l'attribution de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions ainsi que la délibération du 12
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avril 2022 relative à l'instauration de l'indemnité d'Administration et de Technicité applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
- PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
M. le Maire : Donc, je vous invite à voter favorablement, car autrement, nous ne pourrons pas leur verser leurs primes, qui se distinguent un peu de celles des autres, compte tenu du travail en dehors des horaires et d'un certain nombre de contraintes. Alors, y a-t-il une
question de Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : Oui, parce que dans la nouvelle indemnité qui est proposée, il y a une part variable significative qui est appréciée au vu d'un très grand nombre de critères. Qui apprécie ces critères au niveau de la Commune d'Oloron Sainte-Marie ? Est-ce que c'est une responsabilité des ressources humaines qui en a la charge ? Est-ce que c'est Monsieur MAILLET, parce que le montant est significatif et qu'il y a quand même beaucoup de critères qui ne sont pas forcément facile à apprécier ? Est-ce que ce n'est pas une surcharge pour les services de la Ville, cette réforme ?
M. le Maire: Non, ce n'est pas forcément une surcharge pour les services de la Ville. J'imagine que cela passe par le crible des évaluations professionnelles qui ont lieu en ce moment même depuis quelques semaines. A ce titre, effectivement, leur responsable hiérarchique est Monsieur MAILLET, en attendant qu'au sein même de cette corporation, lorsque le nombre dépassera deux, quelqu'un puisse faire cela à titre professionnel.
S'il n'y a pas d'autres questions sur la délibération, je vous invite donc à l'adopter, parce qu'autrement nous allons être bloqués pour leur verser leurs primes dès le mois prochain.
Donc, qui s'oppose ? Qui s'abstient ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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30 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CLASSES TRANSPLANTEES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOUS CONTRAT
M. BOURI : Dans le cadre de la politique relative aux affaires scolaires, et en vue de
concourir au bien-être des enfants. La Ville d'Oloron Sainte-Marie aide les écoles publiques et privées sous contrat qui organisent des séjours avec nuitées pour les élèves de la ville.
Une somme est attribuée à chaque école par année civile en fonction des effectifs.
Pour chaque classe transplantée en élémentaire, un plafonnement de 20 % du montant global du séjour est octroyé (dans le cadre de l'enveloppe allouée à chaque école élémentaire).
Pour chaque classe transplantée en maternelle, l'aide est plafonnée au montant de l'enveloppe allouée à l'école maternelle.
Les dépenses globales ne peuvent toutefois excéder le montant annuel de l'enveloppe inscrite au budget primitif.
Selon ces critères, il est proposé l'attribution de :
- 479,56 € à l'Ecole Saint-Cricq élémentaire pour son séjour en Vallée d'Ossau
(L'enveloppe pour l'Ecole Saint-Cricq élémentaire s'élève à 768 €),
- 648,56 € à l'Externat Notre-Dame pour son séjour à Saint-Sébastien (L'enveloppe pour l'Externat Notre-Dame s'élève à 894 €),
- 1152 € à l'Ecole Jeanne d'Arc pour leurs séjours à Arcachon, Pont de camps, et Cassen (L'enveloppe de l'Ecole Jeanne d'Arc s'élève à 1 152 €).
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
-_ VOTER un crédit de 2 280,12 € à prendre sur ceux inscrits au Budget Primitif 2024.
M. le Maire : Bien, merci Sami. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Y at-il des oppositions ? Il n'y en a pas ? Des abstentions ? II n'y en a pas non plus ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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31 - MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ATTRIBUTION DES BOURSES COMMUNALES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
M. BOURI : Nous avons, en juillet, reçu la sollicitation de Pierre BAHOUM et son interpellation, corroborée par André LABARTHE, sur la nécessité de réviser les modalités d'attribution de l'accompagnement de la bourse communale d'enseignement supérieur. Effectivement, nous étions dans un dispositif qui, depuis 20 ans, n'avait pas bougé, avec une participation de la Commune à hauteur de 100 € pour les étudiants qui en faisaient la demande. Evidemment, nous ne pouvions que souscrire à cette demande de révision dans plusieurs sens, que je vais présenter par la suite, mais surtout dans un contexte où, effectivement, le Conseil départemental, aujourd'hui temporairement en tout cas, n'attribue plus de bourse d'enseignement supérieur, en complément, bien évidemment, de la bourse nationale. Ce sont toujours des compléments par rapport à l'importance de la bourse nationale.
Quelles ont été nos intentions ? Bien sûr, nous avons d'abord travaillé en groupe de travail avec Pierre BAHOUM, puis en commission où André LABARTHE nous a rejoints. Je vais évoquer, bien sûr, il le fera lui-même, ce qu'il souhaitait mettre en évidence dans cette commission, et quelles étaient nos intentions ? Evidemment, redonner du pouvoir d'achat, car en 20 ans, les 100 € avaient bien perdu du pouvoir d'achat. Il fallait aussi penser à l'avenir et ne plus en faire perdre à cette bourse, aussi modeste soit-elle. Elle rend service, bien évidemment, surtout aux moins favorisés, et ouvrir le potentiel des jeunes concernés avec quelques nouvelles possibilités, notamment en direction des étudiants de l'enseignement professionnel supérieur. Puis, un point très important, installer de la justice sociale en termes de progressivité de la bourse, eu égard aux moyens économiques, soit du jeune, soit, le plus souvent, du milieu parental, donc du foyer fiscal. En tout cas, il s’agit d'introduire de la progressivité.
Nous l'avons fait en nous basant sur ce que fait l'Etat et en regardant un peu le barème proposé et pratiqué par le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires. Un barème qui va de O bis à 7. 0 bis c'est à l'échelle nationale « la simple » exonération des frais de dossier d'inscription et puis 7 on est dans des petits revenus des petits moyens et il faut substantiellement aider les jeunes étudiants et étudiantes. Au total comme vous le voyez parce que nous avions une enveloppe augmentée à hauteur de l'inflation cumulée sur les 20 ans 32 % nous avons quelques niveaux qui perdent par rapport à 100 à 75 et à 90 et puis alors le 100 s'est transformé en 132 au niveau 2 du barème et puis vous avez évidemment au-delà pour les foyers fiscaux les moins aisés et bien une augmentation substantielle voire très substantielle de la participation communale à la poursuite d'études supérieures de nos jeunes Oloronais et Oloronaises et nous progresserons évidemment dans la limite de l'augmentation du coût de la vie, nous l'avons dit.
Au-delà de ces cas précis et documentés, il y a des cas difficiles qui sont ceux des effets de seuil et bien présentés par André LABARTHE à la fois en Conseil municipal et puis rapportés aussi en commission jeunesse récemment.
Ces effets de seuil, évidemment, concernant les familles de classe moyenne inférieure. Il ne s'agit pas de personnes qui roulent sur l'or, pas du tout, mais qui accompagnent leurs
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enfants, évidemment, dans la poursuite de leurs études supérieures et qui, parce qu'avec deux revenus, qui peuvent être deux SMIC éventuellement, et parce qu'il faut, à un moment donné, évidemment, faire des études, d'ailleurs, mais en fait ne vont pas bénéficier des bourses nationales et de fait, puisque nous restons sur ce calage, évidemment, de notre complément.
Ici, il s'agit d'accompagner les familles et donc ce que nous indiquons et ce que nous indiquerons clairement sur le site et dans les documents jeunesse, c'est qu'il faut évidemment qu'ils fassent la demande d'être reçu et que nous les accompagnons dans la recherche de dispositifs concurrents, mais qui vont concourir financièrement potentiellement à la poursuite des études et qu'on les accompagne évidemment. Alors ce n'est pas un service d'orientation non plus, mais on a un service jeunesse qui connaît très bien les dispositifs complémentaires et les possibilités de faire mieux quand effectivement, du fait de ces barèmes que pratique le CROUS et sur lesquels nous nous calons nécessairement, parce que sinon c'est trop compliqué, et bien sont défavorables à certaines familles qui, tout en n'étant pas dans l'immodestie où dans l'inconfort, ne sont cependant pas des gens qui roulent sur l'or, pas du tout.
La Ville d'Oloron Sainte-Marie réaffirme son engagement envers les jeunes poursuivant des études supérieures, malgré la suppression, dès l'année universitaire 2024-2025, des bourses d'enseignement supérieur attribuées par le Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques.
Afin de garantir la continuité de cette aide essentielle, il est nécessaire de redéfinir les
critères et modalités d'attribution des bourses communales. Cette révision s'inscrit dans la volonté des élu-e:s d’'actualiser et de renforcer ce dispositif, désormais autonome et
indépendant des mécanismes départementaux.
Maintien et renforcement des bourses communales d'enseignement supérieur Pour l’année universitaire 2024-2025 (prévu dans le budget 2025 de la Ville) et les suivantes, la Ville maintient et adapte le dispositif des bourses communales afin de répondre aux nouveaux besoins des étudiant-e:s oloronais-es.
Les critères d'éligibilité
Pour bénéficier de la bourse communale, les étudiant.es devront remplir les conditions suivantes :
* Résidence : Résider administrativement à Oloron Sainte-Marie. <_ Inscription : Être inscrit-e-s dans un établissement d'enseignement supérieur public, ou
privé habilité à recevoir des boursier-ière:s dans le cas où une offre publique équivalente n'existerait pas dans la région ou les départements limitrophes.
+ Situation financière : Être bénéficiaires d’une bourse nationale d'échelon 0 bis ou supérieur, ou justifier d’une situation particulière équivalente (contrat de professionnalisation ou autre).
. Âge : Être âgé:e:s de moins de 28 ans au moment de la demande.
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Gen
Ouverture à de nouveaux bénéficiaires
Le dispositif des bourses communales d'enseignement supérieur s'élargit pour inclure de
nouveaux bénéficiaires :
+ Les jeunes de moins de 21 ans engagés dans un contrat de professionnalisation de niveau supérieur au baccalauréat pourront désormais prétendre à cette aide. * Les étudiants inscrits dans des établissements privés habilités à recevoir des boursiers seront également éligibles, à condition qu'une offre publique équivalente ne soit pas disponible dans la région ou les départements limitrophes.
- Les jeunes résidant à Oloron Sainte-Marie dont la situation administrative ne permet pas de bénéficier des bourses nationales du CROUS, mais qui répondent aux critères définis par le règlement des bourses communales, pourront également accéder à ce soutien financier.
Revalorisation du montant de la bourse
Le montant annuel de la bourse communale, fixé à 100 € depuis 2002, sera revalorisé pour tenir compte de l'inflation.
Une augmentation de 32 % est proposée à compter de l'année 2025, sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Progressivité et indexation
Une clé de répartition progressive des montants sera établie selon les échelons des aides nationales du CROUS (de 0 bis à 7), avec un ratio de 1 à 4,5 entre les montants les plus bas et les plus élevés.
Les montants seront révisés annuellement en fonction de l'évolution du coût de la vie basé sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Une délibération fixera chaque année les montants par échelon.
Montants indicatifs pour 2025 :
Echelon Montant annuel de la bourse communale
0 0 €
0 bis 75€
1 90 €
2 132 €
3 173€
4 215€
5 255 €
6 297 €
7 340 €
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 93
Modalités de dépôt des demandes
Les dossiers de demande devront être déposés entre le 1° septembre et le 31 janvier,
accompagnés des pièces justificatives suivantes :
* Photocopie de l'avis définitif de notification d'attribution de la bourse nationale (échelon minimum 0 bis), ou, pour les contrats de professionnalisation ou situations particulières, les
justificatifs de revenus correspondants,
+ Certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur,
-_Justificatif de domicile de moins de trois mois,
« Relevé d'identité bancaire.
Mise en application
Le règlement actualisé relatif à l'attribution des bourses communales (disponible en annexe) entrera en vigueur dès l’année universitaire 2024-2025. || sera mis à disposition des étudiant-e:s sur le site internet de la Ville d'Oloron Sainte-Marie et auprès du service Jeunesse.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
-_ APPROUVER le nouveau règlement.
M. le Maire : Bien, merci. André LABARTHE ?
M. LABARTHE : Oui, moi je vais dire juste un petit mot, je ne vais pas revenir sur ce que
vient de dire Sami de toute manière. Donc je souhaitais tout simplement qu'on ouvre une porte un peu donc à ces jeunes étudiants qui sont souvent des fils d'ouvriers ou d'employés
qui ont des revenus très moyens parfois et qui ne bénéficient pas de bourse ni d'ailleurs du
CROUS d'un logement, bien sûr, donc étudiant.
Je suis satisfait qu'on ait pu prendre cette décision. Il faut dire qu'aujourd'hui la situation est très compliquée pour beaucoup de familles. Avant, on pouvait s'arranger un peu, lorsqu'on avait les enfants qui faisaient des études, on disait: «tu vas aller à Pau, tu vas aller à
Bordeaux ». On avait des chambres dans de la famille qu'on connaissait un peu, on pouvait s'arranger pour l'hébergement et tout. Là, aujourd'hui, maintenant c'est difficile avec la plateforme Parcoursup. On peut très bien vouloir faire des études à Bordeaux ou à Toulouse et puis on se retrouve aussi bien à Strasbourg, à Lille ou ailleurs, et c'est souvent problématique puisque ces gens-là ont peu de moyens d'éloignement. Mais en plus, il faut dire que parfois on a deux enfants, on n'est pas au même endroit, il faut prendre deux logements, ça devient très compliqué. Et certaines familles même sacrifient un enfant, il faut le savoir. C'est arrivé en disant: « moi, ma fille travaille très bien, mon fils travaille moins bien et bien on va se sacrifier pour notre fille, mais notre fils, il va chercher du boulot ou quoi que ce soit ».
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loron Snedare
Alors on dit souvent aussi aux gens, mais vous savez vous pouvez faire un emprunt, mais
attendez un étudiant qui commence il n'a pas travaillé il commence déjà à faire un emprunt
non mais on se fout de la gueule du monde. Dans quel monde on vit et les parents ont eux-
mêmes des problèmes donc je crois que la solution est là alors je sais bien que les bourses d'Oloron Sainte-Marie ne vont pas résoudre le problème, mais contrairement à beaucoup de villes, Oloron Sainte-Marie les maintient, beaucoup de villes les ont abandonnées même dans notre département, les communes ne donnent plus rien et je suis donc tout à fait
favorable pour qu’on maintienne les bourses bien entendu, mais qu'on puisse aussi aider
ces familles-là et puis il n'y a pas que l'aspect financier, il peut y avoir aussi d'autres
solutions prendre contact avec d'autres organismes qui peuvent les aider alors je voulais qu'on l'ouvre, mais c'est très bien, c'est fait. Je vous en remercie.
M. le Maire : Merci, André. Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : Vous avez raison c'est juste 2 peut-être 3 % du total des bourses auxquelles
quelqu'un qui finit le secondaire peut prétendre par la suite, mais c'est déjà ça et aussi au-
delà du matériel l'aspect moral et politique aussi on s'engage quand même pour notre avenir à travers cette aide qu'on fait pour nos suivants. C'est un beau travail collectif. Je
vous remercie tous et toutes pour ça.
J'ai juste une question. Ici, il y a marqué donc pour les critères d'éligibilité, il y a : « résider
administrativement à Oloron Sainte-Marie ». Est-ce que ça veut dire avoir une attache
fiscale ou pas ? C'est-à-dire, est-ce qu'il faut être attaché fiscalement au foyer de ses parents ? Par la suite, parce que j'espère que tout cela passera très largement ce soir, il faut bien sûr réserver la plus belle publicité à ce dispositif, surtout pour éviter le non-recours au droit qui est ce qui est un peu la tragédie d'un Etat-providence.
M. BOURI: Merci, Pierre, de la sollicitation du travail en commun et évidemment du commentaire. Sur la question, c'est la résidence administrative, par exemple, c'est la résidence électorale pour un étudiant. Enfin, les gens restent, ils étudient à Bordeaux, mais restent administrativement, en quelque sorte, Oloronais, ils y reviennent le week-end, ce genre de chose, bien évidemment. Ça, c'est vraiment la condition parce qu'en plus, c'est une condition qui juridiquement nous est demandée par l'État, bien évidemment, et le contrôle, nous devons agir au nom et pour les citoyens Oloronais et Oloronaises sur ce genre de dispositif. Mais par rapport au non-recours au droit et donc à la nécessité d'avoir une information la plus complète possible, et notamment aussi pour celles et ceux qui ne bénéficiant pas des bourses, ils devront être accompagnés. Nous allons le faire aussi et nous allons faire travailler le Conseil municipal des Jeunes. J'étais avec une membre, ce n'était pas les 15 de tout à l'heure, pas du tout, mais à qui nous avons confié par avance
des délibérations pour qu'elle s'approprie ce que c'est qu'une délibération municipale. Et nous l'avons fait avec des délibérations de ce soir qui concerne les jeunes. Elle posait la question, cette jeune conseillère, effectivement du non-recours au droit, comment ça se passe. Et je lui disais que c'est une question un peu plus pertinente puisque pour
l'ensemble des droits, il y a des non-recours extrêmement forts, pensons au RSA, à 35-40
% certaines années, par exemple. Maintenant, moi, je n'ai pas de réponse. Par contre, ce que je lui dis, c'est que nous allions y réfléchir ensemble et ça sera un des sujets du Conseil municipal des jeunes dans les prochaines semaines et mois.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 M. le Maire : Bien, merci pour ce débat et puis c'est une délibération qui va vraiment dans le bon sens et co-construite en plus. C'est très bien.
Donc j'imagine qu'il n’y a pas d'opposition ? Pas d'abstention ? On s'applaudit en silence.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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32 - ATTRIBUTION D'UNE BOURSES PROJETS JEUNES
M. BOURI : Il est rappelé à votre assemblée que la Commune accompagne les jeunes dans leurs projets au travers du dispositif de Bourse Projets Jeunes.
Les objectifs de la bourse sont :
-__ Encourager et promouvoir la prise d'initiative et de responsabilité des jeunes, - Favoriser l'exercice et l'apprentissage d'une citoyenneté active par notamment l'accompagnement, le soutien et l’aide à la réalisation de projets de jeunes.
Le jury a eu lieu le jeudi 10 octobre 2024 et était composé de 2 élu:e:s de la commission
jeunesses et 1 professionnel de la jeunesse.
Projet « Mon année à l'étranger » porté par Axel LABORDE-DIT-LAGET :
Axel, jeune lycéen, a entrepris un voyage courageux et enrichissant en Australie, à Kilcoy, pour y effectuer son année scolaire. À travers cette expérience, il a fait preuve de détermination et d'exemplarité dans la réalisation de son projet d'avenir. Dès son retour à Oloron Sainte-Marie, Axel souhaite partager son aventure et ses découvertes culturelles avec les lycéens de sa ville.
Sa demande de bourse s'inscrit dans une démarche de solidarité internationale et d'échanges interculturels, témoignant de son engagement à inspirer et à enrichir sa communauté.
Il sollicite une bourse de 300 € pour contribuer aux frais générés par sa scolarisation et son année en Australie.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- _ ACCORDER une bourse de 300 € à Monsieur Axel LABORDE-DIT-LAGET, à prendre sur ceux inscrits au Budget Primitif 2024.
M. le Maire : Merci, Sami. Est-ce que cette délibération appelle des commentaires de votre part ou des questions ? Si ce n'est pas le cas, je la mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Personne ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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ES
Oloron Smesre
33 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES PAR ANTICIPATION A CERTAINES ASSOCIATIONS
Mme BARBET : Il est proposé d'attribuer par avance, par délibération spécifique à certaines associations, une quote-part sur le montant de la subvention définitive attribuée l’année suivante.
Cette possibilité permet ainsi aux associations, qui gèrent un budget important ou qui ont en leur sein du personnel dont la masse salariale présente un pourcentage élevé de leurs finances, d'avoir une avance de trésorerie pour faire face à des échéances en début d'année qui peuvent être importantes.
Cette quote-part est définie dans la Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Progrès signée avec l'association.
La Municipalité propose ainsi d'attribuer 50 % de la subvention prévisionnelle annuelle 2025 aux associations ci-après :
- BÉARN INITIATIVES ENVIRONNEMENT 10 050,00 €
- CENTRE DE LOISIRS O'4 VENTS 85 610,00 €
- CENTRE SOCIAL LA-HAÜT 106 500,00 €
- COMITÉ D'ACTION SOCIALE 6 800,00 €
- F.C. OLORON BÉARN 10 000,00 €
- F.C.O. CYCLISME 4 060,00 €
- F.C.O. RUGBY 26 749,00 €
- HARMONIE MUNICIPALE 33 390,00 €
- J.A.O. BASKET 11 447,00 €
- JAZZ À OLORON 19 435,00 €
- LE MUR 6 678,00 €
- TENNIS CLUB DU PIÉMONT OLORONAIS 2 653,00 €
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Sesare
La Municipalité propose d'attribuer 40% de la subvention prévisionnelle annuelle 2024 à l'association ci-après :
- HAND-BALL CLUB OLORONAIS 10 294,00 €
La Municipalité propose d'attribuer 25% de la subvention prévisionnelle annuelle 2024 à l'association ci-après :
- RADIO OLORON 4 671,00 €
Ces montants ne préjugent en rien des subventions qui seront allouées au titre de l’année 2025, qui seront votées lors du Budget Primitif 2025.
Monsieur le Maire, Mesdames Marie-Lyse BISTUÉ, Anne SAOUTER, Flora LAPERNE, Messieurs Raymond VILLALBA et Patrick NAVARRO, ne prennent pas part au vote.
Votre assemblée est invitée à :
-_ VOTER les montants d'acompte des subventions 2025 tels que proposés.
M. le Maire : Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci pour les associations qui vont pouvoir gérer au fil de l'eau leur budget sans rupture à ce moment-là.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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A
Oloron Sinesare
34 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Mme BARBET : Vofre assemblée est invitée à :
- VOTER les subventions exceptionnelles ci-après :
> 400 € à l'association « LIGAMS » pour une aide exceptionnelle pour l'organisation
de la PASSEM 2024, passée par la commune d'Oloron Sainte-Marie le 3 mai 2024.
7 3 800 € à l'association «JAZZ A OLORON » pour une aide financière à
l'organisation de la 30è" édition du festival des Rives et des Notes du 28 juin au 7
juillet 2024.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 ligne 6745.
M. le Maire: Très bien. Est-ce qu'il y a des questions? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Smesare
35 - TRANSFERT DE COMPETENCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
Mme ROSSI : L'article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d'un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d'une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20 % des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d'usages (tourisme, itinérance, etc...), pour rassurer l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l'évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s'est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait
l'objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
e Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l'évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc...) ; Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ;
Un calendrier d'actions ;
Un dispositif de suivi et de mise à jour.
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Glame
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement
de 900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l'ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque,
l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64
ainsi qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d'IRVE à installer sur le
domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou
inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière.
Or, l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la
collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L. 2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles
infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II! du livre Il de la première partie du code des transports et, en Ile-de- France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
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a Qi Smesire
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224- 31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l'organisation d'une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra- communale devant permettre notamment d'assurer :
e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d'IRVE pour les usagers ;
e L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d'IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;
e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute...) ;
e La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d'IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l'utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d'une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d'une solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant
par le Syndicat à l'échelle départementale.
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La Commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Si la Commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s'acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f),
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la Commune d'Oloron Sainte-Marie, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la Commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
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Votre assemblée est invitée à :
- DÉCIDER de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES- ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
- APPROUVER le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE,
- PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
- DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d'IRVE sur le domaine communal.
M. le Maire : Merci, Brigitte. Est-ce qu'il y a des réactions sur cette délibération ? Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : Une question s'il vous plaît avant de pouvoir éventuellement voter. Est-ce que donc cette structure départementale par la suite va s'occuper directement du
déploiement de ces bornes de recharge électrique ou alors est-ce qu'elle va faire un appel
d'offres pour que d'éventuelles entreprises candidates puissent installer ces bornes ?
Mme ROSSI : Alors, en tout cas, ce qui est indiqué et vous pouvez le lire également dans la
délibération, c'est que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service maintenance technique supervision paiement d'électricité et va se rémunérer exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l'usager auprès de lui.
Donc la collectivité ne va pas contribuer financièrement à ce projet, mais ils prennent tout, c'est un package en ce qui concerne les investissements qui peuvent aussi aider la
Commune parce que ça nous permet de rendre service aux usagers et ça vient en
complémentarité de ce qui est offert au niveau, par exemple, des surfaces commerciales qui le développent et n'ont pas attendu. Donc voilà, c'est ce que je peux vous répondre par rapport à votre question.
M. le Maire : Oui, la question c'était aussi de savoir si la société faisait appel à des sous-
traitants. C'est un syndicat, c'est l'ancien SDEPA, Syndicat d'électrification des Pyrénées- Atlantiques. Habituellement pour des chantiers de cette envergure et souvent concomitants, ils font souvent appel à des sous-traitants. On ne peut pas vous répondre avec plus de précisions.
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1 Sexe
Mme BARBET : Oui, moi je fais partie du bureau de TE 64, donc je poserai la question,
mais quand on a eu cette délibération il y a quelques semaines, c'était eux ils prenaient en
charge parce que certaines communes n'avaient pas les reins assez solides pour pouvoir
installer des bornes sur leur territoire. Ça coûte assez cher quand même.
M. le Maire : Pas de questions particulières ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 106
36 - TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA PARCELLE D’EMPRISE DE LA CITE SCOLAIRE JULES SUPERVIELLE
Mme ROSSI : La Ville d'Oloron Sainte-Marie est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 0161 d'une superficie de 66 635 m°, sur laquelle est implantée la cité scolaire Jules Supervielle, située Boulevard Mitterrand à Oloron Sainte-Marie.
Les lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont acté le transfert de la compétence en matière d'enseignement du second degré aux Régions.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, dans son article 79, a offert la possibilité de transférer la propriété des biens immobiliers des lycées aux Régions.
Dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain Oloron-Bidos, et du projet de cession de la chaufferie Bois existante entre la Région Nouvelle - Aquitaine et le SIRCOB, il convient de régulariser la situation domaniale de cette emprise foncière conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative notamment au transfert de propriété des biens immobiliers des établissements public locaux d'enseignement à leur collectivité de rattachement.
L'article L. 214 et suivants du code de l'éducation, modifié le 10 juin 2010, dispose notamment que « les biens immobiliers des lycées appartenant à une commune peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties ». Il n'est toutefois pas nécessaire de solliciter l'avis des services fiscaux sur la valeur vénale de ces immeubles, puisqu'il s'agit d'un transfert de compétence prévu par la loi, ni de déclasser au préalable les emprises du lycée dans la mesure où elles font l’objet d'une cession entre personnes publiques et qu'elles sont destinées à intégrer le domaine public de la Région.
Dans ces conditions, afin de régulariser cette situation, il est proposé de transférer la pleine propriété de la parcelle AZ 0161 d’une superficie de 66 635 m? à titre gratuit à la Région de Nouvelle-Aquitaine.
Votre assemblée est invitée à :
-_ APPROUVER le présent rapport,
- APPROUVER le transfert de la pleine propriété de la parcelle AZ 0161 d'une superficie de 66 635 m°, terrain d'assiette de la cité scolaire Jules Supervielle situé Boulevard François Mitterrand à Oloron Sainte-Marie, à titre gratuit à la Région Nouvelle-Aquitaine,
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte administratif établi par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine qui régularisera ce transfert de propriété et qui prendra effet à compter de sa signature, ainsi que tous les documents y afférents.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 107
nl Ste se
M. le Maire : Bien. Est-ce que quelqu'un demande des précisions ? Pas de question ? Pas
d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 108
37 - ACTUALISATION DES PRIX PRATIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS REALISEES EN REGIE PAR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
M. CONTOU-CARRÈRE : I! est proposé à votre assemblée d’actualiser les prix pratiqués dans le cadre des travaux (branchements, hydrocurages, ….) ou des prestations (traitements de déchets de l'assainissement, analyses, ..….) réalisés en régie par le service d'assainissement et d'intégrer ainsi de nouveaux prix.
Cette actualisation s'effectue en tenant compte de la variation de l'indice du coût de la vie (référence « indice des prix à la consommation » juin 2024/+ 2,1 % sur l’année),
Les nouvelles grilles de prix sont proposées comme suit :
1. Traitement des apports extérieurs
Nouveau prix (2025) Ancien prix (2024)
Graisses (le m°) type 1 (concentration
moyenne — DCO < = 300 g O2/1, MES < = 93,15 € HT 91,24 € HT 60 g MS/I
Graisses (le m°) type 2 (concentration forte
_ DCO >300 g O2/I, MES > = 60 g MS/I FRAME TASSE AT Matières de MAAnSE ou produits de curage 2111EHT 20,68 € HT
des réseaux (le m°)
: _ 36,01 € HT/poste de | 35,27 € HT/poste de Eaux blanches (agriculteurs laitiers) traite - faite
2. Prestations de carottage
Nouveau prix (2025) Ancien prix (2024)
Frais de raccordement par carottage Pre 113,91 € HT 111,57 € HT - diamètre 125 mm
- diamètre 160 mm 158,22€HT 154,96 € HT
- diamètre 200 mm 172,70€HT 169,15 € HT
5 Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 109
3. Travaux en régie (branchements)
Nouveau | Ancien
22 ! (2025) (2024)
B unitaire unitaire
(€ HT) (€ HT)
1.1 Ée de branchement à passage direct DN L 52,88 51.80
1.2 | Tabouret de branchement à passage direct DN 160 E/S u 52,88 51,80
1.3 | Tabouret de branchement à passage direct DN 200 E/S u 68,96 67,55
2.1 Clapet anti-retour verrouillable DN 125 E/S u 144,79 141,81
2.2 | Clapet anti-retour verrouillable DN 160 E/S u 200,48 196,36
2.3 | Clapet anti-retour verrouillable DN 200 E/S u 313,23 306,79
3.1 Regard fonte pour tabouret u 86,30 84,53 3.2.1 Regard de trottoir cadre carré 300 X 300 u 41,76 40,90 hydraulique
3.2.2 Regard de trottoir cadre carré 400 X 400 u 59.86 58.63 hydraulique
3.2.3 Regard de trottoir cadre carré 500 X 500 L 111,36 109,07 hydraulique
3.3 | Regard de trottoir cadre rond 850 u 196,29 192,26
3.4.1 | Fond de regard TEGRA T600/200 u 438,07 429,05 3.4.2 | Rehausse regard TEGRA T600/2400 u 269,04 263,51 3.4.3 | Joint de rehausse TEGRA T600/1000 G2 u 59,59 58,37 3.4.4 | Couronne de répartition TEGRA T600/1000 u 102,60 100,49 4.1 _| Tube PEHD DN 50 PN 16 ml 10,68 10,46 4.2.1 | Tube PVC CR8 DN 125 ml 6,96 6,82 4.2.2 | Tube PVC CR8 DN 160 ml 9,05 8,86 4.2.3 | Tube PVC CR8 DN 200 ml 13,21 12,94 4.3.1 | Tube PP SN10 DN 125 ml 17,62 17,26 4.3.2 | Tube PP SN12 DN 160 ml 25,64 25,11 4.3.3 | Tube PP SN12 DN 200 ml 38,66 37,87 44 | Tube PVC CR8 DN 315 pour rehausse de il 3341 32,72 tabouret
4.5 | Tube PEHD où PP CR DN 400 pour rehausse ml 51.52 50,46 sous regard
4.6 | Tube PEHD ou PP CRB DN 500 pour rehausse ml 82,82 a1.11 sous regard
5.1 | Grillage avertisseur marron ml 2,36 2,31 6.1.1 | Coude PVC MF DN 125 u 8,45 8,28 6.1.2 | Coude PVC MF DN 160 u 12,52 12,27 6.1.3 | Coude PVC MF DN 200 u 22,97 22,50 6.1.4 | Coude PVC DN 50 PN 16 u 23,29 22,81
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 110
6.2.1 | Coude PP DN 125 SN 12 u 20,27 19,85 6.2.2 | Coude PP DN 160 SN 12 u 27,16 26,60 6.2.3 | Coude PP DN 200 SN 16 u 57,09 55,92 6.3.1 | Bouchon PVC F DN 125 u 16,77 16,43 6.3.2 | Bouchon PVC F DN 160 u 9,05 8,86 6.3.3 | Bouchon PVC F DN 200 u 12,52 12,27 6.4 | Ensemble de réduction PVC MF DN 125//50 u 31,76 31,10 7.1 Sciage du tapis des chaussées (trottoirs et mi 5.23 5,12 routes)
7.2 | Mise en place de feux tricolores i 51,23 50,18 7.3 | Mise en place de panneaux de signalisation u 49,14 48,13 8.1 Tranchée exécutée à la pelle mécanique ne mê 20,87 20,44 nécessitant pas de BRH
8.2 | BRH (Brise roche hydraulique) 4 h minimum h 34,65 33,94 8.3 | Terrassement manuel mÿ 41,76 40,90 8.4 | Plus-value pour croisement des réseaux u 33,08 32,40 8.5 | Plus-value pour longement des réseaux ml 4,17 4,09 8.6 | Plus-value pour blindage de la fouille m? 6,72 6,58 8.7 | Plus-value pour tranchée commune ms 14,40 14,11 8.8 | Evacuation des déblais non utilisés ms 9,18 8,99 9.1.1 | Carottage pour raccordement DN 125 ft 136,97 134,16 9.1.2 | Carottage pour raccordement DN 160 ft 169,39 165,90 9.1.3 | Carottage pour raccordement DN 200 ft 219,58 215,06 9.4 | Traversée de paroi de mur u 437,45 428,45 10.1 | Lit de pose compacté contrôlé (sable ou 4/10) ms 13,91 13,63 10.2 | Grave calcaire concassée 0/315 ms 8,35 8,18 10.3 | Grave calcaire concassée 0/635 mÿ 9,05 8,86 10.4 | Grave calcaire concassée 30/80-120 mÿ 11,00 10,77 10.5 | Grave bitume 20/40 mÿ 299,81 293,65 10.6 | Remploi des déblais déposés en cordon le long mé 7,65 7,49 de la fouille
Compactage mécanique des remblais m° 4,17 4,09
Réfection des chaussées en revêtement tri- re 9,05 8,86
couche
11.3 | Réfection des chaussées en enrobé à chaud cm/m? 5,55 5,43 11.4 | Réfection des chaussées en enrobé à froid m2 20,87 20,44 11.5 | Réfection des trottoirs en béton gratté m2? 41,76 40,90 11.6 Dépose et repose soignée des pavés des m2 132,26 129,54 trottoirs
12.1 | Maçonnerie en béton dosé à 300 kg/m3 CPJ45 ms 282,74 276,93 12.2 | Maçonnerie en béton dosé à 350 kg/m3 CPJ45 m° 305,15 298,87 13.1 | DICT, arrêté de circulation, permission de voirie u 62,64 61,36
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 4. Prestations en régie (assainissement)
111
Nouveau prix (2025) Ancien prix (2024)
Prêt de caméra pour ïiTV des
canalisations/forfait % j 65,06 € HT/0,5j 63,73€ HT/0,5)j
Inspection télévisée des canalisations
(diamètre maxi de 250 mm/longueur maxi | 197,38 € HT/0,5) 193,33 € HT/0,5 j
de 40 m)/forfait j
Mesure de débit ultrason (canalisations
pression, Sans insertion dans la 82,80 € HT 81,09 € HT
canalisation) /forfait 72j
Hydrocurage (canalisations de diamètre <
300 mm/matériel embarqué sur
remorque), nettoyage haute
pression/forfait 7 j
130,12 € HT/05)j 127,44 € HT/0,5 j
Hydrocurage (toutes sections), vidanges,
aspiration des bouches d'égout (camion
hydrocureur) / forfait 2)
201,09 € HT/0,5j 196,95 € HT/0,5 j
Analyses physico-chimiques / forfait 7 82,80 € HT/0,5j 81,09 € HT/0,5)j Bilan de rendement des STEP (forfait) 124,21 €HT 121,66 € HT Assistance technique (h) 41,41 €HT 40,56 € HT Contrôle de branchement dans le cadre 88,25 EHT 88,25€ HT des ventes ou donations des propriétés (u)
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2024,
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport.
M. le Maire : Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 Ses
38 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES 2024
M. CONTOU-CARRÈRE : Des dégrèvements ont été accordés pour l'année 2024 sur des factures d’eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure).
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT : Dispositif WARSMANN
Nouvelle Montant de la L
: Consommation | consommation | réduction sur Annee N° Abonné Adresse DR à à Cause de la initiale facturée après facture facture dégrèvement initiale
Fuite
L NOBLET Nicole 47 rue L. Barthou M Ê 517,68 canalisation 2024
BERGERAS Fuite
2 Françoise 1150 Rte Pt de Gouat 170 16 284,35 canalisation AE
TOTAL 601,98 €
DEGREVEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT
Nouvelle Montant de Anné
: Consommation | consommation | la réduction nee N° Abonné Adresse sr % ù Cause de la initiale facturée après sur facture Zu. Eee facture dégrèvement initiale
1 | SAS MICRALIES |2 Av Ch. Peyrou 134 67 202,68€ |Fuite 2024 canalisation
2 |BOUDET Francis |20 Imp. P. Damarix 99 74 75,63€ Fuite 2024 canalisation
SH COARDERES 12 rue du Cambeilhou 133 94 n7o7 Fuite 2024 Maïté canalisation
4 | GAROS Emile 524 Ch Du Pt Noir 77 67 3025€ [Fuite 2024 canalisation
5 | QUINQUIS Patrick | 276 rue du Château 207 168 m7zo7e [Fuite 2024 Abbatial canalisation
6 |CARDON Richard | 3 rue D de Lostal 138 135 907€ |Fuite 2024 canalisation
TOTAL 553,57 €
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2024,
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte des dégrèvements accordés.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 a Oloron Snvese
M. le Maire : Pas de questions particulières ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024 114
Smesire
39 - DEGREVEMENTS D'EAU SUR LES FACTURES 2024
M. le Maire : Dernière délibération, ensuite il y aura une communication.
M. CONTOU-CARRÈRE : Des dégrèvements ont été accordés pour l'année 2024 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure).
DEGREVEMENT BUDGET EAU : Dispositif WARSMANN
Montant
Consommation UE de la Année
N° Abonné Adresse initiale après réduction Cause de la facturée dégrèvement sur facture facture
initiale
; 47 rue Louis Fuite 1 NOBLET Nicole Barthou 111 12 188,21 canalisation 2024
: 1150 Rte Pt de Fuite 2 BERGERAS Françoise Gouat 170 152 34,22 Eanalisation 2024
TOTAL] 222,43 €|
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2024,
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte des dégrèvements accordés.
M. le Maire : Merci. Pas d'opposition ? Non plus ? Pas d'abstention ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2074 115
Oloron Sexe
M. le Maire : Marie-Lyse a une communication personnelle à vous faire.
Mme BISTUÉ : Pas tout à fait personnelle. Pour certains d'entre nous, il reste encore un Conseil communautaire cette semaine et puis on pourra passer quelques moments en famille, profiter de souffler cette fin d'année. Vous avez trouvé sur vos places le programme des animations qui se dérouleront en grande partie au Jardin Public autour d'une patinoire éco-responsable, c'est une première à Oloron Sainte-Marie, des animations aussi aux Belvédère et au Fronton, des spectacles, du sport, de la musique pour les petits, pour les grands, pour les familles, envers les EHPAD aussi pour n'oublier personne, pour les gourmands dimanche avec le marché des producteurs. J'espère qu'on se retrouvera peut- être à trinquer au cours de ces animations et puis on va se souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année, à l'année prochaine en forme et puis certainement qu'on se retrouvera au Jardin Public ou ailleurs ces prochains jours.
M. le Maire : Et pour les vœux au personnel communal le 8 janvier et il y aura aussi le 7 les vœux aux Forces Vives. Donc notez le 7 et le 8 et c'est important d'être présent le 8 aux côtés des personnels.
Moi aussi je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et nous allons passer dans la pièce à côté, puisqu'on ne peut plus le faire aux Boiseries, pour aller trinquer ensemble.
Mme BISTUÉ : Juste avant, on remercie aussi les services de nous avoir préparé ce joli programme de Noël.
M. le Maire : Très bien. A tout de suite à côté !
La séance est levée à 21 H 30.
Pad
aire/Président, Le Secrétaire, Bernard UTHURRY Patrick NAVARRO
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 18 décembre 2024