Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 12 octobre 2023

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Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sabran. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 12 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

du 12 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 12 octobre à 18 heures 15,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de

Madame Sylvie NICOLLE, Maire

Membres présents : mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal, BERTOLO Frédéric, DE

RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe, MARTINEZ Denise, LEFEBVRE Louis, MOUNIER Jean-Pierre,

CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme, PLESSIS Laure, OUVRIER

Marie-Anne, CALEGARI Mathieu, FLEURET Françoise, GOMILA Bernard, CHENIVESSE Marie-Andrée

Secrétaire de séance : PIONNIER Marie-Chantal

Installation d’un conseiller municipal suite à une démission

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, suite à la démission de Monsieur Philippe CARICHON le 21

juillet 2023, Monsieur Jérôme MEJAN, suivant immédiat sur la liste « Unis pour Sabran» dont faisait

partie Monsieur CARICHON, devait être installé en qualité de conseiller municipal lors de la séance du 14

septembre 2023.

Cependant, par courrier recommandé reçu en mairie le 14 septembre 2023, Monsieur Jérôme MEJAN 2 souhaité

démissionner de ses fonctions de conseiller municipal ; celle-ci a pris effet le jour-même.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et

Monsieur le préfet du Gard en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Marie-Andrée CHENIVESSE, suivante immédiat sut

la liste « Unis pour Sabran » dont faisait partie Monsieut Jérôme MEJAN lors des dernières élections municipales,

est devenue conseillère municipale le 14 septembre 2023.

Elle est installée le 12 octobre 2023 en qualité de conseillère municipale au sein de l’assemblée.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Suite à la démission de Monsieur Philippe CARICHON de sa fonction de Conseiller Municipal, il convient de

délibérer afin de le remplacer au sein de la commission d’appel d'offres dans laquelle il était membre suppléant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date des 10 juin 2020 relative à la composition de la commission

d'appel d’offres,

Vu la démission de Monsieur Philippe CARICHON,

Vu la démission en date du 14 septembre 2023 de Monsieur Jérôme MEJAN qui devait remplacer Monsieur

CARICHON en qualité de conseiller municipal,

Vu linstallation de Madame Marie-Andrée CHENIVESSE lors de la séance du 12 octobre 2023,

Vu la proposition de Madame le Maire de pourvoit au remplacement de Monsieur CARICHON par Madame

Marie-Andrée CHENIVESSE, Après avoir en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, approuve la composition de la commission d'appel d'offres ainsi qu’il suit :

Membres titulaires :

- Monsieur Alain LUCU

- Monsieur Frédéric BERTOLO

- Madame Marie-Chantal PIONNIER

Membres suppléants :

- Madame Marie-Andrée CHENIVESSE

- Monsieur Jean-Pierre MOUNIER

- Monsieur Jérôme PACE

| COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES suite à Pinstallation d’un conseiller municipal

Suite à la démission de Monsieur Philippe CARICHON de sa fonction de Conseiller Municipal, il convient de délibérer afin de le remplacer

au sein des commissions dont il était membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations des conseils municipaux en date des 10 juin 2020 et 15 février 2021 relatives à la création et la composition des Commissions

municipales,

Vu la démission de Monsieur Philippe CARICHON,

Vu la démission en date du 14 septembre 2023 de Monsieur Jérôme MEJAN qui devait remplacer Monsieur CARICHON en qualité de conseillet municipal,

Vu l'installation de Madame Marie-Andrée CHENIVESSE lors de la séance du 12 octobre 2023,

Après avoir en avoit délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide de modifier la composition des commissions municipales ainsi

qu’il suit :

COMMISSION Inchangée (NICOLLE/ PIONNIER / BERTOLO

/ DE RASPIDE / LUCU / FINANCES/BUDGET MOUNIER

/ PACE / LACOUSSE, / GOMILA)

COMMISSION ECOLES Inchangée (NICOLLE/ DE RASPIDE /LACOUSSE/ BORELLY) Inchangée (NICOLLE/ MOUNIER/PACE/MARTINEZ/DE

COMMISSION ASSOCIATIONS RASPIDE/LEFEBVRE/PIONNIER/ GOMILA)

COMMISSION Inchangée

COMMUNICATION (NICOLLE/PIONNIER/PACE/OUVRIER/MARTINEZ/GAULENE/FLEURET) COMMISSION COMMUNALE URBANISME/AUTORISATION | NICOLLE. /BERTOLO/OUVRIER/GAULENE /CHENIVESSE/LUCU/

D'OCCUÜPATION DU SOL LEFEBVRE/CALEGARI/ GOMILA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET NICOLLE/BORELLY/BERTOLO/LEFEBVRE /CALEGARI/GAULENE/ CADRE DE VIE CHENIVESSE/DE RASPIDE/ GOMILA Inchangée COMMISSION (NICOLLE/GAULENE/BORELLY/MOUNIER /CLEMENTE/PACE/PLESSIS/ CULTURE/PATRIMOINE DE RASPIDE/FLEURET)

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’ACCELERATION DE LA

TRANSITION ECOLOGIQUE « FONDS VERT »

Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert » vise à

accompagner les collectivités dans leur démarche de transition écologique et à accélérer cette dynamique.

Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pout le financement de projets

présentés par les collectivités territoriales et leurs pattenaires publics ou privés.

Dans cette perspective, quatorze types de mesures finançables sont accessibles autour de trois grands axes : - le

renforcement de la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique,

Pamélioration du cadre de vie.

Madame le Maire rappelle au conseil la situation d’éclairage public de la Commune, et le projet de mise en œuvre

d’un programme de travaux visant à la réduction d'énergie. Le programme prévoit le remplacement des

luminaires qui fonctionnent actuellement selon des technologies énergivotes et obsolètes par la technologie LED.

Madame le Maire propose donc de solliciter État pour financer les travaux d'investissement pour la rénovation

de l'éclairage public, travaux prévus en début d’année 2024. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter

des financements, dans le cadre du « Fonds Vert ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu lannonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour

l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre

2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner

dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du

cadre de vie,

Considérant que la Commune de SABRAN 2 prévu de déployer un ptojet pouvant relever des mesures de

soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Le coût estimatif de l'opération s'établit comme suit :

Désignation Unité, Prix Unitaire Quantités Prix Total

Rénovation de points lumineux

Remplacement de luminaires SHP

pat Luminaires LED de 20 à w 0 680,00 € 278 155 040,00 €

Remplacement de supports vétustes U 700,00 € 30 21 000,00 €

Somme à valoir pour étude Ü 4 960,00 € 1 4 960,00 €

Prestation de maîtrise d'ouvrage Ü 6 000,00 € Î 6 000,00 €

TOTAL HT 1837 000,00 €

TVA 20% . 37 400,00 €

TOTAL TTC . 224 400,00 € Le Plan de Financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES Montant Montant RESSOURCES | Montant %

HT TTC

Etudes 4 960,00 € 5 952,00 € AIDE 46 750,00 € | 25,00%

DEMANDEE

DANS LE

CADRE DU

FONDS VERT

Travaux 176 040,00 € | 211 248,00 | FCTVA 36 810,58 € | 19,68 %

€

Prestation de maîtrise | 6 000,00 € 7 200,00 €

d'ouvrage

Sous-total dépenses : 187 000,00 € | 224 400,00 | Sous- | 83 560,58 € | 44,68%

€ total recettes :

Avances 103 439,42 € | 55,32%

Remboursables

Intracting -

banque des

territoires

TOTAUX 187 000,00 € | 224 400,00 187 000,00 € | 100,00%

€

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D’adopter le projet de rénovation de l’éclairage public, - De valider le plan de financement prévisionnel tel que repris ci-dessus, - De solliciter l’aide financière de l'État, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour le remplacement des luminaires qui fonctionnent actuellement selon des technologies énergivores par la technologie LED, - D’autoriser le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Attribution du marché de travaux VOIRIE 2023 =

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée selon la procédure adaptée (article R2123-1

du Code de la Commande Publique) pour les travaux relatifs au programme de Voirie 2023.

Madame le Maire précise que la consultation à fait l’objet d’une publication le 8 août 2023 au REVEIL DU MIDI N°2790 du 11 au 17 Août 2023, conformément à l’article R2131-12 du Code de la Commande Publique.

Madame le Maire indique que 4 offres ont été déposées avant la date limite de remise des offres et qu’une

négociation a été demandée aux candidats,

Au vu de l'analyse du maître d'œuvre et du classement, l'offre économiquement la plus avantageuse, après négociation, a été attribuée à l’entreprise ROBERT TP pour son offre d’un montant de 96 483,00 € HT,Après examen des dossiers et après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les modalités de consultation des entreprises sur procédure adaptée,

- Approuve le déroulement de la consultation,

- Approuve le choix de l'offre de l'entreprise ROBERT TP, pour un montant de 96 483,00 € HT, soit 115 779.60 TIC.

- Autorise Madame le Maire à signet le marché, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL POUR PARTICIPATION AU 105% CONGRES DES

MAIRES DE FRANCE DU 21 AU 23 NOVEMBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, R.2123-22-1,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de PEtat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

petsonnels des collectivités locales

et établissements publics,

Madame le Maire rappelle à lassemblée l’organisation du Congrès des Maires à Paris chaque année pat

PAssociation des Maires de France.

La participation à cette manifestation faisant pattie des missions assignées aux Maires et leurs élus dans l'intérêt des affaires

communales, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour une durée limitée, et pour tenir compte de situations

patticulières, sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais, au vu d’une délibération du Conseil Municipal.

Madame le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l'octroi d’un mandat spécial pour

participer au congrès des Maires de France 2023 aux membres

du conseil nommés ci-dessous et le

remboursement de leuts frais de mission sut la base des frais réels :

Madame Sylvie NICOLLE - Maire

Madame Marie-Chantal PIONNIER Adjoint au Maire

Monsieur Alain LUCU —- Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à lunanimité,

- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement au 105ème congrès des maires à PARIS, du 21 au 23 novembre

2023 de Madame le Maire et des adjoints, Madame Marie-Chantal PIONNIER et Monsieur Alain LUCU,

- décide de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial pat paiement aux fournisseurs ou pat remboursement

a posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs,

- précise que les dépenses concernent l'inscription au congrès auprès de l’association des maires de France, les frais de transport,

les frais d’héber ement et de restautation sur la période du 21 au 23 novembre 2023. ; 8

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants,

Vu Particle 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article Ler

dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 ptis en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de lélu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chatgé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indé endance et impartialité par des 8 personnes choisies en raison

de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent

déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès 8 Ç desquelles elles sont désignées

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au MOINS trois ans, n'étant pas q 81 ; Ç ; agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci,

Vu Paccord de Monsieur Guy LAÏCK pour être désigné référent déontologue au bénéfice des élus de la commune de Sabran,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Guy LAÏCK, Avocat honoraire, Ancien bâtonnier, Formateur en déontologie, est désigné référent déontologue pour

les membres du Conseil Municipal de Sabran pou la durée du présent mandat.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi pat tout élu local de la collectivité.

Il pourra être saisi directement pat les élus, par voie éctite, par mail à Padresse mail suivante : laick.guy@wanadoo.fr précisant

dans son objet « Saisine du référent déontologue - COMMUNE DE

SABRAN - Confidentiel » ou pat courrier à l’adresse suivante MAIRIE DE SABRAN — 8 rue Florentin Collain 30200 SABRAN ; le courrier

devra être cacheté et adressé au référent déontologue avec la mention

CONFIDENTIEL.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera témunéré pat la commune conformément aux textes en vigueur.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS du centre de gestion du Gard

- Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, pottant sut l'adoption d’une

nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion, pat délibération en date du 14 septembre 2023, à décidé

la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. À titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application

des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, - en cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux

de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de

gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, 1l est proposé aux membres du

conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Ârticle 1 :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- d'autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Madame le Maire

- cettifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE du centre de gestion du Gard

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 :

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mats 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conscils médicaux, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement

le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985

modifié ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une

nouvelle convention du service de médecine préventive,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion, pat délibération en date du 14 septembre 2023, à décidé

la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l'adhésion au setvice de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pout les collectivités

et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine

préventive.Le conseil municipal, sur le rapport de Madame le Maire, après

en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide,

Article 1 :

- de demander le bénéfice des ptestations proposées par

le centre de gestion, - d'autoriser

Madame le Maire à conclure la convention Cofrespondante

avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la

collectivité.

Article 2 :

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

°_ Information sut une décision du maïite d’ester en justice

Madame le Maire donne une information au conseil municipal sur

une décision d’ester en Justice suite à la requête déposée par Monsieur

Claude FAVEDE - Monsieur Thierry DUMAS et le

GFA IMMOBILIÈRE DU DOMAINE DU MAS DU COLOMBIER

à l'effet d'obtenir annulation du permis d'aménager accordé à la SAS

URBA SUD CONCEPT le 17 mars 2023.

Séance levée à 18 heures 50Procès-Verbal du Conseil Municipal du L2 octobre 2023

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NICOLLE Sylvie

Maire de Sabran

Le ou la secrétaire de séance

CE?